52017PC0692

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.11.2017

COM(2017) 692 final

2017/0310(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Près de 400 000 tonnes de lait écrémé en poudre (LEP) sont actuellement détenues dans des stocks publics. Ce volume représente un tiers de l’ensemble du commerce mondial de LEP au cours du premier semestre de 2017. L’existence même de ces stocks perturbe le marché.

L’écart de prix matières grasses-protéines est plus important que jamais, selon le comité économique de l'observatoire du marché du lait. Après avoir oscillé pendant dix ans autour d’une moyenne de 1,4 (minimum 0,8 et maximum 1,7), le ratio prix du beurre/prix du LEP a amorcé depuis mai 2016 une augmentation telle que son niveau actuel avoisine les 4/1. Face à ce décalage sans précédent entre les prix du beurre et les prix du LEP, les offres d’intervention publique ont tendance à se produire dans des situations où la mobilisation des mécanismes du filet de sécurité n’est pas justifiée du point de vue du marché.

L’intervention publique à prix fixe reprendra en mars 2018 et durera jusqu’en septembre 2018, comme le prévoit le règlement portant organisation commune des marchés, dans une limite quantitative de 109 000 tonnes par an.

La forte demande de matière grasse butyrique étant, selon les experts du marché, un phénomène structurel, le LEP demeurera de facto un sous-produit à plus faible valorisation, à moins que de nouveaux débouchés ne se présentent. Dans un tel scénario, le risque de devoir acheter du LEP dans le cadre de l’intervention publique à partir du mois de mars prochain est bien réel. En pareil cas, avec des prix du lait à la ferme atteignant des niveaux satisfaisants, l’intervention publique s’écarterait clairement de son objectif consistant à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole.

Il faut donc trouver une solution pour empêcher que du LEP ne soit acheté à prix fixe en 2018 sans que le marché ne le justifie. À cette fin, il convient de fixer à zéro la limitation applicable à l’intervention publique à prix fixe pour 2018. Une telle mesure entraînerait le lancement d’une procédure d’adjudication à compter du 1er mars 2018, date qui marque le début de la période d’intervention publique, dans le cadre de laquelle la Commission, par un vote au sein du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, déterminerait au cas par cas les volumes à acheter et le niveau du prix d’achat.

Pour que la mesure prévue par le règlement ici proposé ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d’intervention, il convient que ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est conforme à l’esprit de l’organisation commune des marchés des produits agricoles visant à stabiliser les marchés et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.

La proposition est compatible avec l’article 43, paragraphe 3, TFUE par lequel le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition, qui relève de la compétence partagée de l’Union et des États membres, est conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

Sans objet.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation d'expertise

Sans objet.

•Analyse d'impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’incidence financière dépend des quantités/prix offerts pour le lait écrémé en poudre (LEP) et des quantités/prix acceptés entre mars et septembre 2018, qui dépendent eux-mêmes de l’évolution du marché du LEP.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet.

2017/0310 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Fin juillet 2017, les stocks d’intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre dans l’Union auraient atteint 357 359 tonnes. En outre, 22 710 tonnes ont été offertes pour l’achat à prix fixe jusqu’à la clôture de la période d’intervention, le 30 septembre 2017.

(2)Le secteur du lait et des produits laitiers connaît actuellement un décalage sans précédent entre les prix des matières grasses et ceux des protéines, du fait du niveau particulièrement élevé de la demande de beurre.

(3)Les livraisons de lait dans l’Union devraient s’accroître en 2018, ce qui se traduira par une augmentation de la production de beurre et de lait écrémé en poudre.

(4)Il est probable qu’en 2018, les prix du lait cru payés aux agriculteurs se maintiennent à un niveau qui rende la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines du lait.

(5)Ces facteurs de marché créent pour l’année 2018 une situation exceptionnelle qu’il convient de prendre spécifiquement en considération eu égard au fonctionnement du mécanisme d’intervention publique pour les produits laitiers.

(6)L’article 3 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil 1 établit une limitation quantitative pour l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l’article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

(7)Afin d’éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe dans une situation dans laquelle cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité, toute intervention publique pour le lait écrémé en poudre devrait s’effectuer par adjudication. À cette fin, il convient que la limitation quantitative applicable à l’achat à prix fixe de lait écrémé en poudre soit fixée à zéro pour l’année 2018.

(8)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1370/2013 en conséquence.

(9)Pour que la mesure temporaire prévue par le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d’intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1370/2013, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Par voie de dérogation au premier alinéa, en 2018, la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre à prix fixe est de zéro tonne.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

FICHE FINANCIÈRE					FS/17/MvD/aj Ares (2017) 5672905
					6.142.2017.1 agri.ddg3.g.3(2017)5670846
					DATE: 13.10.2017
1.	LIGNE BUDGÉTAIRE: Voir prévisions budgétaires ci-après. 05 02 12 02 (mesures de stockage du lait écrémé en poudre)			CRÉDITS: Budget 2017: 19 millions d'EUR; Projet de budget 2018: 12 millions d'EUR
2.	INTITULÉ: RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
3.	BASE JURIDIQUE: article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
4.	OBJECTIFS: éviter que du lait écrémé en poudre soit acheté à prix fixe lorsque cet achat ne serait pas nécessaire pour atteindre les objectifs du filet de sécurité en raison des prix élevés d’autres produits laitiers. L’intervention publique pour le lait écrémé en poudre devrait se dérouler dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.
5.	INCIDENCES FINANCIÈRES	PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR)	EXERCICE FINANCIER 2018 (Mio EUR)			EXERCICE FINANCIER 2019 (Mio EUR)
5.0	DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS	p.m.	p.m.			p.m.
5.2	MODE DE CALCUL: Voir les observations
6.0	FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION							Sans objet
6.1	FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION							Non
6.2	NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE							Non
6.3	CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS						Voir l’observation
OBSERVATIONS: L’incidence financière dépend des quantités/prix offerts pour le lait écrémé en poudre (LEP) et des quantités/prix acceptés entre mars et septembre 2018, qui dépendent eux-mêmes de l’évolution du marché du LEP.

(1) Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

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