COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.4.2017

JOIN(2017) 15 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Région administrative spéciale de Macao: rapport annuel 2016

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Région administrative spéciale de Macao: rapport annuel 2016

Synthèse

Depuis la rétrocession de Macao à la République populaire de Chine en 1999, l'Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Macao, suivant le principe «un pays, deux systèmes». L'UE souscrit à sa politique d'une «Chine unique» et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre.

Le présent rapport annuel sur l'évolution de la situation à Macao est publié afin de respecter l'engagement pris à l'égard du Parlement européen.

En 2016, le principe «un pays, deux systèmes» a continué de bien fonctionner, ce qui a été profitable à la RAS de Macao, à la Chine dans son ensemble et à la communauté internationale.

Le chef de l’exécutif a été élu à l’unanimité en 2014. Pour la troisième fois consécutive, un seul candidat s'était présenté à l'élection au poste de chef de l'exécutif. Même si la loi fondamentale de Macao et les autres actes législatifs ne prévoient pas la possibilité d’introduire le suffrage universel, l'UE encourage les autorités macanaises à chercher des moyens d'accroître la participation des citoyens à l’élection du chef de l'exécutif, de manière à renforcer la légitimité du poste et à contribuer à la bonne gouvernance.

Le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens a été maintenu. Les médias de Macao ont continué à exprimer un large éventail de points de vue, même si la crainte d'une autocensure grandissante existe.

L’économie de marché de Macao a continué de fonctionner efficacement bien que la croissance économique ait souffert, au cours des deux premiers trimestres, d’une forte baisse des recettes provenant du jeu, dont Macao est excessivement tributaire. Les réserves budgétaires de Macao sont restées excédentaires. La croissance du PIB a rebondi durant le troisième trimestre, enregistrant une hausse pour la première fois en deux ans. Pour réduire la dépendance excessive à l’égard du secteur des casinos, le gouvernement a lancé son tout premier plan quinquennal de développement (2016-2020).

Une priorité essentielle consiste à améliorer les conditions de vie des citoyens ordinaires, qui sont confrontés à une hausse du coût de la vie et du logement. Macao continue de souffrir d’une grave pénurie de main-d’œuvre. La main-d’œuvre importée est toutefois devenue une question sensible, et il n’existe pas de consensus politique sur la façon de l’aborder. Le gouvernement de Macao doit être modernisé et rendu plus efficient; des réformes administratives sont en cours.

Les relations entre l’UE et Macao sont restées florissantes, fondées sur un éventail sans cesse plus large d’activités de coopération et sur de solides liens commerciaux. En raison de la contraction marquée de l'économie macanaise, les échanges commerciaux entre l'UE et Macao ont reculé en 2016. Les priorités pour 2017 sont notamment la coopération en matière de diversification économique, la lutte contre la traite des êtres humains, les affaires juridiques, les questions réglementaires, et la recherche et l'innovation.

Évolution politique

Le gouvernement de Macao s’est essentiellement attaché à améliorer la gouvernance fondée sur le droit de la région, à transformer l’économie pour la rendre durable et à améliorer le niveau de vie de la population en réduisant les disparités sociales et en augmentant l’offre de logements construits par les pouvoirs publics.

Même si la loi fondamentale et les autres actes législatifs de Macao ne prévoient pas la possibilité du suffrage universel, l'UE encourage les autorités macanaises à chercher des moyens d'accroître la participation des citoyens à l’élection du chef de l'exécutif, de manière à promouvoir la légitimité du poste, à susciter un soutien plus marqué de l’opinion publique et à renforcer la gouvernance.

Le 9 août, les législateurs ont approuvé les modifications de la loi électorale de l’Assemblée législative, visant à durcir les règles de campagne. Le nombre de sièges au suffrage direct est resté inchangé. Ces modifications ont pour objectif de garantir l’intégrité du processus électoral. Les législateurs pro-démocratie ont qualifié cet exercice d’occasion ratée de faire progresser la démocratie et ont appelé à des réformes plus importantes, y compris un débat sur l’introduction du suffrage universel.

Le 16 décembre, l’Assemblée législative a adopté les modifications de la loi électorale. Elles portent notamment sur de nouvelles exigences en ce qui concerne la prestation de serment par les élus et les conditions de participation aux campagnes électorales. La secrétaire pour l’administration, Sonia Chan, a déclaré que ces modifications étaient nécessaires à la suite de l’interprétation du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale concernant les législateurs de Hong Kong.

Le 12 août, l’Assemblée législative a approuvé le projet de législation se conformant à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, qui permettra le gel des avoirs.

Au printemps, le gouvernement a présenté à l’Assemblée législative un projet controversé «d’entraide judiciaire interrégionale en matière pénale» relatif à l’accord d’extradition entre Macao, la Chine continentale et Hong Kong. En mai, l’Assemblée législative a rejeté ce projet d’accord multilatéral et l’a renvoyé au gouvernement pour réexamen, invoquant des «problèmes techniques». Après une courte période de réflexion en juin, le gouvernement a retiré son projet dans l’attente d’un consensus entre Macao, la Chine continentale et Hong Kong, affirmant qu’il fallait plus de temps que prévu pour parvenir à un accord en raison de différences entre les régimes de compétence dans les territoires respectifs. La société civile et les praticiens du droit ont exprimé leurs préoccupations sur les répercussions d’un éventuel accord d’extradition. Ils se sont également plaints de ne pas avoir été suffisamment consultés.

À peu près au même moment, les services répressifs de Macao ont admis avoir remis au moins trois personnes, dont deux résidents permanents de Hong Kong, aux autorités de la Chine continentale au cours de ces dernières années, en dépit des arrêts prononcés par les tribunaux selon lesquels ces extraditions étaient illégales. Cela a constitué un sujet d’inquiétude supplémentaire au vu des discussions en cours sur un accord d’extradition. En 2015, le Comité des Nations unies contre la torture a, dans ses conclusions sur Macao, attiré l’attention sur la question de l'extradition de personnes recherchées par la justice, mais les autorités macanaises ne semblent pas avoir remédié à cette situation de manière satisfaisante. L’UE rappelle l’importance qu’elle attache à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, ainsi que la nécessité de respecter pleinement le droit international en matière, notamment, d’accords d’extradition.

Égalité des chances, droits et libertés. Dans le cadre du principe «un pays, deux systèmes», les droits et les libertés fondamentales des habitants de Macao ont continué d’être respectés et l'état de droit a été maintenu. Macao bénéficie d'un niveau élevé de libertés civiles et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le gouvernement est toutefois resté opposé à une proposition du Comité des Nations unies contre la torture visant à instaurer un organe indépendant en matière de droits de l'homme, considérant que cette recommandation n'était pas applicable à Macao du fait de son statut de région administrative spéciale de la République populaire de Chine.

La diversité des médias a été suffisamment maintenue, de même que leur capacité à exprimer tout un éventail de points de vue sans restriction. Un certain degré d’autocensure semble de mise, en particulier de la part des médias en langue chinoise et en ce qui concerne les informations sur les affaires intérieures de la Chine. Les médias internationaux fonctionnent librement. L’association des journalistes de Macao a toutefois déclaré qu’elle était vivement préoccupée par le fait que des reporters avaient à plusieurs reprises été insultés et molestés alors qu’ils couvraient les manifestations «Pearl Horizon» le 20 décembre. L’association a qualifié ce comportement de violation de la liberté de la presse et s’est inquiétée du fait qu’un journaliste du quotidien Apple Daily de Hong Kong se soit vu refuser l’entrée à Macao pour couvrir les manifestations. Ce n’est pas la première fois que des journalistes et des membres de groupes politiques de Hong Kong ne sont pas autorisés à entrer à Macao.

Les préoccupations sont constantes à propos de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de santé. Les relations entre personnes du même sexe ne sont pas encore incluses dans l’acte législatif en vertu duquel la violence domestique constitue une infraction pénale. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a exhorté Macao à adopter une législation exhaustive en matière de lutte contre la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Une législation plus complète est également nécessaire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, par exemple dans le domaine du harcèlement sexuel.

Le gouvernement de Macao a intensifié ses efforts pour lutter contre la criminalité transfrontière, en particulier contre la traite des êtres humains. Le comité des mesures dissuasives concernant la traite des êtres humains, organe interservices comprenant des représentants du gouvernement, des autorités répressives, du système judiciaire et du secteur social, a continué à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la prévention et de la protection des victimes. Malgré plusieurs plaintes, le nombre de poursuites et de condamnations pour traite des êtres humains reste faible. Le gouvernement a fait part de sa volonté de remédier au problème et se félicite de la coopération avec des partenaires internationaux, notamment l'UE.

Macao n'a pas mis en application de manière effective les principes de liberté d'association et de négociation collective inscrits dans les conventions de l’Organisation internationale du travail. Des projets de loi d'intérêt privé sur les syndicats et les négociations collectives ont été rejetés à plusieurs reprises par l'Assemblée législative. Bien que les salariés soient libres de participer aux activités syndicales et aux mouvements sociaux, ils ne sont pas protégés contre les mesures de représailles. L'article 70 de la loi sur les relations professionnelles permet aux employeurs de mettre fin sans juste motif aux contrats de travail, moyennant le versement d'une faible compensation financière. En 2016, les législateurs ont rejeté pour la septième fois le projet de loi sur les syndicats, bien que celui-ci ait bénéficié d’un nombre de voix supérieur à celui de l’année précédente. Selon de nombreux législateurs, le rejet tient essentiellement aux résultats économiques insatisfaisants de Macao et à une erreur de calendrier.

De solides mesures de lutte contre la corruption ont continué d’être mises en œuvre même si l’année a été marquée par certaines affaires très médiatisées. Le Comité de lutte contre la corruption des Nations unies (CCAC) a critiqué le gouvernement pour avoir enfreint la loi en concluant un accord d’échange de terrains impliquant une usine locale. Il a déclaré que l’accord n’était pas valable et demandé que le site soit classé et protégé.

Évolution de la situation économique

L’économie de Macao a connu un ralentissement considérable au cours de ces dernières années, le secteur des casinos ayant été touché par le ralentissement de l’économie chinoise et la campagne de lutte contre la corruption sur le continent. Le PIB de Macao a chuté de 20,3 % 1 en termes réels en 2015. La contraction s’est progressivement atténuée au cours du troisième trimestre de 2016 où la croissance du PIB a augmenté de 4 % en termes réels, cette croissance trimestrielle positive étant la première depuis deux ans. Dans l’ensemble, l’économie s’est contractée de 2,1 % en termes réels en 2016. Les recettes provenant des jeux ont rebondi au cours du second semestre de 2016 après plus de deux années de baisse continue. Les recettes totales tirées des jeux n’ont chuté que de 3,3 % et représenté 230,8 milliards de MOP en 2016, ce qui constitue une amélioration sensible par rapport à la baisse à deux chiffres de 2015. Le tourisme a connu un redressement constant grâce à deux nouveaux casinos, Wynn Palace et Parisian. Le nombre total de visiteurs a progressé de 0,8 %, pour s'établir à 30,9 millions en 2016. Les touristes qui se rendent à Macao proviennent toujours essentiellement de la Chine continentale, représentant les deux tiers du nombre de visiteurs au cours des 11 premiers mois de 2016, suivie de Hong Kong (21 %), de Taïwan (3,5 %), de la Corée (2,1 %) et du Japon (1 %).

Pour réduire la dépendance excessive à l’égard du secteur des casinos, le gouvernement a lancé son tout premier plan de développement quinquennal (2016-2020) en septembre, fixant des objectifs de développement généraux destinés à améliorer les conditions de vie et à diversifier l’économie. Il vise à transformer Macao en un centre international de tourisme et de loisirs et à créer une plate-forme de commerce et d’échanges entre la Chine et les pays lusophones (les politiques dites de «centre et plate-forme»). Le plan prévoit également un regain d’efforts pour parvenir à une diversification économique modérée et renforcer la coopération régionale, en particulier avec la province de Guangdong, comme précisé dans le 13e plan quinquennal de la Chine (2016-2020).

Le plan quinquennal de développement propose des mesures destinées à réduire à long terme la dépendance de l’économie à l’égard de l’industrie des jeux. Ces mesures prévoient notamment de plafonner le taux de croissance annuel des tables de jeu à 3 % pendant 10 ans à compter de 2013, de faire passer la part des activités autres que celles des jeux dans les recettes totales liées aux jeux de 6,6 % actuellement à 9 % en 2020, d’accroître l’emploi dans le commerce de détail, l’hôtellerie et le secteur manufacturier, de renforcer les services financiers et de mettre en place le fonds de développement de la RAS de Macao (essentiellement un fonds souverain) d’ici à 2019.

Le plan comprend également une série d’initiatives visant à promouvoir les industries créatives, la modernisation des infrastructures, la protection de l’environnement, le développement des villes intelligentes et l’amélioration des soins de santé, de l’éducation et du logement. Il fait référence à l’initiative «Une ceinture, une route» («One Belt, One Road») et au rôle que Macao pourrait y jouer, notamment en termes de route maritime et en qualité de modérateur pour les entreprises des pays lusophones. Depuis la révision de ses frontières maritimes en 2015, Macao s’efforce de promouvoir son économie maritime et d’optimiser sa contribution à l’initiative «Une ceinture, une route».

En novembre, le chef de l’exécutif, Fernando Chui, a présenté son discours de politique générale pour 2017 à l’Assemblée législative. Le gouvernement s’est engagé à inciter les opérateurs à construire des hôtels avec boutiques et des centres commerciaux, à déployer un plan d’action destiné à aider les PME locales à participer aux grandes foires, à étendre le régime d’aide aux jeunes entreprises et à offrir une formation de qualité aux jeunes.

Le discours de politique générale faisait également mention d’une série de mesures sociales et d’allocations, notamment la mesure populaire de distribution de liquidités aux résidents de Macao pour la dixième année consécutive.

La situation des finances publiques est restée solide, les réserves de Macao étant importantes. Ses réserves budgétaires ont été estimées à 468 milliards de MOP, soit l’équivalent de 130 % du PIB, ce qui est extrêmement élevé pour un territoire dont la population est inférieure à un demi-million d’habitants (à l’exclusion des travailleurs étrangers). Macao a systématiquement enregistré un excédent budgétaire en dépit d’une baisse significative des taxes sur les jeux en 2015 et 2016.

Macao continue de souffrir d’une grave pénurie de main-d’œuvre. Le taux de chômage a été inférieur ou égal à 2 % au cours des quatre dernières années, s’élevant à 1,9 % en 2016. L’économie de Macao repose donc largement sur les travailleurs et les cadres étrangers. Malgré le ralentissement économique, le territoire comptait plus de 180 000 travailleurs non résidents en 2016, ce qui représente 45 % de la population active. La main-d’œuvre importée est devenue un sujet politique sensible. En novembre, le secrétaire à l’économie et aux finances, Lionel Leong, a réaffirmé devant l’Assemblée législative que le gouvernement de Macao veillerait à garantir des emplois aux résidents locaux et mettrait en place un mécanisme de sortie de la RAS de Macao pour les travailleurs non résidents. Les législateurs se sont plaints de l’utilisation abusive du régime d’importation de main-d’œuvre, ayant entraîné des pertes d’emplois et une stagnation des salaires des travailleurs locaux ainsi qu’un ralentissement de la progression de carrière de certains cadres. Les entreprises ont toutefois exprimé à plusieurs reprises leur mécontentement au sujet du manque de cadres compétents pour gérer leurs activités en expansion.

Le 13e plan quinquennal de la Chine contient un chapitre spécifique consacré à Macao (et à Hong Kong) et insiste sur une coopération plus étroite entre la Chine continentale et Hong Kong/Macao. La Chine a exprimé son soutien au développement de plates-formes de coopération entre Guangdong, Hong Kong et Macao et s’est déclarée favorable à ce que Hong Kong et Macao jouent un rôle important dans la région du delta de la rivière des Perles et dans l’expansion de la zone de la Grande baie Guangdong-Hong Kong-Macao. En mars, le conseil des affaires d’État a publié des lignes directrices pour la promotion de la coopération dans la région du delta de la rivière des Perles qui comprend 9 régions provinciales - Fujian, Hunan, Guangdong, Jiangxi, la région autonome de Guangxi Zhuang, Hainan, Sichuan, Guizhou et Yunnan - ainsi que les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao («9 + 2»). Le gouvernement central chinois considère la région comme pionnière en matière de réforme, comme une zone clé pour garantir au continent des possibilités de coopération avec Hong Kong et Macao et comme revêtant une importance primordiale pour faire progresser l’initiative «Une ceinture, une route».

Macao a, par conséquent, continué de promouvoir la poursuite de l'intégration avec la région du delta de la rivière des Perles et a cherché à occuper une niche en tant que passerelle entre la Chine et les pays lusophones dans le cadre du forum de Macao pour la coopération économique et commerciale. Outre la région du delta de la rivière des Perles, le chef de l’exécutif de Macao a, dans son discours de politique générale, également évoqué une coopération accrue avec d’autres provinces/municipalités chinoises telles que Jiangsu, Pékin et Tianjin, ainsi qu’avec les régions industrielles traditionnelles du centre-ouest et du nord-est de la Chine.

En octobre, Macao a accueilli la cinquième conférence ministérielle du forum pour la coopération économique et commerciale entre la Chine et les pays lusophones. Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a participé au forum, dont l’objectif était de renforcer les relations économiques entre la Chine et les pays en développement et d’imprimer une nouvelle orientation à Macao. La visite de M. Li a été interprétée non seulement comme un soutien clair aux politiques économiques de Macao, mais également comme une expression de satisfaction globale à l’égard de la RAS de Macao, y compris pour ce qui est de son évolution politique. Le Premier ministre chinois a annoncé 19 mesures supplémentaires destinées à transformer l’économie de Macao, notamment:

un soutien du gouvernement central chinois à Macao pour l’aider à mettre en place une chambre de compensation en RMB entre la Chine et les pays lusophones et à développer le leasing financier, le commerce électronique et l’assurance-crédit à l’exportation;

un fonds commun sino-portugais, ayant son siège à Macao, destiné à des projets de coopération entre les grandes entreprises de commerce électronique sur le continent et les organismes de paiement non bancaires;

le soutien continu du gouvernement central chinois à Macao dans des domaines tels que la médecine chinoise, le développement des villes intelligentes, le tourisme et les relations avec la ville voisine de Hengqin;

une aide de la Chine à Macao pour la mise en place de centres d’échanges culturels, de centres de formation bilingues et d’un centre d’innovation pour les jeunes afin de favoriser les échanges avec les pays lusophones.

Hong Kong et Macao ont engagé des pourparlers sur leur accord de partenariat économique renforcé (Closer Economic Partnership Arrangement - CEPA) à la mi-juillet et ont entamé les négociations en octobre. Le CEPA Hong Kong-Macao portera sur le commerce de biens et de services et sur l’investissement. Il ne couvrira toutefois pas la libre circulation transfrontière des personnes à des fins de formation ou de travail. Après la signature du CEPA Hong Kong-Macao, la Chine, Hong Kong et Macao pourront s’appuyer sur leur CEPA pour créer une nouvelle plate-forme commune afin de progresser encore sur la voie de la libéralisation et de la facilitation du commerce et de l’investissement dans la région de la «Grande Chine», c’est-à-dire la zone dite de la Grande baie Guangdong-Hong Kong-Macao mentionnée dans le 13e plan quinquennal.

Macao reste vulnérable face au blanchiment de capitaux, car son industrie des casinos offre une multitude d'ouvertures aux flux d'argent sale provenant du continent. Pour enrayer ce phénomène, l’autorité de régulation des casinos de Macao (le bureau d’inspection et de coordination du secteur des jeux, aussi connu sous son acronyme portugais DICJ) a revu ses règles anti-blanchiment en mai 2 . L’«instruction n° 1/2016» exige que les casinos et les intermédiaires (junket operators) mettent en place des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux plus poussées. Le nombre de dispositions contenues dans la nouvelle série de règles a plus que doublé. Il y est stipulé que les casinos et les intermédiaires doivent revoir au moins tous les deux ans les risques de blanchiment de capitaux associés à leurs activités et adopter des «mesures efficaces» pour faire face à ces risques. Les règles exigent que les casinos et les intermédiaires «identifient et suivent de près les opérations» impliquant des «personnes politiquement exposées». L’instruction n° 1/2016 interdit en outre expressément aux casinos et aux intermédiaires d’exercer des activités économiques avec des personnes utilisant des pseudonymes ou agissant sous le couvert de l’anonymat. Néanmoins, bien que Macao ait déployé des efforts considérables pour mettre en place un cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux qui satisfasse aux normes internationales, les intermédiaires présenteraient toujours des faiblesses. En 2016, le service de renseignement financier de la RAS de Macao a signé des protocoles d’accord/accords de coopération avec le Bangladesh, le Canada et Israël.

En 2016, Macao est devenu membre du «cadre inclusif visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)» regroupant les pays et territoires qui se sont engagés à collaborer à la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales dans le cadre du projet BEPS de l’OECD et du G20. Macao s’est ainsi engagé à:

adopter des normes minimales sur le «chalandage fiscal»;

mettre en place la déclaration pays par pays pour les prix de transfert;

limiter les avantages de son régime de propriété intellectuelle ou de ses autres régimes fiscaux préférentiels;

mettre pleinement en œuvre la procédure amiable dans ses conventions fiscales.

Il s’agira d’une étape importante de la procédure devant conduire à l’établissement par l’UE, en 2017, d’une liste des pays et territoires non coopératifs. Macao a franchi de manière concluante les phases I et II des évaluations par les pairs réalisées par le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en 2011 et 2013 respectivement, ce qui confirme que son cadre juridique et ses opérations en cours satisfont aux normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales. À ce jour, Macao a conclu des conventions fiscales avec 20 pays, dont cinq en matière de double imposition et 15 concernant l’échange de renseignements fiscaux.

En décembre, Macao et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental visant à aider les établissements financiers de la RAS de Macao à se conformer à la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act - FATCA). L’autorité monétaire de Macao a déclaré que l’accord intergouvernemental permettrait de réduire la charge de la déclaration et aiderait ses établissements financiers à respecter le FATCA, dans la mesure où il couvre les dérogations pour les établissements ou les produits financiers présentant un faible risque de fraude fiscale par les contribuables américains.

Relations bilatérales entre l’UE et Macao en 2016

En raison de la contraction de l'économie macanaise, les échanges commerciaux bilatéraux entre l'UE et Macao ont connu une baisse significative en 2016. Les exportations de l’UE vers Macao ont chuté de 20,2 % et représenté 603 millions d’EUR, tandis que les importations en provenance de Macao ont diminué de 6,5 % pour atteindre 86 millions d’EUR. L’UE enregistre un excédent commercial avec Macao depuis 2009. En 2016, il s’est élevé à 516 millions d’EUR. Parmi les principaux produits qui ont été exportés par l’UE figurent ceux de la maroquinerie de luxe, les articles de mode, les montres et les bijoux, les denrées alimentaires et les boissons et les véhicules à moteur. En 2016, l’UE a été la deuxième source d’importations de Macao après la Chine continentale.

Les fluctuations de l'économie de Macao en 2016 ont toutefois eu une incidence sur les intérêts de l'UE en matière de commerce et d'investissement, ainsi que sur les bénéfices des entreprises européennes. L’UE et ses entreprises aspirent à collaborer avec le gouvernement de Macao pour diversifier son économie, améliorer la durabilité de son développement économique et promouvoir les échanges et les flux d’investissements bilatéraux. Les entreprises de l’UE pourraient jouer un rôle important en apportant leur savoir-faire et leurs services dans le cadre des nombreux projets d’infrastructures en cours et des plans d’expansion des investisseurs privés.

La 21e réunion de la commission mixte UE-Macao s’est tenue à Bruxelles le 5 décembre 2016. Au cours de la réunion, Macao a informé l’UE de la publication récente de son plan quinquennal de développement (2016-2020), qui fixe les orientations pour le développement économique et social du pays. L’UE et Macao ont procédé à un échange de vues sur l’évolution de leur politique fiscale. L’UE s’est félicitée de l’engagement pris par Macao de mettre en place l’échange automatique d’informations en 2018 et l'a encouragé à prendre les mesures appropriées pour garantir l’activation rapide et efficace de ce système d'échange avec l’UE et d’autres partenaires, de manière à honorer son engagement conformément aux normes de l’OCDE. L’UE s’est également réjouie de la récente décision de Macao de participer au cadre inclusif visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle a encouragé Macao à poursuivre ses efforts vers un cadre de marchés publics totalement ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément aux normes internationales. Les deux parties se sont félicitées des progrès réalisés grâce au troisième programme de coopération Macao-UE dans le domaine juridique, dont l’objectif est de promouvoir la modernisation et le renforcement du système juridique de Macao. Elles ont souligné le fait que le mécanisme de cofinancement UE-Macao encouragera les chercheurs de Macao à participer au programme de recherche et d’innovation «Horizon 2020» de l’UE. Elles ont convenu d’étudier les possibilités de coopération dans le domaine de l’environnement et des technologies écologiques, notamment dans le cadre du forum et de l'exposition de Macao consacrés à la coopération internationale dans le domaine de l'environnement. L’UE et Macao ont reconnu que la poursuite du programme de formation en interprétation de conférence et en traduction en chinois et en portugais permettrait de répondre à la demande de l’UE et de Macao de disposer d’interprètes qualifiés pour ces deux langues. L’UE a également pris note des efforts déployés par Macao pour lutter contre la traite des êtres humains. Les deux parties attendent avec intérêt de renforcer leur coopération dans ce domaine, dans la foulée du séminaire conjoint sur la traite des êtres humains qui s’est tenu en janvier.

Étant donné le rôle croissant des entreprises européennes opérant à Macao, l’UE et Macao ont convenu de renforcer encore les échanges directs entre ces entreprises et le gouvernement de la RAS de Macao par la mise en place d’un dialogue régulier entre les milieux d’affaires européens, représentés par la chambre de commerce européenne de Macao, et les autorités macanaises. Les entreprises européennes pourront utiliser cette plate-forme pour communiquer avec les pouvoirs publics sur l’environnement des entreprises et les questions réglementaires. La plate-forme pourrait également servir de forum aux autorités de Macao pour recueillir, le cas échéant, des avis sur les politiques concernées. L’objectif ultime serait de contribuer à la diversification de l’économie et à la compétitivité à long terme de Macao.

Comme Macao souffre d’une grave pénurie de main-d’œuvre et de cadres compétents, les entreprises européennes sont fortement tributaires du personnel expatrié et des travailleurs étrangers. L’obtention de permis de travail pour ces personnes s’est avérée difficile. L’UE est prête à collaborer avec les autorités de Macao et les milieux d’affaires européens pour recenser les domaines d’activité économique où la situation est particulièrement grave. Le fait d’accorder aux cadres compétents un accès plus facile au marché du travail de Macao permettrait de stimuler la compétitivité du pays.

Dans le cadre de sa stratégie pour la justice fiscale à l’échelle mondiale, l’UE a poursuivi ses travaux en vue de l’établissement d’une liste commune de l’Union rassemblant les pays et territoires non coopératifs. Au cours de la phase préparatoire de ces travaux, un «tableau de bord» a été constitué sur la base d’une évaluation préalable de tous les pays tiers. Macao y a été signalé comme présentant des risques en matière de transparence et de régime préférentiel d'imposition des sociétés. Le tableau de bord ne constitue pas une liste préliminaire de l’UE et ne porte pas de jugement sur les pays tiers.

La chambre de commerce européenne de Macao (MECC) 3 et la chambre de commerce européenne de Hong Kong ont coordonné l’importante participation européenne au forum et à l'exposition de Macao sur la coopération internationale en matière d'environnement en mars, ainsi que la foire internationale du commerce et de l'investissement de Macao en octobre. Le rôle de la MECC et sa pertinence devraient s’accroître lorsque le dialogue UE-Macao entre les entreprises et les pouvoirs publics aura été mis en place.

Le programme universitaire de l’Union européenne, géré par un consortium que dirige l'université de Macao, a organisé de nombreuses activités, telles que l'accueil des orateurs invités, des séminaires, des échanges entre chercheurs et universités, le concours de courts métrages «EU short-film challenge», ainsi qu'un programme radiophonique régulier sur des sujets liés à l’UE et un concours «Model EU».

À l’avenir, l’UE continuera à approfondir ses relations avec Macao, à resserrer les liens économiques et commerciaux, à renforcer la coopération avec les entreprises et la société civile et à promouvoir la mobilité et les échanges avec la population de Macao. Les priorités seront notamment les suivantes:

accroître la coopération pour diversifier l'économie de Macao;

saisir les possibilités offertes par les projets d’infrastructure et les marchés publics;

optimiser les avantages potentiels de l’accord de partenariat économique renforcé entre Macao et la Chine continentale, au bénéfice des entreprises locales et européennes établies à Macao;

coopérer en matière juridique et réglementaire, de recherche et d'innovation et poursuivre la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains.

(1)  Sauf mention contraire, les indicateurs économiques relatifs à Macao proviennent du service des statistiques et du recensement du gouvernement de la RAS de Macao.

(2)  La précédente instruction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux datait de 2006. Les nouvelles règles (instruction n° 1/2016) sont disponibles sur le site internet officiel du DICJ en chinois et en portugais.

(3)  La MECC est une chambre hybride dont les membres sont à la fois des entreprises individuelles ou des chambres de commerce nationales des pays de l’UE, notamment à l'heure actuelle l’association des entreprises britanniques à Macao, l’association d’affaires France-Macao, l’association d’affaires Allemagne-Macao, la chambre de commerce irlandaise à Macao, la chambre de commerce roumaine à Macao et la chambre de commerce et d’industrie sino-portugaise.