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Dokumentum 52018IP0026

    Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (2017/2084(INI))

    JO C 463 du 21.12.2018., 10—20. o. (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.12.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 463/10

    P8_TA(2018)0026

    Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres

    Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (2017/2084(INI))

    (2018/C 463/02)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres» (COM(2016)0763),

    —

    vu l’accord de Paris ratifié par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

    —

    vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen» (C(2015)6317),

    —

    vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080), et sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l’énergie» (1),

    —

    vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050» (COM(2011)0885), et sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie (2),

    —

    vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

    —

    vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (COM(2016)0759), et notamment la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie, plus particulièrement l’article 22 sur les «rapports intégrés sur la recherche, l’innovation et la compétitivité»,

    —

    vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (3),

    —

    vu la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable» (COM(2017)0376),

    —

    vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

    —

    vu l’article 52 de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0005/2018),

    A.

    considérant que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent une dimension distincte de l’union de l’énergie et que la RDI en matière d’énergie est un moteur essentiel de la primauté industrielle de l’Union, de sa compétitivité à l’échelle mondiale, de sa croissance durable, de la création d’emplois, ainsi que de la sécurité énergétique globale des États membres et de l’Union, en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en favorisant une utilisation efficace de toutes les sources d’énergie;

    B.

    considérant que l’Union européenne reste un chef de file mondial en matière d’innovation à forte valeur ajoutée dans le domaine de l’énergie à faibles émissions, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des nouvelles technologies propres, ce qui lui donne une base solide pour faire un nouveau bond en avant dans la recherche et l’innovation sur l’énergie propre, notamment dans le développement de batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie; que des politiques ambitieuses et ciblées en matière de climat et d’énergie ont été les principaux moteurs de cette primauté, notamment grâce au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050; que, dans ce contexte, l’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global, ainsi que celui des engagements concrets des signataires, en matière d’atténuation du changement climatique; que l’Union européenne doit rester ambitieuse dans ses politiques et ses instruments, afin d’envoyer les signaux d’investissement adéquats et de conserver sa position dominante sur le marché mondial de la recherche et de l’innovation en matière d’énergie propre;

    C.

    considérant que les progrès en matière d’innovation, de recherche et de développement dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable sont essentiels pour la future compétitivité de l’Union, notamment celle de l’industrie européenne; que l’Union ne deviendra «le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables» qu’en déployant des innovations efficaces au regard des coûts et des efforts intensifiés en matière de recherche et de développement dans ce secteur particulier; que la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit reposer sur une politique d’innovation solide au niveau européen, notamment en lien avec l’intégration de systèmes;

    D.

    considérant qu’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel et compétitif, doté d’un cadre réglementaire et d’une infrastructure appropriés, est essentiel pour continuer à stimuler la recherche, le développement et l’innovation et à optimiser la pénétration sur le marché des nouvelles technologies propres dans toutes les régions de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en accroissant la sécurité au niveau de la réglementation et de l’investissement, permettant ainsi à l’Union de tirer pleinement profit des opportunités offertes par les innovations énergétiques neutres sur le plan technologique, qui favorisent l’efficacité, l’utilisation durable et à faible taux d’émission des sources d’énergie ainsi que les solutions et les technologies décentralisées pour la production, le stockage et le transport;

    E.

    considérant que l’innovation pour une énergie propre devrait également contribuer à fournir aux consommateurs européens un approvisionnement en énergie abordable en les aidant à bénéficier de tarifs énergétique réduits et d’un meilleur contrôle de leur consommation et de leur production d’énergie et en leur proposant des produits et des services qui consomment moins d’énergie;

    F.

    considérant que la politique énergétique et les instruments de financement de l’Union et des États membres, y compris les investissements publics dans ce domaine, devraient être conçus de manière à tirer pleinement profit de l’accélération des progrès techniques et se concentrer essentiellement sur une transition progressive vers des systèmes énergétiques propres, à haut rendement et à faibles émissions; que, du fait de l’incertitude du marché, de la technologie et de la science, le financement provenant du secteur privé est souvent soit insuffisant soit indisponible; que l’Union doit envoyer des signaux forts et concordants et mettre en place des mesures incitatives afin de tranquilliser les investisseurs et de stimuler les investissements privés dans l’innovation, la recherche et le développement en matière d’énergie propre et dans le déploiement de cette innovation;

    G.

    considérant que l’innovation est portée avant tout par les innovateurs et par la demande du marché; que la Commission devrait concentrer ses efforts essentiellement sur la création d’un cadre propice aux innovateurs en simplifiant l’accès au financement de la recherche et en transformant les connaissances en produits commercialement viables, entre autres; que les partenariats entre les chercheurs et les partenaires industriels concernés peuvent se révéler utiles à cette fin;

    H.

    considérant que les subventions à l’énergie ont une incidence sur les prix du marché, car elles masquent les coûts réels de l’énergie provenant de différentes sources et ceux des technologies liées à l’énergie, ce qui a des effets négatifs sur les conditions de recherche et d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, ainsi que son déploiement final; que, s’il convient de supprimer progressivement les subventions, leur usage devrait, dans l’intervalle, être limité aux instruments temporaires visant à créer des conditions de concurrence équitables et un marché concurrentiel pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies propres, en particulier dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

    I.

    considérant que l’analyse du cycle de vie (ACV) des gaz à effet de serre émis par les sources d’énergie, les réseaux de distribution et les technologies énergétiques devrait être prise comme référence lorsqu’il est question de politiques concrètes et d’incitations, au niveau de l’Union, visant à favoriser des solutions et des technologies propres, à faible consommation d’énergie et à faible taux d’émission, y compris l’approvisionnement durable en matières premières et en minéraux; que cela demande de privilégier les innovations dans le domaine des énergies propres qui intéressent directement les citoyens et les prosommateurs, en leur permettant de participer à la transition énergétique et en rendant cette dernière moins coûteuse;

    J.

    considérant que la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie ont été reconnues comme un domaine d’action prioritaire dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, et devraient continuer à l’être dans le neuvième programme-cadre, compte tenu des engagements pris par l’Union au sein de l’union de l’énergie et au titre de l’accord de Paris, de manière à mobiliser plus efficacement des fonds publics et privés en faveur de la recherche et du développement et à contribuer à la réduction des risques d’investissement dans les innovations les plus prospectives en matière d’énergie propre, en particulier en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

    K.

    considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union, qu’il détient un potentiel considérable d’efficacité énergétique et de réduction d’émissions de carbone, et qu’il devrait dès lors jouer un rôle essentiel dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société produisant peu de carbone;

    1.

    		 accueille favorablement la communication de la Commission établissant le cadre pour accélérer l’innovation pour une énergie propre dans l’Union; souligne la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire et financier pour l’innovation dans le domaine de l’énergie qui soit cohérente avec la feuille de route de l’Union pour l’énergie à l’horizon 2050 et aux engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, et qui encourage l’utilisation efficace et durable de toutes les sources d’énergie, ce qui permettra des économies d’énergie et des effets positifs plus vastes, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’eau et de l’air, tout en garantissant la compétitivité industrielle de l’Union, la sécurité de son approvisionnement énergétique et le respect des obligations prévues par le traité UE, et en apportant une réponse globale aux problèmes environnementaux; reconnaît que le cadre nécessaire à l’accélération de l’innovation pour une énergie propre dans l’Union fait partie intégrante d’un ensemble plus large de propositions législatives figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et qu’il convient dès lors de renforcer ses différents éléments, les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris et l’ensemble de la législation et des principes de l’union de l’énergie, notamment ceux énoncés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, dans le respect des dispositions des articles 191 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

    2.

    		 reconnaît que le succès du déploiement de l’innovation en matière d’énergie est un défi pluridimensionnel qui englobe des questions concernant les chaînes de valeur, sous l’angle à la fois de l’offre et de la demande, le capital humain, la dynamique du marché, la réglementation, l’innovation et la politique industrielle; fait remarquer que ce défi nécessite l’engagement des citoyens — consommateurs et prosommateurs — ainsi que d’un vaste écosystème de parties prenantes, notamment le monde universitaire, les organisations de recherche et technologie, les PME, les jeunes pousses, les entreprises de construction et du secteur de l’énergie, les prestataires de services de mobilité, les fournisseurs de services, les équipementiers, les entreprises informatiques et de télécommunications, les institutions financières, les autorités nationales, régionales, locales et de l’Union, les communautés d’énergie renouvelable, les ONG, les éducateurs et les faiseurs d’opinion; souligne la valeur des nouveaux modèles économiques qui utilisent des technologies numériques innovantes, notamment pour optimiser l’autoproduction, le stockage, l’échange et l’autoconsommation d’énergie propre produite sur place et accroître l’accès aux énergies renouvelables, y compris pour les ménages en situation de précarité énergétique;

    3.

    		 estime qu’une transition énergétique efficace au regard des coûts vers des systèmes respectueux de l’environnement, axés sur le consommateur, plus numérisés et plus décentralisés, avec des prosommateurs et des communautés de prosommateurs actifs, nécessite des recherches et le déploiement de l’innovation dans tous les secteurs du système énergétique, notamment des solutions systémiques non spécifiques à une technologie, visant, entre autres, à l’efficacité et à la production décentralisée d’énergie; reconnaît que cette transition favorise de nouveaux modèles organisationnels, en particulier en matière de production, de transmission, de distribution et de stockage d’énergie ainsi que d’électromobilité, de gestion des entreprises et des besoins, et de fourniture de services; reconnaît la nécessité de normes communes afin de favoriser un système énergétique connecté et numérisé; souligne le rôle que peuvent jouer les projets pilotes durables à grande échelle, y compris les projets communautaires, dans le déploiement des innovations systémiques en matière d’énergie;

    4.

    		 rappelle que l’efficacité énergétique devrait constituer une priorité horizontale et transversale dans la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation, qui s’applique à tous les secteurs sans se limiter aux projets liés à l’énergie et qui favorise et encourage systématiquement la production de processus, de services et de marchandises plus efficaces sur le plan énergétique, tout en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie;

    5.

    		 reconnaît l’importance de continuer à libéraliser les marchés européens de l’énergie, notamment en éliminant les obstacles à la libre formation des prix et en supprimant progressivement les subventions à l’énergie, afin de faciliter d’autres innovations et le déploiement de nouvelles technologies permettant d’utiliser l’énergie de manière plus durable, de favoriser l’émergence d’un approvisionnement en énergie renouvelable et de créer des conditions de concurrence équitables et un marché compétitif à même de proposer un meilleur prix aux consommateurs, prosommateurs et communautés d’énergie ainsi qu’aux entreprises de ce secteur;

    Cohérence des actions de l’Union

    6.

    		 relève que la RDI dans le domaine de l’énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l’innovation, de faciliter l’approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l’entrée sur le marché et d’aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; salue et encourage l’accent mis sur les technologies clés, comme le confirment le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication de la Commission; réaffirme les dispositions de l’article 194 du traité FUE et note que ces dernières doivent se refléter dans les instruments stratégiques et financiers en faveur de l’innovation pour une énergie propre; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d’innovation énergétique transversale systémique ainsi que de la promotion de l’éducation et de l’entrepreneuriat, car l’innovation n’est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être en mesure d’intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et l’intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes européennes de technologie et d’innovation soient utilisées pour aider à identifier les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;

    7.

    		 invite instamment la Commission, les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales, à mettre en place des mécanismes de coordination des programmes de recherche et d’innovation énergétique européens, nationaux et régionaux, afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, et de garantir ainsi l’utilisation la plus efficace des ressources, des infrastructures et des sources d’énergie disponibles dans les États membres, de maximiser l’adoption par le marché des nouvelles technologies et des innovations et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprise dans toute l’Union; estime que l’inclusion des informations pertinentes dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pourrait être utile à cette fin; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations et de simplifier les règles de participation aux programmes d’innovation énergétique pour toutes les organisations, entreprises et universités et tous les instituts de l’Union et des pays tiers;

    8.

    		 salue l’engagement de la Commission à poursuivre le financement de la recherche fondamentale au moyen du programme Horizon 2020 et du Conseil européen de la recherche; souligne la nécessité de poursuivre l’amélioration du financement de la recherche collaborative dans le cadre du défi de société du programme Horizon 2020 dans le domaine de l’énergie, mais aussi de rationaliser l’innovation en matière d’énergie dans les autres défis de société; prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer les innovations créatrices de marchés en établissant un Conseil européen de l’innovation qui, avec l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, contribuera à la promotion d’innovations décisives de nature à capter et à créer de nouveaux marchés; estime que la création d’instruments financiers axés sur le marché (prêts et capitaux propres, par exemple) ne devrait pas se faire au détriment du financement par subventions, lequel permet aux acteurs sans but lucratif et aux acteurs publics, tels que le milieu académique, les universités et la société civile, de participer à des projets européens transnationaux à forte valeur ajoutée;

    9.

    		 demeure préoccupé par le grand nombre et la complexité des instruments financiers existants et souligne la nécessité d’une plus grande cohérence entre les fonds concernés, y compris les Fonds structurels, consacrés à des projets d’énergie propre, et d’une amélioration de l’intelligibilité des instruments de financement existants au niveau de l’Union et des États membres; invite la Commission à recenser les différents financements et instruments financiers tout au long de la chaîne de valeur et estime que la possibilité de mettre en commun les différents instruments devrait être évaluée, en veillant toutefois à ne pas nuire à leur complémentarité; considère en outre que certains États membres n’ont pas la capacité de mettre au point des mesures de soutien en faveur de l’innovation en matière d’énergie, notamment au moyen de mécanismes nationaux de soutien financier et, à cet égard, invite la Commission à continuer à renforcer ces capacités tout en garantissant, au niveau de l’Union, un cadre de financement cohérent et simplifié pour l’innovation en matière d’énergie propre;

    10.

    		 invite la Commission à évaluer les performances de ses instruments et fonds financiers destinés à l’énergie et à fournir une réponse rapide afin de corriger les instruments en cas de blocages ou d’incohérences, ou si des améliorations deviennent nécessaires, et d’adapter les instruments et les fonds précités aux nouveaux objectifs de l’Union en matière d’énergie;

    11.

    		 invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique industrielle de l’Union, une dimension énergétique ciblée, à long terme et technologiquement neutre, fondée sur un rendement énergétique élevé, une libéralisation accrue du marché et une plus grande transparence, afin d’éviter les investissements dans des actifs délaissés; souligne que cette dimension devrait faire partie intégrante de la stratégie de l’Union pour la politique industrielle et de son plan d’action; insiste sur le rôle des technologies et des processus novateurs dans l’amélioration de la performance en matière d’émissions par les industries à forte intensité énergétique; invite la Commission à placer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources au premier plan de la recherche et de l’innovation et encourage les États membres à mobiliser les recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission pour investir, de manière responsable, dans l’efficacité énergétique et les technologies durables à faible taux d’émission; insiste sur la création d’un Fonds pour l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone pendant la phase IV du système d’échange de quotas d’émission; estime qu’il est essentiel de promouvoir un système d’innovation ouverte dans lequel l’industrie et les entreprises mettent en commun leur expertise et élaborent conjointement des solutions durables et de qualité; reconnaît le rôle du forum de la compétitivité industrielle en matière d’énergie propre dans le déploiement d’innovations clés dans le domaine de l’énergie, y compris dans les secteurs photovoltaïque et éolien, mais aussi, éventuellement, pour les solutions de stockage, le captage et le stockage du carbone et les bioprocédés producteurs d’énergie, entre autres; se félicite de l’engagement et du soutien de la Commission vis-à-vis des initiatives prises par l’industrie pour promouvoir la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies propres et des solutions technologiques à faibles émissions;

    12.

    		 rappelle que l’industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d’un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd’hui produite hors de l’Union européenne, principalement en Chine; souligne la nécessité pour l’Union d’être pleinement intégrée dans le nouveau cycle d’investissements afin de conserver sa primauté en matière de recherche et de développement sur les équipements de fabrication photovoltaïques ainsi que dans d’autres segments tels que les convertisseurs, les matières premières, les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments, les opérations et la maintenance, et dans l’équilibre des systèmes; insiste en outre sur la nécessité de préserver son savoir-faire en matière d’intégration des systèmes, comme par exemple les solutions photovoltaïques à petite échelle pour les pays en développement;

    13.

    		 invite instamment la Commission et les États membres, dans le secteur de l’énergie et d’autres secteurs connexes, à intensifier leurs efforts en matière de soutien à l’innovation en faveur de l’approvisionnement durable en matières premières, d’une meilleure conception des produits, du recyclage, de la réutilisation et de l’utilisation en cascade des métaux et des matériaux existants, dans le contexte de l’économie circulaire et des économies d’énergie;

    14.

    		 reconnaît les liens entre la numérisation, les technologies de l’information et la recherche et l’innovation en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, l’interopérabilité, la sécurité des données qui y est associée et les garanties de protection de la vie privée; estime que les technologies des registres distribués, telles que le système de chiffrement progressif, peuvent jouer un rôle dans l’amélioration de l’efficacité des processus liés à l’énergie et la promotion de l’engagement des citoyens dans la transformation du système énergétique, y compris par l’échange d’énergie entre pairs; invite la Commission, à cette fin, à encourager cette initiative, à améliorer son cadre réglementaire et à veiller à la cohérence entre les aspects connexes de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, des stratégies de cybersécurité et du cadre européen relatif à la protection des données, de manière à renforcer la capacité de l’Union d’être à l’avant-garde de cette nouvelle tendance;

    15.

    		 invite la Commission à mettre en place une équipe interservices spécialement chargée, entre autres:

    a)

    de permettre une nouvelle planification des politiques communes en matière de recherche et d’innovation afin d’en garantir la compatibilité et la cohérence et d’assurer la continuité des priorités;

    b)

    d’identifier les parties prenantes concernées, à tous les niveaux du cadre plus large des écosystèmes d’innovation énergétique de l’Union et dans tous les secteurs, y compris les technologies éoliennes offshore et les autres technologies d’énergie renouvelable;

    c)

    de répertorier les forums existants pour les parties prenantes dans le domaine de la recherche et de l’innovation énergétiques, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; de favoriser le développement de pôles [de recherche et d’innovation], l’intégration dans des réseaux internationaux de création de valeur et l’investissement dans les innovations; de fournir des outils pour les échanges intersectoriels, interdisciplinaires et interrégionaux, y compris pour les projets d’innovation énergétique, les politiques d’innovation énergétique à long terme au niveau national et local, les possibilités d’investissements communs, l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les initiatives de terrain;

    d)

    d’encourager les autorités publiques à tous les niveaux à élaborer des plans de mobilisation de capitaux et à promouvoir l’innovation pour une énergie propre afin de gagner la confiance des investisseurs et d’entraîner la mobilisation de capitaux privés;

    e)

    d’établir un recueil des meilleures pratiques, des politiques et des instruments de financement dans le domaine de l’énergie, y compris les partenariats public-privé, les marchés publics et les incitations fiscales, les mécanismes d’échange et d’information, les outils et les campagnes de communication, ainsi que de définir des lignes directrices opérationnelles et une assistance technique sur la mobilisation de l’innovation, le déploiement et la participation du prosommateur en matière d’énergie propre, de manière à ce que l’Union puisse soutenir efficacement toutes les étapes du cycle de l’innovation et, en définitive, de fournir une boîte à outils pour les États membres, les autorités locales et les parties prenantes;

    f)

    d’examiner les moyens d’élaborer des règles de participation simples, flexibles et propices à l’innovation, pour le neuvième programme-cadre et les règlements des Fonds ESI, axées sur la réalisation d’effets plus importants à long terme, dans le but d’une meilleure harmonisation, afin d’empêcher un gaspillage des ressources des candidats et de promouvoir l’excellence en matière d’innovation dans toute l’Europe;

    g)

    d’établir un mécanisme visant à soutenir un écosystème transnational pour les jeunes pousses dans le domaine de l’énergie, notamment un système européen d’incubateurs afin de garantir que l’introduction sur le marché des modèles économiques et des innovations en matière d’énergie surmonte la phase de la «vallée de la mort» dans le cycle d’innovation;

    h)

    d’augmenter les synergies avec le programme Horizon 2020 et d’autres initiatives de financement afin d’intensifier le renforcement des capacités de recherche et d’innovation dans les régions moins performantes de l’Union;

    i)

    de conseiller les institutions européennes sur les pratiques cohérentes en matière de marchés publics pour favoriser un déploiement plus large de l’innovation énergétique; de contribuer à définir des objectifs concrets pour les achats publics de solutions innovantes au niveau européen;

    j)

    d’élaborer des propositions concrètes en vue de la mise en place d’une structure consultative efficace, de type «guichet unique», sur le financement de l’innovation énergétique par l’intermédiaire de fonds et d’instruments disponibles au niveau de l’Union, des États membres et de la Banque européenne d’investissements, ou provenant d’autres sources privées potentielles; d’améliorer l’assistance technique concernant le regroupement des informations sur les possibilités de financement privé et public et de guider les candidats vers le mécanisme de financement le plus approprié, a fortiori dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans lequel il est indispensable de regrouper les petits projets en portefeuilles plus larges;

    k)

    de définir la manière d’introduire dans la législation de l’Union en matière de marchés publics des mesures d’incitation destinées à promouvoir des solutions innovantes en matière d’énergie dans le secteur public;

    16.

    		 souligne que les marchés publics peuvent être un moteur d’innovation et un vecteur plus puissant de croissance durable, ainsi qu’il ressort également des objectifs de développement durable; précise que le choix durable des produits, des services et des travaux publics est essentiel et peut créer des marchés pilotes ou nouveaux pour les produits innovants; salue l’intention de la Commission, dans le cadre de l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, d’introduire des mesures relatives à la passation des marchés dans l’Union pour, entre autres, encourager les États membres à fixer des objectifs d’achat ambitieux en matière d’innovation; met en exergue le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales en montrant le bon exemple et en échangeant des bonnes pratiques au sein d’instances telles que la Convention des maires;

    17.

    		 demande instamment à la Commission de renforcer le volet concernant la capacité d’innovation lors de l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les évaluations d’impact et d’appliquer l’outil pour la recherche et l’innovation à toutes les nouvelles propositions de politique énergétique et à la révision de la législation existante, sans pour autant compromettre l’efficacité de cette dernière;

    18.

    		 demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux sur l’innovation, d’une part, et sur les normes et l’interopérabilité, d’autre part, soient parfaitement coordonnés afin que l’Union puisse établir une primauté globale en matière de normalisation dans les secteurs intégrés de l’«internet des objets» de l’énergie propre; salue, à titre d’exemple et dans ce contexte, l’élaboration d’une nouvelle norme européenne relative aux appareils intelligents (Saref) qui pourrait créer un nouveau langage de référence européen pour les données relatives à l’énergie permettant aux appareils domestiques d’échanger des informations avec n’importe quel système de gestion de l’énergie;

    19.

    		 rappelle que les politiques d’innovation énergétique doivent aller de pair avec l’engagement de l’Union de conserver et d’améliorer les puits de CO2 tout en préservant la biodiversité, notamment dans les forêts, les terres et les mers;

    20.

    		 encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en matière de recherche et de développement; note qu’une hausse générale jusqu’à 3 % permettrait en outre de consacrer plus de 100 000 000 000 EUR par an à la recherche et à l’innovation en Europe; rappelle que deux tiers des fonds destinés à la recherche et au développement devraient provenir du secteur privé;

    La sécurité de financement à long terme

    21.

    		 réitère son appel en faveur d’une augmentation du budget global d’au moins 120 000 000 000 EUR pour le neuvième programme-cadre et prie instamment la Commission d’augmenter d’au moins 50 % la proportion de financement consacré à l’énergie durable à faibles émissions au titre du neuvième programme-cadre par rapport aux niveaux correspondant d’Horizon 2020, de manière à assurer un financement suffisant pour soutenir la transition énergétique de l’Union et la mise en œuvre efficace de l’Union de l’énergie; demande en particulier que les ressources financières du neuvième programme-cadre soient renforcées afin de stimuler les avancées et les innovations créatrices de marchés, en particulier pour les PME et les start-up; souligne l'importance de critères d'excellence forts pour faire de l'Union une référence mondiale dans les technologies de pointe en matière d’innovation et de recherche, y compris la recherche fondamentale; se réfère aux résultats de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020, qui montrent qu’à compter du 1er janvier 2017, il reste loin de l’objectif de financement consacré au climat et à la durabilité; se félicite de l'augmentation du financement d'Horizon 2020 pour relever le défi énergétique de nos sociétés au titre du budget 2018, mais demeure profondément préoccupé par les réductions des projets énergétiques dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qu'il juge incompatibles avec les objectifs de l'Union de l'énergie;

    22.

    		 réaffirme la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de se concentrer sur les mesures d’incitation en faveur d’une meilleure répartition géographique, en tenant compte du déséquilibre actuel de la couverture géographique de l’EFSI et des besoins spécifiques des régions moins développées et bénéficiant d’un soutien transitoire; reconnaît la nécessité de coopérer avec les banques de développement nationales, les plateformes d’investissement et les intermédiaires financiers habilités en déléguant éventuellement auprès de ces derniers l’utilisation de la garantie de l’Union; plaide en faveur d’un renforcement significatif du rôle et de la capacité de la plateforme européenne de conseil en investissement, notamment au moyen d’une présence locale et d’une prise d’initiatives dans la préparation de projets;

    23.

    		 est d’avis que le neuvième programme-cadre devrait soutenir les initiatives telles que les «villes 100 % renouvelables» réunissant les villes et les administrations locales, afin d’augmenter de façon substantielle la capacité en énergie renouvelable pour l’électricité, la mobilité, le chauffage et le refroidissement dans les villes au moyen de projets d’innovation qui pourraient inclure les réseaux intelligents, la gestion des systèmes énergétiques, les activités visant à regrouper les secteurs et à garantir des véhicules électriques, etc.;

    24.

    		 reconnaît le rôle du plan SET, de la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «InnoEnergy» et des initiatives technologiques conjointes (ITC) pertinentes comme moteurs de l’innovation énergétique; souligne la nécessité de mieux relier ces différents cadres avec, notamment, l’initiative InnovFin, l’EFSI et le projet de programme d’un ou plusieurs Fonds de fonds paneuropéens de capital-risque, dans le cadre d’une stratégie, coordonnée et ciblée, d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, qui permettrait aux projets à un stade précoce, aux jeunes pousses et aux PME de surmonter la phase de la «vallée de la mort» et de parvenir au niveau de maturité commerciale nécessaire à une expansion mondiale; estime que des mesures incitatives efficaces pour les investissements dans l’innovation énergétique, par le biais de fonds d’investissement et de fonds de pension nationaux, pourraient jouer un rôle crucial dans la mobilisation des fonds propres nécessaires;

    25.

    		 rappelle que les projets inédits sont extrêmement risqués et que l’offre de financement (capitaux propres et emprunts) est beaucoup plus réduite qu’elle ne l’est dans le cadre des technologies à faible intensité de carbone qui ont fait leurs preuves; invite la Commission, à cette fin, à supprimer les derniers obstacles réglementaires et à proposer l’établissement d’un fonds d’investissement SET inédit;

    26.

    		 reconnaît le rôle que le Conseil européen de l’innovation pourrait jouer en aidant les entreprises à un stade précoce à trouver des financements et propose qu’il soit chargé de coordonner les différents volets d’une stratégie cohérente d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre; demande un complément d’informations sur la structure du Conseil européen de l’innovation et sur la cohérence avec les instruments existants pour soutenir l’innovation;

    27.

    		 estime que l’innovation énergétique portée par les citoyens nécessite un abaissement des entraves à l’accès au marché et ouvre des possibilités inexploitées de financement de l’innovation; invite la Commission à étudier les moyens permettant de promouvoir, notamment par le financement participatif, l’innovation énergétique et à envisager la possibilité de créer un fonds d’investissement citoyen pour l’innovation en faveur de l’énergie; estime que ces nouveaux et divers modes de financement doivent s’ajouter aux moyens existants et les compléter;

    28.

    		 souligne l'importance de faire progresser la technologie des réseaux intelligents, ainsi que la promotion et l'intégration de la production décentralisée ascendante, y compris au moyen de pôles d’entreprises et de systèmes coopératifs; invite la Commission à soutenir ces domaines de l'innovation en matière d'énergie propre au moyen de mécanismes financiers, notamment ceux qui atténuent les risques pour les investissements privés et réduisent les charges pesant sur les investissements publics dans la modernisation des systèmes énergétiques; salue en outre l’intention de la Commission de recourir de plus en plus aux prix d’incitation à l’innovation, ces derniers constituant des instruments ascendants efficaces pour produire des innovations;

    29.

    		 souligne que, pour encourager une approche ascendante de l’innovation, il convient de promouvoir l’adoption et le regroupement d’applications à petite échelle (telles que négaWatt, la production décentralisée, le stockage local, entre autres), afin d’attirer un plus grand volume d’investissements et d’augmenter la faisabilité financière, en tenant particulièrement compte des ménages à faible revenu et des occupants des immeubles collectifs;

    La primauté mondiale de l’Union

    30.

    		 rappelle les objectifs de l’accord de Paris dans la promotion des efforts déployés au niveau mondial pour accélérer l’innovation en matière d’énergie propre; insiste sur la nécessité de poursuivre le financement de la recherche et de la collecte de données sur le changement climatique; invite la Commission, dans le respect des objectifs de développement durable (ODD), à étudier les différentes modalités permettant d’accompagner les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique, comme, par exemple, des mesures de renforcement des capacités dans le cadre de l’accord, des transferts de technologies éventuels, une aide à la réduction des coûts des énergies renouvelables et des projets d'efficacité énergétique, en favorisant le transfert de technologie possible et en fournissant des solutions pour le développement des villes intelligentes, ainsi que des communautés rurales et éloignées, renforçant ainsi les écosystèmes d'innovation énergétique dans les pays en développement et en les aidant à tenir leurs engagements concernant l’accord de Paris; salue à cet égard l’établissement récent du Fonds européen pour le développement durable;

    31.

    		 invite la Commission à exploiter tout le potentiel de l'initiative «Mission Innovation» afin que ses membres puissent honorer leur engagement de doubler le financement annuel alloué à la recherche et au développement concernant l’énergie propre entre 2015 et 2020; souligne qu'il est important de rechercher des synergies avec d’autres initiatives mondiales telles que la «Breakthrough Energy Coalition» et avec des fonds mondiaux d’investissement et d’actions; salue à cet égard la prise en charge par l’Union du défi de l’innovation relatif à la conversion de la lumière du soleil et du défi d’innovation relatif au chauffage et au refroidissement des bâtiments à un prix abordable; demande, dans ce contexte, d’envisager la possibilité d’une répartition coordonnée du travail dans l’innovation énergétique à l’échelle mondiale;

    32.

    		 invite la Commission à élaborer une stratégie globale d'exportation pour des technologies énergétiques durables et propres et des solutions systémiques, notamment au moyen d’un mécanisme de soutien spécifique et d’une assistance ciblée de délégations de l’Union dans les pays tiers; souligne dans ce contexte le rôle que peuvent jouer les zones de libre-échange approfondi et complet dans la mise en œuvre d'une telle stratégie;

    33.

    		 invite la Commission et les États membres à examiner de manière approfondie les procédures d’enregistrement de brevets et demande la suppression des charges administratives inutiles qui ralentissent le processus de pénétration du marché des produits innovants et nuit au rôle de l’Union en tant que chef de file de la transition pour une énergie propre;

    Une innovation énergétique portée par les citoyens

    34.

    		 estime que l’accélération de l’innovation en matière d’énergie propre nécessite un changement d’état d’esprit de la part des Européens, qui doivent dépasser le stade de la simple prise de conscience des questions énergétiques et progresser dans la voie d’une meilleure compréhension des changements de comportement nécessaires, notamment dans les économies d’énergie et les nouveaux modes de production et de consommation qui sont indispensables pour relever les défis urgents de la croissance durable, et tirer parti des avantages de la révolution numérique et de l’innovation dans tous les domaines de manière à réussir la transition énergétique; note que l’innovation peut permettre aux citoyens de jouer un rôle plus actif dans la production d’énergie, notamment en injectant de l'énergie autoproduite dans le réseau et en contribuant à une utilisation plus efficace de l'énergie en réduisant la consommation au niveau des ménages, et partant, les émissions et les factures;

    35.

    		 souligne la nécessité de renforcer la base de connaissances de l’Europe et de réduire la fragmentation en favorisant l’excellence scientifique et éducative, en vue de créer des centres de recherche de premier plan en matière d’excellence académique au niveau international; met l’accent sur la nécessité de définir une stratégie pour faire en sorte que l’Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l’étranger; reconnaît qu’une main-d’œuvre qualifiée confère un avantage notable à l’Europe et constitue un important moteur d’accroissement des investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation;

    36.

    		 reconnaît l’importance d’une participation pleinement démocratique des citoyens et des communautés de l’Union en tant qu’élément essentiel d’une transition énergétique réussie; souligne parallèlement que la mise en œuvre efficace de cette transformation ne peut se faire que si le marché intérieur de l’énergie est ouvert, transparent et offre des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale;

    37.

    		 estime que l’innovation en matière d’énergie propre et d’efficacité énergétique peut créer de nouveaux emplois, de meilleure qualité; souligne qu’il importe de veiller, afin de réussir la transition vers une économie décarbonée durable, à ce que les marchés du travail soient à même de répondre de manière adéquate aux nouvelles demandes des systèmes innovants d’énergie propre;

    38.

    		 invite la Commission à porter une plus grande attention, dans le cadre de ses initiatives de recherche et de développement, au lien entre l’innovation dans les systèmes énergétiques et les nouveaux profils professionnels, les besoins éducatifs, les nouveau emplois et les besoins de formation;

    39.

    		 reconnaît la nécessité d’un enseignement systémique et de programmes d’engagement visant à permettre à la société de se lancer pleinement dans la transformation du système énergétique et de permettre aux Européens de tous âges de passer progressivement de la prise de conscience et de la compréhension à la participation active et l'autonomisation; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et le secteur privé à favoriser les choix informés de la part des consommateurs et l’engagement des citoyens dans le domaine de l’énergie, par le biais, entre autres, de campagnes de sensibilisation, de la mention d’informations complètes et accessibles sur les factures énergétiques et d’outils de comparaison des prix, de la promotion des systèmes d’autoproduction, de réponse et de demande et de partage coopératifs, de budgets et de financements participatifs pour les investissements liés à l’énergie, d’incitations fiscales et à l’investissement, ainsi que par l’adoption de solutions et d’innovations technologiques; invite la Commission, les États membres et les autorités concernées à recenser les bonnes pratiques pour les ménages en situation de pauvreté énergétique;

    40.

    		 estime que les régions et les villes ont un rôle crucial à jouer dans l’amélioration des modèles énergétiques durables; reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner à l’innovation en matière de climat et d’énergie sa première impulsion; note que les zones urbaines et les régions se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en œuvre de solutions intégrées en lien direct avec les citoyens; souligne, à cet égard, le rôle de la Convention des maires qui aspire à encourager l’échange de bonnes pratiques au niveau mondial et la mise en commun éventuelle des ressources et des investissements; note que les zones rurales présentent de nombreux défis que l’innovation doit relever, tels que l’éloignement ou l’évolution démographique et la fourniture de nouveaux services;

    41.

    		 invite instamment la Commission et les États membres à aider les autorités régionales et locales à prendre des mesures coordonnées pour encourager l’innovation énergétique au niveau local et au niveau transrégional dans le but de développer des stratégies cohérentes; souligne que la transition énergétique aura des répercussions considérables sur l’emploi dans certaines régions de l’Union européenne et, dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les régions confrontées aux défis de l'élimination de la production d'énergie à base de lignite, de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, et sur les industries minières en réaction à une décision d'un État membre, des autorités locales ou de l'industrie, ou à d'autres circonstances; insiste sur la nécessité d’aider ces régions à élaborer des stratégies pour une transition inclusive, locale et équitable et à trouver des solutions aux répercussions environnementales, socio-économiques et sociétales de la reconversion des sites; souligne les possibilités financières existantes pour apporter un tel soutien en utilisant partiellement les recettes tirées des ventes aux enchères du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que par le biais du Fonds de modernisation à mettre en place pour la période 2021-2030; est d’avis que des processus ouverts à toutes les parties prenantes devraient dégager la meilleure façon d’attirer d’autres entreprises, jeunes pousses ou industries innovantes, dans le but de construire une économie régionale durable, de soutenir la dignité des personnes, et de remplacer la capacité de production d’électricité par des solutions d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique; plaide en faveur de politiques de recherche et d’innovation qui soient axées sur la manière de revitaliser les régions concernées au moyen de perspectives d’emploi et de croissance durables, notamment dans les régions où le retrait de la capacité de production d’énergie à partir de lignite, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides est lié aux activités minières;

    42.

    		 invite la Commission à contribuer à la responsabilisation des collectivités locales et régionales dans le déploiement des innovations en matière d’énergie propre, telles que les villes intelligentes, l’électromobilité, les réseaux intelligents et les micro-réseaux, ainsi que la pénétration sur le marché des énergies renouvelables en fonction de leur degré de développement, et à aider ces collectivités à relever les défis auxquels elles sont confrontées alors qu’elles tentent de porter la transition énergétique plus avant, comme par exemple l’engagement des citoyens; encourage l’échange de bonnes pratiques, la mise en commun des investissements, une meilleure évaluation de la bancabilité des projets ainsi que le développement de stratégies financières telles que les analyses de rentabilité et le recours aux marchés publics et aux emprunts;

    43.

    		 estime que le secteur des transports recèle un énorme potentiel et devrait jouer un rôle essentiel dans la transition et encourage la Commission à soutenir le financement existant pour le déploiement des infrastructures destinées aux véhicules électriques; invite la Commission à continuer de soutenir et de développer d’autres initiatives telles que l’initiative en matière d’électromobilité en Europe et l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène»;

    44.

    		 encourage la Commission à reconnaître les avantages de la mobilité basée sur l’hydrogène, ainsi que la concentration des secteurs des transports et de l’électricité, et de proposer des mesures d’incitation pour de nouveaux modèles économiques dans des domaines similaires, tels que la recharge intelligente et les dispositifs reliant le véhicule au réseau, qui permettraient aux propriétaires de véhicules électriques de vendre au système électrique de manière flexible; invite la Commission à garantir le financement de l’innovation visant à développer des solutions de stockage de l’hydrogène et des solutions avancées de stockage à long terme pour les véhicules électriques, des infrastructures de recharge d’hydrogène, ainsi que des solutions en matière d’infrastructures et de connexion, notamment les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; encourage les États membres et les autorités locales à prendre de nouvelles initiatives telles que des mesures d’incitation fiscale concernant la pénétration des véhicules électriques et à hydrogène sur le marché, les réductions et exonérations fiscales pour les propriétaires de véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que diverses initiatives en lien avec la promotion de l’utilisation des véhicules électriques, telles que des réductions de prix, des versements de bonus et des primes destinés aux acquéreurs de véhicules électriques, ainsi que la création d’emplacements de stationnement gratuits pour les véhicules électriques;

    45.

    		 mesure les efforts considérables déployés dans le cadre du programme Horizon 2020 de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en vue d'atteindre l'objectif d'une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici 2050 par rapport à leur niveau de 1990 (4); rappelle que les programmes de recherche et d'innovation de l’Union sont un facteur essentiel d'adoption par le marché des innovations dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication et des systèmes de transport intelligents; invite la Commission, à l’avenir, à axer plus clairement ses financements sur les priorités stratégiques interconnectées, telles que la mobilité à faibles émissions, les infrastructures de recharge en carburants de substitution et le transport urbain intégré, en accordant une attention particulière à toutes les émissions polluantes, à la réduction du niveau sonore et à la sécurité routière, à la congestion et aux goulets d'étranglement, et en restant fidèle au principe de la neutralité technologique; souligne aussi l'importance du développement des biocarburants avancés, de l'accroissement de la part du transport ferroviaire et du vélo;

    46.

    		 se félicite que la Commission compte soutenir l’adoption par le marché de solutions innovantes en matière d’énergies propres à l’aide des marchés publics et de la révision de la directive sur les véhicules propres et mesure les retombées positives qui peuvent en résulter pour les autorités et les exploitants de transport public, les fabricants de bus, les fournisseurs de l’industrie, les fournisseurs d’énergie, les associations nationales et internationales et les centres de recherche; invite la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet;

    47.

    		 encourage la mise en place d’un programme stratégique de recherche et d’innovation en matière de transport, assorti de feuilles de route élaborées en concertation par les États membres et la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, et d’un mécanisme de gouvernance adapté, afin de soutenir la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies dans le secteur des transports et d'encourager la mobilité à faible taux d'émissions, qui sont d’une importance primordiale; demande à ce que les conclusions de ces feuilles de route soient reprises dans le programme de travail annuel de la Commission;

    48.

    		 plaide pour une approche intégrée et coordonnée permettant de prendre en considération la dimension urbaine des politiques et des législations de l’Union et nationales, ainsi que la mise en place de plans de mobilité urbaine durable, à l'effet de soutenir, de permettre aux États membres d'améliorer la santé et la qualité de vie des habitants et de l’état de l’environnement des zones urbaines et de les soutenir dans cette tâche; encourage la mise en place de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et de véhicules autonomes et le déploiement des infrastructures communicantes afin de garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G; réclame des efforts résolus afin de réduire les écarts de qualité des infrastructures entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions plus développées et moins développées et d’améliorer leur coopération;

    49.

    		 reconnaît l’importance du nouveau consensus européen pour le développement, signé en juin 2017, qui définit une vision et un cadre d’action communs pour l’Union et ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; se félicite que les 17 objectifs pour le développement durable et les buts y afférents, qui doivent être atteints d’ici 2030, soient pour la première fois universellement applicables à tous les pays, vu l’engagement de l’Union de prendre la tête des efforts visant à les mettre en œuvre; précise que ce consensus permet d’aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et définit des mesures importantes dans le domaine de l’énergie durable et du changement climatique;

    50.

    		 rappelle que l’article 8 du règlement portant dispositions communes dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable», conformément à l’objectif que s’est donné l'Union de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l'environnement et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris;

    51.

    		 rappelle que les accords de partenariat et les programmes relevant du règlement portant dispositions communes visent à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les principes horizontaux de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes;

    52.

    		 considère que les synergies entre les politiques de l’Union devraient être renforcées par une position unifiée et cohérente de celle-ci sur les mesures antidumping, afin que l’industrie manufacturière puisse profiter pleinement de la transition énergétique;

    53.

    		 reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser l’appropriation de la transition énergétique dans le monde ainsi que l’innovation ascendante dans le domaine du climat et de l’énergie; demande que les mêmes normes de qualité environnementale soient appliquées à toutes les technologies énergétiques entrant sur le marché de l’Union; exprime sa préoccupation concernant la préservation des espaces verts urbains;

    o

    o o

    54.

    		 charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

    (1)  JO C 399 du 24.11.2017, p. 21.

    (2)  JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.

    (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

    (4)  Comme indiqué dans le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144).

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