—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

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vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce» (COM(2015)0400),

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vu le règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (2),

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vu le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 (3),

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vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 sur les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 (SWD(2016)0318),

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vu le rapport du ministère grec de l’économie et du développement sur l’utilisation des sommes versées au titre du règlement (UE) 2015/1839 (période de programmation 2007-2013) (4),

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vu la question orale posée à la Commission au sujet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1839 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (O-000100/2017 – B8-0001/2018),

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vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0244/2018),

A.

considérant que la politique de cohésion est une expression de solidarité et le principal instrument d’investissement de l’Union européenne, en ce qu’elle couvre toutes les régions et réduit les disparités; que l’importance de sa valeur ajoutée et sa flexibilité au cours de la crise économique et financière ont été confirmées à plusieurs reprises; qu’avec les ressources budgétaires existantes, la politique de cohésion a contribué à maintenir les possibilités d’investissement public qui sont nécessaires, aidé à empêcher l’aggravation de la crise et permis aux États membres et aux régions d’adopter des réponses sur mesure pour renforcer leur résilience aux événements inattendus et aux chocs extérieurs;

B.

considérant que l’appui apporté entre 2007 et 2015 au moyen du FEDER et du Fonds de cohésion (FC) s’élève, en Grèce, à 15,8 milliards d’euros, ce qui correspond à 19 % environ des dépenses totales en capital du gouvernement;

C.

considérant que la crise économique et financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce, que les trois paquets internationaux de sauvetage ne sont pas parvenus à inverser, ainsi que de graves pénuries de liquidité et une insuffisance de fonds publics;

D.

considérant que la crise des migrants et des réfugiés dont ont souffert et continuent de souffrir, en particulier, la Grèce continentale et les îles grecques, qui subissent de lourdes pressions dues à l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, a porté un coup violent à l’activité économique locale, principalement dans le secteur du tourisme;

E.

considérant qu’entre 2007 et 2013, le PIB de la Grèce a baissé de 26 % en valeur réelle et que, bien que la récession se soit achevée en 2014, la croissance sur les deux années qui ont suivi a été inférieure à 1 %; que le taux d’emploi est passé de 66 % à 53 % en 2013, ce qui fait qu’à peine plus de la moitié de la population en âge de travailler avait un emploi cette année-là, tandis que le chômage est passé de 8,4 % à 27,5 % sur la même période, ce qui a fortement affecté le pouvoir d’achat de la population grecque et a gravement nui à plusieurs secteurs, y compris celui de la santé; que, d’après les dernières données fournies par Eurostat, le taux de chômage s’élève à 20,8 %, avec un niveau élevé de chômage des jeunes;

F.

considérant que la Commission et les colégislateurs ont reconnu en 2015 que la Grèce avait été touchée par la crise de manière unique, ce qui aurait pu avoir une incidence grave sur la finalisation des opérations au titre des programmes opérationnels 2000-2006 et 2007-2013 et sur le début de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour 2014-2020;

G.

considérant que l’adoption du règlement (UE) 2015/1839 visait à apporter des liquidités à la Grèce à un moment crucial avant que la mise en œuvre des programmes ne se trouve paralysée et que certaines possibilités d’investissement essentielles n’aient été manquées, puisque des montants considérables auraient été recouvrés si les projets prévus pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013 n’avaient pas été achevés;

H.

considérant que le règlement (UE) 2015/1839 a fixé un préfinancement initial supplémentaire pour la période de programmation 2014-2020 correspondant à deux versements périodiques dont chacun représente 3,5 % du montant de l’appui des fonds de la politique de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), et a prévu l’application, pour la période de programmation 2007-2013, d’un taux de cofinancement de 100 % pour les dépenses éligibles et le décaissement anticipé des derniers 5 % des paiements restants de l’Union, qui auraient dû être gardés en réserve jusqu’à la clôture des programmes;

I.

considérant que ce règlement a été adopté pour répondre aussi rapidement que possible à une grave situation de crise et pour garantir que la Grèce dispose de suffisamment de financements pour achever les projets de la période de programmation 2007-2013 et débuter la mise en œuvre au cours de la période actuelle;

J.

considérant qu’en vertu de l’article 152, paragraphe 6, deuxième alinéa, la Grèce devait présenter à la Commission d’ici la fin de 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’application du taux de cofinancement de 100 % et au plafond de paiements pour les programmes à la fin de la période de programmation;

K.

considérant que l’Union européenne a également payé 95 % des coûts d’investissement totaux pendant la période de financement 2007-2013 en Grèce (où un maximum de 85 % est normalement applicable) grâce au règlement (UE) no 1311/2011 qui permet une mesure à titre «complémentaire»;

L.

considérant qu’un compte plafonné a été créé en octobre 2015 afin que tous les fonds alloués au financement de projets soutenus par l’Union y soient transférés, l’objectif étant de veiller à ce que ces fonds ne soient utilisés que pour les paiements versés aux bénéficiaires et pour les opérations réalisées au titre des programmes opérationnels;

M.

considérant que la Grèce a également reçu un appui depuis 2011 via la task force de la Commission pour la Grèce, qui fournit une assistance technique pour le processus de réforme du pays, et depuis 2015 via le service d’appui à la réforme structurelle qui fournit une aide pour la préparation, la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes de dynamisation de la croissance; que le règlement (UE) 2017/825 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 est entré en vigueur le 20 mai 2017 et a marqué un moment important pour les engagements du service d’appui à la réforme structurelle auprès des États membres intéressés, y compris la Grèce;

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