COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.6.2018
COM(2018) 455 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport d'évaluation ex-post pour la période 2007-2013 sur les actions financées au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et du programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS)
{SWD(2018) 331 final}
{SWD(2018) 332 final}
1
INTRODUCTION
Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 était composé de deux programmes spécifiques (ci-après les «programmes»): le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et le programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS). En vertu des décisions établissant les programmes ISEC et CIPS, la Commission européenne doit présenter un rapport d’évaluation ex post, pour la période 2007-2013, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Le présent rapport présente les principaux éléments des programmes, la portée et les limites des évaluations, les principaux résultats de ces dernières, les conclusions et les enseignements tirés. Il repose sur les conclusions de deux évaluations ex post qui ont examiné les programmes, pour la période 2007-2013, par rapport aux critères d’évaluation définis dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation: (i) efficacité, (ii) efficience, (iii) cohérence, (iv) pertinence, (v) valeur ajoutée européenne.
Les conclusions de ces évaluations et les enseignements tirés complètent l’évaluation intermédiaire du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), son volet Police étant le successeur des programmes ISEC et CIPS pour la période 2014-2020. Les résultats de cette évaluation intermédiaire ainsi que ceux des présentes évaluations ex post ont contribué à définir les futures politiques en matière de migration et de sécurité, et plus particulièrement à préparer les nouveaux instruments de financement au titre du cadre financier pluriannuel post-2020.
1.2
Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013) – Programmes ISEC et CIPS
Contexte politique
L’Union européenne (UE) considère les domaines de la criminalité organisée et du terrorisme comme de grandes menaces pour la sécurité intérieure européenne. En outre, l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit un mandat clair pour l’Union qui consiste à assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité par la prévention et la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes et les crimes contre les enfants, le trafic illicite de drogues et le trafic illicite d’armes, la corruption et la fraude par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes. Le rôle de l’UE dans ces domaines stratégiques s’est continuellement renforcé après avoir identifié la nécessité de nombreuses actions communes en la matière. Les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999, par exemple, ont réaffirmé l’importance de promouvoir la liberté, la sécurité et la justice par des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité. À l’époque, l’accent était mis sur l’action législative consistant à créer l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tandis que la fourniture de l’aide financière était plutôt complémentaire. Avec le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés», les travaux de l’Union dans ce domaine sont entrés dans une nouvelle phase dans laquelle la mise en œuvre opérationnelle est devenue plus importante.
En outre, le programme de La Haye, qui définit les priorités de l’Union pour un espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2004-2009, confirme l’importance et la nécessité de renforcer encore la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité au niveau européen, soulignant l’importance d’une coopération au niveau de l’UE dans ces domaines. Le programme de La Haye met également davantage l’accent sur le renforcement de la sécurité, et en particulier sur la lutte que l'UE mène contre le terrorisme, le recrutement, le financement, la protection des infrastructures critiques et la mise en place d’un cadre de gestion des conséquences. Bien que les infrastructures critiques relèvent dans une large mesure de la compétence nationale, l’UE aide les États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques depuis 2004.
Le programme de Stockholm, qui définit un cadre d’action de l’Union sur les questions de la citoyenneté, de la sécurité, de l’asile, de l’immigration et de la politique des visas pour la période 2010-2014, attribue une importance accrue à l’élaboration de politiques européennes dans les domaines de la justice et de la sécurité. Il souligne de nouveau la nécessité d’appliquer de manière efficace la stratégie de l’UE visant à lutter contre le terrorisme, composée de quatre volets – prévention, protection, poursuite et réaction - et appelle à renforcer le volet Prévention. Il appelle également à créer un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains qui pourrait contribuer à renforcer une politique européenne coordonnée et consolidée en matière de lutte contre la traite.
Au cours des dernières années de mise en œuvre des programmes, l’UE a subi plusieurs attaques terroristes et le phénomène du terrorisme a considérablement évolué, en particulier avec la poursuite de la guerre civile en Syrie et la montée de l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL).
Principaux éléments
Les programmes ISEC et CIPS portent sur un domaine politique très large, qui entre 1993 et 2009 relevait en grande partie du pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l’UE tel qu’établi par le traité de Maastricht. Les politiques relevant de ce pilier étaient essentiellement fondées sur un cadre juridique qui conservait des éléments de la coopération intergouvernementale entre les États membres. Cela signifie qu’il existait peu de possibilités de financement au niveau européen dans ce domaine avant les programmes. La création des programmes a constitué une évolution essentielle de la politique européenne dans ces domaines.
Le programme ISEC (2007-2013) a remplacé le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) qui couvrait la période 2002-2006 et visait à renforcer la coopération transfrontalière de l’UE entre la police, les autres services répressifs et les autorités judiciaires. Le budget total alloué au programme ISEC s’élevait à 522 millions d'EUR pour toute la période. Les objectifs généraux du programme ISEC étaient de prévenir et de lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le commerce et le trafic d’armes, la cybercriminalité, la corruption et la fraude, et de contribuer à l’établissement de politiques au niveau de l’Union. Les quatre objectifs spécifiques du programme portaient sur quatre grands thèmes:
-la prévention de la criminalité et la criminologie;
-le maintien de l’ordre;
-la protection et l’aide en faveur des témoins;
-la protection des victimes.
Le programme CIPS (2007-2013) portait essentiellement sur les infrastructures critiques et d’autres questions de sécurité, notamment des questions opérationnelles dans des domaines tels que la gestion des crises et la préparation dans divers secteurs très importants. Son budget total alloué s’élevait à 126,8 millions d'EUR pour toute la période. Le programme CIPS avait deux objectifs généraux, la prévention ainsi que la préparation et la gestion des conséquences, qui étaient divisés en sept objectifs spécifiques. Ces objectifs portaient sur les domaines thématiques suivants:
-la gestion des crises;
-le terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment les risques relatifs à l’environnement, à la santé publique, aux transports, à la recherche et au développement technologique, et à la cohésion économique et sociale.
Les programmes ont été mis en œuvre selon un mode de gestion directe dans le cadre des programmes de travail annuels 2007-2013. L’aide financière a été fournie dans le cadre de projets soutenus par des subventions à l’action octroyées par la Commission, de contrats de services conclus à la suite d’appels d’offres publiés par la Commission ou d’arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche (JRC). Sous le régime de la gestion directe, la Commission européenne a conservé la pleine responsabilité de la mise en œuvre et a mené l’ensemble du travail de programmation et opérationnel.
Concernant le type de parties prenantes pouvant demander des financements, le programme ISEC s’adresse aux services répressifs et aux autres institutions, acteurs et organismes publics ou privés, dont les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les bureaux de statistiques, les organisations non gouvernementales, les partenariats public-privé, ainsi que les organismes internationaux compétents. Le programme CIPS s’adresse aux organismes publics (nationaux, régionaux et locaux), au secteur privé, aux universités et aux instituts de recherche. Contrairement au programme ISEC, des entités à but lucratif peuvent mener des projets dans le cadre du programme CIPS.
S’agissant de la mise en œuvre, pour les deux programmes, la totalité des financements disponibles des divers appels d’offres n’a pas été allouée, essentiellement du fait que les candidatures de projets ne remplissaient pas les critères d’éligibilité ou les critères de qualité pour l'octroi d'un financement de l’Union. Sur le budget alloué au programme ISEC de 522 millions d'EUR, plus de 413 millions d'EUR ont été engagés et 304 millions d'EUR dépensés. Au cours de la période de programmation, le programme ISEC a eu un taux d’absorption global de 74 %. Concernant le programme CIPS, 74,6 millions d'EUR ont été engagés et 60,4 millions d'EUR ont été dépensés sur le budget total alloué de 126,8 millions d'EUR. Le taux d’absorption global du programme CIPS au cours de la période de programmation était de 83 %.
2
ÉVALUATION EX POST
Méthodologie
Les conclusions détaillées de l’évaluation et la méthodologie employée sont décrites dans les documents de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport
. La préparation du document de travail a été soutenue par une étude menée par un contractant externe.
Limites
Les évaluations des deux programmes ont été considérablement entravées par l’absence d’une situation de référence, à savoir une description claire de la situation avant le début des programmes qui pourrait servir de base à l’évaluation de leurs effets. En outre, le décalage entre la mise en œuvre des programmes et les évaluations ex post a gêné la procédure d’évaluation étant donné que les représentants des bénéficiaires concernés et des autorités nationales et européennes n’occupaient souvent plus le même poste et étaient donc difficiles à joindre. Ces difficultés se sont reflétées dans le faible taux de réponse aux consultations publiques et aux enquêtes en ligne menées durant les évaluations.
En outre, seuls des éléments limités sur les résultats et les effets des programmes étaient disponibles. Les résultats n’ont pas pu être mesurés compte tenu de l’absence d’une situation de référence, comme évoqué ci-dessus, mais également de l’absence d’objectifs ex ante et d’un répertoire central des résultats des projets ISEC/CIPS. Des problèmes ont été également observés concernant le suivi de l’avancement des projets, qui ont entravé l’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la valeur ajoutée européenne. Il n’a par exemple pas été possible de réaliser une comparaison détaillée des coûts compte tenu de l’absence de données comparables relatives aux projets, étant donné le large éventail de domaines politiques et d’activités couvert par les programmes. Il a été également difficile de comparer les coûts des projets et de déterminer dans quelle mesure les mêmes objectifs étaient atteints par les différents types de projets.
2.2
PRINCIPAUX RÉSULTATS
Pertinence
Tenant compte de l’importance du principe de subsidiarité dans le domaine de la sécurité intérieure, les financements ISEC et CIPS n’avaient pas pour objectif de remplacer des financements nationaux, mais plutôt de les compléter, en apportant un soutien accru à la coopération transfrontalière. Dans l’ensemble, les États membres ont considéré les objectifs du programme ISEC comme pertinents par rapport à leurs besoins en matière de prévention et de lutte contre la criminalité. De même, le programme CIPS a été considéré comme toujours pertinent pour la prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité tout au long de la période d’évaluation. En outre, le programme répondait bien à un besoin réel de coopération et de coordination transnationales dans les domaines de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité, ce qui est particulièrement important étant donné le besoin d’actions au niveau de l’Union dans ces domaines et le manque d'autres sources nationales de financement en raison des conséquences de la crise financière de 2008 sur les budgets nationaux.
La raison d’être des deux programmes était de fournir des fonds là où la demande était la plus forte, conformément aux priorités définies dans les programmes de travail annuels, conçus en coopération avec les États membres. Cette conception s’est avérée être largement axée sur la demande, et non sur les politiques, dans la mesure où elle reposait sur des appels à propositions ouverts et permettait aux parties prenantes de demander des financements en fonction d’une proposition de projet. Par conséquent, la conception axée sur la demande des programmes a contribué à un important déséquilibre géographique dans la mise en œuvre, surtout en ce qui concerne l’emplacement des organisations de coordination. Pour cette raison, la Commission a pris des mesures pour élargir la couverture géographique, en organisant notamment des journées d’information régionales dans les États membres. Toutefois, la mise en œuvre des programmes a fortement dépendu de la proactivité des représentants des États membres et des candidats potentiels. Afin de donner aux États membres un accès plus équitable aux financements et de renforcer leur participation à toutes les grandes priorités en matière de sécurité, un mode de gestion commune a été mis en place pour le fonds successeur, le FSI-Police. Contrairement aux programmes ISEC et CIPS, qui étaient mis en œuvre uniquement selon un mode de gestion directe, le FSI-Police est mis en œuvre sur la base d’une combinaison, avec au départ environ 60 % des financements disponibles alloués à des programmes nationaux selon un mode de gestion partagée et 40 % alloués à des actions de l’Union selon un mode de gestion directe. Ce changement devrait avoir un effet positif sur l’efficience et l’efficacité de la gestion de la Commission du FSI et sur la mise en œuvre par tous les États membres des principales politiques de sécurité.
Un certain décalage entre la définition des priorités dans le cadre des programmes de travail annuels et leur mise en œuvre effective a été également observé compte tenu du fait que les programmes de travail annuels reflétaient les priorités définies l’année précédente; il y avait donc une année de différence entre la définition des priorités et leur mise en œuvre, ce qui a parfois nui à la pertinence des programmes.
Efficacité
Dans l’ensemble, les conclusions de l’évaluation indiquent que le programme ISEC a contribué à tous ses objectifs dans une certaine mesure et que les projets financés ont obtenu les résultats escomptés. On peut donc considérer que le programme a contribué à la prévention de la criminalité et, au final, à améliorer la sécurité des citoyens européens, même s’il est difficile d’établir une relation directe de cause à effet. Les principaux résultats identifiés des projets ISEC ont été l’amélioration de la mise en réseau et du partage d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que les niveaux accrus de connaissances et de compétences des praticiens. Les projets ISEC ont particulièrement contribué au développement de la coopération transnationale entre les États membres et les services répressifs, ainsi qu’à un meilleur échange d’informations, notamment dans le domaine de la police scientifique, des drogues, des données des dossiers passagers, de la cybercriminalité et de la traite des êtres humains.
Concernant le programme CIPS, l’évaluation a démontré qu’il avait largement atteint ses objectifs généraux et la plupart de ses objectifs spécifiques, contribuant de manière positive au domaine stratégique de la protection des infrastructures critiques. Un aspect important de plusieurs projets CIPS a été l’accent mis sur les interdépendances et la prévention des «effets en cascade» en cas de perturbation ou de destruction d’infrastructures critiques au cours d’une attaque terroriste ou autres risques liés à la sécurité. La coopération à l’échelle de l’Union et la protection des infrastructures critiques pourraient être améliorées.
L’évaluation a souligné que la création d’un répertoire central contenant des informations détaillées sur chaque projet aurait permis de mettre en place un système de suivi en vue de collecter et d’analyser des données sur les progrès financiers, les réalisations et les résultats des projets. La fourniture d’un budget approprié pour l’assistance technique pourrait améliorer l’expertise technique tout au long du cycle de vie des projets et la diffusion des résultats.
Efficience
Concernant les ressources financières, les résultats de l’évaluation indiquent que la grande majorité des parties prenantes consultées ont considéré les financements de l’Union comme suffisants pour toutes les activités menées dans le cadre des programmes ISEC et CIPS. Elles ont également estimé que la création de réseaux était très rentable. S’agissant des niveaux de financement de l’Union, l’évaluation indique que les fonds européens étaient suffisants pour mener les activités prévues. Seul un nombre limité de parties prenantes a souligné la nécessité de financements supplémentaires et a considéré que certains coûts étaient sous-estimés, à savoir les coûts de personnel. Concernant les ressources humaines déployées, l’évaluation indique qu’elles ont été considérées comme suffisantes pour un nombre relativement faible de projets tout au long de la période de programmation.
Les parties prenantes ont estimé que l’absence d’un examen par les pairs des résultats des projets et d’un répertoire central avait diminué l’efficience globale des programmes. Ces aspects n’ont néanmoins pas encore été mis en pratique dans le cadre du FSI, mais pourraient être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Malgré les changements introduits dans les processus de mise en œuvre par la Commission, certaines parties prenantes ont considéré la charge administrative comme lourde. Elles ont également souligné la nécessité de simplifier les exigences en matière de rapports.
Cohérence
L’évaluation s’est concentrée sur la cohérence des programmes avec d’autres programmes de l’Union dans le même domaine et avec des programmes et initiatives nationaux afin de déterminer dans quelle mesure l’intervention n’était pas en conflit avec d’autres interventions ou ne faisait pas double emploi. Elle a conclu que, dans l’ensemble, les activités menées dans le cadre des différents instruments de l’Union dans leurs domaines respectifs étaient cohérentes avec les programmes et n’a pas constaté de chevauchements majeurs.
Le programme ISEC a soutenu la mise en œuvre des obligations de l’Union et la coopération transfrontalière entre les États membres dans plusieurs domaines de criminalité. Cependant, dans un contexte de crise financière, les financements nationaux étaient très rares ou n’étaient pas disponibles pour cette coopération, empêchant un risque élevé de double emploi des fonds européens avec les canaux de financement nationaux. L’évaluation a également souligné les importantes possibilités de cohérence et de complémentarité entre le programme ISEC et d’autres programmes de l’Union, à savoir JPEN, DAPHNÉ III, le 7e PC et Hercule II. Grâce à la coopération entre les services de la Commission, des synergies ont été créées entre DAPHNÉ III et les deux objectifs spécifiques du programme ISEC relatifs à la promotion et à l’élaboration de bonnes pratiques pour la protection et l’aide en faveur des témoins et des victimes d’infractions criminelles, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains. Il était essentiel d’assurer une coordination efficace au niveau de la conception, de la mise en œuvre et des résultats afin d’optimiser le potentiel de cohérence et de complémentarité et d’éviter le risque de double emploi. Les éléments recueillis permettent de conclure que cela a été le cas dans une large mesure.
De même, les actions du programme CIPS menées dans le cadre des programmes de travail annuels 2007-2013 se sont avérées cohérentes avec les activités financées au titre d’autres fonds similaires de l’Union, à savoir le 7e PC et l’instrument financier pour la protection civile. En effet, ces instruments de financement ne présentaient que peu de chevauchements, voire aucun, en raison de leurs caractéristiques différentes en termes d’axe thématique, d’actions et de parties prenantes éligibles et de groupes cibles.
Valeur ajoutée européenne
La valeur ajoutée des programmes est étroitement liée à «l’importance» des financements européens pour les organisations concernées et à leur capacité à favoriser la coopération transnationale qui n’aurait souvent pas eu lieu si les projets avaient uniquement reposé sur des financements nationaux. Selon les conclusions, les organisations n’ont pas souvent eu accès à des possibilités de financement national pour mener les activités des programmes. On peut donc supposer qu’une part significative des projets n’aurait pas vu le jour en l’absence des financements des programmes ISEC et CIPS.
Les deux programmes ont eu une forte dimension transnationale en soutenant des projets transnationaux ou des projets nationaux pouvant être transposés dans d’autres États membres. Un aspect essentiel de leur valeur ajoutée européenne repose ainsi sur leur capacité à favoriser la coopération transnationale. L’importante contribution des financements du programme ISEC à la coopération transnationale et à l’application du droit de l'Union dans les divers domaines couverts par la prévention et la lutte contre la criminalité a été soulignée durant de nombreux entretiens avec tous types de parties prenantes. Il en a été conclu que le programme ISEC avait fortement contribué à renforcer la coopération des services répressifs nationaux au niveau transnational, à instaurer une confiance mutuelle et à établir de nouvelles relations entre les organisations travaillant avec leurs homologues dans d’autres États membres. La valeur ajoutée européenne du programme CIPS a été également évaluée de manière positive de par sa contribution à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité et au renforcement de la coordination et de la coopération entre les acteurs compétents au niveau de l’Union dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.
Cependant, le fait que les projets menés dans le cadre des programmes étaient essentiellement pilotés par des organisations de coordination issues d’un nombre limité d’États membres a peut-être diminué la valeur ajoutée européenne. Le passage à un mode de gestion partagée a corrigé dans une certaine mesure le déséquilibre géographique.
3
Conclusions
L’évaluation a montré que les objectifs et les résultats des programmes ISEC et CIPS étaient globalement pertinents pour les besoins des États membres dans les domaines couverts par les programmes malgré les préoccupations relatives à la conception des programmes, qui s’est avérée davantage axée sur la demande que sur les politiques. Cette situation a donné lieu à un important déséquilibre géographique dans la mise en œuvre. Le passage à un mode de gestion partagée pour l’instrument successeur, le FSI-Police, devait y remédier et renforcer l’efficacité et l’efficience des fonds européens. De même, le décalage observé entre la définition des priorités dans le cadre des programmes de travail annuels et leur mise en œuvre effective a été en partie corrigé dans le FSI-Police grâce à l'introduction d’une aide d’urgence «afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques»
.
Concernant l’efficacité, les programmes ont globalement atteint leurs objectifs, mais un répertoire central plus détaillé des résultats et réalisations des projets pourrait être créé et partagé dans le cadre, par exemple, du réseau européen de prévention de la criminalité, du réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), du site web du coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains ou d’autres services de la Commission. Cet aspect pourrait être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel. Un système de suivi renforcé pourrait également être envisagé. Les principaux éléments de ce système de suivi pourraient être, par exemple, des visites de suivi et un système informatique permettant l’enregistrement systématique des données des projets. Cette question a été prise en compte, dans une certaine mesure, dans le cadre du fonds successeur, le FSI-Police, en menant notamment des missions de suivi de la mise en œuvre des projets et en prévoyant la possibilité d’une contribution annuelle aux activités d’assistance technique
.
Concernant l’efficience, dans l’ensemble, la grande majorité des parties prenantes consultées ont considéré que les financements européens étaient suffisants et la rentabilité a été considérée comme bonne ou très bonne pour l'ensemble des activités. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’absence d’un répertoire central a également diminué l’efficience des programmes dans une certaine mesure. Bien que le suivi se soit en partie amélioré dans le cadre du fonds actuel, l’absence d’un examen par les pairs et d’une diffusion appropriée des résultats des projets continuent de constituer des lacunes qui devraient être supprimées dans la prochaine génération de fonds. Il reste des progrès à accomplir pour diminuer la charge administrative et faire des efforts de simplification.
L’évaluation a établi que les programmes étaient cohérents et ne présentaient pas de chevauchements majeurs avec des initiatives similaires au niveau national et à l’échelle de l’Union, et ce essentiellement grâce à la coopération entre les services de la Commission chargés de la gestion des autres initiatives.
Enfin, il s’est avéré que les deux programmes avaient eu une forte valeur ajoutée européenne. La plupart des activités menées dans le cadre des programmes n’auraient pas du tout vu le jour ou n’auraient pas obtenu les mêmes résultats, notamment au niveau transnational, en l’absence de fonds européens. Cependant, la valeur ajoutée européenne aurait pu être plus grande si les résultats transposables des projets au niveau européen avaient été davantage soutenus et diffusés. La création d’un répertoire central au niveau de la Commission regroupant tous les résultats des projets aurait pu y contribuer. La valeur ajoutée européenne aurait été également renforcée si les organisations de coordination avaient été réparties de manière plus homogène entre les États membres.
