Entreprise d’assurance

Société «Societatea Forte Asigurări Reasigurări S.A.» dont le siège social se trouve à Bucarest, Bd. Lascăr Catargiu, nr. 48, sector 1, J40/1814/11.03.1996, CUI 8209593, RA-014/10.04.2003

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

5 juillet 2016 — décision no 1332 du 5 juillet 2016 relative à l’établissement de l’état d’insolvabilité, le déclenchement de la procédure de faillite et le retrait de l’autorisation d’exploitation de la société Societatea Forte Asigurări Reasigurări S.A.

Décision intermédiaire 6956 du 7 novembre 2016, devenue définitive en l’absence d’appel, en janvier 2017.

Autorités compétentes

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Autorité de surveillance

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Liquidateur désigné

Liquidateur judiciaire — RTZ & PARTNERS SPRL Filiale Bucarest

Données de contact du liquidateur judiciaire — București, Str. Wilhelm Filderman, nr.18, etaj 3, sector 3

Loi applicable

Roumanie

Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement;

loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée;

loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des compagnies d’assurance, telle que modifiée ultérieurement;

loi no 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et des procédures d’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement.