COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.12.2018

COM(2018) 856 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

DEUXIÈME RAPPORT DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L'EXEMPTION DE VISA

{SWD(2018) 496 final}

I.    Introduction

Le régime d’exemption de visa procure d’importants avantages aux citoyens et renforce les liens sociaux, culturels et économiques entre l’UE et ses partenaires. Dans le même temps, le régime d’exemption de visa s’accompagne de responsabilités ayant pour objectif de soutenir les progrès réalisés dans le cadre des dialogues sur la libéralisation du régime des visas et d'assurer une bonne gestion de la situation en matière de migration et de sécurité, notamment à travers une politique des visas alignée sur l’acquis de l’UE.

Le présent deuxième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa résulte de l’obligation incombant à la Commission de surveiller le respect constant, par les pays tiers, des exigences liées à la libéralisation du régime des visas, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an 1 , sur ces questions. La période d’évaluation commence à la date d’adoption du premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa 2 en décembre 2017. Concernant sa portée géographique, le rapport continue de couvrir les pays ayant mené à bien des dialogues sur la libéralisation du régime des visas. Il met lui aussi l’accent sur des domaines spécifiques 3 dans lesquels des actions supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer la pérennité des progrès réalisés. Par conséquent, comme dans le cas du premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, les critères dont la mise en œuvre a été stable dans le temps ne sont pas traités dans le présent rapport.

La partie statistique du présent rapport couvre les 26 États membres de l’UE qui appliquent le règlement (UE) 2018/1806 et les quatre pays associés à l’espace Schengen (ci-après dénommé l’«espace Schengen+») 4 . L’évaluation des domaines spécifiques se fonde essentiellement sur les informations fournies à Eurostat 5 par les pays de l’espace Schengen+ et les agences de l’UE (Europol, eu-LISA, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Eurojust) ainsi que sur l’échange d’informations entre la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les autorités des pays bénéficiant de l'exemption de visa. Le rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui expose plus en détail l’évolution observée dans les domaines spécifiques. 

II.    Évaluation des domaines spécifiques conformément aux critères de libéralisation du régime des visas

II.1    Pays des Balkans occidentaux

Albanie

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre total de refus d’entrée a augmenté de 13 % (passant de 30 305 à 34 310). Le nombre de personnes en séjour irrégulier a également augmenté d’environ 11 % (passant de 33 445 en 2016 à 37 325 en 2017). Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances relatives aux problèmes de la migration irrégulière entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une diminution du nombre de refus d’entrée et du nombre de personnes en séjour irrégulier 6 . En ce qui concerne les demandes d’asile, leur nombre a baissé de 32 % au cours du premier semestre de 2018 par rapport au premier semestre de 2017 (passant de 12 635 à 8 525). Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile de 2017 est de 5,19 % (soit une hausse par rapport à 2016, année pendant laquelle il a été de 2,12 %) 7 . La réadmission et le retour fonctionnent bien, le pays étant prompt à honorer les demandes de réadmission émanant des États membres, tant pour ses propres ressortissants que pour ceux de pays tiers. Le taux de retour (plus de 100 % 8 en 2017) montre que les ressortissants albanais ayant reçu l’ordre de quitter le territoire font effectivement l’objet d’une mesure de retour (29 850 en 2017). Ce bon résultat doit être maintenu.

L’Albanie a pris les mesures proposées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa afin de remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière, en particulier en ce qui concerne les demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais. L'Albanie a obtenu des résultats satisfaisants concernant la mise en œuvre du plan d’action contre la migration irrégulière. Ce dernier met l’accent sur la coopération opérationnelle dans la gestion de la migration irrégulière, l’identification et la protection des mineurs non accompagnés et la lutte contre la fraude documentaire. L’Albanie continue également de renforcer la coopération opérationnelle avec les États membres les plus touchés par la migration irrégulière. Afin d’accroître la sensibilisation aux droits et obligations du régime d’exemption de visa, les autorités albanaises ont mené des campagnes de sensibilisation qui ont été diffusées sur toutes les chaînes de télévision nationales.

Ordre public et sécurité

Les groupes criminels organisés albanophones exercent habituellement des activités criminelles diversifiées («polycriminalité») et continuent d’être particulièrement actifs dans un large éventail d’activités criminelles dans l’UE. Ils se livrent au trafic d’héroïne en grandes quantités en coopérant avec des groupes criminels organisés de langues turque et albanaise sur les itinéraires empruntés pour le trafic. Plusieurs sites clés en Albanie sont une source de radicalisation et de recrutement, mais on a pu observer une diminution du nombre de combattants terroristes étrangers recrutés qui se rendent dans des zones de conflit en Syrie et en Iraq.

L’Albanie a pris de nouvelles mesures pour améliorer l’efficacité de ses efforts en matière de répression dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité organisée, comme le prévoient les actions préconisées par le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Le plan d’action de lutte contre le trafic de cannabis a été adopté à la fin du mois de mai 2018. L’accord de travail entre l’Albanie et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été paraphé le 5 octobre 2018. Cet accord permettra de fournir une expertise précieuse aux autorités albanaises dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. L’Albanie est liée par un accord de travail avec l’Agence européenne pour la formation des services répressifs et participe au programme «Justice» de l’UE depuis février 2018. Le 1er novembre 2018, le parlement albanais a ratifié l’accord de liaison avec Europol qui prévoit le détachement d’un officier de liaison d’Europol en Albanie au début de 2019. Un accord de coopération entre Eurojust et l’Albanie a été signé en octobre 2018. 

Alors qu’une nouvelle loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, adoptée en 2017, a renforcé le cadre législatif général, l’Albanie a fait l’objet d’un suivi renforcé à la suite de l’adoption du rapport Moneyval 9 . En septembre 2018, le gouvernement a adopté un plan d’action pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport Moneyval.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Bien que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en œuvre des actions visant à lutter contre les problèmes liés à la migration irrégulière, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l’amélioration et la pérennisation des résultats. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer davantage les contrôles aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et les obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·améliorer encore l’efficacité des efforts déployés en matière de poursuites et de répression dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée;

·assurer la mise en œuvre rapide des recommandations du rapport Moneyval sur la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre total de refus d’entrée a augmenté de 28 % (passant de 2 495 en 2016 à 3 200 en 2017). Le nombre de personnes en séjour irrégulier a lui aussi augmenté de 43 % en 2017 (6 555) par rapport à 2016 (4 595). En ce qui concerne les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018, selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, on a enregistré une hausse du nombre de refus d’entrée tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier n’a pas augmenté. Pour ce qui est des demandes d’asile, au premier semestre de 2018, 2 360 demandes ont été introduites, ce qui représente une diminution de 39 % par rapport à la même période en 2017, au cours de laquelle 3 860 demandes d’asile avaient été déposées. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile est resté faible (0,81 % en 2016 et 1,45 % en 2017). La réadmission et le retour fonctionnent bien et devraient être maintenus à l’avenir. Le taux de retour (qui a atteint 130 % en 2017) montre que les ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ayant reçu l’ordre de quitter le territoire font effectivement l’objet d’une mesure de retour (5 580 en 2017).

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de prendre les mesures proposées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, notamment en ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière. Les contrôles aux frontières ont été renforcés et les vérifications documentaires sont plus strictes. Le ministère de l’intérieur a organisé des sessions de formation à l'intention de la police des frontières en ce qui concerne le respect des droits de l’homme. La mise en œuvre des plans d’action destinés à améliorer l’assistance aux populations vulnérables a été renforcée, mais il conviendra de redoubler d’efforts pour maintenir les mesures en vigueur. 

Ordre public et sécurité

En ce qui concerne la criminalité organisée, les groupes criminels organisés originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont actifs dans le trafic et la distribution de drogues. Certains de ces groupes sont des organisations polycriminelles impliquées dans d’autres formes de trafic (marchandises, cigarettes). L’ancienne République yougoslave de Macédoine demeure une source de trafic d’objets archéologiques, d'objets religieux et de biens culturels à destination de l’Union européenne. Les réseaux de trafic de migrants sont actifs dans les régions frontalières, notamment celles limitrophes de la Grèce et de la Serbie, malgré plusieurs arrestations au cours de l’année.

Le ministère de l’intérieur a effectué des opérations afin de s'attaquer au trafic de stupéfiants et a poursuivi ses activités de lutte contre la criminalité organisée. Un groupe de travail national et des équipes mobiles ont été constitués afin de prévenir la traite des êtres humains et d'apporter une assistance en matière d’identification précoce des victimes potentielles. L’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro ont signé un accord de coopération dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a mis au point sa propre évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée sur son territoire, ainsi qu’une évaluation régionale avec la Serbie et le Monténégro. La coopération avec les services répressifs des pays partenaires des Balkans occidentaux, de l’Italie et de la Slovénie s’est améliorée, de même que la coopération opérationnelle avec Europol. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a nommé un procureur de liaison, en poste auprès d’Eurojust depuis novembre 2018.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. D'autres améliorations sont attendues sur le plan de la mise en œuvre. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer davantage les contrôles aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·améliorer l’efficacité des efforts en matière de poursuites et de répression afin de lutter contre les réseaux criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de stupéfiants, et de présenter un bilan crédible;

·renforcer les enquêtes et les poursuites visant les groupes criminels organisés, notamment ceux impliqués dans le trafic de migrants.

Bosnie-Herzégovine 

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée n’a pas augmenté (il est passé de 5 150 à 5 145), alors que celui des personnes en séjour irrégulier a connu une légère hausse de 13 % environ (passant de 3 645 à 4 135). En ce qui concerne les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018, selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, il y a eu augmentation du nombre de refus d’entrée tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier n’a pas augmenté. Au premier semestre de 2018, 1 080 demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants de Bosnie‑Herzégovine, soit une diminution de 27 % par rapport à la même période en 2017, au cours de laquelle un total de 1 485 demandes d’asile avaient été introduites. Alors qu’il était de 3,10 % en 2016, le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile a augmenté et est passé à 5,66 % en 2017. La décision de la Bosnie‑Herzégovine d'accorder une exemption de visa aux ressortissants chinois (décision effective à partir de mai 2018) doit faire l’objet d'un suivi attentif. S'agissant de la réadmission et du retour, la coopération fonctionne bien. Le taux de retour reste satisfaisant, mais il devrait être encore amélioré avec tous les États membres (il a atteint 72 % en 2017, 2 680 ressortissants de Bosnie‑Herzégovine ayant fait l’objet d'un retour effectif).

La Bosnie‑Herzégovine a pris des mesures proposées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. La stratégie et le plan d'action en matière de migration et d’asile (2016-2020) ont été mis en œuvre. Des campagnes d’information sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa ont été réalisées. Le 15 mai 2018, le Conseil des ministres a adopté un plan d’action de mesures d’urgence. La mise en œuvre de ce plan d’action a pâti du manque de coordination entre les niveaux de gouvernance responsables. En particulier, la police des frontières a été concernée par ce problème et souffre actuellement d’un manque d’effectifs.

Ordre public et sécurité

En ce qui concerne la criminalité organisée, les groupes criminels organisés provenant de Bosnie‑Herzégovine comptent parmi les plus fréquemment recensés en matière de criminalité organisée contre les biens dans l’UE, ainsi qu’en matière de traite des êtres humains et de trafic de drogues illicites. En outre, la Bosnie‑Herzégovine est un pays de destination pour les véhicules volés dans les États membres. Les importants stocks d’armes toujours présents dans ce pays constituent un risque en matière de trafic d’armes à feu. La Bosnie-Herzégovine a adopté une nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité organisée et met en œuvre le plan d’action concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

Les autorités ont continué à augmenter les capacités des services répressifs en matière de lutte contre la criminalité organisée et d'enquêtes. Toutefois, des améliorations sont nécessaires pour garantir un suivi judiciaire plus efficace. La mise en œuvre du plan d’action 2016-2019 sur la lutte contre la traite des êtres humains est en cours. En mai 2017, un accord a été signé au sujet du détachement d’un officier de liaison auprès d’Europol. À ce jour, la Bosnie-Herzégovine n’a pas désigné le point de contact national prévu dans l’accord sur la coopération opérationnelle avec Europol. Or elle ne peut pas envoyer son officier de liaison à Europol tant qu’un point de contact national n’est pas en place.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. D’autres améliorations sont attendues sur le plan de la mise en œuvre, notamment s'agissant de la migration irrégulière. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·accroître les efforts visant à prévoir d'affecter de manière effective et pérenne des ressources suffisantes à la gestion des frontières et renforcer davantage les contrôles aux frontières, également dans le contexte de mesures d’identification et d’enregistrement, dans le plein respect des droits fondamentaux;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·désigner un point de contact national comme l’exige l’accord sur la coopération opérationnelle conclu avec Europol;

·déployer des efforts supplémentaires afin de prévenir efficacement la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux et de lutter contre ces phénomènes, d’une manière coordonnée entre les autorités répressives.

Monténégro 

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée a augmenté d’environ 63 % (passant de 335 à 545), tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier a également enregistré une hausse de 42 % en 2017 (il était de 810 en 2017 alors qu’il atteignait 570 en 2016). Ces chiffres restent cependant bas en termes absolus. Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une faible hausse du nombre de refus d’entrée et du nombre de personnes en séjour irrégulier. Au premier semestre de 2018, 330 demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants monténégrins, soit une diminution de 38 % par rapport à la même période en 2017, au cours de laquelle un total de 530 demandes d’asile avaient été introduites. Dans l’ensemble, sur toute l'année 2017, un total de 970 demandes d’asile ont été présentées, alors que ce chiffre était de 1 830 en 2016 (soit une diminution de 47 %). Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile est faible (0,96 % en 2016 et 2,10 % en 2017). La réadmission et le retour fonctionnent bien, le pays étant prompt à honorer les demandes de réadmission émanant des États membres, tant pour ses propres ressortissants que pour ceux de pays tiers. Le taux de retour (plus de 100 % en 2017) montre que les ressortissants monténégrins ayant reçu l’ordre de quitter l’UE font effectivement l’objet d’une mesure de retour (820 en 2017), et il convient que cette situation perdure.

Le Monténégro a pris des mesures proposées dans le  premier rapport  dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. Si le Monténégro n’a pas organisé de campagne d’information dans les médias sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa en 2018, il en a prévu une pour 2019. En mars 2018, le gouvernement a adopté un nouveau plan d’action dans le cadre de la stratégie de réintégration pour les personnes faisant l’objet d’un retour au titre de l’accord de réadmission, afin d’améliorer la réintégration des ressortissants réadmis. Le cadre juridique en matière de migration légale et de migration irrégulière a été harmonisé avec le cadre de l’UE par l’adoption, en février 2018, de la nouvelle loi sur les étrangers. La loi sur la protection internationale et temporaire des étrangers est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Monténégro a adopté le 22 novembre 2018 un régime accordant la citoyenneté aux investisseurs. Il convient de surveiller étroitement ce régime d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs car il est susceptible de présenter des risques en matière de migration et de sécurité. Il conviendrait dès lors d’exercer une diligence et des contrôles de sécurité appropriés.

Ordre public et sécurité

En ce qui concerne la criminalité organisée, la question des stupéfiants transitant par le Monténégro à destination de l’UE demeure une source de préoccupation. Les groupes criminels organisés sont actifs dans le trafic de cannabis et de cocaïne (des liens directs existant avec les groupes criminels en Amérique du Sud). Malgré le succès de plusieurs initiatives menées par les autorités monténégrines pour réduire la prévalence des armes à feu, celles-ci sont encore largement disponibles. Le Monténégro est un pays de transit important et une source potentielle de cigarettes de contrefaçon et de contrebande.

La coopération entre le Monténégro, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part, est bien établie. La coopération policière avec les États membres de l’UE se renforce de façon régulière, comme en témoignent les récentes opérations de police conjointes. La coopération avec Eurojust est également bien rodée; en 2018, le Monténégro a été concerné par 16 dossiers enregistrés auprès d'Eurojust. Plusieurs enquêtes sur des affaires criminelles très médiatisées sont en cours depuis 2017, dans lesquelles le blanchiment de capitaux fait l’objet de poursuites en tant qu’infraction autonome. En juillet 2018, le Monténégro a adopté des modifications à la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la loi sur les mesures restrictives internationales. Afin d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains et le contre trafic de migrants, un département spécialisé a été créé au sein des services de la police. Le 20 juillet 2018, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé un accord de coopération dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le nombre de cas de traite des êtres humains faisant l’objet d’enquêtes et de poursuites demeure peu élevé.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. D'autres améliorations sont attendues sur le plan de la mise en œuvre. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·consolider le bilan obtenu dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux et la corruption à haut niveau.

Serbie 

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes liés à la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée a reculé (passant de 8 070 à 7 910 refus), alors que celui des ressortissants serbes dont la présence irrégulière a été constatée a augmenté de 31 % entre 2016 et 2017 (passant de 11 180 à 14 665 refus en 2017). Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une hausse du nombre de refus d’entrée et du nombre de personnes en séjour irrégulier. Au premier semestre de 2018, 3 460 demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants serbes, soit une diminution de plus de 20 % par rapport à la même période en 2017, au cours de laquelle 4 375 demandes d’asile avaient été introduites. Le nombre total de demandes d’asile en 2017 se chiffre à 8 325, soit une baisse de 38 % par rapport à l’année 2016 au cours de laquelle le nombre de demandes s’est élevé à 13 515. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile reste faible (1,57 % en 2016 et 3,23 % en 2017). Le taux de retour (supérieur à 100 % en 2017) montre que les ressortissants serbes ayant reçu l’ordre de quitter le territoire de l’UE font effectivement l’objet d’une mesure de retour (7 920 en 2017). La coopération de la Serbie concernant la réadmission et le retour de ses propres ressortissants fonctionne bien et devrait se poursuivre. Toutefois, le défaut persistant de mise en œuvre de la disposition relative aux ressortissants de pays tiers, prévue par l’accord de réadmission UE-Serbie, demeure préoccupant, en particulier pour la Roumanie et la Bulgarie.

La Serbie a pris des mesures recensées dans le premier rapport  dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Un officier de liaison régional de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est détaché à Belgrade depuis septembre 2017.

Dans son premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa adopté en décembre 2017, la Commission exprimait ses préoccupations quant au régime d’exemption de visa dont la Serbie faisait bénéficier les ressortissants iraniens. Compte tenu du nombre important de ressortissants iraniens ayant fait un usage abusif du régime de déplacement sans obligation de visa à destination de la Serbie avec l’intention de se rendre ensuite dans l’UE, une telle décision a été extrêmement préjudiciable à une gestion des migrations sûre et sécurisée. Les statistiques disponibles font apparaître qu’entre le 2 septembre 2017 et le 16 octobre 2018, 46 493 ressortissants iraniens ont été enregistrés à l’entrée; 33 568, à la sortie. Dans ce contexte, la Commission note avec satisfaction l’annonce par la Serbie de sa décision de mettre fin à l’exemption de visa accordée aux ressortissants iraniens, avec effet à partir du 17 octobre 2018. L’exemption de visa accordée par la Serbie aux ressortissants d’autres pays qui figurent sur la liste, établie par l’UE, des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa demeure une source de préoccupation en raison d’éventuels risques en matière de migration et de sécurité et elle doit être surveillée de près. Des risques de cet ordre ont été récemment observés en ce qui concerne des ressortissants indiens, avec des indications selon lesquelles ces derniers feraient une utilisation abusive du régime d’exemption de visa serbe selon un schéma semblable à celui observé chez les ressortissants iraniens. En outre, la procédure de délivrance de visas devrait également être mise en conformité avec les normes de la politique des visas de l’UE, notamment en ce qui concerne le contrôle des demandeurs de visa, en raison des risques en matière de migration et de sécurité.

Ordre public et sécurité

En ce qui concerne la criminalité organisée, les ressortissants de nationalité serbe continuent d’être parmi les plus fréquemment signalés dans le domaine de la criminalité organisée contre les biens dans l’UE, en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie. C'est aussi parmi ces ressortissants que continuent d’être le plus souvent recensées les victimes de la traite des êtres humains originaires de la région des Balkans occidentaux. Des groupes criminels organisés composés de ressortissants iraniens sont impliqués dans le trafic d’héroïne qui sévit sur cette route des Balkans occidentaux, ainsi que sur celle du Caucase du Sud. Les importants stocks d’armes toujours présents dans ce pays constituent un risque en matière de trafic d’armes à feu.

La loi sur l’organisation et la compétence des autorités gouvernementales dans l’éradication de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, qui vise à intensifier la lutte contre la criminalité organisée, est entrée en vigueur en mars 2018. Afin de renforcer ses capacités administratives, la Serbie a institué, en juin 2018, un nouvel organe de coordination pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ratifié en mars 2018, l’arrangement de travail entre le ministère de l’intérieur et le Collège européen de police est entré en vigueur en avril 2018. Des travaux préparatoires sont en cours en vue du déploiement d’un officier de liaison Europol en Serbie.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. D’autres améliorations sont attendues, notamment pour ce qui est de répondre à la nécessité de réduire la migration irrégulière. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·poursuivre la mise en conformité avec la politique des visas de l’Union, préalable au respect permanent du critère relatif à la gestion des migrations;

·renforcer davantage les contrôles aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux;

·accélérer la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-Serbie concernant la réadmission de ressortissants de pays tiers;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·ratifier dès que possible l’accord de liaison conclu avec Europol, de manière à permettre le déploiement en temps utile de l’officier de liaison;

·continuer à intensifier les enquêtes fondées sur le renseignement en vue d’obtenir des résultats durables en matière de condamnations définitives et de démanteler la criminalité organisée.

II.2    Le partenariat oriental

Moldavie

Migration irrégulière, y compris la réadmission

En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée a augmenté de 56 % (passant de 4 660 à 7 270). Le nombre de personnes en séjour irrégulier a légèrement augmenté, passant de 7 660 en 2016 à 8 785 en 2017 (soit une hausse de 15 %). Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une hausse du nombre de refus d’entrée et une augmentation considérable du nombre de personnes en séjour irrégulier. En ce qui concerne les demandes d’asile, après une diminution importante de plus de 50 % entre 2016 et 2017 (de 3 675 à 1 610), au premier semestre de 2018, 1 665 demandes au total ont été enregistrées, soit une augmentation de 128 % par rapport à la même période en 2017 (730 demandes). Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile est faible (1,48 % en 2016 et 1,35 % en 2017). Le taux de retour (environ 83 % en 2017) a nettement augmenté par rapport à 2016 (48 % environ), 3 835 ressortissants moldaves ayant fait l’objet d’un retour effectif en 2017. La coopération concernant la réadmission et le retour avec la Moldavie fonctionne bien et devrait se poursuivre.

La Moldavie met actuellement en œuvre le plan d’action 2016-2020 dans le cadre de la stratégie nationale de migration et d’asile 2011-2020. La Moldavie a intensifié ses efforts pour concevoir des campagnes d’information ciblées visant à clarifier les droits et obligations afférents au régime de déplacement sans obligation de visa. Des catégories vulnérables ont été particulièrement ciblées par ces campagnes d’information et sensibilisées notamment au risque de dépassement de la durée de séjour autorisé dans l’espace Schengen+ et aux sanctions encourues. En novembre 2018, la Moldavie a lancé un programme d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs qui doit faire l'objet d'un suivi étroit car il est susceptible de présenter des risques en matière de migration et de sécurité. Il conviendrait dès lors d’exercer une diligence et des contrôles de sécurité appropriés.

Ordre public et sécurité

Les groupes criminels organisés moldaves représentent toujours une menace importante pour la sécurité, notamment en Autriche, en France, en Allemagne, en Lettonie et en Pologne. Leurs principaux domaines d’activité englobent la criminalité contre les biens, le commerce illicite du tabac, le trafic de stupéfiants (héroïne), la fraude aux droits d’accise, la fraude au paiement par carte et le blanchiment de capitaux. En particulier, les groupes criminels organisés russophones exploitent la Moldavie comme un pays de transit pour y blanchir des capitaux et les transférer dans l’UE. Les principaux facteurs de risque liés aux terroristes sont l’utilisation du territoire moldave comme zone de transit vers des zones de conflit au Moyen-Orient, le phénomène de radicalisation et les activités de mercenaires dans l’Est de l’Ukraine. On enregistre un nombre croissant de services relevant de la cybercriminalité en provenance de Moldavie et d’attaques contre des distributeurs automatiques de billets, telles que les attaques par boîte noire (black box attacks).

La Moldavie a pris certaines mesures proposées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, notamment l’adoption d’une nouvelle législation de lutte contre le blanchiment de capitaux, la création d’institutions opérationnelles anticorruption, l’élargissement du champ d’action de l’agence de recouvrement des avoirs d’origine criminelle et la mise en œuvre de campagnes d’information consacrées au régime de déplacement sans obligation de visa. Toutefois, il reste d’importantes lacunes à combler pour assurer le respect du critère de lutte contre la corruption. L’adoption d’un ensemble de lois sur la réforme budgétaire, en juillet 2018, a suscité des inquiétudes quant à la volonté politique de lutter contre la corruption. Parmi les propositions législatives composant ce train de mesures figure une amnistie fiscale et des capitaux, qui avait été auparavant retirée des priorités législatives à la suite de critiques formulées, entre autres, par l’UE. Y figure également un ensemble de mesures en faveur des entreprises, qui rétablit la «dépénalisation» de plusieurs délits économiques.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, la Commission a relevé que le respect des critères en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment de capitaux pourrait être menacé à moins que des mesures immédiates soient prises pour assurer une mise en œuvre continue et durable. Cependant, certaines des mesures recommandées n’ont pas été mises en œuvre. Des mesures immédiates s’imposent pour remédier aux problèmes de la migration irrégulière, y compris en ce qui concerne les demandes d’asile non fondées introduites par des ressortissants moldaves. La Moldavie doit également prendre d’urgence des mesures immédiates pour garantir le respect du critère de lutte contre la corruption. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer les contrôles aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants moldaves dans l’espace Schengen+;

·aligner la législation sur les réformes budgétaires sur les normes de l’Union;

·renforcer l’Autorité pour l’intégrité nationale en nommant le nombre nécessaire d’inspecteurs chargés des questions d’intégrité; assurer la mise en œuvre effective du système de déclaration de patrimoine à l’égard de tous les acteurs de haut niveau;

·intensifier les efforts pour obtenir des résultats probants en matière de lutte contre la corruption à haut niveau, mettre en œuvre la stratégie de recouvrement des avoirs et garantir l’engagement de poursuites approfondies et impartiales contre les pratiques de fraude bancaire, le recouvrement des fonds détournés et la traduction en justice, sans plus tarder, de toutes les personnes responsables.

Géorgie

Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile

En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée a augmenté d’environ 200 % (de 810 à 2 655), tandis que le nombre de personnes en séjour irrégulier n’a enregistré qu’une légère hausse entre 2016 (5 240) et 2017 (5 860). Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une forte augmentation du nombre de refus d’entrée et un accroissement du nombre de personnes en séjour irrégulier. Au premier semestre de 2018, le nombre de demandes d’asile présentées (9 680) a doublé par rapport à celles introduites pendant la même période en 2017 (4 770). L’Allemagne et la France sont les principaux pays touchés par cette augmentation. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile était de 14,09 % en 2016 et de 5,48 % en 2017, ce qui traduit une baisse considérable. La coopération de la Géorgie concernant la réadmission et le retour fonctionne bien et devrait se poursuivre. Le taux de retour (environ 63 % en 2017) a augmenté par rapport à 2016 (56 % environ), 4 560 ressortissants géorgiens ayant fait l’objet d’un retour effectif en 2017.

La Géorgie a pris des mesures recensées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et a continué à relever le défi des demandes d’asile non fondées et à renforcer la coopération opérationnelle avec les États membres les plus touchés par la migration irrégulière.

La Géorgie a apporté des changements importants à sa législation pour faire face à l’augmentation des demandes d’asile et prévenir la migration irrégulière, modifiant notamment sa loi sur les actes de l’état civil (qui restreignait les modalités de changement de patronyme) en avril 2018. La Géorgie a progressé dans la mise en œuvre de la stratégie relative aux migrations 2016-2020 et de son plan d’action . La troisième vague de la campagne d’information intensive financée par l’UE sur les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa, qui met particulièrement l’accent sur la prévention de l’abus des procédures d’asile de l’Union, a été lancée en octobre 2018. Les autorités géorgiennes ont publié un guide bilingue sur la migration légale et créé une application mobile Schengen/UE pour permettre aux ressortissants géorgiens de calculer la durée du séjour dans l’espace Schengen+ et le nombre de jours restants afin d’éviter de dépasser la durée de séjour autorisé.

Ordre public et sécurité

Les groupes criminels organisés provenant de Géorgie continuent d’être signalés parmi les ressortissants de pays tiers les plus fréquemment représentés dans la grande criminalité organisée sur le territoire de l’Union européenne, notamment en France, en Grèce, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Suède. Si les groupes criminels organisés géorgiens sont toujours principalement impliqués dans la criminalité contre les biens, ils demeurent actifs dans le blanchiment du produit d’activités criminelles. Le trafic de stupéfiants demeure un problème à surveiller. Ces dernières années, les autorités géorgiennes sont parvenues à démanteler des groupes criminels organisés implantés en Géorgie.

La Géorgie a pris des mesures proposées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et elle a renforcé la coopération au niveau international afin de prévenir la criminalité organisée et de lutter contre ce phénomène. La nouvelle stratégie nationale 2017-2020 de lutte contre la criminalité organisée et le nouveau plan d’action 2017-2018 doivent être mis en œuvre en temps utile et de manière efficace. À la suite des recommandations de l’an dernier, les réformes de la police concernant, d’une part, les activités de police fondées sur le renseignement et, d’autre part, la police de proximité progressent, tout comme la mise en place du système unifié d’analyse des infractions. Des attachés de police sont affectés dans les principaux États membres concernés et de nouveaux accords en matière de répression sont en cours de conclusion. Il faut encore renforcer la coopération policière avec les États membres les plus touchés pour continuer à réduire les répercussions des activités des groupes criminels organisés géorgiens sur l’UE. En mars 2018, le protocole d’accord sur la ligne de communication sécurisée et l’accord de liaison ont été signés avec Europol; un officier de liaison a été détaché auprès d’Europol en septembre 2018. Les négociations sur l’accord de coopération avec Eurojust ont été menées à bonne fin.

Dans l’ensemble, la Géorgie affiche un bon bilan dans la mise en œuvre des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption, bien que des améliorations soient encore nécessaires pour mieux lutter contre la corruption à haut niveau et accroître la participation a de la société civile. Le mécanisme de vérification des déclarations de patrimoine, introduit en janvier 2017, est mis en œuvre de manière efficace et continuera d’être soutenu par l’UE. Bien que la Géorgie ait, en juillet 2018, désigné la cellule d’intégration européenne et de coopération avec les organisations internationales au sein du parquet général comme étant son bureau national de recouvrement des avoirs, il conviendrait d’instituer un bureau de recouvrement des avoirs qui soit indépendant.

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Si des mesures concrètes ont été adoptées pour s’attaquer aux problèmes de migration irrégulière, d’autres mesures immédiates sont nécessaires pour remédier à ces problèmes, y compris à l’augmentation du nombre de demandes d’asile non fondées. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer la coopération opérationnelle avec les pays concernés pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l’espace Schengen+;

·renforcer les contrôles aux frontières, dans le strict respect des droits fondamentaux;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·continuer à renforcer la coopération transfrontière des services répressifs pour lutter contre les groupes criminels organisés géorgiens;

·à titre prioritaire, achever la réforme concernant les activités de police fondées sur le renseignement et la création d’un système unifié d’analyse des infractions;

·continuer à renforcer le cadre de lutte contre la corruption, notamment par la création d’un bureau de recouvrement des avoirs qui soit indépendant.

Ukraine

Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile

En ce qui concerne les problèmes posés par la migration irrégulière, entre 2016 et 2017, le nombre de refus d’entrée a augmenté de 47 % (passant de 22 495 à 33 105 refus). Le nombre d’Ukrainiens dont la présence irrégulière a été constatée a légèrement augmenté (+ 13 %) en 2017 (33 485) par rapport à 2016 (29 570). Selon les données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les tendances entre le premier semestre de 2017 et le premier semestre de 2018 indiquent une augmentation considérable du nombre de refus d’entrée, sans accroissement du nombre de personnes en séjour irrégulier. Au premier semestre de 2018, le nombre de demandes d’asile a baissé de 9 %, avec 4 710 demandes introduites par des Ukrainiens, par rapport à la même période de l’année 2017, pendant laquelle ce nombre était de 5 280. Le nombre total de demandes d’asile sur toute l’année 2017 s’est élevé à 10 075, soit une baisse de 19 % par rapport à l’année 2016 au cours de laquelle 12 460 demandes d’asile avaient été enregistrées. Le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile était de 20,41 % et de 16,24 % en 2016 et 2017, respectivement. La coopération concernant la réadmission et le retour fonctionne bien et devrait se poursuivre. Le taux de retour reste stable (il avoisinait les 79 % en 2017), 25 330 ressortissants ukrainiens ayant fait l’objet d’un retour effectif en 2017.

La gestion intégrée des frontières reste problématique et la coopération interservices est toujours insuffisante. Une évaluation à mi-parcours de l’actuelle stratégie de gestion intégrée des frontières a été menée à bien; par ailleurs, il est prévu d’élaborer, d’ici le printemps 2019, une nouvelle stratégie 2020-2025 et un plan d’action. L’Ukraine a déployé une campagne d’information à l’échelle nationale visant à expliquer les droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa.

Ordre public et sécurité

En ce qui concerne la criminalité organisée, l’Ukraine demeure un pays de transit pour différents produits illicites faisant l’objet d’un trafic à destination de l’UE. Les groupes criminels organisés ukrainiens continuent d’être impliqués dans la fraude aux droits d’accise concernant en particulier la production et la contrebande de produits du tabac illicites à destination de l’UE. Il convient de prêter attention aux groupes de contrebandiers actifs, dirigés par des ressortissants ukrainiens, qui empruntent la route des Balkans occidentaux au départ de la Turquie et de la Grèce. Les cybercriminels de nationalité ukrainienne, notamment les russophones, sont de plus en plus impliqués dans des opérations extrêmement sophistiquées au sein de l’économie numérique souterraine.

L’Ukraine a pris certaines des mesures proposéesdans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Une Haute Cour chargée de la lutte contre la corruption a ainsi été instituée, mais elle n’est pas encore entièrement opérationnelle. Le processus de sélection des juges anticorruption a été lancé et devrait être achevé au début de l’année 2019. Un groupe d’experts internationaux (le Conseil public d’experts internationaux) a été choisi en vue de la sélection des juges anticorruption, mais il n’a pas suffisamment accès à l’information. Le système de vérification automatique des déclarations de patrimoine électroniques effectuées par les fonctionnaires a été mis en place et le logiciel de vérification fonctionne désormais avec le système qui est connecté à la majorité des registres nationaux. Malgré ces progrès, l’Ukraine doit adopter d’autres mesures pour établir un système de vérification fonctionnant parfaitement et pour traiter efficacement l’arriéré de déclarations de patrimoine. Les efforts déployés pour lutter contre la criminalité organisée se sont intensifiés avec la création récente d’un nouveau service de lutte contre la criminalité organisée au sein de la Police nationale ukrainienne.

Certaines mesures recensées dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa doivent encore être exécutées. À ce jour, l’Ukraine n’a pas retiré les modifications législatives de mars 2017 qui étendent le champ d’application de l’obligation de déclaration de patrimoine aux militants anticorruption. Les attaques persistantes survenues ces dernières années contre la société civile qui dénonce la corruption sont un sujet de préoccupation. Les enquêtes sur ces attaques progressent lentement. Les institutions de lutte contre la corruption que sont le Bureau national anticorruption et le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption continuent à être opérationnelles mais les interrogations relatives à leur efficacité et à leur indépendance n’ont pas été levées. L’audit en cours du Bureau national anticorruption suscite des craintes en raison de la nomination à caractère politique des auditeurs, qui risque d’affaiblir le rôle moteur de cette institution. Le Bureau national anticorruption ne s’est toujours pas vu accorder d’accès indépendant à des écoutes téléphoniques. Son aptitude à enquêter efficacement sur des affaires de corruption complexes est entravée par le refus de l’agence nationale de prévention de la corruption de lui accorder un accès direct et automatisé à sa base de données des déclarations de patrimoine, ainsi que par la réduction des délais impartis (introduite en 2017 et renforcée en septembre 2018) pour la réalisation des enquêtes pénales. 

D’une manière générale, les critères de libéralisation du régime des visas continuent d’être remplis. Dans le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, la Commission a fait observer qu’au regard d’événements récents, des mesures immédiates devaient être prises afin d’assurer la pleine mise en œuvre et la pérennité des réformes passées notamment en ce qui concerne le critère de lutte contre la corruption. Cependant, certaines recommandations dudit rapport n’ayant pas été mises en œuvre, des mesures immédiates s’imposent pour assurer le respect continu du critère de lutte contre la corruption. Des mesures immédiates sont également nécessaires pour remédier aux problèmes de la migration irrégulière. Il convient donc de prendre les mesures suivantes:

·renforcer la coopération opérationnelle avec les pays concernés pour obtenir une diminution rapide de la migration irrégulière des ressortissants ukrainiens vers l’espace Schengen+;

·continuer à organiser des campagnes d’information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa;

·abroger de toute urgence les modifications visant à étendre le champ d’application des déclarations de patrimoine à la société civile et veiller à ce que cette dernière puisse convenablement jouer son rôle sans interférences injustifiées;

·garantir l’indépendance, l’efficacité et la pérennité du cadre institutionnel de lutte contre la corruption, y compris en veillant à ce que la Haute Cour chargée de la lutte contre la corruption devienne rapidement entièrement opérationnelle et que le Conseil public d’experts internationaux puisse jouer son rôle dans le processus de sélection;

·rétablir l’indépendance et la crédibilité du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption;

·instaurer un système de vérification des déclarations de patrimoine qui fonctionne parfaitement, notamment en assurant un accès automatisé à tous les autres registres et bases de données, afin de produire un bilan convaincant quant au nombre de déclarations effectivement vérifiées;

·renforcer les capacités de la police nationale et améliorer la coopération entre les services répressifs pour lutter davantage contre la criminalité organisée, notamment la contre cybercriminalité.

III.    Conclusions

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1806 imposant à la Commission de surveiller le respect permanent, par les pays tiers, des exigences en matière de libéralisation du régime des visas et de faire rapport sur le sujet, la Commission considère, comme dans le premier rapport, que, sur la base de l’analyse figurant dans le présent rapport et dans le document de travail de ses services qui y est annexé, les pays concernés continuent à satisfaire à ces exigences. Le présent rapport recense d’autres mesures – dans certains cas des mesures immédiates – que certains pays doivent prendre dans des domaines spécifiques afin d’assurer le respect permanent des critères. Au cas où l’un des critères ne serait plus rempli, le règlement définit les procédures de suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers concerné. En outre, il faut garantir que tous les autres critères continuent d’être mis en œuvre.

Les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental ont poursuivi leur action pour remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière. Des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus. L’augmentation du nombre de demandes d’asile non fondées, dans le cas de la Moldavie et de la Géorgie, est une source de préoccupation. On a observé une augmentation de la migration irrégulière en provenance de l’Ukraine, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. Si l’Albanie a pris des mesures efficaces, ses efforts pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus doivent se poursuivre. La coopération en matière de retour et de réadmission se poursuit sans heurts pour tous les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental avec des taux de retour élevés dans l’ensemble et elle devrait perdurer. Il reste toutefois une marge d’amélioration, notamment en ce qui concerne la réadmission de ressortissants de pays tiers dans le cas de la Serbie. 

La conclusion rapide des accords sur le statut avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes contribuera également à renforcer le soutien à la gestion de la migration irrégulière, bien que la responsabilité première de la gestion des frontières demeure une compétence des partenaires des Balkans occidentaux. L’Albanie a été le premier pays à signer un accord de ce type; les accords avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont été paraphés. Les procédures doivent encore être menées à leur terme pour que les accords avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine puissent être rapidement paraphés.

Afin d’assurer une bonne gestion de la situation en matière de migration et de sécurité en tant que condition préalable au respect permanent des critères, la Commission exhorte ces pays à veiller à la mise en conformité avec la politique des visas de l’UE. Cela concerne tout particulièrement la Serbie.

Les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental ont continué à prendre des mesures pour prévenir et combattre la criminalité organisée. Ces efforts doivent toutefois, encore s’intensifier. Les groupes criminels organisés originaires de ces pays demeurent actifs dans les secteurs suivants: le trafic d’armes à feu illicites et de divers produits illicites (en particulier les stupéfiants et le tabac), la criminalité contre les biens, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la cybercriminalité.

Le premier rapport a mis en lumière la nécessité pour la Moldavie d’agir immédiatement afin d’assurer la mise en œuvre continue des critères concernant la lutte contre la corruption et contre le blanchiment de capitaux, ainsi que la pérennité des réformes. Si la Moldavie a pris quelques mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux, elle doit agir immédiatement pour assurer d’urgence le respect du critère concernant la lutte contre la corruption. Le premier rapport a également recensé des mesures immédiates que l’Ukraine devait prendre pour préserver les mesures de lutte contre la corruption instaurées à la faveur de réformes précédentes et pour permettre la réalisation de nouveaux progrès. Bien que certaines mesures aient été prises, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre complète et la pérennité des réformes antérieures, et pour donner suite aux recommandations restantes.

La mise en œuvre des critères de libéralisation du régime des visas est un processus continu et permanent. La surveillance se poursuivra, notamment par le biais de réunions de hauts fonctionnaires ainsi que par des réunions et dialogues réguliers, au sein du sous-comité sur la justice, la liberté et la sécurité, entre l’UE et les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et, pour les pays des Balkans occidentaux, s’il y a lieu, dans le cadre de négociations d’adhésion à l’UE.

(1)

   Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.

(2)

   COM(2017) 815 final.

(3)

     Comme l’année dernière, les domaines spécifiques sont recensés conformément aux plans d’action pour la libéralisation du régime des visas respectifs de chaque pays. Dans le présent rapport, l’accent est mis sur les domaines spécifiques suivants: Albanie (migration irrégulière, répression, blanchiment de capitaux), ancienne République yougoslave de Macédoine (migration irrégulière, criminalité organisée), Bosnie-Herzégovine (migration irrégulière, criminalité organisée, blanchiment de capitaux), Monténégro (migration irrégulière, criminalité organisée), Serbie (migration irrégulière, politique des visas, criminalité organisée, blanchiment de capitaux), Moldavie (migration irrégulière, lutte contre la corruption), Géorgie (migration irrégulière, criminalité organisée, lutte contre la corruption) et Ukraine (migration irrégulière, criminalité organisée, lutte contre la corruption). La Commission continue également à suivre de près la mise en œuvre des critères liés à la sécurité des documents, ainsi qu’à la lutte contre les discriminations et la situation des groupes de population vulnérables. La Commission poursuit son activité de suivi et de compte rendu de la situation plus générale dans le domaine des affaires intérieures et de la justice, également pertinente pour la mise en œuvre des engagements en matière de libéralisation du régime des visas, dans le cadre du «paquet élargissement» concernant les pays des Balkans occidentaux exemptés de l’obligation de visa et, pour les pays du partenariat oriental, dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association respectifs.

(4)

   La Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède, ainsi que la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

(5)

     Les statistiques d’Eurostat sont actualisées en permanence, les autorités des pays de l’espace Schengen+ communiquant des données plus précises dans le temps. Compte tenu de ce qui précède, les statistiques des années précédentes (y compris la période couverte par le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa) ont été mises à jour rétroactivement avec les informations les plus récentes disponibles au moment de la rédaction du présent rapport.

(6)

       Sur la base des données de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes disponibles jusqu’à la mi-2018. Les statistiques d’Eurostat ne sont disponibles qu’annuellement (à l’exception des données sur l’asile).

(7)

   Cela signifie que des décisions négatives ont été rendues par les autorités compétentes pour 93,78 % des demandes d’asile déposées. Ce pourcentage correspond à 24 603 demandes d’asile sur les 26 235 demandes déposées par des ressortissants albanais dans l’espace Schengen+ en 2017.

(8)

   Le nombre de personnes soumises à un retour au cours d’une année donnée est comparé au nombre de décisions de retour au cours de cette même année. Un taux de retour supérieur à 100 % indique que le pays traite efficacement l’arriéré des années précédentes.

(9)

     https://rm.coe.int/moneyval-56th-plenary-report-august-2018-eng-fin/16808d593a.