8.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/24

1.

estime que la proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission est un premier pas bienvenu mais timide en matière de coopération européenne, étant donné que la disponibilité d’informations comparables sur l’emploi et le chômage des diplômés dans l’Union est essentielle afin d’être en mesure de traiter, entre autres, le problème de la «fuite des cerveaux» au sein des régions européennes et entre celles-ci. La disponibilité de telles informations permettrait aussi à la Commission de formuler ses recommandations politiques de manière uniforme, dans le cadre d’une approche globale;

2.

se félicite que la Commission continue d’accorder une attention particulière aux questions liées au développement dans le domaine de l’éducation. Celle-ci constitue en effet un acquis historique de l’Europe qui est l’un des principaux vecteurs de la compétitivité des États membres et des régions, de l’égalité des chances entre les personnes, de la mobilité sociale et de la citoyenneté européenne;

3.

offre son soutien à la Commission européenne dans le cadre du processus qui, dans le plein respect de la responsabilité des États membres en matière de contenu d’enseignement et d’organisation du système éducatif, est susceptible de renforcer la compatibilité et l’interopérabilité des différents systèmes européens d’éducation, de formation et d’enseignement supérieur; en ce sens, considère que les mesures proposées semblent, en l’état, ne poser aucun problème de subsidiarité et souligne qu’il importe de respecter le principe de proportionnalité afin de veiller à ne pas créer de nouvelles charges financières ou administratives;

4.

se réjouit que la Commission européenne indique, dans sa communication, qu’assurer réellement à tous les jeunes la possibilité d’acquérir tout l’éventail des compétences clés constituerait un pas important sur la voie de l’égalité des chances entre les citoyens de l’Union européenne (UE), reprenant ainsi une proposition formulée pour la première fois dans l’avis du Comité européen des régions consacré à la «Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)»;

5.

insiste sur la nécessité que l’accès à des possibilités de formation ne soit pas déterminé par le revenu familial, ni par l’origine et la langue de l’élève, et que l’égalité soit au centre des systèmes d’enseignement scolaire et supérieur européens afin de permettre à tous les citoyens de l’Union européenne d’atteindre leur potentiel; se félicite du message adressé par la Commission, qui reconnaît l’importance d’augmenter les investissements dans le secteur de l’éducation et de la formation, en vue notamment de combattre le décrochage à l’école et à l’université, afin que les collectivités locales et régionales puissent garantir à tous les citoyens le droit aux études, en levant les obstacles qui les empêchent de choisir, et surtout d’intégrer, des parcours d’éducation;

6.

fait observer que l’idée d’université citoyenne ne pourra devenir réalité que si l’Union et les États membres consultent réellement et de façon adéquate les collectivités territoriales lors de l’élaboration de leurs politiques en matière d’enseignement supérieur; invite la Commission européenne à donner un nouvel élan au processus de Bologne et à prendre les mesures qui s’imposent dans certains domaines, notamment en matière de reconnaissance et d’équivalence rapides, voire automatiques des diplômes et des qualifications professionnelles, y compris pour les titres de docteur et les autres titres académiques;

7.

considère la numérisation comme une occasion de relever un certain nombre des défis auxquels est confronté le système éducatif, d’autant qu’elle est, en outre, un élément déterminant pour leur modernisation. Elle peut faciliter entre autres choses:

8.

attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne la modernisation de l’éducation et de l’enseignement supérieur, il ne suffit pas de discuter des objectifs, étant donné notamment que la planification des Fonds de l’Union européenne pour la prochaine période de programmation est actuellement en cours et qu’à cet égard, il y a lieu d’insister sur la nécessité de prévoir un soutien spécifique après 2020 pour les projets et les opérations en faveur du développement des programmes de formation et des infrastructures d’éducation et d’enseignement supérieur dans les régions moins développées;

9.

souligne que l’égalité des chances en matière d’accès à l’enseignement supérieur, y compris pour les élèves issus de régions défavorisées, périphériques ou ultrapériphériques ou de communautés minoritaires, peut être mieux défendue dès lors que l’enseignement public auquel ces mêmes élèves ont accès est efficient, efficace et inclusif;

10.

souligne que la possibilité de voyager et d’échanges culturels dans l’Union européenne (dans le cadre du programme Erasmus, par exemple) peut enrichir l’expérience d’apprentissage des étudiants et contribuer à renforcer le sentiment de citoyenneté de l’Union européenne; à cet égard, il rappelle qu’il est fondamental de garantir l’égalité des chances en matière de mobilité pour que tous les jeunes puissent y accéder sur un pied d’égalité, quel que soit leur lieu de résidence;

11.

estime qu’il serait utile de promouvoir la diffusion des systèmes de formation complémentaire et autres programmes de rattrapage favorisant le passage d’un niveau d’éducation donné au niveau supérieur, en soutenant de manière adéquate l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

12.

suggère de reconsidérer la proposition selon laquelle il conviendrait d’axer davantage le financement des établissements d’enseignement supérieur sur les résultats afin de tenir dûment compte des défis particuliers auxquels sont confrontées les universités d’importance régionale et locale, et notamment l’enseignement supérieur destiné aux minorités fréquenté par un nombre réduit d’étudiants, dont la disparition causerait un préjudice culturel, communautaire et économique considérable;

13.

attire l’attention sur le fait que de nouvelles mesures sont nécessaires dans le domaine de l’internationalisation de l’enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne les diplômes conjoints et programmes d’échange européens et internationaux et de mobilité, et l’extension d’Erasmus aux pays en phase d’adhésion, ainsi qu’aux pays tiers voisins, tout en respectant des exigences de qualité;

14.

observe qu’à l’heure actuelle, les fonds disponibles pour l’internationalisation des systèmes éducatifs et d’enseignement professionnel qui précèdent l’enseignement supérieur sont insuffisants, et juge dès lors nécessaire de mobiliser systématiquement à cette fin de nouvelles ressources européennes et nationales mais aussi régionales et locales;

15.

étant donné que, dans le cadre du système actuel d’enseignement supérieur et de formation, la préparation, les qualifications et les aptitudes des diplômés s’avèrent souvent en inadéquation avec les besoins du marché du travail et les conditions de l’employabilité, recommande de s’efforcer d’introduire dans l’enseignement supérieur des formules de formation axées sur les besoins, prévoyant par exemple la possibilité pour un étudiant de choisir librement des matières dans plusieurs universités, en s’assurant de la participation et de la consultation de l’ensemble des parties prenantes, parmi lesquelles les employeurs locaux. Une fois cette formation terminée avec succès, les étudiants pourront se voir octroyer des crédits équivalents à ceux de formations régulières;

16.

est favorable à la promotion d’un système de formation en alternance, qui renforce le lien entre l’offre d’enseignement et de formation professionnelle et l’assise territoriale, en tenant compte des besoins réels du monde du travail dans le contexte visé, au moyen notamment de modèles organisationnels qui garantissent une coresponsabilité mutuelle des entités publiques et privées en vue d’atteindre des objectifs communs; préconise de renforcer les expériences de formation fondées sur le travail, telles que les apprentissages ou les stages de formation, car elles offrent la possibilité de développer des compétences qui ciblent le marché de la demande;

17.

estime qu’il y a réellement lieu de développer les formations courtes à des fins de flexibilité du système d’enseignement supérieur, de même qu’en vue de l’éventuelle mise en équivalence, avec l’enseignement supérieur, des formations internes et formations continues dispensées par les organisations et les chambres professionnelles, le cas échéant en veillant à ce que la réussite d’une telle formation puisse être, au moins partiellement, reconnue comme équivalente, dans le respect des exigences appropriées de qualité, à une ou plusieurs matières acquises dans le cadre d’une formation universitaire;

18.

souligne la nécessité de renforcer la formation professionnelle dans l’enseignement supérieur, en promouvant des filières professionnelles dans les instituts techniques ainsi que dans les universités;

19.

est d’avis qu’en plus du respect de l’autonomie des universités, il convient également de garantir la mise à disposition du public des cours universitaires ex-cathedra et notamment des cours en ligne, conformément à l’idée d’«universitas»;

20.

constate avec préoccupation que même si des recherches importantes, financées au titre du programme-cadre Horizon 2020 ou par des fonds publics nationaux, sont menées au sein des universités européennes, leurs résultats ne sont très souvent pas disponibles gratuitement, à tout le moins pas pour les professionnels, les professeurs n’enseignant pas dans le supérieur ou d’autres personnes éventuellement intéressées, ce qui réduit considérablement l’impact du système européen de recherche et développement tout en limitant l’accès des enseignants et des personnes en formation ne disposant pas de ressources suffisantes aux derniers résultats de la recherche;

21.

convient que la préparation pédagogique, psychologique et méthodologique des enseignants, des formateurs et des enseignants du supérieur constitue une condition essentielle du succès de l’enseignement à l’avenir et estime dès lors particulièrement nécessaire, dans ce domaine caractérisé par une évolution dynamique, de partager les bonnes pratiques, que les acteurs concernés pourraient découvrir et acquérir dans le cadre de la mobilité qui leur est offerte par le programme Erasmus, et de soutenir les projets d’innovation communs, y compris les initiatives qui concernent les programmes de formation et d’études du personnel chargé d’assurer la formation et la formation continue des enseignants et des formateurs; en outre, la mise à niveau des acteurs du point de vue des technologies, en particulier dans certaines régions, peut contribuer à accroître la qualité de l’enseignement et, partant, à réduire les disparités qui demeurent, sur le plan des prestations, entre les régions et entre les États membres;

22.

se déclare préoccupé par la possibilité que le Brexit porte atteinte aux droits des diplômés, des élèves et des étudiants du supérieur qui suivent des formations au Royaume-Uni; souligne que ce risque ne découle pas uniquement des changements probables les concernant dans la politique de l’éducation au Royaume-Uni, mais aussi de l’incertitude quant à la reconnaissance et l’équivalence de leurs formations, qualifications et diplômes dans les États membres, un risque qui concerne tous les pays de l’Union européenne et pourrait donc justifier une action commune au niveau de l’Union;

23.

demande à la Commission européenne de veiller, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et tout en préservant le principe de réciprocité, à limiter autant que possible les dommages collatéraux découlant du départ de cet État, tels qu’une éventuelle baisse de la coopération permanente et excellente qui existe actuellement avec les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche et développement établis outre-Manche, même si cela entraîne une charge budgétaire raisonnable;

24.

attire l’attention sur le fait que certaines régions moins développées risquent d’être entraînées dans une spirale démographique et éducative négative dans la mesure où ces deux processus se renforcent mutuellement, un phénomène qui pourrait contribuer à détériorer encore leur compétitivité et s’accompagner d’une dégradation accrue de leurs systèmes éducatifs; réclame dès lors l’élaboration de solutions stratégiques en mesure de soutenir l’amélioration de la mobilité des élèves et des étudiants mais aussi de faciliter leur retour éventuel dans leur région d’origine;

25.

estime qu’il est grand temps que des investissements conséquents soient réalisés dans les infrastructures éducatives, tant dans les régions les plus avancées que dans celles qui sont moins développées, en prenant toujours soin d’adapter les investissements coordonnés aux particularités du territoire concerné. À cet égard, il conviendrait tout particulièrement d’envisager une intensification du soutien de la Banque européenne d’investissement et des Fonds européens aux initiatives régionales de développement de l’éducation;

26.

fait remarquer que subordonner les systèmes d’enseignement supérieur, de formation et d’enseignement public aux exigences en matière d’efficacité, de compétitivité directe et d’employabilité rapide, voire immédiate pourrait mettre en péril l’existence de disciplines et de métiers dont la disparition entraînerait, en dépit du fait qu’ils offrent très peu de débouchés aux diplômés, un préjudice inestimable à moyen et long termes pour la culture européenne, les arts, la science de haut niveau ou encore les savoirs locaux;

27.

souligne qu’en ce qui concerne les établissements d’enseignement, de formation et, le cas échéant, d’enseignement supérieur dispensés dans les langues de minorités nationales ou ethniques, il convient de mettre tout en œuvre pour éviter toute restriction de l’accès à l’éducation des élèves issus des minorités et de mettre en place des systèmes qui permettront à n’importe quel diplômé issu de minorités ou immigré intra-UE de bénéficier des mêmes chances d’accéder à la formation continue et à l’emploi que les autres diplômés;

28.

reconnaît que, dans plusieurs États membres, les écoles et les établissements d’enseignement religieux, ainsi que les établissements de formation et d’enseignement supérieur gérés par les Églises ou des organisations religieuses apportent une contribution majeure à l’enseignement et à l’enseignement supérieur européens et estime dès lors qu’à l’instar de tout autre établissement d’enseignement, il ne peut y avoir de discrimination à leur encontre tant que les programmes d’enseignement nationaux sont mis en œuvre. Dans le même temps, souligne que l’enseignement laïc et le respect à l’égard des différentes religions et croyances constituent des pierres angulaires de l’intégration européenne;

29.

considère que l’un des enjeux fondamentaux de la gestion de la crise migratoire et de la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes se trouvant dans des circonstances équivalentes réside dans le recensement des aptitudes, des compétences et des diplômes des personnes concernées et, le cas échéant, l’établissement d’équivalences, sans quoi il ne peut en effet être question de véritable intégration éducative ou d’intégration sur le marché du travail; renouvelle dès lors son appel à soutenir les États membres pour garantir l’accès à des actions d’inventaire des compétences, d’initiation linguistique ou d’amélioration des compétences et à d’autres mesures visant à promouvoir l’intégration sur le lieu de travail et dans la société; il devrait aussi être possible que les personnes disposant d’une formation et de diplômes de leur pays d’origine puissent les faire évaluer sans retard (1); juge dès lors opportun que les collectivités régionales et locales concernées soient consultées en vue d’un règlement conjoint et efficace de cette situation dans le respect des objectifs en matière d’intégration, d’égalité des chances et de droits de l’homme;

30.

invite à se pencher sur les moyens de renforcer le sport et l’éducation à la santé dans le cadre du système d’enseignement, en accordant une attention particulière à l’enseignement primaire et notamment au soutien des programmes extrascolaires. L’approche de l’éducation à la santé devrait être globale, et inclure le bien-être physique et mental, afin de prévenir l’apparition de cas de harcèlement et de violence scolaire;

31.

souligne que l’éducation et la formation devraient promouvoir la tolérance et les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, de manière à lutter contre la radicalisation, l’exclusion, la xénophobie et le risque de voir se propager l’extrémisme sous ses différentes formes;

32.

demande expressément que, dans le cadre d’efforts concertés visant à réduire effectivement l’écart entre différentes régions, l’assistance requise soit apportée à certaines régions moins développées afin de leur donner les moyens de moderniser l’enseignement scolaire et supérieur, tout en poursuivant le développement de l’enseignement et de la formation professionnels; il convient en effet de noter à cet égard que l’offre d’emploi dans certaines de ces régions s’adresse en grande partie aux diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels et que, si le développement de ce type d’enseignement devait ne plus y figurer parmi les priorités, cela pourrait contribuer à détériorer encore plus la situation économique et sociale de la région;

33.

partage l’avis de la Commission selon lequel, dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, la diffusion des instruments de gouvernance à plusieurs niveaux et, dans les cas où cela se justifie, le recours à la décentralisation pourraient constituer une approche adéquate pour favoriser les coopérations et les partenariats entre certaines régions — notamment les régions frontalières ou celles présentant des caractéristiques similaires — en vue d’une planification et d’une mise en œuvre efficaces du processus de modernisation de l’éducation et de l’enseignement supérieur;

34.

invite la Commission européenne à considérer le Comité européen des régions comme un partenaire dans le cadre de l’élaboration de la politique relative au développement et à la modernisation de l’éducation et de l’enseignement supérieur, et à recourir autant que possible lors du processus consultatif à l’expertise des collectivités territoriales en tant que parties prenantes d’une part, et en qualité de soutiens du système éducatif, voire, le cas échéant, de pouvoirs organisateurs de l’autre.