(1)

Le règlement (CE) no 2201/2003 (34) a été modifié de façon substantielle (35). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(1)

Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (34) a été modifié de façon substantielle (35). Étant donné que de nouvelles modifications sont indispensables , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Ces modifications contribueront à renforcer la sécurité juridique et à accroître la flexibilité et permettront d’améliorer l’accès aux procédures judiciaires ainsi que l’efficacité de ces procédures. Par ailleurs, ces modifications feront en sorte que les États membres conservent leur souveraineté pleine et entière en matière de droit matériel relatif à la responsabilité parentale.

(3)

Le fonctionnement harmonieux et ordonné d’un espace de justice de l’Union qui respecte les différences entre les systèmes et traditions juridiques des États membres est essentiel pour l’Union. À cet égard, il conviendrait de renforcer davantage encore la confiance mutuelle dans les systèmes de justice respectifs. L’Union s’est donné pour objectif de créer, de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes et l’accès à la justice sont assurés. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il conviendrait de renforcer les droits des personnes, et notamment des enfants, dans les procédures judiciaires, dans le but de faciliter, d’une part, la coopération entre les autorités judiciaires et administratives et, d’autre part, l’exécution des décisions en matière familiale ayant une incidence transfrontière . Il conviendrait d’améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile, de simplifier l’accès à la justice et de perfectionner les échanges d’informations entre les autorités des États membres.

(3)

Le fonctionnement harmonieux et ordonné d’un espace de justice de l’Union qui respecte les différences entre les systèmes et traditions juridiques des États membres est essentiel pour l’Union. À cet égard, il conviendrait de renforcer davantage encore la confiance mutuelle dans les systèmes de justice respectifs. L’Union s’est donné pour objectif de créer, de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes et l’accès à la justice sont assurés. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il est indispensable de renforcer les droits des personnes, et notamment des enfants, dans les procédures judiciaires, dans le but de faciliter, d’une part, la coopération entre les autorités judiciaires et administratives et, d’autre part, l’exécution des décisions en matière familiale ayant une incidence transfrontalière . Il conviendrait d’améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile, de simplifier l’accès à la justice et de perfectionner les échanges d’informations entre les autorités des États membres , en assurant la vérification précise du caractère non discriminatoire des procédures et des pratiques utilisées par les autorités compétentes des États membres pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux associés .

(4)

À cette fin, l’Union doit adopter, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière , notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)

À cette fin, l’Union doit adopter, notamment, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière , notamment lorsque cela est nécessaire à la libre circulation des personnes et au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4 bis)

Afin d’améliorer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, une formation judiciaire est nécessaire, spécialement sur les aspects transfrontaliers du droit de la famille. Des actions de formation, telles que des séminaires et des échanges, sont requises au niveau de l’Union comme au niveau national, afin de mieux faire connaître le présent règlement, son contenu et ses conséquences, ainsi que d’établir une confiance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne leurs systèmes judiciaires.

(6)

En vue de garantir l’égalité de tous les enfants, il conviendrait que le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris les mesures de protection des enfants, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale ou d’autres procédures .

(6)

En vue de garantir l’égalité de tous les enfants, il conviendrait que le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris les mesures de protection des enfants, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale.

(6 bis)

En vertu du présent règlement, les règles de compétence juridictionnelle devraient être aussi applicables à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire de l’Union et dont la résidence habituelle ne peut pas être établie avec certitude. Le champ d’application de ces règles devrait notamment être étendu aux enfants réfugiés, ainsi qu’aux enfants qui ont été internationalement déplacés, que ce soit pour des raisons socio-économiques ou par suite de troubles survenus dans leur pays.

(12 bis)

Le présent règlement devrait pleinement respecter les droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment le droit à un recours effectif et à un procès équitable, tel qu’il est consacré par l’article 47 de la Charte, le droit au respect de la vie privée et familiale établi par l’article 7 de la Charte et les droits de l’enfant prévus à l’article 24 de la Charte.

(13)

Les règles de compétence en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et devraient être appliquées dans le respect dudit intérêt . Toute référence à l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être interprétée à la lumière de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant.

(13)

Les règles de compétence en matière de responsabilité parentale devraient toujours être conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et devraient être appliquées en gardant ces intérêts à l’esprit . Toute référence à l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être interprétée à la lumière des articles 7, 14, 22 et  24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. Il est impératif que, à la suite de la prise d’une décision finale prévoyant le retour d’un enfant, l’État membre dont les autorités sont, en vertu du présent règlement, compétentes au fond en matière de responsabilité parentale garantisse la protection de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant après son retour, en particulier s’il est en contact avec ses deux parents.

(14 bis)

Le sens de la notion de «résidence habituelle» devrait être interprété au cas par cas sur la base des définitions des autorités, en fonction des circonstances particulières de l’espèce.

(15)

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant change à la suite d’un déménagement légal, la compétence devrait suivre l’enfant, afin de maintenir la proximité. Ce principe devrait s’appliquer lorsqu’aucune procédure n’est encore en cours, ainsi qu’aux procédures pendantes. S’agissant d’une procédure en cours, les parties peuvent cependant convenir, dans l’intérêt de l’efficacité de la justice, que les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure est pendante demeurent compétentes jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue, pour autant que cela corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette possibilité revêt une importance particulière lorsque la procédure touche à sa fin et que l’un des parents souhaite déménager dans un autre État membre avec l’enfant .

(15)

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant change à la suite d’un déménagement légal, la compétence devrait suivre l’enfant, afin de maintenir la proximité. S’agissant d’une procédure en cours, les parties peuvent cependant convenir, dans l’intérêt de l’efficacité de la justice, que les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure est pendante demeurent compétentes jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue, pour autant que cela corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par contre, les procédures pendantes portant sur le droit de garde et le droit de visite devraient être clôturées par une décision finale afin d’éviter qu’une personne disposant du droit de garde n’emmène l’enfant dans un autre pays dans le but de se soustraire à une décision défavorable des autorités, sauf si les parties s’accordent pour mettre un terme à la procédure pendante .

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités d’un État membre non compétent au fond adoptent, en cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires relatives à la personne ou aux biens d’un enfant présents dans cet État membre. Ces mesures devraient être reconnues et exécutées dans tous les autres États membres, y compris dans les États membres compétents en vertu du présent règlement, jusqu’à ce qu’une autorité compétente d’un de ces États membres ait pris les mesures qu’elle estime appropriées. Les mesures prises par une juridiction d’un État membre ne devraient cependant être modifiées ou remplacées que par des mesures également prises par une juridiction de l’État membre compétent au fond. Une autorité qui n’est compétente que pour adopter des mesures provisoires ou conservatoires devrait, si elle est saisie d’une demande portant sur le fond, se déclarer d’office incompétente. Dans la mesure où la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, l’autorité devrait, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité centrale, communiquer les mesures prises à l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement. Le défaut d’information de l’autorité d’un autre État membre ne devrait toutefois pas, en tant que telle, constituer un motif de non-reconnaissance de la mesure.

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les autorités d’un État membre non compétent au fond adoptent, en cas d’urgence , dans le cas de violences domestiques ou à caractère sexiste, par exemple , des mesures provisoires ou conservatoires relatives à la personne ou aux biens d’un enfant présents dans cet État membre. Ces mesures devraient être reconnues et exécutées dans tous les autres États membres, y compris dans les États membres compétents en vertu du présent règlement, jusqu’à ce qu’une autorité compétente d’un de ces États membres ait pris les mesures qu’elle estime appropriées. Les mesures prises par une juridiction d’un État membre ne devraient cependant être modifiées ou remplacées que par des mesures également prises par une juridiction de l’État membre compétent au fond. Une autorité compétente uniquement pour adopter des mesures provisoires ou conservatoires devrait, si elle est saisie d’une demande portant sur le fond, se déclarer d’office incompétente. Dans la mesure où la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, l’autorité devrait, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité centrale et sans retard indu communiquer les mesures prises à l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement. Le défaut d’information de l’autorité d’un autre État membre ne devrait toutefois pas, en tant que telle, constituer un motif de non-reconnaissance de la mesure.

(18)

Dans des cas exceptionnels, il se peut que les autorités de l’État membre de résidence habituelle de l’enfant ne soient pas les autorités les plus appropriées pour traiter l’affaire. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’autorité compétente peut, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, transférer sa compétence dans une affaire donnée à une autorité d’un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l’affaire. Toutefois, dans ce cas, l’autorité deuxième saisie ne devrait pas être autorisée à transférer sa compétence à une troisième autorité.

(18)

Il convient d’accorder une attention particulière au fait que, dans des cas exceptionnels, tels que des cas de violence domestique ou à caractère sexiste, il se peut que les autorités de l’État membre de résidence habituelle de l’enfant ne soient pas les autorités les plus appropriées pour traiter l’affaire. L’autorité compétente peut, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, transférer sa compétence dans une affaire donnée à une autorité d’un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l’affaire. Toutefois, dans ce cas, la deuxième autorité devrait au préalable donner son accord, étant donné qu’une fois qu’elle a accepté d’être saisie du dossier, elle ne peut nullement transférer sa compétence à une troisième autorité. Avant tout transfert de compétence, il est indispensable que l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment examiné et entièrement pris en compte.

(23)

Les procédures en matière de responsabilité parentale dans le cadre du présent règlement de même que les procédures de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 devraient respecter le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et cette opinion devrait être dûment prise en considération lors de l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’audition de l’enfant conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant joue un rôle important dans l’application du présent règlement. Celui-ci n’a cependant pas pour objet de définir les modalités de ladite audition , par exemple de préciser si celle-ci est effectuée par le juge en personne ou par un expert spécialement formé à cet effet qui fait ensuite rapport à la juridiction, ou si cette audition a lieu en salle d’audience ou ailleurs .

(23)

Les procédures en matière de responsabilité parentale dans le cadre du présent règlement de même que les procédures de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 devraient respecter le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et cette opinion devrait être dûment prise en considération lors de l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’audition de l’enfant conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la recommandation du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans  (1bis) joue un rôle important dans l’application du présent règlement. Ce règlement n’a cependant pas pour objet de définir des normes minimales communes en ce qui concerne la procédure d’audition de l’enfant, qui demeure régie par les dispositions nationales des États membres .

(26)

Afin de conclure dans les plus brefs délais les procédures de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980, les États membres devraient concentrer la compétence pour ces procédures sur une ou plusieurs juridictions, en tenant dûment compte de leur structure interne d’administration de la justice. La concentration de la compétence sur un nombre limité de juridictions au sein d’un État membre constitue un moyen essentiel et efficace d’accélérer le traitement des affaires d’enlèvement d’enfants dans plusieurs États membres, car les juges qui examinent un grand nombre de ces affaires acquièrent une expertise particulière. En fonction de la structure du système juridique, la compétence pour les affaires d’enlèvement d’enfants pourrait être concentrée sur une seule juridiction pour l’ensemble du pays ou sur un nombre limité de juridictions, en prenant par exemple le nombre de juridictions d’appel comme point de départ et en concentrant la compétence pour les affaires d’enlèvement international d’enfants sur une juridiction de première instance dans le ressort de chaque juridiction d’appel. Il conviendrait que chaque niveau de juridiction statue six semaines au plus tard après l’introduction de la demande ou du recours. Les États membres devraient limiter à un le nombre de recours possibles contre une décision accueillant ou refusant le retour d’un enfant dans le cadre de la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants.

(26)

Afin de conclure dans les plus brefs délais les procédures de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980, les États membres devraient concentrer la compétence pour ces procédures sur un nombre limité de juridictions, en tenant dûment compte de leur structure interne d’administration de la justice. La concentration de la compétence sur un nombre limité de juridictions au sein d’un État membre constitue un moyen essentiel et efficace d’accélérer le traitement des affaires d’enlèvement d’enfants dans plusieurs États membres, car les juges qui examinent un grand nombre de ces affaires acquièrent une expertise particulière. En fonction de la structure du système juridique, la compétence pour les affaires d’enlèvement d’enfants pourrait être concentrée sur un nombre limité de juridictions, en prenant par exemple le nombre de juridictions d’appel comme point de départ et en concentrant la compétence pour les affaires d’enlèvement international d’enfants sur une juridiction de première instance dans le ressort de chaque juridiction d’appel , sans toutefois porter atteinte au droit d’accès à la justice des parties et au respect des délais dans les procédures de retour . Il conviendrait que chaque niveau de juridiction statue six semaines au plus tard après l’introduction de la demande ou du recours. Les États membres devraient limiter à un le nombre de recours possibles contre une décision accueillant ou refusant le retour d’un enfant dans le cadre de la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants. Il convient en outre de veiller à ce que les décisions judiciaires rendues dans un État membre soient reconnues dans un autre État membre. Lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, il est essentiel qu’elle soit également reconnue dans toute l’Union européenne, en particulier dans l’intérêt des enfants.

(28)

Dans toutes les affaires concernant des enfants , et plus particulièrement dans les affaires d’enlèvement international d’enfants, les autorités judiciaires et administratives devraient envisager la possibilité de parvenir à des solutions à l’amiable grâce à la médiation et à d’autres moyens adéquats, en étant assistés , le cas échéant, par les réseaux existants et les structures d’appui à la médiation dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale. Ces efforts ne devraient cependant pas indûment prolonger la procédure de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980.

(28)

Le recours à la médiation peut jouer un rôle très important dans la résolution d’un conflit, dans toutes les affaires concernant des enfants , et notamment dans le cas de conflits parentaux transfrontaliers portant sur le droit de garde et de visite d’un enfant et dans les affaires d’enlèvement international d’enfant. En outre, compte tenu de l’augmentation des litiges transfrontaliers de garde d’enfant dans l’ensemble de l’Union, du fait des récents flux migratoires entrants, la médiation s’est souvent montrée, compte tenu de l’absence de cadre international en la matière, le seul moyen juridique d’aider les familles à parvenir à un règlement rapide et à l’amiable des litiges familiaux. Afin de promouvoir la médiation dans ce type d’affaires, les autorités judiciaires et administratives devraient, le cas échéant, en se faisant assister par les réseaux existants et les structures d’appui à la médiation dans les litiges transfrontaliers en matière de responsabilité parentale , apporter une aide aux parties, avant le début de la procédure judiciaire ou au cours de celle-ci, pour ce qui est de la sélection de médiateurs adéquats ou de l’organisation de la médiation . En outre, il conviendrait d’allouer aux parties une aide financière pour la médiation d’un montant au moins équivalent à l’aide juridictionnelle qui leur a été, ou aurait été, allouée . Ces efforts ne devraient cependant pas indûment prolonger la procédure de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980 et ne devraient pas avoir pour effet de rendre obligatoire la participation de victimes d’une quelconque forme de violence, y compris la violence domestique, à la procédure de médiation .

(28 bis)

Afin d’offrir une alternative efficace aux procédures judiciaires en matière de litiges familiaux nationaux ou internationaux, il est crucial que les médiateurs intervenant aient suivi une formation spécialisée appropriée. Cette formation devrait couvrir notamment le cadre juridique des litiges familiaux transfrontaliers, les compétences interculturelles et les outils pour gérer les situations de conflit exacerbé, en tenant compte à tout moment de l’intérêt supérieur de l’enfant. La formation des juges, en tant que principale source de renvoi à la médiation, devrait également traiter des moyens d’encourager les parties à engager une médiation le plus tôt possible et d’incorporer, sans retard indu, la médiation dans les procédures judiciaires et dans le calendrier des procédures établi par la convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants.

(30)

Lorsque la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement décide de refuser le retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980, elle devrait se référer explicitement, dans sa décision, aux articles pertinents de ladite convention sur lesquels ce refus repose. Une telle décision peut, toutefois, être remplacée par une décision ultérieure rendue, dans une procédure en matière de garde après un examen approfondi de l’intérêt supérieur de l’enfant, par la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ou non-retour illicites. Si cette décision implique le retour de l’enfant, le retour devrait être effectué sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure pour la reconnaissance et l’exécution de ladite décision dans l’État membre où se trouve l’enfant enlevé.

(30)

Lorsque la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement décide de refuser le retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980, elle devrait se référer explicitement, dans sa décision, aux articles pertinents de ladite convention sur lesquels ce refus repose et en indiquer les motifs . Une telle décision peut, toutefois, être remplacée par une décision ultérieure rendue, dans une procédure en matière de garde après un examen approfondi de l’intérêt supérieur de l’enfant, par la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ou non-retour illicites. Si cette décision implique le retour de l’enfant, le retour devrait être effectué sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure pour la reconnaissance et l’exécution de ladite décision dans l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou dans lequel il est retenu .

(33)

Par ailleurs, l’objectif consistant à  diminuer la durée et le coût des litiges transfrontières concernant des enfants justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalablement à l’exécution dans l’État membre d’exécution, pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Alors que le règlement (CE) no 2201/2003 n’avait supprimé cette exigence que pour les décisions accordant un droit de visite et certaines décisions ordonnant le retour d’un enfant, le présent règlement prévoit désormais une procédure unique d’exécution transfrontière de toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. En conséquence, sous réserve des dispositions du présent règlement, toute décision rendue par les autorités d’un État membre devrait être considérée comme si elle avait été rendue dans l’État membre d’exécution.

(33)

Par ailleurs, l’objectif consistant à  faciliter la libre circulation des citoyens européens justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalablement à l’exécution dans l’État membre d’exécution, pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale relevant du champ d’application du présent règlement . Cela aura notamment pour effet de diminuer la durée et le coût des litiges transfrontaliers concernant les enfants. Alors que le règlement (CE) no 2201/2003 n’avait supprimé cette exigence que pour les décisions accordant un droit de visite et certaines décisions ordonnant le retour d’un enfant, le présent règlement prévoit désormais une procédure unique d’exécution transfrontalière de toutes les décisions en matière de responsabilité parentale relevant du champ d’application du présent règlement . En conséquence, sous réserve des dispositions du présent règlement, toute décision rendue par les autorités d’un État membre devrait être considérée comme si elle avait été rendue dans l’État membre d’exécution.

(37 bis)

Tout refus de reconnaissance d’une décision au sens du présent règlement fondé sur le caractère manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre concerné devrait être conforme à l’article 21 de la Charte.

(42)

Dans les affaires spécifiques de responsabilité parentale relevant du champ d’application du présent règlement, les autorités centrales devraient coopérer entre elles afin de fournir une assistance aux autorités nationales ainsi qu’aux titulaires de la responsabilité parentale. Cette assistance devrait notamment porter sur la localisation de l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’autres autorités compétentes, lorsque cela s’avère nécessaire pour traiter une demande au titre du présent règlement, ainsi que sur la communication d’informations sur l’enfant requises aux fins de la procédure.

(42)

Dans les affaires spécifiques de responsabilité parentale relevant du champ d’application du présent règlement, les autorités centrales devraient coopérer entre elles afin de fournir une assistance aux autorités nationales ainsi qu’aux titulaires de la responsabilité parentale. Cette assistance devrait notamment porter sur la localisation de l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’autres autorités compétentes, lorsque cela s’avère nécessaire pour traiter une demande au titre du présent règlement, ainsi que sur la communication d’informations sur l’enfant requises aux fins de la procédure. Dans les cas où un autre État membre que celui dont l’enfant est ressortissant est compétent, les autorités centrales de l’État membre compétent informent sans retard indu les autorités centrales de l’État membre dont l’enfant est ressortissant.

(44)

Sans préjudice de toute exigence imposée par son droit procédural national, une autorité requérante devrait avoir toute latitude de choisir librement entre les différentes voies dont elle est dispose pour obtenir les informations nécessaires, par exemple, s’agissant des juridictions, en appliquant le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, en ayant recours au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment aux autorités centrales instituées en vertu du présent règlement, aux juges et points de contact du réseau, ou, s’agissant des autorités judiciaires et administratives, en demandant les informations par l’intermédiaire d’une organisation non gouvernementale spécialisée dans ce domaine.

(44)

Sans préjudice de toute exigence imposée par son droit procédural national, une autorité requérante devrait avoir toute latitude de choisir librement entre les différentes voies dont elle est dispose pour obtenir les informations nécessaires, par exemple, s’agissant des juridictions, en appliquant le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, en ayant recours au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment aux autorités centrales instituées en vertu du présent règlement, aux juges et points de contact du réseau, ou, s’agissant des autorités judiciaires et administratives, en demandant les informations par l’intermédiaire d’une organisation non gouvernementale spécialisée dans ce domaine. La communication et la coopération judiciaire internationale devrait être commencée et/ou facilitée par un réseau spécialement conçu à cet effet ou par des magistrats de liaison dans chaque État membre. Il convient d’opérer une distinction entre le rôle du réseau judiciaire européen et celui des autorités centrales.

(46)

Une autorité d’un État membre qui envisage de rendre une décision en matière de responsabilité parentale devrait avoir le droit de demander la communication des informations utiles à la protection de l’enfant aux autorités d’un autre État membre si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. En fonction des circonstances, il peut s’agir d’informations sur les procédures et les décisions concernant l’un des parents ou la fratrie de l’enfant, ou sur la capacité d’un parent à s’occuper d’un enfant ou à exercer un droit de visite à l’égard de celui-ci.

(46)

Une autorité d’un État membre qui envisage de rendre une décision en matière de responsabilité parentale devrait être tenue d’exiger la communication des informations utiles à la protection de l’enfant aux autorités d’un autre État membre si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. En fonction des circonstances, il peut s’agir d’informations sur les procédures et les décisions concernant l’un des parents ou la fratrie de l’enfant, ou sur la capacité d’un parent ou de la famille à s’occuper d’un enfant ou à exercer un droit de visite à l’égard de celui-ci. La nationalité, la situation économique et sociale ou l’origine culturelle et religieuse d’un parent ne devraient pas être considérées comme des éléments déterminants pour décider de sa capacité à s’occuper d’un enfant.

(46 bis)

Il convient de promouvoir par tous les moyens la communication entre juges, autorités publiques, autorités centrales, professionnels venant en aide aux parents et parents eux-mêmes, en tenant compte, entre autres choses, de ce qu’une décision de non-retour de l’enfant peut porter atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant dans la même mesure qu’une décision de retour.

(48 bis)

Quand l’intérêt de l’enfant l’exige, les juges devraient communiquer directement avec les autorités centrales ou les tribunaux compétents d’autres États membres.

(49)

Lorsqu’une autorité d’un État membre a déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale ou envisage de le faire et que la mise en œuvre aura lieu dans un autre État membre, l’autorité peut demander aux autorités de cet autre État membre de l’aider à mettre en œuvre la décision. Ce principe devrait s’appliquer, par exemple, aux décisions accordant un droit de visite sous surveillance dans un État membre autre que celui où est établie l’autorité ordonnant le droit de visite, ou aux décisions impliquant toute autre mesure d’accompagnement des autorités compétentes dans l’État membre où la décision sera mise en œuvre.

(49)

Lorsqu’une autorité d’un État membre a déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale ou envisage de le faire et que la mise en œuvre aura lieu dans un autre État membre, l’autorité devrait demander aux autorités de cet autre État membre de l’aider à mettre en œuvre la décision. Ce principe devrait s’appliquer, par exemple, aux décisions accordant un droit de visite sous surveillance dans un État membre autre que celui où est établie l’autorité ordonnant le droit de visite, ou aux décisions impliquant toute autre mesure d’accompagnement des autorités compétentes dans l’État membre où la décision sera mise en œuvre.

(50)

Lorsqu’une autorité d’un État membre envisage le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement dans un autre État membre, une procédure de consultation par l’entremise des autorités centrales des deux États membres concernés devrait être menée avant le placement. L’autorité qui envisage le placement devrait, avant d’ordonner celui-ci, obtenir l’approbation de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’enfant devrait être placé. Dès lors que les placements constituent le plus souvent des mesures urgentes requises pour sortir un enfant d’une situation qui menace son intérêt supérieur, le temps est un facteur essentiel dans le cadre de ces décisions. Afin d’accélérer la procédure de consultation, le présent règlement fixe donc de manière exhaustive les exigences applicables à la demande et un délai de réponse pour l’État membre où l’enfant devrait être placé. Les conditions d’octroi ou de refus de l’approbation restent, en revanche, régies par le droit national de l’État membre requis.

(50)

Lorsqu’une autorité d’un État membre envisage le placement d’un enfant auprès des membres de sa famille, dans une famille d’accueil ou dans un établissement dans un autre État membre, une procédure de consultation par l’entremise des autorités centrales des deux États membres concernés devrait être menée avant le placement. L’autorité qui envisage le placement devrait, avant d’ordonner celui-ci, obtenir l’approbation de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’enfant devrait être placé. Dès lors que les placements constituent le plus souvent des mesures urgentes requises pour sortir un enfant d’une situation qui menace son intérêt supérieur, le temps est un facteur essentiel dans le cadre de ces décisions. Afin d’accélérer la procédure de consultation, le présent règlement fixe donc de manière exhaustive les exigences applicables à la demande et un délai de réponse pour l’État membre où l’enfant devrait être placé. Les conditions d’octroi ou de refus de l’approbation restent, en revanche, régies par le droit national de l’État membre requis.

(51)

Tout placement de longue durée d’un enfant à l’étranger devrait respecter les dispositions de l’article 24, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (droit d’entretenir des contacts personnels avec ses parents) et celles de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment de ses articles 8, 9 et 20. Plus particulièrement, l’examen des solutions devrait tenir dûment compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique

(51)

Les autorités nationales envisageant le placement d’un enfant devraient agir conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (droit d’entretenir des contacts personnels avec ses parents) et celles de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment de ses articles 8, 9 et 20. Plus particulièrement, l’examen des solutions devrait tenir dûment compte de la possibilité de placer une fratrie dans une même famille d’accueil ou dans un même établissement, et de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Dans le cas, en particulier, d’un placement à long terme d’un enfant à l’étranger, les autorités compétentes devraient toujours envisager la possibilité de placer l’enfant auprès de parents résidant dans un autre pays si l’enfant a établi une relation avec lesdits membres de sa famille, et à l’issue d’une évaluation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant. De tels placements à long terme devraient faire l’objet d’un réexamen périodique tenant compte des besoins et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

(b bis)

à l’enlèvement international d’enfants.

d)

le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement;

d)

le placement de l’enfant auprès des membres de sa famille, dans une famille d’accueil ou dans un établissement sûr à l’étranger ;

1.

«autorité», toute autorité judiciaire ou administrative des États membres compétente dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement;

1.

«autorité» toute autorité judiciaire ou administrative ainsi que toute autre autorité des États membres compétente dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement;

3.

«État membre», tous les États membres à l’exception du Danemark;

3.

«État membre», tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark;

4.

«décision», un arrêt, un jugement ou une ordonnance d’une autorité d’un État membre en matière de divorce, de séparation de corps, d’annulation d’un mariage ou de responsabilité parentale;

4.

«décision», un arrêt, un jugement, une ordonnance d’une autorité d’un État membre , un acte authentique exécutoire dans un État membre ou un accord entre les parties qui est exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu, en matière de divorce, de séparation de corps, d’annulation d’un mariage ou de responsabilité parentale;

12.

«déplacement ou non-retour illicites d’un enfant» , le déplacement ou le non retour d’un enfant lorsque:

12.

«enlèvement international d'enfant» , le déplacement ou le non-retour d'un enfant lorsque:

i)

dans un délai d’un an après que le titulaire d’un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour n’a été faite auprès des autorités compétentes de l’État membre où l’enfant a été déplacé ou est retenu;

i)

dans un délai d’un an après que le titulaire d’un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l’enfant, et bien qu’il ait été informé par les autorités de l’obligation juridique qui lui incombe d’introduire une demande de retour, aucune demande de ce type n’a été faite auprès des autorités compétentes de l’État membre où l’enfant a été déplacé ou est retenu;

a)

si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; ou

a)

si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis , sans que ce refus puisse aboutir à des discriminations interdites en vertu de l’article 21 de la Charte ; ou

b)

si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque; ou

b)

lorsque la décision a été rendue par défaut, si cette décision n’a pas été signifiée ou notifiée à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non équivoque; ou

a)

aider, sur demande de l'autorité centrale d'un autre État membre, à localiser un enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'État membre requis et que la localisation de l'enfant est nécessaire pour traiter une demande en vertu du présent règlement;

a)

aider, sur demande de l'autorité centrale d'un autre État membre, à localiser un enfant lorsqu'il apparaît que celui-ci peut être présent sur le territoire de l'État membre requis et que la localisation de l'enfant est nécessaire pour l’application du présent règlement;

d)

faciliter les communications entre les autorités notamment pour l'application de l'article  14, de l'article 25, paragraphe 1, point a), et de l'article 26, paragraphe 2, et paragraphe 4, deuxième alinéa;

d)

faciliter les communications entre les autorités judiciaires , notamment pour l'application des articles  14 et 19 , de l'article 25, paragraphe 1, point a), de l'article 26, paragraphe 2, et de l’article 26, paragraphe 4, deuxième alinéa;

e bis)

informer les titulaires de la responsabilité parentale des aides juridiques et de l’assistance disponibles, par exemple l’existence d’avocats bilingues spécialisés, afin d'éviter que les titulaires de la responsabilité parentale ne donnent leur consentement sans avoir compris la portée de ce consentement.

g)

veiller à ce que, lorsqu'elles introduisent ou facilitent l'introduction d'actions judiciaires concernant le retour d'enfants en application de la convention de La Haye de 1980, le dossier préparé en vue de ces actions soit complet dans un délai de six semaines, sauf si cela se révèle impossible en raison de circonstances exceptionnelles.

g)

veiller à ce que, lorsqu’elles introduisent ou facilitent l’introduction d’actions judiciaires concernant le retour d’enfants en application de la convention de La Haye de 1980, le dossier préparé en vue de ces actions soit complet et soumis à la juridiction ou autre autorité compétente dans un délai de six semaines, sauf si cela se révèle impossible en raison de circonstances exceptionnelles.

a bis)

le nombre d’affaires et de décisions relevant de la médiation en matière de responsabilité parentale