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Document 52018AP0017
European Parliament legislative resolution of 18 January 2018 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast) (COM(2016)0411 — C8-0322/2016 — 2016/0190(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411 — C8-0322/2016 — 2016/0190(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411 — C8-0322/2016 — 2016/0190(CNS))
JO C 458 du 19.12.2018, p. 499–525
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 458/499 |
P8_TA(2018)0017
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants *
Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411 — C8-0322/2016 — 2016/0190(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation — refonte)
(2018/C 458/19)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0411), |
— |
vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0322/2016), |
— |
vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
— |
vu les articles 104 et 78 quater de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des pétitions (A8-0388/2017), |
A. |
considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu’amendée ci-dessous; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
3. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 13
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 15
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 17
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 18
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 23
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 26
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 28
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 28 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 30
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 33
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 37 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 42
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 44
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 46
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 46 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 48 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 49
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 50
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 51
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 28
Proposition de règlement
Article 1 — paragraphe 1 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Le présent règlement s’applique, quelle que soit la nature de l’autorité judiciaire ou administrative, aux matières civiles relatives: |
1. Le présent règlement s’applique, quelle que soit la nature de l’autorité judiciaire ou administrative ou d’une autre autorité compétente dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement , aux matières civiles relatives: |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 1 — paragraphe 1 — point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 30
Proposition de règlement
Article 1 — paragraphe 2 — point d
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 31
Proposition de règlement
Article 2 — alinéa 1 — point 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 32
Proposition de règlement
Article 2 — alinéa 1 — point 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 33
Proposition de règlement
Article 2 — alinéa 1 — point 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 34
Proposition de règlement
Article 2 — point 12 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 35
Proposition de règlement
Article 7 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Les autorités d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre. Lorsqu’un enfant déménage légalement d’un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les autorités de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes. |
1. Les autorités d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre. Lorsqu’un enfant déménage légalement d’un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les autorités de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes , sauf dans le cas où les parties ont convenu avant le déménagement que l’autorité de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle jusqu’alors reste compétente . |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 7 — paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Dans le cas d’une procédure pendante portant sur le droit de garde et le droit de visite, l’autorité de l’État membre d’origine reste compétente jusqu’à la conclusion de la procédure, sauf si les parties ont convenu de mettre un terme à cette procédure. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 8 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 a accepté la compétence des autorités de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant en participant à une procédure devant ces autorités sans en contester la compétence. |
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 , après avoir été informé par les autorités de l’État membre de l’ancienne résidence des implications juridiques y afférentes, a accepté la compétence des autorités de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant en participant , nonobstant ces informations, à une procédure devant ces autorités sans en contester la compétence. |
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 9 — alinéa 1 — point b — sous-point i
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 39
Proposition de règlement
Article 10 — paragraphe 5 — alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les juges désignés sont des magistrats de la famille en exercice et expérimentés, ayant une expérience en particulier dans les affaires revêtant une dimension transfrontalière. |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 12 — paragraphe 1 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
En cas d’urgence, les autorités d’un État membre dans lequel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives à cet enfant ou à ces biens. |
En cas d’urgence, les autorités d’un État membre dans lequel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives à cet enfant ou à ces biens. Ces mesures ne sauraient retarder indûment la procédure et les décisions finales sur les droits de garde et de visite. |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 12 — paragraphe 1 — alinéa 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Dans la mesure où la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, l’autorité qui a pris les mesures conservatoires en informe l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement, soit directement soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale désignée conformément à l’article 60. |
Dans la mesure où la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, l’autorité qui a pris les mesures conservatoires en informe l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement, soit directement soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale désignée conformément à l’article 60. Cette autorité s’assure que les parents engagés dans la procédure bénéficient d’un traitement égal, et notamment qu’ils sont pleinement informés sans retard de toutes ces mesures dans une langue qu’ils maîtrisent. |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 12 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Les mesures prises en exécution du paragraphe 1 cessent d’avoir effet dès que l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement a pris les mesures qu’elle estime appropriées. |
2. Les mesures prises en exécution du paragraphe 1 cessent d’avoir effet dès que l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement a pris les mesures qu’elle estime appropriées et dès qu’elle les notifie à l’autorité de l’État membre dans lequel les mesures provisoires ont été prises . |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 19 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Dans les cas visés aux paragraphes 1et 2, à la demande d’une autorité saisie du litige, toute autre autorité saisie informe sans délai l’autorité requérante de la date à laquelle elle a été saisie, conformément à l’article 15. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 20
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Article 20 |
Article 20 |
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion |
Droit de l’enfant d’exprimer son opinion |
Dans l’exercice de leur compétence en application de la section 2 du présent chapitre, les autorités des États membres veillent à ce qu’un enfant qui est capable de discernement ait la possibilité réelle et effective d’exprimer librement son opinion pendant la procédure. |
Dans l’exercice de leur compétence en application de la section 2 du présent chapitre, les autorités des États membres veillent à ce qu’un enfant qui est capable de discernement ait la possibilité réelle et effective d’exprimer librement son opinion pendant la procédure conformément aux règles de procédure prévues par la législation nationale, à l’article 24, paragraphe 1, de la Charte et à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi qu’à la recommandation du Conseil de l’Europe aux États membres concernant la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans (1bis). Les autorités étayent leurs considérations dans la décision. |
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L’audition de l’enfant dans le cadre de l’exercice de son droit à exprimer son opinion est menée par un juge ou par un expert spécialement formé à cet effet, conformément aux dispositions nationales, et ce sans aucune pression, y compris de la part des parents, dans un environnement adapté aux enfants et dans des conditions appropriées à l’âge de l’enfant en termes de langage utilisé et de contenu, et offre toutes les garanties en ce qui concerne la protection de l’intégrité émotionnelle et de l’intérêt supérieur de l’enfant. |
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L’audition de l’enfant n’est pas menée en présence des parties à la procédure ou de leurs représentants légaux, mais elle est enregistrée et cet enregistrement est versé au dossier de sorte que les parties et leurs représentants légaux ont la possibilité de le visionner. |
L’autorité prend dûment en compte l’opinion de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité et étaye ses considérations dans la décision. |
L’autorité prend dûment en compte l’opinion de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité , en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et étaye ses considérations dans la décision. |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 23 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Le plus tôt possible au cours de la procédure, la juridiction examine si les parties sont disposées à entamer une médiation en vue de convenir d’une solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pour autant que cela ne retarde pas indûment la procédure. |
2. Le plus tôt possible au cours de la procédure, la juridiction examine si les parties sont disposées à entamer une médiation en vue de convenir d’une solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pour autant que cela ne retarde pas indûment la procédure. Dans ce cas, la juridiction invite les parties à recourir à une médiation. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 25 — paragraphe 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
3. La juridiction peut déclarer la décision ordonnant le retour de l’enfant exécutoire par provision nonobstant un éventuel recours, même si le droit national ne prévoit pas une telle force exécutoire par provision. |
3. La juridiction peut déclarer la décision ordonnant le retour de l’enfant exécutoire par provision nonobstant un éventuel recours, même si le droit national ne prévoit pas une telle force exécutoire par provision , en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant . |
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 25 — paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis. Lorsqu’une autorité judiciaire a ordonné le retour de l’enfant, elle notifie cette décision ainsi que la date à laquelle cette dernière prend effet à l’autorité centrale de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite. |
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 32 — paragraphe 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
4. Si la décision n’a pas été exécutée dans un délai de six semaines à compter de la date d’ouverture de la procédure d’exécution, la juridiction de l’État membre d’exécution communique ce fait et les raisons qui le sous-tendent à l’autorité centrale requérante dans l’État membre d’origine ou au demandeur, si la procédure a été engagée sans l’aide de l’autorité centrale. |
4. Si la décision n’a pas été exécutée dans un délai de six semaines à compter de la date d’ouverture de la procédure d’exécution, la juridiction de l’État membre d’exécution communique dûment ce fait et les raisons qui le sous-tendent à l’autorité centrale requérante dans l’État membre d’origine ou au demandeur, si la procédure a été engagée sans l’aide de l’autorité centrale , et fournit une date estimative d’exécution . |
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 37 — alinéa 1 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 50
Proposition de règlement
Article 38 — paragraphe 1 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’ une décision rendue en matière de responsabilité parentale est refusée : |
1. À la demande de toute partie intéressée, une décision rendue en matière de responsabilité parentale n’est pas reconnue : |
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 38 — paragraphe 1 — point b
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 52
Proposition de règlement
Article 58 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 3, et aux articles 32, 39 et 42, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution. |
Le requérant qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire , d’une aide pour couvrir les frais de médiation ou d’une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, et aux articles 32, 39 et 42, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution. |
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 63 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 54
Proposition de règlement
Article 63 — paragraphe 1 — point d
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 55
Proposition de règlement
Article 63 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 56
Proposition de règlement
Article 63 — paragraphe 1 — point g
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 57
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 1 — partie introductive
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autorité d’un État membre avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut , soit directement, soit avec le concours d’autorités ou d’autres organismes: |
1. Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autorité d’un État membre avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent doit , soit directement, soit avec le concours d’autorités ou d’autres organismes: |
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
2. Lorsqu’une décision en matière de responsabilité parentale est envisagée, une autorité d'un État membre peut , si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un autre État membre qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer. |
2. Lorsqu’une décision en matière de responsabilité parentale est envisagée, une autorité d'un État membre, si la situation de l’enfant l’exige, demande à toute autorité d’un autre État membre qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer. |
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Dans l’examen des questions liées à la responsabilité parentale, l’autorité centrale de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant informe sans retard indu l’autorité centrale de l’État membre dont l’enfant ou un des parents est ressortissant de l’existence d’une procédure. |
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
3. Une autorité d’un État membre peut demander aux autorités d’un autre État membre de prêter leur assistance à la mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale rendues en application du présent règlement, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers. |
3. Une autorité d’un État membre demande aux autorités d’un autre État membre de prêter leur assistance à la mise en œuvre de décisions en matière de responsabilité parentale rendues en application du présent règlement, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers. |
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 5
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
5. Les autorités d’un État membre dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, à la demande d’une personne résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, ou à la demande de l'autorité centrale d'un autre État membre, recueillent des renseignements ou des preuves et peuvent se prononcer sur l’aptitude de cette personne à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles elle devrait l’exercer. |
5. Les autorités d’un État membre dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, à la demande d’un parent ou d’un membre de sa famille résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, ou à la demande de l’autorité centrale d’un autre État membre, recueillent des renseignements ou des preuves et peuvent se prononcer sur l’aptitude de ces personnes à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles elles devraient l’exercer. |
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 64 — paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis. Une autorité d’un État membre peut demander à l’autorité centrale d’un autre État membre de fournir des informations à propos du droit national de cet État membre sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement et pertinentes pour l’examen d’une affaire dans le cadre du présent règlement. L’autorité de l’État membre auquel la demande est adressée répond dans les meilleurs délais. |
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 65 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu du présent règlement envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil dans un autre État membre, elle obtient au préalable l'approbation de l'autorité compétente de cet autre État membre. À cet effet, elle transmet à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant doit être placé, par l'intermédiaire de l'autorité centrale de son propre État membre, une demande d'approbation comprenant un rapport sur l'enfant ainsi que les motifs de sa proposition de placement. |
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu du présent règlement envisage le placement de l'enfant auprès des membres de sa famille, dans une famille d’accueil ou dans un établissement sûr dans un autre État membre, elle obtient au préalable l'approbation de l'autorité compétente de cet autre État membre. À cet effet, elle transmet à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant doit être placé, par l'intermédiaire de l'autorité centrale de son propre État membre, une demande d'approbation comprenant un rapport sur l'enfant ainsi que les motifs de sa proposition de placement. Les États membres garantissent aux parents et aux proches de l’enfant, indépendamment de leur lieu de résidence, un droit de visite régulier, sauf si ce droit de visite menace le bien-être de l’enfant. |
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 65 — paragraphe 4 — alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Lorsque l’autorité compétente envisage d’envoyer des assistants sociaux dans un autre État membre pour déterminer si un placement dans ledit État est compatible avec le bien-être d’un enfant, elle en informe l’État membre en question. |
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 66 — paragraphe 4
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
4. Chaque autorité centrale supporte ses propres frais. |
4. Sauf accord contraire entre l’État membre requérant et l’État membre sollicité, chaque autorité centrale supporte ses propres frais. |
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 79 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Au plus tard [ 10 ans après la date de mise en application], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, un rapport relatif à l'évaluation ex post du présent règlement, étayé par des informations fournies par les États membres et accompagné au besoin d’une proposition législative. |
Au plus tard [ 5 ans après la date de mise en application], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, un rapport relatif à l’évaluation ex post du présent règlement, étayé par des informations fournies par les États membres et accompagné au besoin d’une proposition législative. |
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 79 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
(34) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).
(35) Voir annexe V.
(34) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p. 1).
(35) Voir annexe V.
(1bis) CM/Rec(2012)2 du 28 mars 2012.
(1bis) CM/Rec(2012)2 du 28 mars 2012.