COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2017

COM(2017) 684 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2016

1.Objet et portée du rapport

1 Le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui prolonge un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est entré en vigueur le 9 avril 2014 à la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 9, paragraphe 3, du règlement précité dispose qu’à partir de 2015, la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité des bénéficiaires du programme, à savoir l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). L'objet du rapport est précisé à l’article 9, paragraphes 4, 5 et 6 du règlement.

Le présent rapport couvre les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2016. Toutefois, certains événements intervenus en 2017 ont également été mentionnés lorsqu’il a été jugé que cela servait l’objectif du rapport.

2.Fondation IFRS

2.1.Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes

Les principes généraux sur le fondement desquels les nouvelles normes ont été élaborées, dont la transparence, la consultation exhaustive et équitable et la reddition de comptes, ont été décrits en détail dans le rapport annuel précédent de la Commission sur les activités de la fondation IFRS 2 .

À la suite de la publication par l’IASB du rapport du groupe consultatif sur l’analyse des effets (Effects Analysis Consultative Group) 3 , ses recommandations ont été appliquées pour la première fois dans le cadre de l’analyse des effets publiée conjointement à la nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location en janvier 2016.

En 2016, la Commission a lancé une discussion avec les autres membres de la Fondation IFRS sur l’analyse des effets des nouvelles normes IFRS. Le conseil de surveillance a conclu cette discussion en février 2017 en convenant que l’IASB devait assortir toute norme importante d’une analyse rigoureuse de ses effets. Le conseil de surveillance a transmis ce message aux administrateurs (Trustees), qui l’ont accueilli favorablement. Les deux parties ont convenu que la réalisation d’une analyse des effets était importante pour mobiliser le soutien aux nouvelles IFRS.

En mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, accompagnée d’une analyse distincte de ses effets.

2.2.Les principales réalisations de l’IASB en 2016

En 2016, deux importantes normes publiées antérieurement par l’IASB, à savoir la norme IFRS 9 Instruments financiers et la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients, ont été adoptées dans l’UE. En janvier 2016, l’IASB a publié une autre norme importante: la norme IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a par ailleurs continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, tels que la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance, qui remplacera l’actuelle IFRS 4, les modifications de la norme IFRS 4 visant à corriger le décalage des dates d’application entre la norme IFRS 9 Instruments financiers et la nouvelle IFRS 17, l’initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel.

IFRS 16 Contrats de location

L’IASB a publié la norme IFRS 16 Contrats de location, au terme de dix années de travaux de révision de la comptabilisation des contrats de location. La norme IFRS 16 revoit en profondeur la manière dont les entreprises comptabilisent les contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous les contrats de location à l’actif et au passif de leur bilan. Cette nouvelle norme vise à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une nécessaire transparence concernant les actifs et passifs d'entreprises générés par les contrats de location, ce qui veut dire que le financement par location hors bilan n’échappe plus à la comptabilisation. La comparabilité entre les entreprises qui louent un bien et celles qui empruntent pour l’acheter devrait s’en trouver améliorée.

Dans son avis publié en mars 2017, l’EFRAG a recommandé d’approuver la norme IFRS 16 dans l’UE sur la base de ses conclusions selon lesquelles la nouvelle norme répond aux caractéristiques qualitatives requises et sert l’intérêt général européen.

Autres projets clés réalisés

En 2016, l’IASB a activement poursuivi ses travaux en vue de finaliser la nouvelle norme relative aux contrats d’assurance, qui a finalement été publiée le 18 mai 2017. Lors de nouvelles délibérations, l’IASB a continué de dialoguer étroitement avec toutes les parties intéressées. Ce projet apportera une transparence plus que nécessaire dans la multitude des pratiques comptables qui coexistent actuellement dans le secteur. La nouvelle norme devrait se traduire par une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité de la performance financière du secteur de l’assurance en Europe et à travers le monde. Le Conseil de stabilité financière a souligné l’urgence de ce projet en appelant l’IASB à finaliser dès que possible la norme sur les contrats d’assurance 4 .

En septembre 2016, l’IASB a publié des modifications de la norme existante sur les contrats d’assurance, la norme IFRS 4, afin de remédier aux conséquences temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 Instruments financiers (le 1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance (le 1er janvier 2021). Certaines sociétés qui émettent des contrats d’assurance ont fait part de leurs préoccupations quant à la nécessité de mettre en œuvre deux changements importants de la comptabilité à des dates différentes. Elles ont également souligné qu’une volatilité comptable accrue risquait d’apparaître dans le compte de résultat s’il fallait appliquer les nouvelles exigences relatives aux instruments financiers avant celles relatives aux contrats d’assurance. Ces préoccupations ont également été soulevées par l’EFRAG dans sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage des modifications de la norme IFRS 4. En conséquence, les propositions de l’IASB dans ce domaine visaient à répondre à ces préoccupations, en les mettant en balance avec les besoins des utilisateurs des états financiers.

L’IASB a par ailleurs considérablement progressé dans l’initiative concernant les informations à fournir, qui inclut un portefeuille de projets entrepris dans le but d’améliorer les informations fournies dans les rapports financiers, de les rendre plus efficaces, et donc moins complexes et moins volumineuses, sans pour autant compromettre leur objectif premier, qui est de refléter fidèlement la réalité économique. Dans ce cadre, l’IASB a publié en mars 2017 un document de réflexion sur les principes en matière de présentation d’informations qui constitue la pierre angulaire de l’initiative concernant les informations à fournir.

Enfin, l’IASB a continué de prendre des mesures en vue d’assurer l’application cohérente des normes IFRS à l’échelle mondiale. Il a créé à cet effet des groupes de ressources de transition (GRT) afin de faciliter l’application de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients et de la norme IFRS 9 Instruments financiers 5 . Un autre GRT est envisagé en ce qui concerne la nouvelle norme relative aux contrats d’assurance (IFRS 17) dans le but de fournir aux parties prenantes un espace public pour suivre le débat sur les questions d’application de la norme, tout en aidant l’IASB à déterminer si d’éventuelles mesures s’imposent pour y répondre 6 .

2.3.Élaboration d’un cadre conceptuel révisé

En 2016, l’IASB a continué de travailler sur le projet de cadre conceptuel, à la suite de la publication de l’exposé-sondage proposant des modifications au cadre et de la période de consultation. L’IASB prévoit de publier le cadre conceptuel révisé vers la fin de l’année 2017.

Le cadre conceptuel décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général. Entre autres choses, l’exposé-sondage a porté sur les questions de prudence, de représentation fidèle et de modèle économique de l’entité 7 .

Prudence

En mai 2016, l’IASB a décidé à titre provisoire de confirmer que le cadre conceptuel révisé devrait inclure une référence à la prudence, décrite comme étant le fait d’user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude, comme proposé dans l’exposé-sondage. En septembre 2016, l’IASB a décidé à titre provisoire que le corps du cadre conceptuel révisé devrait reconnaître que dans certains cas, il peut être nécessaire de traiter les revenus différemment des dépenses et l’actif différemment du passif.

Représentation fidèle

En mai 2016, l’IASB a décidé à titre provisoire de confirmer que la pertinence et la représentation fidèle devraient continuer d’être considérées comme les deux qualités essentielles d'une information financière utile. Il a également décidé à titre provisoire de décrire l’incertitude de l’évaluation comme un facteur nuisant à la représentation fidèle et de préciser (dans les arguments qui l’amènent à formuler ses conclusions sur le cadre révisé) qu’un équilibre peut être trouvé entre ces qualités essentielles que sont la pertinence et la représentation fidèle.

Modèle économique

En décembre 2016, l’IASB a décidé à titre provisoire de confirmer l’approche des activités menées par les entités proposée dans l’exposé-sondage. Le cadre conceptuel révisé analysera notamment comment la manière dont une entité mène ses activités peut influencer les décisions relatives à l’unité de compte, à l’évaluation ainsi qu'à la présentation et aux informations à fournir, mais ne présentera pas les activités de l’entité comme un concept global touchant tous les aspects de l’information financière.

3.EFRAG

3.1.Examen du principe d’image fidèle et renforcement de l’analyse par l’EFRAG de l’impact des nouvelles normes IFRS sur l’intérêt général

L’EFRAG apporte sa contribution tout au long du processus d’élaboration des normes par des commentaires sur les propositions de l’IASB et des travaux proactifs pour favoriser un débat en Europe sur les questions comptables importantes. Ces commentaires et ces travaux sont essentiels pour que le point de vue européen sur l’évolution de l’information financière soit correctement et clairement exprimé lors du processus d’élaboration des normes, l’objectif étant que les normes ainsi élaborées soient adaptées à l’Europe.

À la suite de la réforme de la gouvernance mise en œuvre en 2014, l’EFRAG a continué d’émettre des avis d'homologation sur la conformité des normes IFRS à tous les critères techniques du règlement IAS, y compris le principe de l’image fidèle, et a également renforcé son analyse visant à déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d’information financière servaient l’intérêt général. En 2016, l’EFRAG a développé, avec l’aide du personnel de la Commission, sa méthode d’analyse d’impact. À cet effet, il a réalisé sa première analyse d’impact à part entière dans le cadre de son avis d’approbation sur la norme IFRS 16 Contrats de location, qui servira de cas pilote afin d’augmenter encore ses capacités et son expérience dans ce domaine.

En 2016, l’EFRAG a concentré ses efforts sur des avis d’homologation relatifs à deux normes importantes: la norme IFRS 16 Contrats de location et les modifications de la norme IFRS 4 intitulées: «Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance». Dans les deux cas, l’EFRAG a rendu son avis d’approbation final en 2017.

L’avis d’homologation relatif à la norme IFRS 16 Contrats de location a été étayé par une analyse d’impact rigoureuse couvrant les problèmes spécifiques recensés par la Commission dans sa demande d’avis. Dans ce cadre, l’EFRAG a conclu que la norme IFRS 16 améliorerait l’information financière et permettrait d’assurer un équilibre acceptable entre, d’une part, les avantages pour l’économie européenne d’une transparence accrue et de meilleures informations pour la prise de décisions et, d’autre part, les coûts associés à ces mesures. Par ailleurs, l’EFRAG ne s’attend pas à ce que la norme IFRS 16 ait un impact important sur l’accès des entités aux contrats de location en tant que source de financement, ni sur le prix de ces contrats. L’EFRAG a conclu que la norme IFRS 16 aurait probablement une certaine incidence négative sur le secteur de la location, les preneurs passant à d’autres formes de financement, mais que cette incidence devrait être limitée. Globalement, l’EFRAG a considéré que la norme IFRS 16 ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable important ou disproportionné sur le secteur des PME en Europe. Sur la base de ses propres travaux et des contributions de la Banque centrale européenne, l’EFRAG a conclu que la norme IFRS 16 ne devrait pas poser de risque pour la stabilité financière en Europe. Enfin, l’EFRAG a considéré que les entités de l’UE ne seraient pas globalement désavantagées par rapport à leurs concurrents appliquant le référentiel comptable américain. Il a dès lors conclu que l’homologation de la norme IFRS 16 servait l’intérêt général européen.

L’EFRAG a également transmis à la Commission un avis d’homologation sur les modifications de la norme IFRS 4 Contrats d’assurance visant à remédier aux conséquences temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 Instruments financiers et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance. Si l’EFRAG a conclu que, globalement, ces modifications serviraient l’intérêt général européen, il a toutefois noté qu’elles ne répondaient pas aux inquiétudes relatives aux coûts formulées par de nombreuses entités qui exercent des activités d’assurance mais qui n’en font pas leur activité principale. L’EFRAG n’a dès lors pas pu exclure que le contenu de ces modifications pose un problème de concurrence. Il n’était toutefois pas en position de juger si un tel problème pouvait avoir d'importantes répercussions économiques.

Le 29 juin 2017, les États membres siégeant au comité de réglementation comptable ont rendu un avis favorable sur un règlement de la Commission portant adoption de la norme IFRS 16 Contrats de location. Le comité a également rendu un avis favorable sur un règlement de la Commission portant adoption des modifications par l’IASB de la norme IFRS 4 intitulées «Application de l’IFRS 9 Instruments financiers et de l’IFRS 4 Contrats d’assurance» et sur un élargissement par l'UE de leur champ d'application, afin de permettre aussi aux activités d'assurances des conglomérats financiers de reporter l’application de la norme IFRS 9 jusqu’au 1er janvier 2021 au plus tard. Les compagnies d’assurance peuvent ainsi, qu’elles fassent partie d’un grand groupe d’assurances ou d’un conglomérat financier (groupe banque/assurance), introduire la norme IFRS 9 en même temps que la nouvelle norme relative aux contrats d’assurance, à savoir la norme IFRS 17. En assurant un traitement égal des compagnies d’assurances, quelle que soit leur structure juridique, le règlement garantira des conditions de concurrence équitables pour tous les assureurs d’Europe et évitera les distorsions de concurrence.

3.2.Prise en considération de la diversité des points de vue et modèles économiques et comptables dans l’Union européenne

L’EFRAG a mis en place une procédure qui permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de lui exposer leurs vues et garantit la prise en compte des divers points de vue et modèles économiques et comptables existant en Europe et l'adéquation des nouvelles normes IFRS avec les besoins de l’Union 8 . À la suite de cette réforme, une importance accrue a été donnée à la transparence des réunions du conseil de l’EFRAG et du groupe d’experts techniques (TEG) de l’EFRAG 9 .

3.3.Mise en œuvre de la réforme de la gouvernance à la suite des recommandations du rapport Maystadt

La réforme de la gouvernance de l’EFRAG, qui a été mise en œuvre le 31 octobre 2014, a augmenté la légitimité et la représentativité de l’organisation et a débouché sur un processus plus cohérent de participation de l’UE au processus d’élaboration des normes. Le 1er juillet 2016, M. Jean-Paul Gauzès, ancien membre du Parlement européen, a été nommé président du conseil de l’EFRAG. Sa nomination par la Commission avait été approuvée par le Parlement européen et le Conseil. En 2016, l’EFRAG a pris toutes ses décisions par consensus sans devoir recourir au vote. La mise en œuvre de la stratégie de communication de l’EFRAG, qui s'appuie sur une équipe constituée sous la direction du président du conseil de l’EFRAG, devrait accroître la visibilité et la crédibilité de celui-ci.

La rotation des membres du conseil de l’EFRAG étant prévue pour novembre 2017, l’EFRAG cherche actuellement à attirer de nouveaux membres parmi les organisations nationales et européennes intéressées par l’information financière. En outre, dans le but d’encourager une plus grande représentativité du conseil de l’EFRAG, l’assemblée générale de l’EFRAG a décidé, lors de sa réunion du 12 avril 2017, de modifier le règlement intérieur de l’EFRAG de sorte que pas plus de trois membres du conseil ne puissent avoir la même nationalité.

Le 13 avril 2016, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement d’étendre le financement de l’EFRAG à la période 2017-2020 10 . À l'issue de négociations fructueuses, l’extension du financement de l’EFRAG a finalement été approuvée le 17 mai 2017 11 .

4.PIOB - Évolutions dans la diversification des financements en 2016

Le PIOB est chargé principalement de superviser les conseils de l’IFAC (Fédération internationale des experts-comptables) responsables de l’élaboration et de l’approbation des normes internationales et du code de déontologie des auditeurs. Une importance particulière est accordée aux normes internationales d’audit (ISA), que la Commission peut adopter en vue d’une utilisation dans toute l’UE. L’objectif final du PIOB est de veiller à ce que ces normes soient élaborées dans l’intérêt public.

Afin de mener à bien cette fonction essentielle de défense de l’intérêt public, il est important de veiller à ce que le financement de l’institution soit conçu de manière à préserver son indépendance réelle et perçue. Pour atteindre cet objectif, une diversification appropriée de ses sources de financement stables contribuerait non seulement à préserver sa continuité, mais aussi à garantir cette indépendance. L’importance de la diversification des financements avait déjà été reconnue dans la réforme de l’IFAC de 2003, à l’origine de l’actuel système international d’élaboration des normes, et notamment du PIOB.

Depuis sa création en 2005 et jusqu’en 2010, lorsque le programme de financement communautaire établi par la décision nº 716/2009/CE est entré en vigueur, le PIOB, à l’exception de quelques contributions en nature par l’Espagne (le PIOB est basé à Madrid), a été exclusivement financé par l’IFAC.

Les fonds mis à disposition par l’IFAC pour une année donnée constituent la contribution maximale garantie qui est mise à la disposition du PIOB sans autre intervention de l’IFAC. Les contributions qui ne proviennent pas de l’IFAC remplacent et réduisent donc la contribution de l’IFAC pour cette année-là. Idéalement, la part de financement de l’IFAC dans les dépenses annuelles du PIOB devrait être inférieure à 50 % du total.

La contribution de l’UE au cours de la période 2010-2016 a incité d’autres donateurs potentiels à apporter leur propre contribution. En 2016, les recettes du PIOB se sont élevées à 1 563 565 EUR, comme indiqué à la page 1 de ses états financiers pour 2016. L’IFAC a versé un montant de 914 758 EUR, soit 58,50 % du total.

La Commission européenne a contribué à hauteur de 318 000 EUR (312 000 EUR en 2015), soit 20,34 % du total. L’autorité comptable d’Abou Dhabi (Abu Dhabi Accountability Authority) a apporté, comme en 2015, une contribution de 120 000 EUR, soit 7,67 % du total. L’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs), comme en 2015 également, a versé un montant de 100 000 EUR, soit 6,40 % du total. La Banque des règlements internationaux a maintenu sa contribution de 23 000 EUR, soit 1,48 % du total. Le Conseil de l’information financière du Royaume-Uni (Financial Reporting Council) a versé, comme en 2015, 40 000 EUR, soit 2,56 % du total. Enfin, le CFA Institute a fourni pour la première fois une contribution de 45 000 EUR, soit 2,88 % du total. Le solde de 2 807 EUR représente les produits d’intérêts.

La contribution de l’IFAC correspondant à 58,50 % du financement total du PIOB pour 2016 est un peu plus faible qu’en 2015 (60,67 %) et très similaire à celle de 2014 (58,19 %), ce qui va dans la bonne direction.

L’article 9, paragraphe 5, du règlement dispose que si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR. En 2016 (comme en 2014 et 2015), cela n’a pas été le cas et par conséquent, comme le financement de l’IFAC n’a pas atteint le seuil critique fixé par le règlement (66,66 %), la Commission n’a pas à réexaminer sa contribution au PIOB pour 2016.

5.Conclusions

Fondation IFRS

L’IASB a publié en janvier 2016 une nouvelle norme importante, la norme IFRS 16 Contrats de location, aboutissement de dix années de travaux de révision de la comptabilisation des contrats de location, et, en septembre 2016, les modifications de la norme IFRS 4 Contrats d’assurance. En outre, l’IASB a continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, notamment la nouvelle norme sur les contrats d’assurance (IFRS 17, finalisée en mai 2017), l’initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel.

Quant à la question de savoir si les normes IFRS:

•    tiennent dûment compte des différents modèles économiques: la norme IFRS 9, approuvée dans l’UE en novembre 2016, reconnaît explicitement l’importance des modèles économiques pour l’évaluation des instruments financiers. La Commission s’engage à surveiller de près les incidences de la norme IFRS 9 12 afin de garantir que celle-ci sert la stratégie d’investissement à long terme de l’UE 13 . À cet égard, la Commission a envoyé à l’EFRAG en mai 2017 une demande d’avis technique sur le traitement comptable des instruments de capitaux propres dans le cadre de la norme IFRS 9 du point de vue des investisseurs à long terme. Dans un premier temps, la Commission a demandé à l’EFRAG de mener une enquête dans ce domaine jusqu'à la fin 2017 afin d’évaluer l’impact potentiel de la norme IFRS 9 sur les investissements à long terme. Dans un deuxième temps, la Commission a demandé à l’EFRAG de déterminer, pour la mi-2018, si la norme IFRS 9 pouvait être améliorée, et comment, en ce qui concerne le traitement comptable des instruments de capitaux propres détenus en tant qu’investissements à long terme. En outre, les modifications de la norme IFRS 4 répondent au problème du décalage des dates d’application entre la norme IFRS 9 Instruments financiers et la nouvelle norme relative aux contrats d’assurance (IFRS 17), particulièrement important pour le secteur des assurances. Enfin, le cadre conceptuel accorde plus d’importance aux modèles économiques;

•    reflètent les répercussions réelles des transactions économiques: la norme IFRS 16 vise à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une transparence plus que nécessaire concernant les actifs et passifs locatifs des entreprises. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance devrait aussi déboucher sur une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité des performances financières du secteur de l’assurance entre différents pays. L’EFRAG analysera cette question en détail dans le cadre de ses travaux sur l’avis d’homologation relatif à la nouvelle norme;

•    ne sont pas trop complexes: la norme IFRS 9 est complexe, mais elle a introduit des simplifications dans la comptabilisation des instruments financiers. L’EFRAG estime, comme indiqué dans son avis d’homologation, que la norme IFRS 9 ne contient pas d’éléments complexes au point de nuire à sa compréhension. Il est par ailleurs noté que l’initiative concernant les informations à fournir devrait favoriser la réalisation de l’objectif visant à rendre les rapports financiers moins complexes et moins volumineux;

•    évitent l’introduction de biais en faveur du court terme et qui renforcent la volatilité: en ce qui concerne la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, la Commission, avec l’aide de l’EFRAG, examinera cet aspect au cours de la procédure d’homologation qui suivra la publication de la norme par l’IASB.

En ce qui concerne le cadre conceptuel, la Commission réaffirme son soutien à la réintroduction de la notion de prudence et suivra de près la phase finale de ce projet.

Enfin, la Commission salue le fait que deux nouvelles normes importantes (IFRS 16 et IFRS 17) soient accompagnées d’une analyse de leurs effets et invite l’IASB à continuer à développer son analyse de l’incidence des normes nouvelles ou modifiées.

EFRAG

La mise en œuvre de la réforme de sa gouvernance et la nomination du président de son conseil ont permis à l’EFRAG d’asseoir la légitimité de ses positions et de contribuer de manière significative à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.

L’EFRAG a continué de tenir compte, dans ses avis d'homologation, de la conformité des IFRS avec tous les critères techniques du règlement IAS, et a également renforcé son analyse visant à déterminer si les obligations nouvelles ou proposées en matière d’information financière servaient l’intérêt général européen.

La Commission a apprécié que l’avis d’homologation de la norme IFRS 16 Contrats de location soit accompagné d’une analyse complète de ses effets et encourage l’EFRAG à continuer de développer ses capacités dans ce domaine.

Le caractère exhaustif de sa procédure formelle a permis à l’EFRAG d’évaluer de manière adéquate si les projets de normes IFRS nouvelles ou modifiées répondaient aux besoins de l’Union, tout en tenant compte de la diversité des points de vue et modèles économiques et comptables dans l’UE.

PIOB

En ce qui concerne le PIOB, la diversification des sources de financement s’est poursuivie avec l’arrivée du CFA Institute en tant que donateur. La part totale des recettes apportées par l’IFAC en 2016, comme indiqué en page 1 de ses états financiers pour 2016, est de 58,50 %, soit un chiffre inférieur à celui de 2015 (60,67 %) et largement en-dessous du seuil des deux tiers fixé par le règlement.

Pour les années à venir, la Commission continuera de suivre l’évolution du financement et collaborera avec d'autres donateurs potentiels, notamment avec les autres membres du Monitoring Group, pour assurer au PIOB un système de financement clair, stable, diversifié et adéquat lui permettant de remplir sa mission d’intérêt public d’une manière indépendante, durable et efficiente.

(1)

JO L 105 du 8.4.2014, p. 1.

(2)

Voir le rapport précédent de la Commission sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2015.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:0559:FIN

(3)

Le groupe avait été mis en place pour conseiller l’IASB sur les meilleures pratiques pour l’évaluation des effets probables de nouvelles normes et, partant, essayer de renforcer la confiance dans les procédures et leur efficacité.

(4)

http://www.fsb.org/wp-content/uploads/September-Plenary-press-release.pdf

(5)

Groupe de ressources de transition sur la comptabilisation des produits et groupe de ressources de transition sur la dépréciation des instruments financiers

(6)

Les mesures envisageables pourraient consister à fournir du matériel de référence tel que des webinaires, des études de cas et/ou des renvois vers l’IASB ou le comité d’interprétation.

(7)

Voir le rapport précédent de la Commission sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2015 pour une description des concepts présentés dans l’exposé-sondage.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:0559:FIN

(8)

Voir le rapport précédent de la Commission sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2015.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:0559:FIN

(9)

Les réunions du conseil de l’EFRAG et du TEG de l’EFRAG sont publiques. Les documents de référence et les comptes rendus de ces réunions sont publiés sur le site web de l’EFRAG.

(10)

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-202-FR-F1-1.PDF

(11)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0827&from=EN

(12)

Voir la réponse de la Commission à la résolution du Parlement européen sur la norme IFRS 9 http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/2898(RSP)&l=FR

(13)

Voir le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/staff-working-document-cmu-mid-term-review-june2017_en.pdf