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Document 52018BP0363

Résolution du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers) (COM(2018)0548 – C8-0392/2018 – 2018/2220(BUD))

JO C 11 du 13.1.2020, p. 60–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.1.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/60


P8_TA(2018)0363

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers

Résolution du Parlement européen du 2 octobre 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers) (COM(2018)0548 – C8-0392/2018 – 2018/2220(BUD))

(2020/C 011/17)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0548 – C8-0392/2018),

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

vu la lettre de la commission du développement régional,

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0294/2018),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.

considérant que les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 324 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 64 (Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise (NL12), de Drenthe (NL13) et d’Overijssel (NL21) aux Pays-Bas et qu’il s’agit de la première demande qui émane de ce secteur économique depuis la création du Fonds;

D.

considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 192 500 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 987 500 EUR;

2.

constate que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande le 23 février 2018 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 20 juillet 2018 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 20 août 2018;

3.

relève que les Pays-Bas font valoir que les licenciements sont liés à la crise économique et financière mondiale et à ses répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises; constate que le faible niveau des taux d’intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin marqué du marché hypothécaire et de l’octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts; déplore qu’en conséquence, les banques ont réduit leurs effectifs, principalement en fermant des succursales régionales et en se convertissant aux services bancaires en ligne;

4.

reconnaît que, bien qu’il y ait eu une certaine reprise ces dernières années, l’octroi de prêts sur le marché hypothécaire reste inférieur à son niveau d’avant la crise financière;

5.

déplore que les secteurs financiers d’autres États membres soient soumis à des pressions similaires; reconnaît que, dans certains cas, les licenciements peuvent être trop étalés dans le temps pour satisfaire aux critères du Fonds; invite néanmoins les gouvernements des États membres à examiner si le Fonds pourrait aider utilement les travailleurs à s’adapter à ces changements;

6.

rappelle que les licenciements survenus dans vingt entreprises actives dans le secteur bancaire néerlandais devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale, que le taux de chômage des trois provinces concernées par la demande (la Frise, la Drenthe et l’Overijssel) est plus élevé que la moyenne nationale et que l’incidence des licenciements est liée aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

7.

relève que la demande concerne 1 324 travailleurs licenciés; se demande cependant pourquoi seuls 450 d’entre eux seront visés par les mesures proposées; souligne que la majorité des travailleurs licenciés sont des femmes (59 %), qui font partie du personnel administratif ou sont réceptionnistes; observe en outre que 27 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 ans ou plus; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur le marché du travail;

8.

salue la décision des Pays-Bas de concentrer l’assistance sur les groupes vulnérables et d’aider les personnes concernées à changer de profession, de secteur ou de région, y compris en proposant des formations dans le secteur de la vente au détail et pour de nouveaux profils professionnels, tels que les transports, les services informatiques et les professions techniques, où les possibilités d’emploi sont plus nombreuses;

9.

relève que les Pays-Bas envisagent sept types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) prise en charge, ii) aide à la recherche d’emploi, iii) réserve de mobilité, iv) valorisation de l’entrepreneuriat, formation et tutorat en entrepreneuriat v) formation et recyclage, vi) aide au reclassement externe, vii) aide à la création d’entreprise;

10.

relève que la réserve de mobilité représente près de 30 % de l’ensemble des services personnalisés; comprend que cela suppose un tutorat pour les personnes qui, à défaut, auraient des difficultés à trouver un emploi;

11.

constate que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux tels que l’Association bancaire néerlandaise (NVB), la Fédération néerlandaise des syndicats (FNV) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV);

12.

souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

13.

rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

14.

demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

15.

rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

16.

rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

17.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

18.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/1675.)


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