17.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/11

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vu le résultat du référendum qui s’est tenu au Royaume-Uni le 23 juin 2016,

1.

rappelle que l’Union européenne (UE) est la plus grande réalisation politique de l’histoire pour ce qui est de garantir la paix, la démocratie et la prospérité de ses citoyens, qu’elle reste pour ses États membres le meilleur instrument à même de relever de nouveaux défis, et que renforcer son unité et promouvoir ses intérêts devrait dès lors être une priorité pour nous;

2.

rappelle que l’accord de retrait du Royaume-Uni doit être entièrement compatible avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et invite les États membres restants et les institutions de l’UE à considérer que le retrait du Royaume-Uni de l’Union devrait être mis à profit comme une occasion de construire une Union européenne meilleure, plus juste et plus inclusive en se fondant sur la promotion de la gouvernance à multiniveaux entre les échelons européen, national, régional et local;

3.

note que l’Union européenne devra collaborer avec le gouvernement du Royaume-Uni, ses administrations décentralisées et ses gouvernements locaux afin de définir des formes de coopération mutuellement avantageuses, en tenant compte des réussites qui ont été engrangées;

4.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer positivement à la poursuite, dans l’avenir, d’une coopération productive et durable entre le Royaume-Uni et l’Union européenne;

5.

a l’intention, en sa qualité d’assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux, de jouer un rôle dans l’accompagnement du processus de négociation et d’intégrer à l’ensemble de ses activités politiques une réflexion sur les conséquences attendues du retrait du Royaume-Uni; à cet égard, s’emploiera activement à renforcer son dialogue avec les gouvernements locaux et régionaux qui sont les plus concernés par ce processus, afin de fournir au négociateur de l’UE un tableau complet de l’évolution de la situation au niveau local et régional;

6.

invite à trouver dans les meilleurs délais un accord reposant sur le principe de retrait ordonné, qui apporterait aux citoyens, aux collectivités locales et régionales et aux entreprises la certitude qu’ils méritent et constituerait, à cet égard, une condition préalable à la future relation entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne toutefois que l’article 50 du TUE n’empêche pas un État membre de retirer la notification par laquelle il a exprimé son intention de quitter l’Union, à condition que ses intentions soient sincères et ne constituent pas un artifice procédural destiné à faire repartir de zéro le délai de deux ans et que cette décision ne soit pas utilisée comme un argument de négociation pour obtenir des concessions;

7.

prend note que l’annonce officielle qui activera l’article 50 et ouvrira le début du délai de deux ans qui lui est associé aura lieu le 29 mars 2017; souligne à cet égard que le résultat des négociations complexes qui portent tant sur le retrait de l’UE que sur les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union devrait être soumis aux formes appropriées d’approbation démocratique avant d’entrer en vigueur;

8.

estime que cette relation devrait être fondée sur un équilibre des droits et des obligations, des conditions de concurrence équitables et des mécanismes d’application efficaces, et qu’elle ne devra en aucun cas ouvrir la voie à un démantèlement du marché unique et des quatre libertés de circulation;

9.

souligne qu’aucun accord entre un pays tiers et l’UE ne peut être plus profitable que l’adhésion à l’UE;

10.

invite les parties qui négocieront l’accord de retrait à donner la priorité à l’adoption de mesures concrètes qui protègent les droits acquis des citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens britanniques qui vivent et travaillent dans d’autres États membres de l’UE, sur la base de la réciprocité et de la non-discrimination;

11.

insiste sur le fait qu’il convient de trouver une solution acceptable en ce qui concerne la future relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne afin d’éviter que le régime des frontières ne fasse obstacle au maintien de liens sociaux, économiques, culturels et politiques;

12.

souligne que les programmes de coopération territoriale devraient rester ouverts à toutes les administrations décentralisées et gouvernements locaux du Royaume-Uni au-delà de 2020; signale que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait constituer un instrument utile à cet égard;

13.

considère que la coopération entre les gouvernements locaux et régionaux dans les régions de la mer d’Irlande, de la Manche et de la mer du Nord mérite une attention particulière;

14.

souhaite que la solution qui sera trouvée soit pragmatique et tienne compte du contexte unique en son genre de la frontière terrestre entre l’Irlande et l’Irlande du Nord; souligne à cet égard que l’Union européenne a joué pendant plus de 25 ans un rôle majeur dans la coopération transfrontalière, et notamment celle entre les gouvernements locaux d’Irlande et d’Irlande du Nord, en particulier grâce aux programmes Interreg et PEACE; demande à l’Assemblée d’Irlande du Nord et aux collectivités locales des deux côtés de la frontière de continuer à travailler pour garantir la paix et la prospérité;

15.

exprime le souhait que la région d’Andalousie et en particulier les travailleurs de la comarque de Campo de Gibraltar ne soient pas pénalisés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des relations d’interdépendance sociale et économique très fortes observées dans cette zone;

16.

escompte que tous les engagements juridiques pris par le Royaume-Uni en tant qu’État membre feront partie du règlement financier unique qui devra être calculé sur la base de la comptabilité officielle de l’UE et conclu dans le cadre de l’accord de retrait; dans ce contexte, demande que l’impact budgétaire du retrait du Royaume-Uni sur les régions et les collectivités locales des États membres restants soit évalué pour chaque domaine d’intervention de l’UE;

17.

fait observer que la sortie du Royaume-Uni, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, aura une incidence sur le budget de l’Union, et suggère dès lors que cette modification du budget soit mise à profit pour mener une réforme en profondeur du budget de l’UE, en tenant compte des besoins des administrations locales et régionales;

18.

souligne que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur la politique de cohésion dépendront de la date où le retrait du Royaume-Uni entrera en vigueur et du type de relation qui existera avec le Royaume-Uni dans l’avenir, notamment en ce qui concerne le changement potentiel de catégories de certaines régions; il conviendra d’éviter que la baisse du PIB moyen par habitant à l’échelle de l’UE ne nuise à certaines régions, du seul fait que leur PIB par habitant aura été artificiellement rehaussé par rapport à la moyenne européenne;

19.

souligne que l’UE-27 devra suivre de près le processus d’élaboration du grand projet de loi d’abrogation («Great Repeal Bill»), le détricotage de la législation de l’UE au Royaume-Uni étant à la fois une question de gouvernance à plusieurs niveaux et de préservation de règles équitables en matière de normes et de concurrence;

20.

souligne que les politiques maritimes et de la pêche seront parmi les politiques de l’UE qui seront le plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni, et qu’une attention particulière devrait être accordée aux solutions possibles pour en atténuer les conséquences pour toutes les régions et collectivités locales concernées; demande que toute mesure qui sera définie soit tenue de prendre en considération les droits de pêche historiques des ports, régions et pays adjacents, et qu’elle garantisse la préservation des pêcheries locales, qui sont au cœur des communautés côtières;

21.

s’inquiète de ce qu’une réduction du financement de la PAC pourrait avoir une incidence négative pour les agriculteurs et les zones rurales de l’ensemble de l’UE, y compris le cas échéant en matière de protection de la biodiversité; insiste sur le fait que le retrait du Royaume-Uni pourrait avoir une incidence significative sur l’agriculture et la production alimentaire et, partant, sur les communautés locales, en particulier dans l’île d’Irlande, et souhaite que ces questions soient abordées comme il se doit au cours des négociations;

22.

invite les parties à l’accord de retrait à envisager des dispositions transitoires pour limiter autant que possible les perturbations occasionnées pour les projets de R&D en cours qui sont établis de longue date et, par extension, pour les économies locales;

23.

observe qu’il conviendra d’apporter une clarification quant à savoir si les projets énergétiques actuellement développés au Royaume-Uni, en particulier ceux lancés par des collectivités locales et régionales ou axés sur elles, et qui visent à réduire les émissions de CO2 et à fournir une énergie durable, continueront à bénéficier de financements au titre du MIE, de l’EFSI et de la BEI, et de préciser quel genre de modalités transitoires seront nécessaires à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

24.

invite les parties à l’accord de retrait à examiner l’effet potentiel de la sortie du Royaume-Uni sur les programmes européens en faveur de la jeunesse et de l’éducation et en matière de R&D et les invite à envisager des solutions appropriées reposant sur l’approche dite «de pays partenaires», qui permet d’y faire participer des pays tiers sur la base d’accords bilatéraux avec l’UE; à cet égard, invite les parties à faciliter la participation des collectivités locales et administrations décentralisées du Royaume-Uni aux futurs programmes de l’UE, notamment dans les domaines de la recherche, de la compétitivité et de l’innovation, de la culture, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse, de l’administration en ligne, de la réforme du secteur public, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec des pays tels que la Norvège ou l’Islande; rappelle que les échanges d’étudiants, dans le cadre du programme Erasmus ou hors de ce cadre, sont l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne et que les universités, tant de l’ensemble de l’UE que du Royaume-Uni, ont pu en bénéficier de manière spectaculaire. Tout futur accord devrait donc essayer de préserver le rôle actif des universités britanniques à cet égard, qui a également des retombées colossales sur les économies locales et régionales;

25.

souligne qu’il est dans l’intérêt des gouvernements locaux et régionaux de l’UE de prévoir une coopération permanente et structurée avec les gouvernements infranationaux du Royaume-Uni après le retrait de celui-ci; constate, à cet égard, que le CdR est le mieux placé pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir une consultation et une interaction régulières avec les pouvoirs locaux ainsi que les parlements et assemblées décentralisés du Royaume-Uni; insiste également sur la nécessité de continuer à développer des partenariats avec le Congrès du Conseil de l’Europe et les réseaux de collectivités locales et régionales pertinents au sein desquels les administrations locales britanniques continueront à être représentées;

26.

rappelle que, même si le CdR ne joue aucun rôle officiel dans les négociations, il est clair que certains de ses membres — en fonction de leur cadre juridique national — auront la possibilité d’adopter des positions officielles, au moins en ce qui concerne les dispositions concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union, y compris dans le domaine des échanges commerciaux;

27.

charge son président de transmettre la présente résolution au négociateur en chef de la Commission européenne, aux coordinateurs du Parlement européen et du Conseil européen chargés du Brexit, au gouvernement du Royaume-Uni, aux assemblées et gouvernements des administrations décentralisées et pouvoirs locaux du Royaume-Uni et à la présidence maltaise du Conseil de l’UE.