11.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/26

1.

La décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) demande aux États membres d’enjoindre aux navires figurant sur la liste établie à l’annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 de ne pas charger, transporter ou décharger du pétrole brut illicitement exporté de Libye, de leur interdire d’entrer dans leurs ports et d’interdire de leur fournir certains services et d’exécuter certaines opérations financières liées à ces exportations de pétrole.

2.

Le 21 juillet 2017 et le 2 août 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté respectivement le CAPRICORN et le Lynn S à la liste des navires faisant l’objet de mesures restrictives.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1970 (2011) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/delisting

3.

Afin de donner effet aux nouvelles inscriptions, la Commission a adopté les règlements d’exécution (UE) 2017/1423 (2) et (UE) 2017/1456 (3) modifiant l’annexe V du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (4) en conséquence.

Les armateurs des navires CAPRICORN et Lynn S peuvent adresser leurs observations sur la décision d’inscrire ces navires sur la liste, en y joignant les pièces justificatives requises, à la Commission européenne à l’adresse suivante:

4.

L’attention des armateurs du CAPRICORN et du Lynn S est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester les règlements d’exécution (UE) 2017/1423 et (UE) 2017/1456 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.