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Document 52018AP0414
P8_TA(2018)0414 Use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals ***I European Parliament legislative resolution of 24 October 2018 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals (COM(2016)0881 — C8-0532/2016 — 2016/0407(COD)) P8_TC1-COD(2016)0407 Position of the European Parliament adopted at first reading on 24 October 2018 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2018/… of the European Parliament and of the Council on the use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals
P8_TA(2018)0414 Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016)0881 — C8-0532/2016 — 2016/0407(COD)) P8_TC1-COD(2016)0407 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
P8_TA(2018)0414 Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016)0881 — C8-0532/2016 — 2016/0407(COD)) P8_TC1-COD(2016)0407 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JO C 345 du 16.10.2020, p. 286–287
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 345/286 |
P8_TA(2018)0414
Utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2016)0881 — C8-0532/2016 — 2016/0407(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2020/C 345/43)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0881), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0532/2016), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 juin 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0348/2017), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0407
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/1860.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration du Parlement européen et du Conseil (concernant l’Irlande/le retour)
Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, sans préjudice de son droit d’initiative, une fois que l’Irlande participera à la directive 2008/115/CE, à évaluer la situation juridique conformément aux traités ainsi qu’aux protocoles pertinents et, si nécessaire, à présenter une proposition législative en vue de permettre que la coopération en matière de retour entre l’Irlande et les autres États membres puisse être menée au moyen du SIS.