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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

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vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1) (ci-après «la directive sur l’écoconception») et les règlements d’exécution et les accords volontaires adoptés en vertu de cette directive,

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vu le plan de travail «Écoconception» 2016-2019 de la Commission (COM(2016)0773), adopté conformément aux dispositions de la directive 2009/125/CE,

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vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (2) (ci-après «la directive sur l’étiquetage énergétique»,

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vu les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique,

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vu l’accord de Paris sur le changement climatique et la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

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vu la ratification de l’accord de Paris par l’Union et les États membres,

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vu l’objectif à long terme, prévu par l’accord de Paris, de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C,

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vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 (décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) (3),

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vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

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vu la communication de la Commission du mardi 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM(2018)0028),

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vu la communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032 – SWD(2018)0020)).

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vu la communication de la Commission du mercredi 13 septembre 2017«relative à la liste 2017 des matières premières critiques pour l’UE» (COM(2017)0490 final),

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vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2017 sur l’éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire (4),

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vu le rapport de novembre 2017 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions («Emissions Gap Report 2017»),

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vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire (5),

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vu la législation de l’Union en matière de déchets,

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vu sa résolution du mardi 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (6),

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vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne établie par la direction générale des services de recherche parlementaire pour accompagner le contrôle de la mise en œuvre de la directive sur l’écoconception,

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vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0165/2018),

A.

considérant que l’objectif de la directive sur l’écoconception est d’accroître l’efficacité énergétique et le niveau de protection de l’environnement par des exigences harmonisées qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur et favorisent la réduction permanente de l’impact environnemental global des produits liés à l’énergie; considérant qu’en réduisant la consommation d’énergie, ces mesures auront également un effet positif sur la sécurité énergétique;

B.

considérant que la directive sur l’écoconception prévoit l’établissement de mesures pour réduire les incidences environnementales tout au long du cycle de vie des produits liés à l’énergie; que, jusqu’à présent, les décisions prises au titre de la directive ont été largement consacrées à la réduction de la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation;

C.

considérant que la mise en œuvre de la directive permettrait d’appuyer davantage les efforts consentis par l’Union pour améliorer l’efficacité énergétique et de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de l’action sur le climat;

D.

considérant que, dans le cadre de l’écoconception, la réduction de l’incidence environnementale des produits liés à l’énergie peut offrir d’importantes possibilités en matière d’emploi, grâce à la définition de critères minimaux portant sur la durée de vie et sur le potentiel d’amélioration, de réparabilité, de recyclage et de réutilisation des produits;

E.

considérant que, au début de l’année 2018, 29 règlements spécifiques en matière d’écoconception, couvrant différents groupes de produits, étaient en place et qu’en outre, trois accords volontaires reconnus en vertu de la directive avaient été adoptés;

F.

considérant que la directive sur l’écoconception reconnaît les accords volontaires ou les autres mesures d’autoréglementation en tant que solutions alternatives aux mesures d’exécution dès lors que certains critères sont remplis; que les accords volontaires existants ne se sont pas tous révélés plus efficaces que des mesures réglementaires;

G.

considérant que l’écoconception a des retombées économiques positives pour l’industrie et les consommateurs et qu’elle contribue de façon importante aux politiques de l’Union dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’économie circulaire;

H.

considérant que la législation sur l’écoconception est étroitement associée à la législation de l’Union sur l’étiquetage énergétique et que les mesures prises dans le cadre de ces deux directives d’ici 2020 devraient produire 55 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an pour l’industrie et le commerce de gros et de détail et 175 Mtep d’économies d’énergie primaire par an d’ici 2020, contribuant ainsi à la moitié de l’objectif d’économies d’énergie de l’Union pour 2020 et réduisant la dépendance à l’égard des importations d’énergie; que la législation contribue également de manière importante à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an; que le potentiel d’économies d’énergie est encore plus considérable à plus long terme;

I.

considérant que, selon le rapport sur la comptabilisation de l'incidence de l'écoconception (Commission européenne, 2016), on estime que, d’ici 2020, les consommateurs de l’Union économiseront au total jusqu’à 112 milliards d’EUR, soit environ 490 EUR par an et par ménage;

J.

considérant que l’écoconception permet de déterminer plus de 80 % de l’incidence environnementale générée par les produits liés à l’énergie;

K.

considérant que, pour la majorité des parties prenantes, trois obstacles principaux à la pleine mise en œuvre de la législation peuvent être identifiés: l’absence de soutien et d’orientation politiques clairs, la lenteur des processus réglementaires et l’insuffisance de la surveillance du marché dans les États membres;

L.

considérant qu’il est estimé que 10 à 25 % des produits mis sur le marché ne sont pas conformes aux directives sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique, ce qui entraîne une perte d’environ 10 % des économies d’énergie envisagées et une concurrence déloyale;

M.

considérant que l'exemption existante applicable à l'éclairage de scène, telle qu'elle découle des règlements (CE) no 244/2009 (7) et (UE) no 1194/2012 (8) de la Commission, s'est avérée un moyen approprié et efficace de respecter les besoins spécifiques et les circonstances propres aux théâtres et à l'ensemble de l'industrie du spectacle, et que cette exemption devrait être maintenue;

N.

considérant que, alors que le champ d’application de la directive relative à l’écoconception a été étendu en 2009 pour couvrir tous les produits liés à l’énergie (à l’exception des moyens de transport), aucun des produits non consommateurs d’énergie n’a encore été soumis aux exigences en matière d’écoconception;

O.

considérant qu’il convient de limiter au mieux l’utilisation de substances dangereuses pour l’ensemble des produits qui sont conçus, fabriqués et commercialisés dans l’Union, tout en assurant leur sécurité pour faciliter leur recyclage et leur réutilisation et en maintenant également des niveaux élevés de protection de la santé humaine et de l’environnement;

P.

considérant que si la directive relative à l’écoconception dispose que sa complémentarité avec le règlement REACH devrait contribuer à accroître leurs répercussions respectives et à fixer des exigences cohérentes à faire appliquer aux fabricants; que les prescriptions relatives à l’utilisation de produits chimiques dangereux et à leur recyclage ont été limitées jusqu’à présent;

Q.

considérant qu’une nouvelle base de données est en cours d’élaboration, conformément au règlement établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, et que la base de données du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) est utilisée dans certains États membres, mais pas dans tous;

R.

considérant que l’un des objectifs prioritaires du programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 (7e PAE) est de faire de l’Union une économie efficace dans la gestion des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone; que le PAE établit que le cadre politique de l’Union devrait veiller à ce que les produits mis sur le marché de l’Union en priorité soient «écoconçus», afin d’optimiser la gestion des ressources et des matériaux;

S.

considérant que le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire comprend l’engagement à mettre l’accent sur les aspects de l’économie circulaire dans les futures exigences en matière de conception des produits dans le cadre de la directive relative à l’écoconception, en analysant systématiquement des questions telles que la réparabilité, la durabilité, la possibilité de valorisation, la recyclabilité ou l’identification de certains matériaux ou substances;

T.

considérant que l’accord de Paris fixe un but à long terme qui répond à l’objectif de maintenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels; que l’Union européenne s'est engagée à assumer sa juste part pour atteindre ces objectifs en réduisant les émissions dans tous les secteurs;

U.

considérant que les mesures d’écoconception devraient couvrir l’ensemble du cycle de vie des produits dans le but de rationaliser l’utilisation des ressources au sein de l’Union, en tenant compte du fait que plus de 80 % de l’impact environnemental d’un produit se détermine au stade de la conception, laquelle joue dès lors un rôle très important dans la promotion des différents aspects de l’économie circulaire que sont la durabilité, l’évolutivité, la réparabilité, la réutilisation et le recyclage d’un produit;

V.

considérant qu’il convient non seulement de rendre les produits plus durables et rationaliser la consommation de ressources, mais aussi renforcer les principes de l’économie du partage et de l’économie des services, et que, lorsqu’ils présentent des programmes visant à promouvoir l’utilisation des produits et services les plus économes en ressources, les États membres devraient accorder une attention particulière aux ménages à faible revenu, notamment les personnes exposées au risque de pauvreté énergétique;

W.

considérant que l’Union est partie à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et qu’elle doit dès lors prendre des mesures relatives à l’élimination progressive de ces substances dangereuses, y compris en limitant leur utilisation au stade de la conception des produits;

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