8.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

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le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 [COM(2017) 650 final],

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sa résolution du 22 mars 2017 sur la contribution au programme de travail de la Commission pour 2018,

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son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

1.

souligne l’impérieuse nécessité d’une stratégie à long terme de l’Union européenne qui prendrait le relais de la stratégie «Europe 2020», visant à assurer une croissance durable, résiliente et inclusive, et fournirait des orientations pour le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, le semestre européen et les politiques de l’Union dans le cadre d’une approche systémique. Étant donné que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) fournissent le cadre d’une telle stratégie, le CdR propose que la présentation de la stratégie globale de l’Union européenne concernant la réalisation des ODD soit étroitement liée à celle des propositions relatives au cadre financier pluriannuel. Il souligne, à cet égard, le rôle crucial du programme urbain de l’Union européenne dans la réalisation des ODD et invite la Commission à tenir compte des recommandations pertinentes qu’il formule;

2.

insiste sur le fait que le futur budget de l’Union européenne devrait permettre de faire face aux défis qui se dessinent et de conserver les politiques traditionnelles de l’Union européenne qui présentent une valeur ajoutée européenne éprouvée. Le CdR rejette les scénarios tels que ceux exposés dans le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne, selon lesquels, en termes relatifs et eu égard à l’incidence du Brexit, le volume du budget de l’Union européenne devrait diminuer ou rester stable, tout en relevant de nouveaux défis. Il attend donc de la Commission qu’elle avance des éléments plus concrets sur les ressources propres de l’Union européenne dans sa proposition pour le prochain CFP;

3.

insiste, de concert avec les partenaires de l’alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance), sur l’importance d’une politique de cohésion forte et efficace pour l’avenir de l’Union européenne dans son ensemble, étant donné que les trois dimensions de la cohésion (économique, sociale et territoriale) font partie intégrante des objectifs stratégiques de l’Union. Il convient dès lors d’améliorer la politique de cohésion et de la conserver en tant que principale stratégie d’investissement de l’Union européenne pour l’ensemble des régions, avec des ressources suffisantes après 2020 et dans la même proportion qu’aujourd’hui. Le CdR rappelle, à cet égard, qu’il convient d’assouplir et de simplifier la politique de cohésion lors de la prochaine période de programmation, sans mettre en péril l’orientation stratégique ni la sécurité de la planification pour les collectivités régionales et locales, afin de garantir le fonctionnement de la gouvernance à plusieurs niveaux, le principe de partenariat et l’approche ascendante grâce à une gestion partagée, et d’évaluer de façon approfondie les exigences applicables aux systèmes de gestion et de contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI);

4.

recommande derechef, en ce qui concerne les propositions législatives relatives à la période de programmation après 2020, de compléter l’indicateur du PIB par des indicateurs régionaux (portant, entre autres, sur la démographie, l’inclusion sociale, l’accessibilité et le changement climatique) et de simplifier radicalement le système de mise en œuvre des Fonds ESI. Le CdR est favorable à la mise en place d’une série de règles communes pour les Fonds ESI afin de réduire la complexité de la législation, ainsi qu’au maintien du Fonds social européen au sein de la structure des Fonds ESI;

5.

insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 2.0 et du règlement «Omnibus» révisé, notamment en vue de faciliter la combinaison des Fonds ESI et de l’EFSI. Le CdR plaide également en faveur d’une meilleure coordination du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et d’Horizon 2020 avec les autres fonds, et déplore la complexité procédurale de ces instruments;

6.

demande d’améliorer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en réexaminant son budget, en réduisant de manière significative ses seuils de déclenchement et en renforçant les synergies avec les Fonds ESI;

7.

pointe le rôle majeur des collectivités locales et régionales dans le cadre du semestre européen, sachant que plus de 60 % des recommandations par pays leur sont directement adressées. Le CdR engage donc une nouvelle fois la Commission à travailler avec le Parlement européen et le Conseil sur l’élaboration d’un code de conduite concernant l’association des collectivités locales et régionales au semestre européen, sur la base de la proposition du CdR;

8.

souligne qu’à chacun de leurs niveaux, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et la société civile partagent une responsabilité et le même intérêt à œuvrer à une Europe plus prospère, parée pour l’avenir, et au sein de laquelle le développement économique et le développement social vont de pair;

9.

plaide pour la transposition dans le droit primaire de l’accord de janvier 2015 sur les marges de flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Le CdR réitère aussi son appel en faveur de nouvelles mesures destinées à renforcer l’investissement public, notamment en excluant de la comptabilité du pacte de stabilité et de croissance le cofinancement national, régional ou local au titre des fonds ESI, comme c’est déjà le cas pour le cofinancement au titre de l’EFSI, et en proposant d’intégrer au tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d’investissement;

10.

encourage la Commission à redoubler d’efforts contre l’évasion fiscale, en allant au-delà de l’établissement d’une liste noire des paradis fiscaux et d’une réforme de la TVA et en proposant le vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales, afin d’accélérer le processus décisionnel au Conseil;

11.

se félicite des efforts de la Commission pour établir des règles permettant l’imposition des profits générés par les multinationales grâce à l’économie numérique;

12.

insiste sur la nécessité d’améliorer la dimension sociale de l’Union européenne en complétant le socle européen des droits sociaux au moyen d’une stratégie européenne solide en matière sociale qui prévoirait, entre autres, un rôle accru pour les indicateurs sociaux dans le cadre du semestre européen et une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité;

13.

entend accorder une attention particulière aux nouvelles propositions législatives visant à assurer la convergence entre les États membres en vue d’améliorer les conditions de travail et de vie, telles que la proposition de mettre en place une autorité du marché commun du travail, ainsi que les propositions en vue de moderniser les règles relatives aux contrats de travail, et de garantir l’accès à une protection sociale pour tous;

14.

plaide pour que l’on simplifie davantage les règles relatives aux aides d’État, notamment en ce qui concerne les services d’intérêt économique général (SIEG), par l’intermédiaire d’un réexamen approfondi de la décision et du cadre concernés (le «paquet Almunia»). Le CdR prie également la Commission d’examiner s’il y aurait lieu, face aux perturbations économiques causées par l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne, d’étendre la portée des règlements généraux d’exemption par catégorie, ainsi que d’assouplir ou de suspendre temporairement les règles relatives aux aides d’État pour les entreprises et les secteurs susceptibles d’en pâtir le plus;

15.

souligne l’importance d’une stratégie industrielle qui renforcera la compétitivité, et affirme son engagement à mettre l’accent sur le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre de cette stratégie;

16.

invite la Commission à mettre à jour le «Small Business Act», et à en conserver la cohérence à la suite de la proposition qu’elle a faite au sujet de l’initiative en faveur des start-up et des scale-up;

17.

déplore que son appel en faveur de l’inclusion formelle et systématique des représentants des PME locales et régionales dans le réseau des représentants des PME n’ait pas été repris dans le programme de travail de la Commission;

18.

se réjouit du lancement de la plateforme participative consacrée au haut débit entre la Commission et le CdR, ainsi que du dialogue en cours sur les besoins associés à un meilleur déploiement des infrastructures à haut débit dans l’Union européenne, notamment en vue de la prochaine période de programmation et d’un suivi approprié de l’initiative «Villages intelligents». À cette fin, le CdR insiste pour que les investissements dans le développement numérique des régions rurales et faiblement peuplées, visant à garantir l’accès au haut débit à un prix abordable dans les zones où le marché est défaillant, soient reconnus comme des services d’intérêt économique général et que les règles en matière d’aides d’État soient appliquées en conséquence;

19.

souhaite que la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne évolue en une stratégie agricole équitable, durable et solidaire, au bénéfice des agriculteurs, des régions, des consommateurs et du grand public, et recommande de plafonner et de moduler les paiements directs par travailleur agricole ainsi que de les harmoniser dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne au titre du premier pilier. Le CdR souligne qu’il importe de réviser la PAC afin d’inciter les agriculteurs et les fabricants de denrées alimentaires à produire de manière durable;

20.

se dit déçu que le programme de travail de la Commission ne comporte pas de proposition de stratégie rurale européenne, ce qui accentue la baisse du soutien financier global de l’Union européenne en faveur du développement rural par rapport à la période de programmation précédente;

21.

demande à nouveau à la Commission de préciser le champ d’application de la directive sur les services en ce qui concerne l’économie du partage/collaborative et de présenter des propositions afin de protéger les droits de la main-d’œuvre dans les nouvelles formes d’emploi propres à l’économie du partage/collaborative;

22.

engage la Commission à clarifier les contraintes qui figurent dans ses règles sur la passation de marchés publics afin d’appliquer plus aisément les critères de durabilité. Le CdR s’inquiète de ce que la législation européenne en vigueur interdise la mention de préférences territoriales (par exemple pour des denrées alimentaires locales) dans les contrats de marchés publics;

23.

invite la Commission à donner un nouvel élan à l’économie bleue européenne en présentant un livre blanc sur «La mer au cœur de l’Europe», qui mettrait en place un mécanisme d’investissement dans l’économie bleue et une plateforme stratégique sur la gouvernance des océans. Le CdR réitère également son appel en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation consacrée spécifiquement à l’économie bleue, en vue d’un meilleur transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé;

24.

demande, conformément à l’accord interinstitutionnel actuel, qu’un dialogue structuré sur la gouvernance des océans soit périodiquement coorganisé par la Commission, le Conseil, le Parlement et le CdR, afin d’élaborer de manière conjointe de nouvelles initiatives stratégiques dans le domaine marin;

25.

demande à être associé aux échanges volontaires prévus dans le cadre de l’initiative intitulée «État de la santé dans l’Union européenne» en 2018;

26.

estime que la santé devrait être l’un des thèmes prioritaires dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, et invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts en 2018 pour lancer un partenariat sur la santé;

27.

attend de la Commission et des présidences du Conseil de 2018 et de 2019 qu’elles assurent un suivi exhaustif des conclusions du Conseil EPSCO de décembre 2017 sur la désinstitutionnalisation, et se prononce en faveur du passage des soins en institution à des soins de proximité, dans le respect des systèmes médico-sociaux nationaux et régionaux et des préférences sociétales;

28.

rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de disposer d’une stratégie européenne en matière de démographie;

29.

réitère son appel à la Commission pour qu’elle procède à une révision en profondeur de sa stratégie de 2010 pour le tourisme, en l’assortissant d’un programme de travail pluriannuel précis, qui prévoie une ligne budgétaire spécifique pour financer les projets touristiques européens après 2020. Dans ce contexte, le CdR soutient la création en 2018 d’un groupe de contact interinstitutionnel sur le tourisme, en tirant parti de l’Année européenne du patrimoine culturel;

30.

regrette que la Commission n’ait pas proposé de véritable stratégie de l’Union européenne en matière de relations culturelles internationales et de développement de la diplomatie culturelle, et qu’elle n’ait pas mentionné l’Année européenne du patrimoine culturel de 2018 dans son programme de travail. Le CdR réitère son engagement à contribuer activement à la célébration de cette Année aux niveaux européen, national, régional et local afin de valoriser la diversité culturelle et linguistique de notre continent;

31.

demande à la Commission d’associer le CdR à l’élaboration de la future politique de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie afin de réaliser les objectifs de l’accord de Paris, ce qui demandera davantage d’ambition au niveau de l’Union européenne. Le CdR rappelle, dans ce contexte, le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci et attire l’attention sur le fait qu’il soutient le développement de l’idée d’un système de contributions à la réduction des émissions de CO2 déterminées au niveau local afin de compléter les contributions déterminées au niveau national;

32.

prie la Commission, en ce qui concerne la gouvernance de l’union de l’énergie, de travailler avec le CdR à l’élaboration de recommandations aux États membres sur une prise en compte appropriée des dimensions locales et régionales dans le cadre de la planification, du suivi et des rapports sur l’état d’avancement réalisés au niveau national, et rappelle que le CdR devrait être représenté au sein du futur comité de l’union de l’énergie qui doit être créé conformément au nouveau règlement sur la gouvernance;

33.

souhaite que la Commission, en coopération avec la BEI et le secteur privé, intensifie ses efforts en vue de développer l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» et rende ce processus plus transparent, en veillant à ce que ses recommandations à cet égard soient prises en compte et en prévoyant des synergies entre les différentes sources de financement disponibles aux niveaux local et régional, notamment grâce à la poursuite de l’assistance technique pour les projets locaux à petite échelle dans le domaine de l’énergie durable, de manière à en faciliter l’agrégation pour qu’ils puissent bénéficier de concours bancaires;

34.

considérant que l’accès au financement est important pour le succès de la transition énergétique, demande à la Commission européenne d’élaborer une classification des actifs durables qui fournisse des définitions claires et contraignantes des différents types de «financement de l’action climatique» afin de faciliter le déploiement de nouveaux instruments tels que les obligations vertes et les garanties collectives. Le CdR souligne la nécessité de rendre plus opérationnels les investissements environnementaux et climatiques dans le cadre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État et/ou des règles comptables européennes pour les organismes publics;

35.

demande à la Commission de garantir la représentation des structures infranationales de différentes tailles dans les structures de la Convention mondiale des maires et de préserver au sein de celles-ci les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux;

36.

réclame l’inclusion formelle des collectivités locales et régionales dans les mécanismes de gouvernance de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et demande à la Commission d’accorder la priorité à la dimension locale et régionale dans la prochaine révision de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique;

37.

se déclare prêt à assurer une plus grande participation des collectivités locales et régionales, tout au long du cycle de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, à l’application de la législation environnementale, ainsi qu’à contribuer à la révision des principales directives environnementales, notamment en ce qui concerne les normes minimales de qualité des eaux réutilisées et l’application de la démarche REFIT à la directive sur l’eau potable. Le CdR attend en particulier d’être étroitement associé au futur cadre de surveillance de l’économie circulaire et à d’autres initiatives visant à faciliter la mise en œuvre rapide du paquet relatif à l’économie circulaire. Il prévoit également de contribuer au programme d’action pour l’environnement (PAE) après 2020, tout en évaluant le 7e PAE actuel;

38.

soutient la mise en œuvre du plan d’action en faveur de la nature, des populations et de l’économie, prévoit la poursuite de la coopération sur le prix Natura 2000 et sur le prix des Capitales vertes de l’Europe/de la «feuille verte» des villes européennes, et compte sur la poursuite de la coopération dans le cadre de la préparation de la Semaine verte;

39.

souligne que tous les projets de l’Union européenne relatifs à la construction de nouvelles infrastructures (qu’ils soient mis en œuvre par l’intermédiaire des Fonds ESI ou de l’EFSI) devraient être compatibles avec les engagements de l’Union européenne en faveur de la durabilité au titre des ODD et notamment en étant résilients face aux catastrophes. Le CdR souhaite que ce principe soit explicitement mentionné dans les règles de mise en œuvre des fonds et demande également à la Commission que la publication d’un plan d’action sur la mise à niveau sismique des bâtiments existants constitue une priorité dans le cadre des programmes opérationnels de développement régional des États membres;

40.

prend note des propositions relatives à l’achèvement de l’union européenne de la sécurité et rappelle la nécessité d’établir un équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité et les droits fondamentaux individuels, y compris en ce qui concerne la protection des données. Le CdR réitère son appel à la Commission pour qu’elle soutienne les collectivités locales et régionales dans la lutte contre la radicalisation débouchant sur un extrémisme violent en publiant des lignes directrices à leur intention sur la mise en place de stratégies de prévention pour s’opposer à ce phénomène. Il invite également la Commission à adopter une approche qui associe de multiples agences pour prendre en compte les différents aspects de la radicalisation et de l’extrémisme, en renforçant la transparence des possibilités de financement disponibles dans ce domaine et en associant le secteur privé et les entreprises publiques;

41.

Il demande à la Commission de proposer rapidement un mécanisme européen unique et efficace en matière d’état de droit, qui devrait intégrer les instruments existants de protection de la démocratie et des droits fondamentaux et être applicable à tous les niveaux de gouvernement;

42.

encourage vivement les États membres à se mettre d’accord avec le Parlement européen sur la réforme du régime d’asile européen commun d’ici juin 2018, en tenant compte de l’impact majeur de l’accueil des migrants et de l’intégration des réfugiés sur les villes et les régions, ainsi que des recommandations déjà formulées par le CdR. Ce dernier insiste auprès des États membres et du Parlement pour que toute nouvelle règle soit basée sur les principes du respect des droits de l’homme et des obligations internationales, de la solidarité et de la réciprocité. Dans le contexte de la révision de l’agenda européen en matière de migration, il attend également de la Commission qu’elle mette en œuvre les propositions visant à renforcer les filières légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale et à reprendre ainsi le plein contrôle des routes migratoires;

43.

invite la Commission à simplifier et à accélérer encore davantage les procédures de financement, ainsi qu’à faciliter l’accès des régions et des villes aux ressources financières destinées à répondre aux crises humanitaires ainsi qu’à l’intégration des réfugiés;

44.

presse la Commission de garantir la prise en compte de la dimension locale et régionale de l’élaboration des politiques commerciales de l’Union lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, et demande le maintien de l’accès aux documents de négociation selon la procédure de la salle de lecture;

45.

souligne l’engagement du CdR en faveur de l’objectif de la Commission consistant à promouvoir la stabilité et la prospérité en dehors de l’Union européenne, par l’intermédiaire de ses comités consultatifs paritaires et de ses groupes de travail avec les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), de la Conférence des autorités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), du groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, du programme en faveur de la dévolution de responsabilités, de l’obligation de rendre des comptes et du développement au niveau local en Ukraine (U-LEAD), et de l’initiative de Nicosie pour les municipalités libyennes;

46.

met en exergue la dimension territoriale des stratégies d’adhésion et l’importance d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration des politiques correspondantes;

47.

note qu’un débat public permanent sur l’élargissement de l’Union européenne est nécessaire à tous les niveaux de gouvernance, afin que la perspective d’adhésion à l’Union européenne puisse continuer à favoriser la subsidiarité, la démocratie, la protection des droits des minorités nationales et la sécurité. Le CdR réitère à cet égard son invitation à la Commission européenne à coorganiser avec lui la journée annuelle de l’élargissement afin de fournir des informations et un soutien politique aux autorités locales et régionales des pays candidats et candidats potentiels;

48.

espère que la stratégie de la Commission sur les Balkans occidentaux, annoncée pour le début de l’année 2018, mettra tout particulièrement l’accent sur sa dimension locale et régionale;

49.

invite instamment la Commission à reconnaître le rôle des autorités locales libyennes dans la stabilisation du pays et les efforts pour limiter l’exploitation des routes migratoires vers l’Europe, et demande que la Libye, moyennant l’engagement de sa part de respecter les droits de l’homme et l’état de droit, soit incluse dans les programmes de l’Union européenne à l’œuvre en Méditerranée, tels que la coopération transfrontière méditerranéenne. Le CdR suggère l’utilisation d’outils juridiques novateurs tels que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour permettre aux villes libyennes de participer à des actions de coopération transfrontière et à des partenariats directs avec les villes et les régions de l’Union européenne. Il engage la Commission européenne à associer le CdR et les collectivités régionales et locales qu’il représente à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de l’Union européenne en Amérique latine, et plus particulièrement de ceux qui visent à promouvoir la coopération en faveur du développement durable et de la cohésion sociale;

50.

engage la Commission européenne à associer les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du CdR, à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du nouveau consensus pour le développement, ainsi qu’à soutenir la coordination entre tous les acteurs de la coopération décentralisée au développement;

51.

réitère sa demande de mieux adapter les systèmes existants de financement européen, en particulier TAIEX et Twinning, de manière à cibler les besoins des acteurs locaux et régionaux;

52.

souligne la nécessité d’une participation effective des collectivités régionales et locales à la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable et appuie la volonté de la Commission d’agir rapidement pour soutenir les projets locaux par son intermédiaire;

53.

souligne sa disponibilité à apporter, par l’intermédiaire de ses trois représentants au sein de la task-force «Subsidiarité et proportionnalité», son expertise, fondée à la fois sur son réseau de surveillance de la subsidiarité et sur les travaux qu’il mène depuis longtemps sur ces questions. Le CdR se félicite à cet égard de la référence explicite que contient le mandat de la task-force à la question de la meilleure manière d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration et au suivi des politiques de l’Union, et souligne que cela appelle un débat qui ne porterait pas seulement sur la redélégation éventuelle de certaines compétences aux États membres, mais également sur une approche globale de la gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l’Union européenne;

54.

met l’accent sur la contribution qu’il apporte au débat démocratique et inclusif sur l’avenir de l’Europe, auquel le CdR contribuera également sous la forme d’un avis d’ici octobre 2018, notamment en engageant une large réflexion dans le cadre d’une approche ascendante qu’il a mise en place en associant les citoyens et les acteurs locaux et régionaux, dans le but de recenser les principaux défis pour les citoyens de l’Union européenne, ainsi qu’au moyen de propositions concrètes sur la voie que l’Union européenne devrait suivre à l’avenir pour accroître sa légitimité. Le CdR attire l’attention, dans ce contexte, sur les propositions formulées à ce sujet dans l’avis sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, adopté lors de sa session plénière de novembre;

55.

attend avec intérêt la communication sur les moyens de rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication, et réaffirme qu’il est disposé à contribuer au développement de stratégies et d’activités de communication décentralisées en étroite coopération avec les autres institutions de l’Union européenne et les collectivités locales et régionales dans toute l’Union;

56.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences estonienne et bulgare du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.