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Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales

COR 2017/03214

JO C 247 du 13.7.2018, p. 38–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/38

Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales

(2018/C 247/07)

Rapporteur:

Heinz Lehmann (DE/PPE), membre du Parlement du Land de Saxe

Document de référence:

Communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne»

COM(2017) 479 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

accueille favorablement la communication de la Commission (1) comme une importante étape supplémentaire, et invite la Commission à s’en servir comme base pour l’élaboration d’une stratégie industrielle européenne ambitieuse, comme l’ont demandé le Conseil européen (2), le Parlement européen (3), le Conseil «Compétitivité» (4), le Comité européen des régions lui-même (5) et les Amis de l’industrie (6);

réclame une stratégie industrielle au niveau européen, qui réponde aux exigences, aux opportunités et aux éléments actuels et à venir de la compétitivité industrielle dans un contexte mondial; considère que cette stratégie, partant d’une vision structurée, doit s’inscrire dans une perspective à moyen terme pour l’industrie européenne et être développée pour se focaliser sur 2030 et au-delà;

appelle à inclure une dimension territoriale forte dans cette stratégie en tenant compte de la spécialisation régionale intelligente; rappelle la mission commune et constante définie à l’article 173 du TFUE, qui consiste à rendre effective une politique industrielle européenne, et se déclare disposé à soutenir la Commission, le Conseil et le Parlement dans un esprit de partenariat, en particulier parce que la mise en œuvre de cette politique nécessitera un engagement commun et des efforts conjoints de tous les acteurs à tous les niveaux;

appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie industrielle de nature horizontale, comportant des objectifs, des mesures stratégiques et des indicateurs et prévoyant une analyse d’impact stricte, de même qu’un cadre adéquat de contrôle et de gouvernance; demande que des mesures spécifiques soient prises pour les secteurs confrontés à une mutation économique et pour les secteurs à fort potentiel de croissance; souligne que cette stratégie devrait, en raison de leur importance horizontale, mettre en avant notamment l’innovation, les technologies clés génériques (TCG), les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), la numérisation et les PME;

L’industrie européenne dans une ère nouvelle

souligne que l’industrie, qui génère 50 millions d’emplois et représente une source d’exportations et d’innovation, revêt une importance capitale pour les régions et les villes d’Europe et qu’il est essentiel, dans un environnement mondial en mutation rapide, d’assurer sa compétitivité future pour garantir un développement équilibré et durable;

fait observer qu’en termes relatifs, le commerce extérieur joue un rôle important dans la formation du PIB (83,05 % en 2015) (7); propose en conséquence de veiller davantage à stimuler la consommation intérieure qui permettra un fonctionnement stable de l’industrie de l’Union et accélèrera la croissance;

est d’avis que, pour maintenir la paix sociale, la croissance endogène doit être possible partout, afin que toutes les régions, également dans les zones rurales, puissent participer à la création de valeur et soient mises en mesure de créer et de conserver des emplois qualifiés au niveau local;

plaide pour la création d’un environnement favorable à l’innovation et incite par ailleurs à relever les défis économiques, afin d’améliorer l’adhésion sociale à l’activité industrielle à tous les niveaux, de l’école maternelle au monde de l’entreprise en passant par l’administration;

attire l’attention sur le fait que l’évolution des modèles d’entreprise qu’induisent les progrès de la numérisation se retrouve de plus en plus au cœur de l’évolution future, de sorte qu’à l’avenir, l’action des pouvoirs publics se devrait d’opérer une distinction en fonction non seulement des secteurs d’activité mais aussi des modèles économiques;

Rendre l’industrie européenne plus forte

10.

appelle à conserver comme objectif stratégique au-delà de 2020 une part de 20 % du PIB pour le secteur industriel;

11.

est d’avis que pour pouvoir conserver et développer une industrie compétitive au niveau mondial, l’Europe doit assurer sa souveraineté en matière de technologie;

12.

demande qu’en ce qui concerne notamment les technologies revêtant une importance stratégique pour l’Europe (microélectronique, éléments de batteries, etc.), des conditions de concurrence équitables soient créées et maintenues aux niveaux européen et mondial;

13.

rappelle que des conditions générales qui, ressortissant à d’autres champs réglementaires, imposent des restrictions ne s’appliquant qu’aux entreprises établies dans l’Union européenne, comme certaines réglementations concernant les matériaux, peuvent induire que des secteurs d’activité soient délaissés ou délocalisés dans des pays tiers et avoir ainsi des incidences sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur dans l’Union européenne;

14.

souligne l’importance stratégique des PIIEC pour la compétitivité de l’industrie européenne; invite la Commission à exploiter de façon cohérente les possibilités qui en résultent; salue la proposition de la Commission d’appeler à la préparation de forums stratégiques afin d’améliorer la coordination internationale des parties prenantes; demande le développement, cohérent et dans les meilleurs délais, du concept de PIIEC, en tenant compte de l’expérience acquise;

15.

salue les observations de la Commission relatives à l’industrie de la défense; est favorable à une approche stratégique concertée en la matière du fait de son importance économique, technologique et en matière de sécurité; le Fonds européen de la défense devrait en outre pouvoir être utilisé pour les activités de recherche et disposer d’une ligne budgétaire spécifique;

16.

souligne l’importance des industries maritimes pour relever les défis de l’économie bleue et pour réaliser tout son potentiel, et salue les succès remportés par exemple dans le domaine des paquebots et dans celui des énergies marines renouvelables; demande qu’il soit possible, à l’issue de l’initiative LeaderSHIP 2020, d’établir une feuille de route de soutien aux industries maritimes, en mobilisant l’ensemble des domaines politiques européens;

Un marché unique plus approfondi et plus équitable: donner aux citoyens et aux entreprises des moyens d’action

17.

partage le point de vue selon lequel le bon fonctionnement du marché intérieur des biens et des services peut faciliter l’intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, et qu’il est, de ce fait, essentiel au succès de l’industrie européenne;

18.

rappelle que le marché européen est plus important pour les régions que le marché mondial, et appelle à mettre en œuvre la stratégie pour le marché unique (8), à faire appliquer efficacement le droit relatif au marché intérieur, et à lutter clairement contre les mesures bilatérales au sein de l’Union européenne qui renforcent la fragmentation (par exemple les traités bilatéraux d’investissement intra-UE); souligne que des services concurrentiels aux entreprises constituent toujours plus un intermédiaire important en ce qui concerne la productivité et la compétitivité des coûts de l’industrie de la transformation;

19.

demande une plus grande flexibilité en matière de marchés publics pour rendre les procédures d’adjudication plus favorables à l’innovation et ouvertes à la technologie;

20.

se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux mais souligne la nécessité de le compléter par une stratégie européenne solide en matière sociale, qui pourrait notamment ouvrir la voie à une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité;

21.

souligne qu’une main-d’œuvre spécialisée et un personnel d’encadrement dont les qualifications résultent d’un parcours de formation professionnelle forment la colonne vertébrale productive de nombreuses entreprises, en particulier des PME; rappelle que des exigences élevées en matière de qualifications ainsi qu’un équilibre entre formation pratique et stages théoriques sont absolument essentiels dans les secteurs industriels très spécialisés, à forte intensité technologique et cognitive;

22.

rappelle la mission, qui relève de la responsabilité nationale ou régionale, consistant à mettre au point des stratégies relatives à l’acquisition et à la conservation de compétences clés;

Moderniser l’industrie pour la faire entrer dans l’ère du numérique

23.

souligne qu’un avenir numérique ne peut avoir pour objectif premier que la pérennité des entreprises et de la société dans son ensemble;

24.

rappelle la mission des collectivités territoriales qui consiste à poursuivre le développement de toutes les infrastructures nécessaires à la numérisation dans une perspective d’avenir, en restant ouvertes à toutes les solutions techniques et en veillant à proposer une combinaison équilibrée des systèmes de haut débit, de fréquences radio et de gestion numérique ainsi qu’à assurer leur compatibilité;

25.

rappelle que les exemples positifs de calcul du rapport coût/bénéfice de l’introduction des technologies numériques dans les entreprises existantes peuvent infléchir les obstacles à leur introduction et à leur utilisation et soutenir la mutation des modèles économiques; demande que l’on encourage les infrastructures destinées à soutenir les PME lors de leur passage au numérique (pôles d’innovation numérique);

26.

invite la Commission à inscrire le rôle moteur de l’industrie européenne en tant qu’objectif dans le 9e programme-cadre pour la recherche et l’innovation; propose que l’on redouble d’efforts afin de réaliser l’objectif consistant à consacrer 3 % du PIB aux dépenses de R&D, et que les capacités de changement et d’innovation de ce secteur soient renforcées grâce à de nouvelles plateformes thématiques en faveur de la modernisation industrielle, sous la forme par exemple de partenariats en matière de nouveaux processus de production, de production durable, d’impression 3D et d’industrie 4.0;

Mettre à profit l’impulsion donnée par l’Europe en matière d’économie circulaire à faible intensité de carbone

27.

partage la conception de la Commission, du Parlement et du Conseil qui souhaitent développer le rôle moteur de l’Europe pour parvenir à une économie circulaire à faibles émissions de CO2, et apporter ainsi une contribution essentielle à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique; rappelle sa demande de concevoir les instruments d’action en matière d’environnement, de climat et d’énergie, tant au niveau européen qu’au niveau national, de manière que les secteurs économiques productifs utilisant beaucoup d’énergie et dépendant du commerce extérieur ne subissent pas de préjudice disproportionné et ne soient pas menacés dans leur compétitivité internationale;

28.

demande que les industries locales du secteur des matières premières soient aidées de manière ciblée en ce qui concerne la prospection et l’extraction des matières premières primaires, ainsi que leur utilisation, la fermeture des cycles de matériaux d’une manière qui soit rationnelle d’un point de vue global et les substitutions visant à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de matières premières; exige d’améliorer la coopération européenne en matière d’efficacité des ressources et de fabrication additive, et demande que l’on soutienne les modèles économiques fonctionnels et collaboratifs principalement par des incitations positives;

29.

partage l’analyse selon laquelle le développement et la mise en place de systèmes de stockage d’énergie sont essentiels au fonctionnement d’une économie à faibles émissions de CO2 dans l’Union; demande que l’on évite d’entraver le développement de ce secteur qui reste à construire en Europe; réclame que l’on préserve l’équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de CO2 et la sécurité d’approvisionnement;

Soutien à l’innovation industrielle sur le terrain

30.

se félicite du concept de spécialisation intelligente développé par la Commission et demande que l’on saisisse les nouvelles possibilités qui se présentent, par exemple au moyen de l’innovation croisée, étant donné que le caractère international et interdisciplinaire et la diversité des perspectives constituent des éléments cruciaux des processus globaux d’innovation;

31.

rappelle que les réseaux régionaux et interrégionaux tels que le groupement d’excellence allemand dans le domaine des structures légères «MERGE» ou l’initiative «Vanguard» peuvent renverser la spirale négative de l’émigration, des menaces de pénurie de main-d’œuvre qualifiée et d’économie à petite échelle, renforcer l’image d’une région en tant que lieu d’innovation, augmenter les incitations à la création et à l’installation d’entreprises et favoriser l’émergence de nouvelles chaînes de valeur;

32.

rappelle les simplifications proposées en ce qui concerne les entreprises des catégories «jeunes pousses» et «en expansion» (9);

33.

reconnaît la réforme globale des aides menée en 2014, qui a conduit à une simplification manifeste des procédures pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales; demande toutefois d’améliorer sensiblement le soutien apporté aux initiatives en matière de centres d’excellence [article 27 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)] en augmentant les taux de soutien; invite à privilégier à l’avenir également les centres d’excellence transfrontières et les réseaux de «clusters», ainsi que les financements mixtes, en particulier dans le cas des infrastructures pilotes et des objets de démonstration;

La dimension internationale

34.

est conscient de l’importance d’intégrer l’industrie européenne dans les chaînes de valeur mondiales, et du fait que seuls les accords commerciaux, la reconnaissance mutuelle des normes et l’élimination des entraves, tarifaires et non tarifaires, aux échanges peuvent assurer un accès libre et équitable aux marchés mondiaux;

35.

salue en particulier le renforcement des instruments de défense commerciale dans le but de créer des conditions de concurrence équitables au sein du commerce mondial, en particulier en ce qui concerne les secteurs industriels traditionnels tels que l’industrie sidérurgique (10);

36.

demande que l’on insiste auprès des pays signataires de la COP pour qu’ils transposent en normes nationales, intégralement et dans les plus brefs délais, les objectifs de réduction convenus et escompte que toutes les parties prenantes se mobiliseront pour empêcher le dumping environnemental, avec toutes ses retombées dommageables;

37.

invite à associer les collectivités territoriales à la définition des domaines stratégiques qui revêtent une importance lorsque l’on passe au crible les investissements directs étrangers;

Partenariat avec les États membres, les régions, les villes et le secteur privé

38.

souligne le rôle central que jouent les régions et les écosystèmes régionaux dans la modernisation industrielle, en tant que lieux par excellence du dialogue entre PME, universités et centres de recherche, ainsi que collectivités territoriales, et préconise le recours à une approche territorialisée dans la politique industrielle européenne; souligne que les collectivités locales et régionales ont des attributions et des compétences importantes dans des domaines politiques tels que la recherche et l’innovation, la formation et les qualifications, le soutien aux exportations, les infrastructures, les PME et la réglementation;

39.

se considère comme un partenaire actif de la Commission, du Parlement et du Conseil; salue la proposition de la Commission d’instaurer chaque année une Journée de l’industrie, en particulier compte tenu de la thématique choisie pour 2018, qui met l’accent sur les technologies clés génériques (TCG) et sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC); se félicite de la proposition de la Commission d’organiser un forum de discussion de haut niveau sur le thème de la politique industrielle et réclame que l’on associe de manière intensive les collectivités territoriales aux débats sur la définition des TCG qui revêtent une importance stratégique pour l’Europe; demande que les parties prenantes régionales telles que les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile y soient activement associées; salue les mesures pilotes qui permettent de soutenir les régions sur le terrain dans le cadre de partenariats afin de surmonter les défis liés aux mutations structurelles.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Communication de la Commission «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne», COM(2017) 479 final.

(2) Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et des 22-23 juin 2017.

(3) Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe [2017/2732(RSP)].

(4) Conclusions sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’Union européenne, Conseil «Compétitivité», 29 mai 2017 (283/17); Conclusions sur une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’Union européenne, Conseil «Compétitivité», 30 novembre 2017 (705/17).

(5) Avis du CdR sur le thème «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», adopté le 11 avril 2013.

Avis du CdR sur le thème «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe», adopté le 15 juin 2016, COR-2016-01726-00-00-PAC-TRA (FR).

(6) Déclaration conjointe de Varsovie à l’occasion de la quatrième conférence ministérielle des Amis de l’industrie, qui s’est tenue à Varsovie, le 22 avril 2016.

Déclaration de Berlin: déclaration conjointe sur la politique industrielle à l’occasion de la cinquième conférence ministérielle des Amis de l’industrie, qui s’est tenue à Berlin, le 30 juin 2017.

(7) Données de la Banque mondiale, commerce de marchandises (% du PIB), [https://data.worldbank.org/indicator/NE.TRD.GNFS.ZS], 7.1.2018.

(8) Avis du Comité européen des régions intitulé «Améliorer le marché unique», avril 2016 [rapporteur: M. Alessandro Pastacci (IT/PSE)]; avis du Comité européen des régions intitulé «Le train de mesures relatives aux services: Une économie des services qui sert les européens», octobre 2017 [rapporteur: M. Jean-Luc Vanraes (BE/ADLE)].

(9) Encourager les jeunes pousses et les entreprises en expansion européennes: le point de vue régional et local, COR-2017-00032-00-01-AC-TRA.

(10) Avis du Comité européen des régions intitulé «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe», juin 2016 [rapporteure: Isolde Ries (DE/PSE)].

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