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Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période après 2020

COR 2017/06121

JO C 247 du 13.7.2018, p. 11–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/11

Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours du FSE visant à préparer la proposition pour la période après 2020

(2018/C 247/03)

Rapporteure:

Catiuscia Marini (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Politique de cohésion

attire l’attention sur l’importance de la politique régionale de cohésion, qui est une politique fondamentale de l’Union européenne en ce qu’elle vise à atteindre les objectifs de l’Union, tels qu’ils sont définis par les traités, en associant et en responsabilisant tous les niveaux de gouvernement et en tenant compte des spécificités territoriales;

souligne que la politique de cohésion est l’une des politiques européennes faisant l’objet d’un suivi et d’évaluations parmi les plus intenses, ce dont témoignent les nombreux exercices d’évaluation réalisés, ainsi que les conclusions qui peuvent être déduites des rapports sur la cohésion régulièrement produits par la Commission européenne et discutés au sein de plusieurs forums;

attire l’attention sur la capillarité de cette politique, qui l’amène à être largement connue des citoyens européens et contribue ainsi à une perception positive de l’Europe par les citoyens eux-mêmes, à une époque où l’Union européenne a grandement besoin d’améliorer son image;

estime important de disposer d’un nouveau cadre stratégique commun, juridiquement contraignant, qui couvre l’ensemble des politiques européennes et maintienne les outils d’application territoriale plurifonds existants (DLAL et ITI); estime également important de disposer d’un règlement solide portant dispositions communes relatives à l’ensemble des Fonds ESI, dans la mesure où cela est essentiel pour garantir les synergies nécessaires entre les politiques qui poursuivent des objectifs complémentaires;

renvoie à ses récents avis sur l’avenir de la politique de cohésion (1) (adopté en mai 2017) et sur la simplification (2) (adopté en février 2018), dans lesquels sont présentées les grandes orientations pour le développement ultérieur de cette politique, notamment afin qu’elle soit davantage axée sur les résultats et simplifiée;

est toutefois conscient de la diffusion insuffisante des résultats et de l’impact de la politique de cohésion, l’absence de valorisation suffisante que cela induit entraînant parfois des conséquences négatives sur la perception des Fonds structurels dans l’opinion publique;

réclame par conséquent la mise en place d’un dispositif de communication plus incisif et inclusif, capable de créer un récit positif et stimulant s’agissant de l’utilisation des fonds;

Rôle du Fonds social européen

rappelle que le Fonds social européen (FSE) a été le premier instrument de financement européen créé par le traité de Rome (1957), et qu’il demeure le principal instrument de l’Union européenne, bénéficiant directement aux citoyens en ce qui concerne les politiques de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’éducation et jouant un rôle significatif en matière de réforme des administrations publiques et du système judiciaire; en tant que tel, le FSE promeut le plein emploi, tend à améliorer la productivité du travail et l’égalité des chances, favorise la promotion de l’inclusion sociale et réduit les écarts de taux d’emploi entre les régions européennes, au sein de celles-ci et entre les différentes villes et les zones rurales;

met l’accent sur les effets positifs de la mise en œuvre des programmes financés par le FSE: il est estimé qu’au cours de la période 2007-2014, grâce au soutien du FSE, 9,4 millions de citoyens européens ont trouvé un emploi et 8,7 millions ont obtenu une qualification professionnelle (3);

10.

déplore le fait que nombre d’États membres aient réduit le cofinancement des mesures du FSE, souvent en conséquence notamment de politiques d’assainissement budgétaire, et demande dès lors aux États membres de garantir un niveau suffisant de cofinancement national;

11.

souligne toutefois le rôle de «stabilisateur automatique» — renforcé au cours des dernières années de la période de programmation précédente — que joue le FSE s’agissant du soutien aux mesures du plan européen pour la relance économique pendant la crise économique, dans la mesure où celui-ci a démontré qu’il bénéficiait de la souplesse voulue, par une augmentation des taux de cofinancement de l’Union européenne et la modulation des préfinancements pour préserver l’investissement social dans les régions pâtissant de chocs économiques asymétriques, ainsi que par sa capacité à relever les défis qui se posent, et à intervenir en faveur des groupes les plus vulnérables et exposés;

12.

demande de relier plus étroitement la proportion de personnes socialement exclues et l’affectation des ressources; souligne qu’une approche territorialisée plus prononcée et plus ciblée dans l’utilisation des fonds augmenterait l’efficacité des dépenses engagées et rendrait plus opérante l’aide fournie;

13.

insiste également sur le fait que le rôle du FSE en ce qui concerne la part globale de l’investissement public dans les politiques sociales reste d’autant plus essentiel que le déficit d’infrastructures minimales en matière d’investissement dans les infrastructures sociales est estimé à 100-150 milliards d’EUR par an au sein de l’Union européenne, et représente un déficit total de plus de 1 500 milliards d’EUR pour la période 2018-2030. Le Fonds européen d’investissement stratégique (EFSI) ne compense ce déficit que de façon très limitée, puisque seuls 4 % des financements actuellement approuvés soutiennent des projets d’infrastructures sociales. Le Comité souligne la nécessité de trouver un équilibre et d’éviter les doublons entre, d’une part, les investissements en capital social planifiés et cofinancés par le FSE et, d’autre part, les investissements en capital social, en compétences et en capital humain réalisés dans le cadre d’un éventuel Fonds à venir InvestEU;

14.

est favorable aux mesures mises en œuvre au cours de la période 2014-2020 afin de renforcer le rôle du FSE — tant pour les politiques actives de l’emploi que pour l’inclusion sociale — telles que la prévision d’une part minimale garantie pour le FSE, les actions spécifiques pour l’emploi des jeunes (IEJ), ainsi que l’accent mis sur les résultats et l’efficacité;

15.

relève les bons résultats obtenus à ce jour dans le cadre de l’actuelle période de programmation, tels qu’ils ressortent du Rapport stratégique 2017: 4,2 millions de chômeurs et 2,1 millions d’inactifs concernés par des mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail, 14,6 milliards d’investissements dans l’éducation et la formation et 700 000 personnes ayant amélioré leurs compétences, 634 000 personnes handicapées que l’on a aidées à obtenir un emploi;

16.

relève la valeur ajoutée européenne élevée apportée par le FSE lors des périodes de programmation antérieures et actuelle, ses interventions ayant eu un impact tangible et quantifiable dans de nombreux États membres et régions s’agissant de lutter contre des problèmes tels que le niveau élevé du taux de chômage, le déclin démographique et la pauvreté, d’ailleurs considérés comme des priorités européennes au titre de la stratégie Europe 2020;

17.

souligne l’importance qu’une part significative des ressources soit allouée à des actions de consolidation et de renforcement des capacités des administrations publiques locales et régionales afin de les aider à mettre en œuvre les réformes structurelles dans un esprit de cohérence avec le plan de réforme de chaque État membre;

18.

se déclare néanmoins préoccupé par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’intégration des zones marginales et rurales, et demande qu’une attention accrue soit portée à la promotion de l’inclusion sociale dans les zones urbaines et rurales les plus défavorisées, en particulier en ce qui concerne l’intégration économique et sociale des jeunes;

La dimension sociale dans les politiques européennes

19.

considère que le socle européen des droits sociaux est un aspect important de la contribution apportée par l’Union européenne pour progresser sur le plan économique et social, lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale, aider les citoyens à s’adapter aux besoins du marché du travail, leur donner les moyens de tirer profit de la révolution numérique et les protéger contre les menaces et incertitudes croissantes qui planent à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières;

20.

rappelle l’importance pour les régions frontalières de favoriser une véritable mobilité transfrontière des travailleurs en supprimant les obstacles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale (élimination des entraves fiscales, exportation des prestations de chômage et transférabilité des droits à pension); rappelle aussi que les collectivités locales et régionales peuvent également jouer un rôle important dans le domaine des conseils aux travailleurs frontaliers en utilisant les services EURES ou des structures transfrontières existantes (4);

21.

souligne par conséquent l’importance particulière du socle européen des droits sociaux, qui place la dimension sociale au cœur des priorités de l’Europe; insiste à cet effet sur la nécessité de coordonner les stratégies et les objectifs qui devraient être communs au socle social et au FSE (5) et demande instamment que parmi les vingt principes fondamentaux qui sont énoncés dans le socle, ceux qui sont pertinents à cet égard se reflètent dans les programmes soutenus par le FSE;

22.

recommande que la mise en œuvre des principes du socle social dans le cadre de la programmation du FSE s’effectue en tenant dûment compte de la nécessité de mettre au point des actions intégrées qui reflètent les spécificités territoriales, les tendances à moyen terme du marché du travail de l’Union telles qu’exprimées par les collectivités régionales et locales et les perspectives de l’emploi dans l’Union européenne;

23.

souligne les fortes zones d’intégration entre le socle social et la politique de cohésion, étant donné que cette dernière — grâce à son modèle particulier de gouvernance à plusieurs niveaux — permet de concilier la réalisation de projets de «format» européen et le respect des «contrats sociaux» typiques de chaque État membre;

24.

considère qu’il est nécessaire d’accompagner le débat sur le socle social d’une première évaluation, au niveau européen, du processus et des résultats de l’application de l’objectif thématique 9 (Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté), sous l’angle de leur liaison avec les modèles de protection sociale des différents États membres et avec les crises et les transformations qu’ils connaissent, dès lors qu’il apparaît difficile d’apprécier la contribution de cet objectif au socle sans se référer ainsi à la réalité du terrain;

25.

met en garde contre d’éventuels doubles emplois entre un futur programme d’appui à la réforme structurelle et d’éventuels types de soutien aux réformes structurelles accordés par les Fonds structurels et d’investissement européens dans le cadre d’une concentration thématique, fondée actuellement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 puis, à un stade ultérieur, sur la stratégie qui lui succédera. À cet effet, il plaide en faveur d’une définition du champ d’application des réformes structurelles pouvant prétendre à une aide européenne sur la base des compétences et de la valeur ajoutée européenne, ainsi que d’une distinction claire entre l’aide éligible au titre de la politique de cohésion (article 175) et celle relevant de la coopération administrative (article 197);

Recommandations pour l’après-2020

26.

espère que le processus devant aboutir à la proposition de prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sera lancé en temps utile pour permettre une participation adéquate des citoyens et des principales parties prenantes, et ainsi éviter les lenteurs au niveau de l’adoption des règlements et des orientations qui ont retardé le lancement de l’actuelle période de programmation;

27.

s’appuyant sur l’étude du CdR sur l’état des lieux et les défis à venir du Fonds social européen pour la promotion de la cohésion sociale dans les villes et les régions d’Europe, souligne le rôle croissant que le FSE est appelé à jouer dans les années à venir, en particulier en ce qui concerne les défis posés par le chômage de longue durée, l’insertion des jeunes sur le marché du travail, une population vieillissante et la marginalisation des zones intérieures, périphériques et transfrontalières, le dépeuplement des zones rurales, les changements démographiques résultant des migrations, l’intégration des réfugiés et des migrants, la lutte contre l’exclusion sociale dans les zones urbaines, l’absence marquée de certaines compétences et l’adaptation de l’enseignement général, professionnel et supérieur à l’évolution technologique, la lutte contre l’exclusion sociale des groupes défavorisés, le soutien à l’éducation, depuis l’école maternelle jusqu’à la formation continue des seniors, et les interventions au bénéfice des adultes à faible niveau de connaissances et de compétences, ainsi que l’adaptation des normes en matière de formation aux besoins qui apparaissent sur le marché du travail dans l’Union;

28.

insiste sur la complémentarité entre le FEM et le FSE dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), étant donné que le premier est un mécanisme qui offre une assistance à court terme, tandis que les mesures à long terme sont soutenues par les Fonds ESI qui peuvent agir comme mesures de suivi dans les domaines d’intervention du FEM;

29.

souligne la portée historique de la révolution numérique en cours et la forte agitation qu’elle suscite et suscitera plus encore à l’avenir sur le marché du travail, et attire l’attention sur les difficultés que ce phénomène pose pour les systèmes d’éducation et de formation sur le plan de l’adaptation aux nouvelles exigences en matière de compétences et du renforcement des possibilités d’apprentissage offertes à tous les citoyens à tous les niveaux d’éducation, tant générale que professionnelle, ainsi que dans l’enseignement/la formation de niveau supérieur;

30.

propose qu’un ensemble de mesures de base soit défini à l’avenir dans le cadre du FSE, afin de garantir aux jeunes défavorisés l’accès à un niveau d’études minimum et de leur offrir les moyens nécessaires pour acquérir un niveau de compétences adéquat;

31.

estime très pertinent de garantir la souplesse nécessaire permettant d’adapter la programmation du FSE aux défis nouveaux susceptibles d’émerger;

32.

rappelle la nécessité de soutenir cette révolution numérique en favorisant l’intégration entre les investissements dans le domaine du numérique, d’une part, et les interventions sur les personnes de l’autre, y compris de celles qui opèrent dans les organisations publiques locales et régionales;

33.

estime par conséquent que les difficultés soulevées par la nécessité de s’adapter aux évolutions technologiques et à la mondialisation ne peuvent être surmontées avec succès qu’en recourant dans un esprit de complémentarité aux différents instruments européens d’incitation et de soutien, qu’il y a lieu d’utiliser en synergie pour atteindre les objectifs définis dans leurs stratégies de la spécialisation intelligente;

34.

a la ferme conviction que pour relever de manière efficace ces défis, le FSE devrait demeurer une partie intégrante des Fonds ESI et un élément essentiel de la politique régionale de cohésion, de sorte à tirer parti de toutes les synergies possibles d’intégration avec les actions financées par les autres Fonds structurels, ainsi que par les fonds de développement rural; le FSE doit interagir en pratique avec d’autres Fonds structurels, en particulier le FEDER, pour parvenir à une politique régionale intégrée au moyen d’actions conjointes entre plusieurs Fonds structurels;

35.

est en outre d’avis que la possibilité pour le FSE de fonctionner comme un fonds à gestion partagée doit être préservée et, par conséquent, rejette fermement toute proposition visant à ce qu’il relève d’un modèle de gestion directe par la Commission européenne, de même qu’il rejette toute hypothèse de centralisation sous la responsabilité exclusive des États membres, à moins que cela ne résulte nécessairement de l’ordre institutionnel d’un État membre;

36.

estime en effet que l’approche ascendante est un facteur important de réussite dans la mise en œuvre du FSE, dès lors qu’elle permet de mieux adapter les interventions aux besoins des bénéficiaires en appliquant la méthode du partenariat entre institutions européennes, États membres, gouvernements régionaux et locaux et forces économiques et sociales du territoire;

37.

appelle de ses vœux l’introduction de mécanismes spécifiques aux niveaux local et régional à des fins de coordination entre le FSE, d’autres Fonds ESI et d’autres instruments. De tels mécanismes devraient permettre des complémentarités à l’échelon des opérations, y compris des possibilités de soutien émanant de sources de financement multiples dans le cadre d’une même opération;

38.

marque son accord sur les hypothèses d’intégration au sein du FSE d’autres fonds qui interviennent dans le domaine du social et des politiques du travail (FSE + fonds parapluie) à condition que cette opération donne lieu à la réalisation de synergies évidentes et que ces fonds suivent eux aussi un modèle de gestion partagée; Ces synergies seraient particulièrement manifestes avec le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui fonctionne selon un régime de gestion partagée;

39.

fait observer que le FSE gardera toute son importance au niveau local et régional, afin de lutter contre le décrochage scolaire, de faciliter le passage de l’école au monde du travail et d’améliorer la capacité du système éducatif à résoudre ces problématiques;

40.

relève qu’une régionalisation du FSE permettrait de satisfaire les besoins en compétences des entreprises dans les différentes régions, grâce à des formations adéquates et à la mise en correspondance des demandeurs d’emploi et des postes vacants. Le FSE est essentiel pour garantir la disponibilité des compétences nécessaires au niveau régional et permettre la reconversion des travailleurs dans certains secteurs, par exemple ceux qui se trouvent face à des défis majeurs à la suite de la numérisation;

41.

exprime dans le même temps sa préoccupation devant le fait que la constitution du FSE parapluie puisse conduire à une réduction globale des ressources destinées à l’emploi et à l’inclusion sociale, ainsi qu’à un affaiblissement du rôle des collectivités territoriales dans la programmation et la gestion de ces fonds;

42.

convient de la nécessité d’une plus grande visibilité du FSE dans le cadre du CFP, estimant opportun que soient créés au sein du titre consacré à la politique de cohésion des sous-titres pour la cohésion économique, territoriale et sociale, et espérant de manière générale une transparence accrue de la structure du CFP, afin de permettre aux citoyens européens de mieux lire les priorités de l’Union européenne;

43.

déplore que la récente communication de la Commission européenne intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (6) ne comporte pas d’informations relatives à la manière dont le prochain CFP devrait relever les défis sociaux auxquels l’Union européenne est confrontée et laisse peu de possibilités aux parties prenantes d’influencer la proposition de la Commission européenne pour le prochain CFP, qui devrait être présentée le 2 mai;

44.

réaffirme que la poursuite des objectifs du développement économique ainsi que de l’inclusion sociale requièrent une approche globale et intégrée qui peut être mieux réalisée grâce à la mise en œuvre de programmes financés par plusieurs fonds ou par un seul fonds souple et à large portée. Le CdR reconnaît par conséquent l’importance des instruments de développement territorial plurifonds tels que les programmes opérationnels plurifonds, les ITI et le DLAL, et rejette toute tentative d’introduire une exigence de programmes monofonds;

45.

demande dès lors une harmonisation supplémentaire — outre une rationalisation — du règlement portant dispositions communes, afin que les différences, les lacunes et les doubles emplois entre les règles de fonctionnement des fonds soient réduits au minimum, et afin que les règles soient définies de manière simple et transparente, tout en laissant suffisamment de souplesse pour les solutions taillées sur mesure élaborées au niveau national, régional et local, et notamment une extension de l’outil de «paiement au résultat», de même que des plans d’action conjoints et des options simplifiées en matière de coûts; plaide à cet égard pour que la Commission européenne fournisse des lignes directrices supplémentaires s’agissant de l’utilisation, à tous les niveaux, des options simplifiées en matière de coûts, sans aucunes restrictions ou exigences quant à leurs seuils minimaux;

46.

rappelle le rôle important joué par le FSE dans le suivi des orientations en matière d’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale formulées dans les rapports par pays, et appelle de ses vœux une meilleure coordination entre un semestre européen réformé et la politique de cohésion. Le semestre européen devrait en effet être davantage démocratisé aux niveau européen et national, mieux défini en termes de valeur ajoutée européenne et en relation avec les compétences de l’Union, et aussi davantage axé sur l’appropriation par les acteurs, ce qui pourrait contribuer à l’adoption d’un code de conduite fixant des normes relatives à la participation des collectivités locales et régionales, ainsi qu’à l’instauration d’un «dialogue structuré sur l’état de la cohésion en Europe» qui serait intégré au processus du semestre européen;

47.

s’oppose donc à une simple subordination de la politique de cohésion au semestre européen, qui porterait atteinte à son statut tel qu’énoncé dans les traités, et demande la participation structurée des autorités locales et régionales au semestre européen en tant que partenaires dudit processus, l’intégration d’une analyse territoriale à l’ensemble du processus et l’introduction de recommandations territoriales spécifiques lorsque cela est possible;

48.

propose d’envisager, conformément aux avis adoptés par le CdR sur les «Indicateurs de développement territorial — au-delà du PIB» et «L’avenir de la politique de cohésion après 2020», la possibilité d’utiliser, en plus du PIB, également des indicateurs prenant en compte des données démographiques, sociales et environnementales, tels que l’indice de progrès social des régions de l’Union;

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) COR 1814/2016

(2) COR 4842/2017

(3) Document de travail des services de la Commission sur l’évaluation ex post des programmes du FSE pour la période 2007-2013 (SWD(2016) 452 final).

(4) COR 1319/2014

(5) COR-03141/2017

(6) COM(2018) 98 final, publié le 14 février 2018.

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