17.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/1

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ses résolutions du 4 juin 2015 et du 8 décembre 2016 portant respectivement sur ses priorités pour la période 2015-2020 et le programme de travail de la Commission européenne pour 2017,

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le protocole de février 2012 sur la coopération avec la Commission européenne,

1.

insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen en privilégiant les approches ascendantes et en s’attachant plus encore à apporter des solutions proportionnées, efficaces et rapides aux problèmes communs majeurs que les villes, les régions et les États ne sont pas en mesure de résoudre par eux-mêmes;

2.

s’engage à contribuer au processus de «réflexion sur l’Europe» consacré à l’avenir de l’Europe, notamment par la préparation d’un avis du CdR sur le livre blanc sur l’avenir de l’Europe et par l’organisation de dialogues avec les citoyens dans les collectivités locales, afin de débattre des questions d’intérêt européen qui concernent ces collectivités;

3.

accompagnera le processus découlant de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, en s’attachant plus spécifiquement aux questions qui concernent au premier chef les collectivités locales et régionales des 27 États membres restants, et en examinant, dans une perspective locale et régionale, les questions ayant trait aux relations futures de l’Union européenne avec le niveau de gouvernance local et régional au Royaume-Uni, y compris avec les nations ayant fait l’objet d’un processus de dévolution;

4.

souligne l’impérieuse nécessité d’une stratégie à long terme de l’Union européenne qui prendrait le relais de la stratégie «Europe 2020», viserait à assurer une croissance intelligente, durable, inclusive, résiliente et compétitive, et fournirait des orientations pour le semestre européen, le cadre financier pluriannuel de l’UE et les politiques de l’Union;

5.

rappelle également la nécessité de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a été adopté par les Nations unies et auquel a souscrit la Commission; à cet égard, préconise de réviser le cadre financier pluriannuel (CFP) pour mettre en concordance la stratégie du programme à l’horizon 2030 et la stratégie Europe 2020, en revoyant les grandes orientations dans la perspective des nouveaux objectifs de développement durable;

6.

rappelle à la Commission européenne qu’il est nécessaire de disposer d’une stratégie européenne en matière démographique qui assure une réponse de grande ampleur, coordonnée et inclusive aux changements démographiques, et de faire en sorte que cette stratégie soit dotée des ressources financières suffisantes pour faire face aux défis à relever;

7.

attend que la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période après 2020, que la Commission doit soumettre avant la fin de 2017, assure la prévisibilité des dépenses à long terme de l’Union européenne, avance une réforme des ressources propres de l’Union, garantisse l’unité du budget de l’Union, présente de nouvelles mesures de simplification, et enfin qu’elle fixe une durée de 5 + 5 ans assortie d’une révision à mi-parcours substantielle et obligatoire à l’issue des cinq premières années;

8.

s’oppose fermement à tout scénario pour l’UE à 27 à l’horizon 2025, tel qu’il figure dans le livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui amoindrirait les efforts déployés par l’UE en ce qui concerne la politique de cohésion. Au contraire, le Comité invite la Commission à présenter une proposition législative globale en faveur d’une politique de cohésion après 2020 vigoureuse et efficace, et rappelle, comme à plusieurs reprises par le passé, la nécessité d’introduire dans le septième rapport sur la cohésion un nouveau chapitre portant appréciation de la mise en œuvre de la cohésion territoriale. Cette proposition législative devrait reposer sur les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance multiniveaux, prenant en considération les besoins et les potentialités des collectivités locales et régionales et traduisant les résultats de l’exercice de simplification, s’appuyer sur un ensemble unique de règles et prendre en considération les vastes consultations menées auprès des parties prenantes; invite la Commission à procéder à une analyse en profondeur de l’impact territorial du projet législatif, et se déclare disposé à coopérer avec elle sur ce sujet; plaide pour que les propositions sur la politique de cohésion après 2020 incluent l’harmonisation des procédures de gestion des Fonds ESI afin que les régions puissent intervenir en tant qu’autorités de gestion vis-à-vis de la Commission européenne;

9.

encourage la Commission à procéder à un contrôle et à un suivi permanents de la valeur ajoutée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de son impact sur le plan de la cohésion, ainsi qu’à faire en sorte que les rapports sur les indicateurs de performance clés et les indicateurs de suivi clés soient ventilés par bénéficiaire et par région au niveau NUTS II et publiés. Il apparaît hautement nécessaire que les collectivités locales et régionales puissent disposer de plus de clarté ainsi que d’orientations quant à la manière de combiner l’EFSI avec d’autres fonds de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et surtout que soit encouragée une participation accrue des collectivités territoriales à la gestion de ces fonds, en particulier en vue de la constitution de plateformes financières régionales et multirégionales, en synergie, notamment, avec les interventions de la politique de cohésion; s’oppose cependant par principe au transfert de ressources de la politique de cohésion vers des programmes gérés de manière centralisée;

10.

invite la Commission à présenter une proposition affinée en ce qui concerne le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) après 2020, qui encouragerait les initiatives visant à mettre en œuvre le réseau global et à connecter les régions frontalières au réseau RTE-T, améliorerait les connexions avec les zones périphériques et se concentrerait sur les chaînons manquants des liaisons transfrontalières; demande que les autoroutes de la mer assurent aussi des liaisons avec les zones reculées, en particulier entre les îles et les centres régionaux; souligne la nécessité d’une synergie entre les ressources financières de l’EFSI, du MIE et des Fonds ESI afin de garantir la meilleure utilisation possible de tous les financements disponibles de l’UE;

11.

réitère sa demande à la Commission d’inclure dans son programme de travail pour 2018 l’élaboration d'une vision territoriale pour 2050; souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale, sachant que l’accord relatif au schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 nécessite une mise à jour;

12.

souligne la nécessité d’un suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union afin de systématiser les résultats des partenariats thématiques, de définir les facteurs d’une meilleure gouvernance et de permettre leur intégration dans les propositions législatives à venir pour le cadre financier pluriannuel après 2020. Cette approche devrait contribuer à l’élaboration de la future politique de cohésion au-delà de 2020, ainsi que de la stratégie qui viendra succéder à Europe 2020;

13.

à cet égard, attend un suivi spécifique du partenariat thématique urbain en matière de logement. Ce suivi pourrait prendre la forme d’un programme européen en matière de logement, qui coordonnerait les questions de logement qui sont jusqu’à présent abordées uniquement de manière horizontale dans le cadre de politiques sectorielles telles que le programme urbain, le développement durable, la politique de cohésion, la politique de la concurrence ou des initiatives sociales telles que le socle européen des droits sociaux;

14.

souhaite que la Commission soumette, avant la fin de l’année 2017, ses propositions pour le prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation, qui devrait s'appuyer sur Horizon 2020, garder le cap d’une vision stratégique sur des questions qui touchent à l’avenir de l’Europe, ne pas être soumis à des solutions budgétaires à court terme et trouver un équilibre entre excellence et cohésion pour combler le fossé de l’innovation dans le contexte des enjeux de société actuels;

15.

attire l’attention sur le modèle que constitue la plateforme d’échange de connaissances pour renforcer le rayonnement et l’impact des résultats de la recherche financée par des fonds publics;

16.

rappelle la nécessité de créer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de faciliter la création de procédures nationales adéquates;

17.

se réjouit de pouvoir contribuer à la réussite de la mise en œuvre de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 en établissant des liens entre cette initiative avec les stratégies culturelles et touristiques des collectivités locales et régionales;

18.

invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour remédier aux obstacles à l’investissement et pour combler le retard d’investissement; souligne, en particulier, que le niveau de l’investissement public — dont plus de la moitié incombe aux villes et aux régions — demeure trop faible, en partie en raison de contraintes introduites par des mécanismes de régulation budgétaire au niveau tant national qu’européen; prie instamment la Commission de mettre en place des mesures pour faire en sorte que le pacte de stabilité et de croissance soit plus favorable à la croissance et aux investissements à long terme, en excluant le cofinancement régional ou national des calculs du pacte de stabilité et de croissance afin de le soumettre de manière cohérente et sans plus attendre aux mêmes règles que celles appliquées aux ressources provenant des Fonds structurels, étant donné qu’ils contribuent au même objectif; invite à nouveau la Commission à évaluer l’incidence des règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales et à clarifier le traitement des partenariats public-privé par rapport aux règles d’Eurostat;

19.

dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, réitère sa demande d’un livre blanc sur l’agenda rural européen, qui servira de point de départ à l’élaboration de la nouvelle politique de développement rural après 2020, et demande que des mesures concrètes soient prises pour que les politiques de l’Union se soumettent à un «test rural»; appelle à la reconnaissance des territoires ruraux en tant que pôles de développement et d’innovation qui contribuent à la réalisation de l’objectif de cohésion territoriale;

20.

demande que la révision de la politique agricole commune (PAC) après 2020 contribue à la relance de la croissance et de la création d’emplois dans les zones rurales, ainsi qu’à la préservation d’un niveau élevé de qualité, de sûreté et de sécurité des denrées alimentaires en Europe; plaide pour qu’elle soit plus cohérente avec les objectifs de développement durable et qu’elle s’attaque à la fracture entre zones urbaines et zones rurales; souligne à cet égard l’importance de la simplification de la PAC, laquelle passe par l’introduction d’une plus grande flexibilité de gestion, une réduction des charges pesant sur les producteurs, une évolution vers une politique davantage axée sur l’innovation et la compétitivité et un soutien ciblé aux jeunes agriculteurs; plaide pour le maintien dans le cadre de la PAC d’une approche différenciée pour les régions ultrapériphériques qui permette l’application de mesures spécifiques nécessaires au développement des filières agricoles dans ces territoires;

21.

souhaite que la Commission soutienne les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans leurs actions de modernisation sur le plan de l’organisation et des prestations des systèmes de santé, et qu’elle stimule la coopération européenne dans ce domaine, grâce, par exemple, à la mise en place d’un programme similaire au programme Erasmus pour les professionnels de santé;

22.

invite la Commission à mieux appliquer le principe de résilience face aux catastrophes dans le cadre de ses politiques et de ses fonds, de sorte que le développement résilient et durable de nos économies ne soit pas compromis;

23.

plaide pour une politique alimentaire durable de l’Union européenne abordant de manière globale les questions de qualité des denrées alimentaires, de production alimentaire, d’agriculture, de pêche, de développement rural, d’environnement, de santé, de nutrition, d’emploi et de politique des consommateurs, en favorisant des modes de production et des modèles de consommation plus durables;

24.

invite la Commission à revoir la stratégie de 2010 pour le tourisme, et à mettre en chantier une politique intégrée de l’Union européenne pour le tourisme assortie d’un programme de travail pluriannuel, ainsi qu’à consacrer une ligne budgétaire au financement de projets touristiques européens après 2020; dans ce contexte, réaffirme son intention de mettre en place un groupe de contact interinstitutionnel sur le tourisme, qui sera notamment chargé de soutenir le lancement de plateformes d’investissement régionales pour le tourisme, afin d’aider les destinations touristiques et leurs PME à accéder à des financements pour leurs projets et leurs activités;

25.

demande instamment à la Commission de mettre sur pied un programme ambitieux dans le domaine de l’économie bleue et de la gestion durable des océans, et de traduire en orientations politiques la déclaration qui doit être adoptée sous la présidence maltaise; rappelle l’importance de l’accès au financement pour les secteurs maritimes émergents ayant un potentiel en termes de création d’emplois et de croissance économique en Europe; dans ce contexte, rappelle à la Commission le plaidoyer du CdR en faveur de la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation, qui permettrait de favoriser le transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé;

26.

se joint à l’appel en faveur d’une nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’alcool, laquelle devrait couvrir des domaines tels que l’information des consommateurs, la commercialisation et la sécurité routière; observe également qu’il est essentiel de proroger les plans d’action conjoints et/ou de lancer un nouveau plan en faveur des enfants et des jeunes;

27.

soutient la poursuite et le renforcement de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que le lancement du corps européen de solidarité; insiste sur l’importance de la dimension territoriale de ces deux initiatives; souligne l’importance de la participation du secteur privé à ces programmes, tant dans leur conception que leur financement, pour faire correspondre au mieux les compétences des jeunes avec les besoins du marché du travail;

28.

invite instamment la Commission à renforcer ses outils de communication avec les jeunes citoyens et à rationaliser leur usage en tenant compte de ceux utilisés par les autres institutions; souligne l’importance d’associer les collectivités locales et régionales au projet de révision de la stratégie européenne en faveur de la jeunesse pour la période postérieure à 2018;

29.

souligne la nécessité de renforcer l’efficacité, l’appropriation et la légitimité de la gouvernance et de la coordination économiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à collaborer avec le Parlement et le Conseil à l’élaboration d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen, sur la base de la proposition du CdR;

30.

demande instamment à la Commission d’associer de manière structurée le CdR au suivi des chapitres du livre blanc sur l’avenir de l’Union européenne consacrés à la poursuite de l’intégration de l’Union économique et monétaire;

31.

renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; souhaite qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permette de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité; est d’avis que la nature de cette proposition ne devrait pas se limiter à des dispositions non contraignantes, complétant l’acquis existant, mais qu’il convient qu’elle comporte des mesures aussi prégnantes que celles prévues pour l’Union économique et monétaire et contribue ainsi à ce que les citoyens perçoivent mieux que l’Union est plus sociale et apte à résoudre leurs problèmes;

32.

plaide pour une simplification accrue des règles en matière d’aides d’État, en particulier en ce qui concerne les services d’intérêt économique général (SIEG), qui passe par un examen approfondi de la décision et du cadre concerné (le «paquet Almunia»); demande également un élargissement du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, en ce qui concerne spécifiquement l’accès des PME au financement et le soutien accordé aux microentreprises comme aux start-up;

33.

plaide en faveur d’une évaluation approfondie de l’application de la législation en matière de marchés publics, y compris de la directive relative aux procédures de recours, laquelle pourrait conduire à des adaptations et à une simplification permettant de prendre en compte les besoins des petites entités locales et régionales, sans compromettre pour autant la sécurité juridique;

34.

réitère son appel en faveur d’une révision et d’un renforcement du Small Business Act (SBA) pour l’Europe; réaffirme son engagement à promouvoir la mise en œuvre du SBA grâce à son prix de la Région européenne entreprenante (REE) ainsi qu’à l’initiative en faveur des start-up et des scale-up; dans ce contexte, appelle à une réduction de la charge administrative et à l'établissement d’une réglementation intelligente;

35.

s’engage à coopérer avec la Commission au sein de la plateforme nouvellement établie consacrée au haut débit, afin de veiller au déploiement d’un haut débit plus rapide et de meilleure qualité dans l’ensemble des régions d’Europe, et notamment dans les zones rurales et les zones à faible densité de population, et de déterminer précocement les mesures supplémentaires propres à éliminer la fracture numérique ainsi qu’à neutraliser les surcoûts qu’engendre l’accès aux réseaux à haut débit dans les régions ultrapériphériques;

36.

demande à la Commission de préciser le champ d’application de la directive sur les services en ce qui concerne l’économie du partage/l’économie collaborative; se félicite également à l’idée d’examiner les propositions de la Commission visant à protéger les droits de la main-d’œuvre dans les nouvelles formes d’emploi spécifiques à l’économie du partage/l’économie collaborative; attend de la Commission qu’elle appuie la mise en place d’un «forum des villes sur l’économie collaborative» dont le CdR serait l’une des principales parties prenantes;

37.

invite instamment la Commission à garantir que la dimension locale et régionale de l’élaboration des politiques commerciales de l’Union soit effectivement prise en considération lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, et demande le maintien de l’accès aux documents de négociation selon la procédure de la salle de lecture établie à l’occasion des négociations sur le PTCI;

38.

invite la Commission à soutenir la demande du CdR en faveur d’une institutionnalisation progressive du rôle des niveaux local et régional de gouvernement dans la gouvernance climatique mondiale, grâce à la mise en place d’accords formels avec le secrétariat de la CCNUCC;

39.

invite instamment la Commission à tenir compte des répercussions et des retombées territoriales que la mise en œuvre des politiques commerciales de l’UE peuvent entraîner pour les régions et les collectivités locales, que ce soit sous l’angle de l’emploi ou de l’environnement; demande par conséquent à être associé plus étroitement à l’élaboration des politiques commerciales à venir;

40.

demande à la Commission de veiller à la cohérence entre les propositions les plus récentes et à venir de politique climatique et énergétique, l’accord de Paris et la promotion de l’efficacité énergétique et des ressources renouvelables; suggère que soient privilégiées les initiatives ou les campagnes reposant sur la participation des collectivités locales et régionales, et qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

41.

rappelle que l’adaptation au changement climatique devrait être intégrée aux politiques et aux instruments de financement existants, et invite la Commission à offrir aux régions et aux villes des possibilités adéquates d'être associées à cette démarche dans le cadre de la révision de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique; réitère son engagement à coopérer avec la Commission pour enrichir le concept de contributions déterminées au niveau local et régional afin d’encourager les actions de lutte contre le changement climatique au niveau local et régional;

42.

dans l’optique de la proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, invite la Commission à encourager les États membres à donner un cadre institutionnel au dialogue entre les autorités nationales, locales et régionales lors de l’élaboration de leurs plans nationaux en matière de climat et d’énergie;

43.

compte sur une coopération étroite lors de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, ainsi que dans le cadre de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement, et plaide en faveur d’une plus grande participation des collectivités locales et régionales dans les dialogues à venir entre la Commission et les États membres; souhaite contribuer aux bilans de qualité et évaluations des principales directives environnementales qui doivent être lancés en 2018 par la Commission, notamment par la préparation d’un avis de prospective;

44.

est résolu à contribuer activement au plan d’action pour l’amélioration de la mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur la nature; invite la Commission à respecter les délais fixés pour la mise en œuvre du plan d’action ainsi que pour les actions prévues au titre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020, et à présenter, en 2018, une proposition de cadre juridique et financier pour un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-G);

45.

demande, dans le contexte de la mise en œuvre du paquet «économie circulaire», que soient fixés des objectifs de prévention et de recyclage des déchets commerciaux et industriels qui ne se limitent pas aux déchets municipaux solides;

46.

invite la Commission européenne à adopter une approche souple et différenciée, reposant sur les principes de précaution et du pollueur-payeur, à l’occasion de la révision de la directive sur l’eau potable et de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la proposition législative sur la réutilisation de l’eau;

47.

rappelle à la Commission que la mondialisation de la Convention des maires ne doit pas détourner l’attention de l’indispensable participation des échelons locaux et régionaux, ainsi que de la nécessité de développer les objectifs et la méthodologie de la Convention, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; invite dès lors la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la représentation des différentes structures infranationales dans les mécanismes de la Convention, ainsi que de préserver les principes de partenariat et de gouvernance multiniveaux; entend jouer un rôle actif au sein du conseil des fondateurs de la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie (GCOM);

48.

souligne la nécessité d’une coopération et d’un partenariat étroits entre le groupe d’ambassadeurs de la Convention des maires établi au sein du CdR et le conseil consultatif politique de la Convention européenne des maires;

49.

approuve le rapport du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme unique de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux intégrant les instruments existants, et insiste pour que celui-ci soit applicable à tous les niveaux de gouvernement;

50.

soutient avec force les actions déployées au niveau de l’Union européenne pour mettre en œuvre une réforme globale et efficace du régime d’asile européen commun, et souligne la nécessité d’une approche globale de l’asile et de l’intégration des demandeurs d’asile qui favorise des politiques durables, associant les institutions européennes, les États membres et leurs collectivités régionales et locales, et qui se fonde sur les principes de solidarité et de réciprocité;

51.

invite la Commission à proposer des mesures législatives afin de mettre en place des voies légales supplémentaires d’entrée sur le territoire de l’UE — que ce soit pour rechercher une protection internationale, un accueil humanitaire ou des possibilités d’emploi, d’éducation, de recherche ou d’investissement; la migration légale est l’un des quatre piliers de la gestion des flux migratoires, conformément à l’agenda européen en matière de migration de 2015, et de telles mesures non seulement contribueraient à faire face aux défis économiques, sociaux et démographiques à long terme et aux pénuries de main-d’œuvre dans l’UE, mais elles constituent également un important volet de la lutte contre la traite des êtres humains;

52.

invite la Commission à simplifier et à accélérer encore les procédures de financement, et à donner aux régions et aux villes un accès direct aux ressources financières destinées à répondre aux crises humanitaires ainsi qu’à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

53.

prie instamment la Commission de contribuer au partage des bonnes pratiques mises en évidence par le CdR dans les domaines de la déradicalisation des combattants de retour dans leur pays d’origine, et de la prévention d’une nouvelle radicalisation;

54.

souligne qu’il importe que les programmes du Fonds «Asile, migration et intégration» soient principalement mis en œuvre par les collectivités locales et régionales, et qu’il convient, à cette fin, de veiller à mettre en place une meilleure coopération avec les autorités de gestion nationales;

55.

encourage la Commission à continuer d’augmenter la dotation de l’Union au Fonds fiduciaire pour l’Afrique, et à renforcer la coopération opérationnelle avec des partenaires d’Afrique du Nord en matière de gestion des migrations;

56.

souligne la contribution concrète que le CdR apporte, par l’entremise de ses comités consultatifs paritaires (CCP) et de ses groupes de travail (GT) avec les pays candidats et potentiellement candidats, à l’objectif de la politique d’élargissement de la Commission qui consiste à promouvoir la stabilité et la prospérité; invite la Commission à poursuivre la coorganisation avec le CdR de la Journée annuelle de l’élargissement;

57.

invite la Commission européenne à continuer de progresser sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, dont la gestion relève en principe de la compétence des régions, et lui demande de promouvoir auprès des États membres une répartition équitable des charges et responsabilités entre les niveaux européen, national et régional; attend donc impatiemment la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), afin que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

58.

rappelle le rôle des collectivités locales et régionales en matière de lutte contre la corruption et d’ancrage de la démocratie et de l’état de droit dans la société, en insistant pour qu’un soutien accru soit accordé à la décentralisation, au renforcement des capacités et à la réforme de l’administration locale dans les pays voisins;

59.

demande à la Commission de soutenir davantage la coopération ascendante en lui allouant les ressources administratives et financières adéquates, et rappelle la nécessité de déployer de nouveaux instruments en faveur du renforcement des capacités dans les pays en voie d’adhésion et les pays relevant de la politique européenne de voisinage, compte tenu de l’impérieuse nécessité de remplacer l’ancien instrument pour l’administration locale;

60.

presse la Commission d’intensifier sa coopération avec l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), et le groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, tout spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes régionaux et de nouvelles initiatives;

61.

salue le soutien apporté par la Commission à l’initiative de Nicosie, le projet de développement des capacités déployé par le CdR pour renforcer la situation socioéconomique des municipalités libyennes grâce à des programmes bilatéraux de coopération avec des collectivités locales et régionales européennes;

62.

invite la Commission à consolider le rôle des collectivités locales et régionales en tant qu’agents actifs et partenaires de la coopération au développement, notamment dans le contexte de la proposition de nouveau consensus européen pour le développement et du futur accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne;

63.

accueille favorablement le paquet du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union, qui vise à mobiliser les investissements et à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires, et demande à la Commission d’associer le CdR, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union, à la conception de ce plan;

64.

renouvelle son appel en faveur d’une stratégie européenne à part entière en matière de relations culturelles internationales; dans ce contexte, insiste sur la valeur ajoutée d’une priorité accordée au développement de la diplomatie culturelle, avec l’objectif de bien l’implanter dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union;

65.

souhaite être pleinement associé aux débats à venir sur la manière d’améliorer la gouvernance démocratique et l’efficacité de l’Union européenne, qui devraient être lancés après la publication du livre blanc sur l’avenir de l’Europe; rappelle la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales, par le truchement du CdR, à chaque étape formelle susceptible de conduire à une réforme des traités de l’Union;

66.

réaffirme qu’il importe de continuer à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Commission européenne;

67.

se félicite que la Commission se soit engagée à organiser une campagne d’information et de sensibilisation à l’échelle européenne sur les droits liés à la citoyenneté européenne, et à proposer des initiatives pour aider les citoyens à voter et à se porter candidats lors des élections au Parlement européen en 2019;

68.

réitère son appel à réviser le cadre juridique existant de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin de rendre ce dernier plus accessible et convivial et, en particulier, à améliorer les dispositions en matière de suivi des ICE retenues, afin d’utiliser pleinement cet instrument pour mobiliser les citoyens;

69.

rappelle que le programme «Mieux légiférer» doit être poursuivi dans un esprit de gouvernance multiniveaux, et souligne la place spécifique des collectivités locales et régionales dans toute une série de secteurs qui sont affectés par la réglementation de l’Union, ainsi que leur rôle dans la mise en œuvre de la législation et dans la gestion des fonds européens; souligne qu’elles sont particulièrement aptes, de par leurs responsabilités spécifiques, à évaluer les cadres réglementaires existants et à déterminer les changements possibles;

70.

invite la Commission à mettre en œuvre des analyses d’impact territorial (AIT) en tant que pratique standard dans l’évaluation des incidences de la législation qui pourraient avoir des effets territoriaux asymétriques et, plus largement, dans le programme d’amélioration de la réglementation;

71.

prévoit de coopérer toujours plus étroitement avec la Commission et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité;

72.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.