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Document 52017TA1212(02)

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

JO C 426 du 12.12.2017, p. 8–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

12.12.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 426/8

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2017/C 426/02)

TABLE DES MATIÈRES

Points

Page

INTRODUCTION

1-9

Établissement de l’entreprise commune Bio-industries

1-2

Gouvernance

3-5

Objectifs

Ressources

7-9

OPINION

10-22

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

14-16

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

17-21

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

23-27

Exécution du budget 2016

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

24-27

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

ANNEXE —

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune Bio-industries

L’entreprise commune Bio-industries, sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 26 octobre 2015.

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé dans le secteur des bio-industries. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels représentés par le consortium Bio-based Industries Consortium AISBL (le consortium de Bio-industries).

Gouvernance

La structure de gouvernance de l’entreprise commune Bio-industries comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique et le groupe des représentants des États.

Le comité directeur est composé de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union, et de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les petites et moyennes entreprises (PME). Il assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

Le comité scientifique et le groupe des représentants des États sont des organes consultatifs. Le comité scientifique dispense des conseils concernant les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels de l’entreprise commune. Le groupe de représentants des États rend des avis sur la stratégie et le niveau de réalisation des objectifs.

Objectifs

L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

Ressources

La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune Bio-industries s’élève à 975 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 millions d’euros (2), dont 975 millions d’euros au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (3) et 1 755 millions d’euros au moins de contributions en nature à ses activités complémentaires (4).

Les coûts administratifs de l’entreprise commune Bio-industries sont limités à 58,5 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres privés (5).

En 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune Bio-industries s’élevait à 66 millions d’euros (contre 21,1 millions d’euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 20 agents (contre 13 agents en 2015) (6).

OPINION

10.

Nous avons contrôlé:

a)	les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (7) et des états sur l’exécution du budget (8), pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Opinion sur la fiabilité des comptes

11.

Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

12.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

13.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

14.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

15.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

16.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

17.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

18.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes.

19.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

20.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’entreprise commune accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

21.

Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (9).

22.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause notre opinion.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2016

23.

Compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (1,2 million d’euros), le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2016 pour la mise en œuvre du programme Horizon 2020 comprenait 194,3 millions d’euros de crédits d’engagement et 67,2 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97,1 % et à 95,8 %. Pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2014 et de 2015.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

24.

Sur les 975 millions d’euros alloués à l’entreprise commune Bio-industries au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 414,3 millions d’euros (42,5 %) et réalisé des paiements pour un montant de 79,5 millions d’euros (8 % des fonds alloués) pour la mise en œuvre de sa première vague de projets.

25.

Fin 2016, sur les 975 millions d’euros de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature s’élevant à 15,4 millions d’euros pour les activités opérationnelles, et le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 3 millions d’euros. Le faible niveau des contributions en nature s’explique par le fait qu’en 2016, la plupart des projets de l’entreprise commune n’en étaient qu’à leur tout début.

26.

Sur les 1 755 millions d’euros de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités complémentaires, 294,8 millions d’euros avaient été déclarés et certifiés (10) à la fin de 2016.

27.

Fin 2016, les contributions de ces membres étaient donc, au total, de 313,2 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 65 millions d’euros. La différence substantielle entre les contributions de l’Union européenne et des membres représentant l’industrie s’explique par le fait que ces derniers avaient déjà déclaré un montant élevé de contributions en nature aux activités complémentaires.

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

28.

En 2016, la plupart des paiements réalisés par l’entreprise commune Bio-industries correspondaient à des préfinancements de projets relevant d’Horizon 2020, effectués à la signature des premières conventions de subvention. Les audits ex post des déclarations de coûts de projets par les auditeurs externes indépendants doivent être lancés en 2017.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

(1) Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

(2) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 560/2014.

(3) En vertu de l’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries [annexe du règlement (UE) no 560/2014], la contribution financière des membres autres que l’Union aux coûts opérationnels doit s’élever au minimum à 182,5 millions d’euros.

(4) Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 560/2014, les activités complémentaires sont celles visées par les contributions en nature à des activités ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune Bio-industries, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune, la Cour des comptes européenne ou un autre organe de l’Union.

(5) Article 12, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries [annexe du règlement (UE) no 560/2014].

(6) De plus amples informations concernant l’entreprise commune Bio-industries et ses activités sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://www.bbi-europe.eu

(7) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(8) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(9) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(10) À cela s’ajoute un montant estimatif de 523,8 millions d’euros de contributions déclarées pour 2016, mais non certifiées.

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

Conflits d’intérêts

2015

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Terminée

RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

L’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.

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