—

vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge octroyée à la Commission (1) pour les exercices 2014, 2015 et 2016,

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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) (ci-après «le nouveau règlement financier»), et notamment son article 61 relatif aux conflits d’intérêts,

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vu les questions posées à la Commission par le Parti pirate tchèque le 2 août 2018,

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vu la plainte officielle déposée auprès de la Commission le 19 septembre 2018 par l’antenne de Transparency International en République tchèque,

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vu l’avis du service juridique de la Commission, rendu le 19 novembre 2018, intitulé «Impact of Article 61 of the new Financial Regulation (conflict of interests) on payments from the European Structural and Investment (ESI) Funds» (incidence de l’article 61 du nouveau règlement financier (conflit d’intérêts) sur les paiements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI),

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vu la présentation du 20 novembre 2018 de la direction générale du budget de la Commission européenne à la commission du contrôle budgétaire du Parlement portant sur les règles en matière de conflit d’intérêts dans le règlement financier de 2018,

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vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que les dispositions du règlement financier de 2012 portant sur les conflits d’intérêts ne s’appliquaient pas explicitement à la gestion partagée, mais que les États membres étaient tenus de veiller à un contrôle interne efficace comprenant la prévention des conflits d’intérêts;

B.

considérant que les règles en matière de marchés publics obligent les États membres à prévenir les conflits d’intérêts (article 24 de la directive 2014/24/UE (3)), couvrant également les intérêts personnels directs ou indirects et, pour les situations perçues comme des conflits d’intérêts ou pour les obligations spécifiques en matière de gestion partagée, des règles (comme le règlement (UE) no 1303/2013 (4)) sont déjà en place;

C.

considérant que le Conseil a adopté sa position sur le nouveau règlement financier le 16 juillet 2018 et que l’acte final a été signé le 18 juillet 2018; que l’article 61 du règlement financier, qui interdit les conflits d’intérêts, est entré en vigueur le 2 août 2018;

D.

considérant que l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier (en liaison avec l’article 61, paragraphe 3) prévoit:

E.

considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (5), «la confusion d’intérêts constitue en soi et objectivement un dysfonctionnement grave, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte, pour sa qualification, des intentions des intéressés et de leur bonne ou mauvaise foi»; que la Commission est tenue de suspendre les paiements au titre des fonds de l’Union en cas de manquement grave dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et en cas de révélation concernant de graves irrégularités non constatées, non signalées ou non corrigées liées à un conflit d’intérêts;

F.

considérant que le 19 septembre 2018, l’antenne de Transparency International en République tchèque a déposé une plainte formelle auprès de la Commission au motif que le premier ministre tchèque, Andrej Babiš, avait violé de manière répétée les législations tchèque et de l’Union relatives au conflit d’intérêts;

G.

considérant que M. Babiš s’est révélé être le propriétaire effectif de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert, ainsi que d’un certain nombre de médias tchèques majeurs, au moyen des fonds fiduciaires AB I et AB II dont il est à la fois le fondateur et l’unique bénéficiaire;

H.

considérant que M. Babiš est également président du conseil tchèque pour les Fonds structurels et d’investissement européens;

I.

considérant que des sociétés appartenant au groupe Agrofert participent à des projets subventionnés au titre du programme de développement rural tchèque, lui-même financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

J.

considérant que les sociétés appartenant au groupe Agrofert ont reçu des sommes importantes provenant des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la période 2014-2020, allant de 42 millions d’euros en 2013 à 82 millions d’euros en 2017;

K.

considérant que l’avis du service juridique de la Commission indique que, d’après la déclaration de revenus des fonctionnaires tchèques, M. Babiš a perçu 3,5 millions d’euros du groupe Agrofert au cours du premier semestre 2018 via ses fonds fiduciaires;

L.

considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission, dans ses résolutions sur la décharge, d’accélérer la procédure d’apurement de conformité afin d’obtenir des informations sur le risque de conflit d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque; que le Parlement a souligné que, faute de mesures nécessaires pour prévenir un conflit d’intérêts, l’autorité tchèque pourrait devoir retirer l’agrément de l’organisme payeur et la Commission pourrait se voir dans l’obligation d’appliquer une correction financière;

M.

considérant que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a décidé en septembre 2018 de se saisir de cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, notamment au cours des auditions des membres de la Commission les plus concernés;

N.

considérant que ces auditions n’ont pas permis aux députés au Parlement européen d’obtenir des réponses claires et satisfaisantes sur le conflit d’intérêts potentiel qui concerne le premier ministre tchèque;

O.

considérant que, le 1er décembre 2018, des médias européens, dont The Guardian, Le Monde, De Standaard et le Süddeutsche Zeitung, ont publié des informations relatives à l’avis juridique rendu par le service juridique de la Commission confirmant que M. Babiš se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts;

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