COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2017

COM(2017) 772 final

2017/0309(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition contribue à la réalisation de l’une des dix priorités politiques que la Commission s’est fixées pour la période 2015-2019, à savoir la mise en place d’un «espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle». La confiance mutuelle relève du principe de solidarité qui sous-tend la décision n° 1313/2013/UE, et elle sera renforcée dans le cadre de la présente proposition, tout comme le seront les principes de responsabilité partagée et d’obligation de rendre compte.

Les modifications proposées sont parfaitement cohérentes avec l’objectif plus large consistant à œuvrer pour une «Europe qui protège», qui a guidé les efforts de la Commission ces dernières années et continuera à les guider dans un avenir proche. La présente proposition s'appuie sur les résultats positifs produits jusqu’ici par le cadre existant et vise à corriger les insuffisances de ce dernier en prévoyant des dispositions renforcées qui permettront de continuer à soutenir, coordonner et compléter l’action des États membres dans ce domaine.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les actions envisagées dans le cadre du MPCU révisé sont conformes à l’objectif général de l’Union consistant à veiller à ce que l’ensemble des politiques et instruments dont elle dispose renforcent ses capacités en matière de gestion des risques de catastrophes, de la prévention à la préparation, à la réaction et au redressement. Elles correspondent également à l’objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, à savoir soutenir la solidarité entre les États membres.

Elles tendent en particulier à veiller à une étroite coordination et à la compatibilité avec les actions entreprises au titre d'autres politiques de l’UE, notamment en matière d’adaptation au changement climatique, et des instruments qui contribuent à la prévention des catastrophes et à la réduction des risques de catastrophes, tels ceux qui relèvent des politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche, de santé ainsi que de migration et de sécurité. De même, la proposition cherche à renforcer les synergies avec la politique d’aide humanitaire, surtout lorsqu’il s’agit de réagir à des urgences en dehors de l’Union.

Aucun acte législatif dans le cadre d’autres politiques de l’Union n’est actuellement à même d’atteindre les objectifs poursuivis par la présente proposition. Il ne devrait donc y avoir aucun chevauchement d’actions dans ce domaine.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Les insuffisances auxquelles la présente proposition vise à remédier ont été mises en évidence par l’expérience pratique et par les réponses à la vaste consultation des parties intéressées à laquelle il a été procédé récemment dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du MPCU 7 . Cette consultation avait pour objectif général de donner à l’ensemble des parties concernées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les performances du mécanisme au cours de la première moitié de sa période de mise en œuvre. Ses objectifs spécifiques étaient les suivants:

(a)recueillir les points de vue et les avis des citoyens européens sur les résultats obtenus jusqu’ici par le MPCU;

(b)déterminer l’importance des différentes priorités en matière de gestion des risques de catastrophes telles qu’elles sont perçues à travers l’UE;

(c)obtenir un retour d’information et des conseils techniques ciblés des principales parties prenantes au MPCU;

(d)rassembler des éléments d’information à l’appui de l’évaluation intermédiaire du MPCU pour chacun des principaux critères d'évaluation.

Quatre grands groupes de parties intéressées étaient visés pendant les activités de consultation:

–les entités qui mettent le MPCU en œuvre: autorités de protection civile des États membres contribuant aux modules et/ou experts de la capacité européenne de réaction d’urgence; autres autorités de protection civile des États membres; autres autorités de protection civile des États participants 8 ;

–les entités concernées par le MPCU: pays hôtes ayant reçu l'aide du MPCU (UE, pays en voie d'adhésion, pays du voisinage européen et autres pays tiers), Parlement européen, Comité des régions, autorités locales;

–les entités ayant un intérêt déclaré pour le MPCU: autres autorités des États membres, autres autorités des États participants, agences des Nations unies, Banque mondiale, ONG, secteur privé, fondations, etc.;

–les entités possédant des compétences utiles pour le MPCU (c’est-à-dire pour la gestion des risques de catastrophes): universités/centres d’excellence et groupes de réflexion, principalement dans les États participants.

•Obtention et utilisation d’expertise

L’évaluation intermédiaire qui sous-tend la présente proposition a été réalisée par un évaluateur externe entre septembre 2016 et juin 2017. Elle s'est appuyée sur le contenu de discussions avec les États participants (comité de la protection civile, groupe de travail du Conseil sur la protection civile et réunions des directeurs généraux) et a tenu compte des informations provenant d'une consultation publique ouverte, du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le MPCU et du rapport de la Commission sur les progrès réalisés et les déficits persistants dans l’EERC.

L’évaluation a comporté trois phases:

i)lancement, notamment étude documentaire des activités du MPCU et entretiens de cadrage avec des agents de la Commission;

ii)recherche, notamment consultation ciblée des principales parties prenantes au MPCU 9 , au moyen d’enquêtes en ligne, d’entretiens téléphoniques et en face-à-face et de trois études de cas (incendies de forêts à Chypre, exercices faisant intervenir des modules en Estonie et crise migratoire);

iii)analyse et synthèse, notamment triangulation des données, élaboration de conclusions et de recommandations et rédaction.

La consultation publique ouverte (CPO) mentionnée ci-dessus a été réalisée en ligne pendant trois mois (de novembre 2016 à février 2017) et 130 répondants de toute l’Europe ont fourni un retour d’informations sur le MPCU. Un rapport sur les résultats de la CPO a été publié à la fin du mois de mars 2017 10 .

Analyse d'impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour accompagner la présente proposition car, compte tenu du déficit de capacités critiques au niveau européen, démontré en particulier par la saison des incendies de forêts de 2017, il est extrêmement urgent de mettre en œuvre les modifications proposées. Ces déficits ont fortement affecté la réaction de l’UE aux catastrophes et ont entraîné un nombre élevé de pertes humaines, de lourdes conséquences économiques et des dégâts importants pour l’environnement.

•Réglementation affûtée et simplification

La révision proposée est de nature limitée et a une portée réduite, elle concilie les intérêts des États membres et est proportionnée à ce qui est nécessaire sur le plan opérationnel.

Comme il s'agit de la révision d'un acte législatif existant, la Commission a examiné les possibilités de simplifier et de réduire les charges. Plusieurs mesures de simplification possibles ont été répertoriées, comme expliqué ci-dessous, mais il n’a pas été possible de les quantifier vu la disponibilité limitée des données compte tenu des délais très serrés.

La présente proposition allège les formalités administratives en introduisant une référence spécifique à l’utilisation de montants unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires pour le cofinancement des coûts de transport. En outre, elle simplifie les procédures administratives existantes en rationalisant les règles en matière de cofinancement.

De manière plus générale, la présente proposition cherche à actualiser les procédures opérationnelles de manière à ce qu’elles soient adaptées à leur objet, souples et faciles à comprendre et à appliquer, garantissant ainsi que les États membres peuvent accéder à l’aide du mécanisme de l’Union et bénéficier du rôle de facilitateur de ce dernier en cas de besoin. Les catastrophes récentes ont, par exemple, mis en évidence que l’Union n'était peut-être pas suffisamment équipée pour faire face à des urgences aux vastes conséquences touchant plusieurs États membres simultanément (incendies de forêts, phénomènes météorologiques extrêmes, inondations de grande ampleur, tremblements de terre, épidémies telles que celles d’Ebola et attentats terroristes). En pareilles circonstances, les États membres ne sont pas toujours en mesure d’offrir une aide.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

–renforcer la capacité collective des États membres et de l’Union à réagir aux catastrophes en créant une réserve spéciale de capacités de réaction dont la Commission aura le commandement et le contrôle (rescEU);

–relever (à 75 %) le taux de cofinancement des capacités mises à la disposition de la réserve européenne. Ce cofinancement couvre les coûts d'adaptation, de réparation et de transport, ainsi que les coûts opérationnels;

–mettre davantage l’accent sur la prévention et améliorer la cohérence avec d'autres grandes politiques de l’UE; ainsi que

–renforcer la coopération avec les pays du voisinage;

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

–création d’une réserve spéciale de moyens: rescEU. La présente proposition autorise expressément la Commission à se doter de ses propres capacités opérationnelles et à mettre en place un dispositif permettant de garantir un accès rapide à ces capacités afin de créer une réserve spéciale de moyens qui aidera à remédier aux déficits qui existent au niveau national. Les capacités louées ou prises en crédit-bail conformément au dispositif de l’UE ou acquises par cette dernière (financement intégral) feraient partie de rescEU. Tous les frais liés à ces capacités seraient entièrement couverts par le financement de l’UE, laquelle conservera le commandement et le contrôle opérationnels de ces moyens et décidera de leur déploiement une fois le mécanisme activé. Les capacités supplémentaires nécessaires seront définies en consultation avec un groupe d’experts rescEU;

–renforcement de la capacité européenne de réaction d’urgence, à laquelle les États membres peuvent affecter au préalable des capacités de réaction nationales (par exemple, détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire, purification de l’eau, lutte terrestre contre les incendies de forêts, sauvetage de victimes d'inondations au moyen de bateaux et autres capacités telles que des laboratoires mobiles). Cette capacité restera une pièce maîtresse du MPCU et sera rebaptisée «réserve européenne de protection civile». La présente proposition revoit le système d’incitation à affecter des moyens à la réserve européenne de protection civile en relevant les taux de cofinancement et en diversifiant les types de coûts éligibles. La nouvelle proposition prévoit en particulier que les moyens affectés à la réserve européenne de protection civile bénéficieront d’une couverture à 75 % de tous les frais encourus lors des opérations du MPCU au sein de l’Union, notamment des coûts d’adaptation, de réparation et de transport ainsi que des coûts opérationnels.

2017/0309 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après le «mécanisme de l’Union») régi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 12 renforce la coopération entre l’Union et les États membres et facilite la coordination dans le domaine de la protection civile en vue d'améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine.

(2)Bien que reconnaissant que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe en premier lieu aux États membres, le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre ceux-ci conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

(3)Les catastrophes naturelles et d'origine humaine peuvent frapper partout dans le monde, souvent sans prévenir. Qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, elles sont de plus en plus fréquentes, extrêmes et complexes, exacerbées par les effets du changement climatique et indifférentes aux frontières nationales. Elles peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques colossales.

(4)L’expérience récente a montré que le recours à des offres volontaires d'assistance mutuelle, coordonnées et facilitées par le mécanisme de l’Union, ne garantit pas toujours la mise à disposition de capacités suffisantes pour répondre de manière satisfaisante aux besoins essentiels des personnes touchées par des catastrophes ni une protection adéquate de l’environnement et des biens. C’est notamment le cas lorsque plusieurs États membres sont frappés simultanément par des catastrophes récurrentes et que la capacité collective est insuffisante.

(5)La prévention revêt une importance essentielle pour la protection contre les catastrophes et nécessite de nouvelles mesures. À cet effet, les États membres devraient partager leurs évaluations des risques à intervalles réguliers ainsi que des résumés de leur planification de la gestion des risques de catastrophes, afin de mettre en place une approche intégrée de gestion des catastrophes qui fasse le lien entre la prévention, la préparation et la réaction. En outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de lui fournir des plans de prévention et de préparation spécifiques à certains types de catastrophes en vue, notamment, d’optimiser le soutien global de l’Union à la gestion des risques de catastrophes. La charge administrative devrait être allégée et les politiques de prévention renforcées, y compris en établissant les liens nécessaires avec d'autres politiques et instruments essentiels de l’Union, notamment avec les Fonds structurels et d'investissement européens énumérés au considérant 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 13 .

(6)Il est nécessaire de renforcer la capacité collective à se préparer et à réagir aux catastrophes, notamment en recourant au soutien mutuel en Europe. La Commission devrait non seulement renforcer les possibilités déjà offertes par la capacité européenne de réaction d’urgence (European Emergency Response Capacity, EERC ou «réserve volontaire»), rebaptisée «réserve européenne de protection civile», mais aussi créer rescEU. rescEU devrait comprendre, entre autres, des capacités de réaction d’urgence pour faire face aux feux de friches, aux inondations de grande ampleur et aux tremblements de terre, ainsi qu'un hôpital de campagne et des équipes médicales conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé, pouvant être déployés rapidement.

(7)L’Union devrait pouvoir soutenir les États membres, lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes pour permettre de réagir efficacement aux catastrophes, en contribuant au financement de la location ou de la prise en crédit-bail des capacités nécessaires, de manière à garantir un accès rapide à celles-ci, ou en finançant leur acquisition. Cela permettrait d’accroître de manière significative l’efficacité du mécanisme de l’Union, en faisant en sorte que des capacités soient disponibles dans les cas où une réaction efficace aux catastrophes ne serait autrement pas garantie, en particulier lors de catastrophes aux vastes conséquences touchant un nombre important d’États membres. L’acquisition de capacités par l’Union devrait permettre des économies d’échelle et une meilleure coordination de la réaction aux catastrophes.

(8)Le renforcement de la réserve européenne de protection civile exige un financement accru, par l’Union, des coûts d'adaptation et de réparation des capacités ainsi que des coûts opérationnels.

(9)Afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la formation et des exercices et d'améliorer la coopération entre les autorités et services de protection civile des États membres, il est nécessaire d’établir un réseau européen de connaissances en matière de protection civile fondé sur les structures existantes.

(10)Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union.

(11)Il est nécessaire de simplifier les procédures du mécanisme de l’Union pour permettre aux États membres d’accéder à l’aide et aux capacités requises pour réagir aussi rapidement que possible aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

(12)Afin d’optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, particulièrement en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l’Union, une dérogation à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 14 devrait être accordée lorsque le financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision n° 1313/2013/UE.

(13)Il est important de veiller à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les catastrophes naturelles et d’origine humaine et en atténuer les effets. Des dispositions devraient renforcer les liens entre les actions de prévention, de préparation et de réaction au titre du mécanisme de l’Union. Il y a également lieu de garantir la cohérence avec d'autres législations de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes, notamment avec les actions de prévention transfrontières et les réactions aux menaces telles que les menaces transfrontières graves pour la santé 15 . De même, il convient de garantir la cohérence avec les engagements pris au niveau international tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), l'accord de Paris et le programme de développement durable à l’horizon 2030.

(14)Il y a lieu de modifier les compétences attribuées à la Commission par la décision n° 1313/2013/UE de manière à permettre la mise en place d’une capacité effective d'aide d’urgence pour l’Union européenne (rescEU). Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes visant à définir de nouveaux types de capacités de réponse sur la base des risques recensés et d’une approche multirisques.

(15)Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par des actions isolées des États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)Il convient dès lors de modifier la décision n° 1313/2013/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 1313/2013/UE est modifiée comme suit:

1)L’article 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

«e)accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»

b) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d'États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l'article 6;»

(2)À l'article 4, le point 12 suivant est ajouté:

«12) “État participant”, un pays tiers qui participe au mécanisme de l’Union conformément à l'article 28, paragraphe 1.»

3)À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;»

4)L’article 6 est modifié comme suit:

a)les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié et les fournissent à la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;

b)élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).»

b)le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.»

c)le point e) suivant est ajouté:

«e)la Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires.»

4)À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification des opérations de réaction aux catastrophes au titre du mécanisme de l'Union, notamment par l'élaboration de scénarios de réaction aux catastrophes fondés sur les évaluations des risques mentionnées à l’article 6, point a), et sur l’aperçu des risques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, point c), ainsi que par le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction.»

5)L’article 11 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Réserve européenne de protection civile»

b) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.Une réserve européenne de protection civile est instituée. Elle consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable par les États membres et comprend des modules, d'autres capacités de réaction ainsi que des experts.

2.Sur la base des risques recensés, la Commission définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés “objectifs de capacité”). La Commission procède au suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de capacité, ainsi qu’au suivi des déficits subsistants et encourage les États membres à remédier à ces derniers. La Commission peut soutenir les États membres conformément à l'article 20, à l'article 21, paragraphe 1, point i), et à l'article 21, paragraphe 2.»

c)les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC, à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales.

8.En cas de déploiement, les capacités de réaction restent sous le commandement et le contrôle des États membres qui les mettent à disposition et peuvent être retirées lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales qui les empêche de continuer de mettre ces capacités de réaction à disposition. La Commission est alors consultée.

La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination des différentes capacités de réaction par l'intermédiaire de l'ERCC, conformément aux articles 15 et 16.»

d)le paragraphe 10 suivant est ajouté:

«10.Les références à la capacité européenne de réaction d’urgence, à l’EERC et à la réserve volontaire s’entendent comme faites à la réserve européenne de protection civile.»

6)L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«rescEU

1.rescEU est institué pour porter secours lorsque les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes.

2.rescEU est composé des capacités suivantes:

a)    lutte aérienne contre les feux de forêts;

b)    pompage à haut débit;

c)    recherche et sauvetage en milieu urbain;

d)    hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence.

3.La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail et/ou se procurer autrement des capacités à déployer dans les cas mentionnés au paragraphe 1, dans le respect des règles financières de l’Union.

4.Sur la base des risques recensés et compte tenu d’une approche multirisques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour définir le type de capacités de réaction requises en plus de celles qui sont indiquées au paragraphe 2 du présent article et à revoir la composition de rescEU en conséquence. La cohérence est assurée avec les autres politiques de l’Union.

Lorsque, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente, des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la procédure prévue à l'article 31 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

5.La Commission définit des exigences de qualité pour les capacités de réaction qui composent rescEU. Les exigences de qualité sont fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.

6.La Commission veille à ce que les capacités indiquées au paragraphe 2 soient disponibles et puissent être déployées dans le cadre du mécanisme de l’Union.

7.Les capacités de rescEU sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d'aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC. La décision de les déployer est prise par la Commission, qui en conserve le commandement et le contrôle.

8.En cas de déploiement, la Commission convient du déploiement opérationnel des capacités de rescEU avec l’État membre demandeur. Ce dernier facilite la coordination opérationnelle de ses propres capacités et des activités de rescEU durant les opérations.

9.La Commission facilite, en tant que de besoin, la coordination des différentes capacités de réaction par l'intermédiaire de l'ERCC, conformément aux articles 15 et 16.

10.Lorsque la Commission se procure des équipements tels que du matériel de lutte aérienne contre les incendies de forêts, que ce soit en les achetant, en les louant ou en les prenant en crédit-bail, les modalités suivantes sont respectées:

a)en cas d’achat d’équipement, un accord entre la Commission et un État membre prévoit l’enregistrement dudit équipement dans cet État membre;

b)en cas de prise en crédit-bail ou de location, l’équipement est enregistré dans un État membre.

11.Les États membres sont informés du statut opérationnel des capacités de rescEU par l’intermédiaire du CECIS.»

7)L'article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis
Information du Parlement européen et du Conseil

La Commission rend compte tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil des opérations qui ont été menées et des progrès qui ont été réalisés en vertu des articles 11 et 12.»

8)À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

1. Un réseau d’acteurs et d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.

Le réseau s'acquitte des missions suivantes en matière de formation, d'exercices, d'enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»

9)À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir dans l'Union, l'État membre touché peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. La demande est aussi précise que possible. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»

10)À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir en dehors de l'Union, le pays touché peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. L'aide peut aussi être demandée par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations unies et de ses agences ou d'une organisation internationale pertinente. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»

11)À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l'Union, pour la période 2014-2020, s'élève à 631 566 000 EUR à prix courants.

Un montant de 480 630 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 3 “Sécurité et citoyenneté” du cadre financier pluriannuel et un montant de 150 936 000 EUR à prix courants provient de la rubrique 4 “L'Europe dans le monde”.»

12)L'article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis
Visibilité

Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision donne une visibilité appropriée à l’Union, notamment par la mise en évidence de l’emblème de l’Union sur les capacités mentionnées aux articles 11 et 12 et à l'article 21, paragraphe 2, point c).»

13)L’article 21 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;»

b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)aux coûts nécessaires à une mise à niveau ou à une réparation des capacités de réaction destinée à faire passer ces dernières à un état de préparation et de disponibilité permettant de les déployer dans le cadre de la réserve européenne de protection civile, conformément aux exigences de qualité prévues pour ladite réserve, ainsi que, le cas échéant, aux recommandations formulées lors du processus de certification (“coûts d'adaptation”). Ces coûts peuvent comprendre des coûts concernant l’opérabilité et l’interopérabilité des modules et des autres capacités de réaction, l'autonomie, l’autosuffisance, la transportabilité et le conditionnement, ainsi que d’autres coûts nécessaires, pour autant que ces coûts soient spécifiquement en rapport avec la contribution des capacités à la réserve européenne de protection civile.

Les coûts d'adaptation peuvent couvrir:

i) 75 % des coûts éligibles en cas de mise à niveau, pour autant que cela n'excède pas 50 % du coût moyen de mise en place de la capacité;

i) 75 % des coûts éligibles en cas de réparation.

Les capacités de réaction bénéficiant des financements prévus aux points i) et ii) sont mis à disposition dans le cadre de la réserve européenne de protection civile pour une période minimale de respectivement cinq et dix ans, sauf lorsque leur durée de vie économique est plus courte.

Les coûts d'adaptation peuvent consister en coûts unitaires ou en montants forfaitaires déterminés par type de capacité.»

ii) le point d) est supprimé.

c) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.L’aide financière prévue pour l'action indiquée au paragraphe 1, point j), couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir la disponibilité et la déployabilité des capacités de rescEU dans le cadre du mécanisme de l’Union en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente dans l’Union ou un État participant.

Les coûts visés au premier alinéa comprennent, le cas échéant:

(a)les coûts liés à l'achat, à la location et/ou à la prise en crédit-bail de la capacité de rescEU;

(b)les coûts liés à l’exploitation de la capacité de rescEU, notamment au transport;

(c)les coûts liés au recours aux services d’entités publiques ou privées, nécessaires pour exploiter les capacités de rescEU.

4.Les coûts visés au paragraphe 3, point a), peuvent consister en coûts unitaires, en montants forfaitaires ou en taux forfaitaires déterminés par catégorie ou type de capacité, selon le cas.»

14)L’article 23 est modifié comme suit:

a) le titre est remplacé par le texte suivant:

«Actions éligibles relatives au matériel et aux opérations»

b) les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le montant de l’aide financière de l’Union pour les moyens affectés à la réserve européenne de protection civile est limité à un maximum de 75 % des coûts d’exploitation des capacités, y compris le transport, en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente dans l’Union ou un État participant.

3. Le soutien financier de l’Union pour le transport peut couvrir un maximum de 75 % du coût total éligible lié au transport des capacités affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile en cas de catastrophe ou de catastrophe imminente en dehors de l’Union, comme prévu à l'article 16.

4. Le soutien financier de l'Union pour les ressources en moyens de transport liées aux capacités affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile conformément à l'article 11 peut en outre couvrir un maximum de 100 % du coût total éligible décrit aux points a), b), c) et d), si c'est nécessaire pour que la mise en commun de l'aide des États membres soit efficace sur le plan opérationnel et si les coûts portent sur l'un des éléments suivants:

a)la location à court terme d'une capacité de stockage pour entreposer temporairement l'aide des États membres en vue de faciliter son transport de manière coordonnée;

b) le transport de l’État membre qui offre l'aide vers l’État membre qui facilite son transport de manière coordonnée;

c)le reconditionnement de l'aide des États membres pour utiliser au mieux les capacités de transport disponibles ou pour répondre à des besoins opérationnels spécifiques; ou

e)le transport local, le transit et l’entreposage de l'aide mise en commun en vue de garantir une livraison coordonnée à la destination finale dans le pays demandeur.»

e) le paragraphe suivant est ajouté:

«8.    Les coûts de transport peuvent consister en coûts unitaires, en montants forfaitaires ou en taux forfaitaires déterminés par catégorie de coût.»

15) À l'article 26, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.    Les actions bénéficiant d'une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d'aide au titre d'autres instruments financiers de l'Union. Par dérogation, l'aide financière accordée en vertu des articles 21, 22 et 23, de la présente décision n’empêche pas le financement par d'autres instruments de l’Union conformément aux conditions prévues par ceux-ci.

La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.

2.    Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments de l’Union, tels ceux qui soutiennent les politiques en matière de cohésion, de développement rural, de recherche et de santé ainsi que de migration et de sécurité. En cas d'intervention dans des pays tiers pour faire face à une crise humanitaire, la Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des actions financées au titre de la présente décision et de celles financées au titre du règlement (CE) n° 1257/96.»

16)À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    Des organisations internationales, des organisations régionales ou des pays qui participent à la politique européenne de voisinage peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme de l’Union lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents le permettent.»

17)À l’article 32, paragraphe 1, les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:

«g)    la création, la gestion et l’entretien de rescEU, comme prévu à l'article 12, y compris les critères applicables aux décisions de déploiement et les procédures d’exploitation;

h)    la mise en place et l’organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile, prévu à l’article 13;»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 16  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 17  

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

◻    Proposition/initiative en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’au [JJ/MM]AAAA

◻Impact financier du [JJ/MM]AAAA jusqu'au [JJ/MM]AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

X Mise en œuvre avec une période de montée en puissance du 1.1.2018 jusqu’au 31.12.2020,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 18  

X Gestion directe par la Commission

X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d'erreur attendu

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:*

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

* Ces chiffres pourraient être complétés par 15 ETP supplémentaires à pourvoir par redéploiement à charge d’autres DG au moyen d’un appel à manifestation d’intérêt.

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

◻    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

X    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Les montants suivants seront redéployés:

X    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité.

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

X    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

◻    sur les ressources propres

◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1)    ICF, «Évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union. 2014-2016», rapport final, août 2017 (ci-après l’«évaluation intermédiaire»). Le rapport final de l’évaluation intermédiaire peut être consulté à l'adresse suivante (en anglais uniquement): https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/eb41bfee-78c3-11e7-b2f2-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF

(2)    Cour des comptes européenne, Rapport spécial (2016), Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace. Disponible à l'adresse suivante: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_33/SR_DISASTER_RESPONSE_FR.pdf

(3)    Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés et les déficits subsistant dans la capacité européenne de réaction d’urgence, 17.2.2017.

(4)    Voir la note de bas de page 2.

(5)    Voir la note de bas de page 3.

(6)    Document de travail des services de la Commission intitulé «Overview of Natural and Man-made Disaster Risks the European Union may face» [Aperçu des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union européenne peut être exposée], 23.5.2017, SWD(2017) 176 final.

(7)    Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union pour la période 2014-2016, 30.8.2017, COM(2017) 460 final.

(8)    L'ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Serbie et la Turquie.

(9)    Parmi les parties prenantes qui ont répondu figurent: les autorités de protection civile de 26 États participants (enquêtes en ligne); les autorités de protection civile de 17 États participants (entretiens); les coordinateurs de formation au niveau national de 21 États participants (enquêtes en ligne); 137 experts ayant participé au programme d’échange d’experts et 23 chefs de projets financés par l’intermédiaire du MPCU provenant de 13 États participants (enquêtes en ligne); 14 partenaires internationaux, notamment des agences de l’ONU, l’OCDE, la Banque mondiale, la Croix-Rouge, etc. (entretiens) et 15 directions générales et services de l’UE (entretiens).

(10)    Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/echo/EUCPM-consult_fr

(11)

   Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(12)    Décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(13)    Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(14)    Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(15)    Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

(16)    ABM: gestion par activité (activity-based management); ABB: établissement du budget par activité (activity-based budgeting).

(17)    Telle que visée à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(18)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(19)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(20)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(21)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(22)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(23)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(25)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»

(26)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»

(27)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(28)    AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL= agent local; END = expert national détaché.

(29)    Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(30)    Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

(31)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.