COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.7.2017

COM(2017) 372 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Onzième rapport annuel (2016) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Onzième rapport annuel (2016) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1.Introduction

Le règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil 1 (ci-après le «règlement relatif à l’aide»), qui sert de base à l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, impose de transmettre un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen à cet égard. Le présent rapport porte sur l’année 2016.

2.Programmation de l’aide

Entre 2006 et la fin de l’année 2016, un montant de 450 200 000 EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en décembre 2016 pour le programme annuel 2016 était de 33 408 392 EUR 2 . Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant une dotation annuelle stable. Le programme d’aide, qui vise à faciliter la réunification de Chypre, est néanmoins à vocation temporaire. Le règlement relatif à l'aide et le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 3 fixant le cadre financier pluriannuel prévoient tous deux une révision en cas de réunification.

3.Mécanismes de mise en œuvre

Le programme est mis en œuvre dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de ladite République n’exerce pas de contrôle effectif et où l’application de l’acquis de l'UE est suspendue temporairement conformément au protocole nº 10 du traité d’adhésion. L’aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion directe. Certains projets sont toutefois gérés indirectement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le British Council.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque. La gestion et l’atténuation du risque inhérent relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des contrats et un soutien en faveur des bénéficiaires, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l'utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, dont la gestion mobilise des ressources considérables.

Pour que la mise en œuvre débouche sur des résultats positifs et durables dans ce contexte, la communauté chypriote turque doit s’investir pleinement dans les préparatifs en vue de l'application de l'acquis de l'UE qui suivra le règlement de la question chypriote.

L’équipe du programme opère par l'intermédiaire du bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille par ailleurs des réunions et des séminaires et organise des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes dans toute l’île, en les informant notamment sur le programme d'aide, y compris par l’intermédiaire de l’Infopoint de l’UE, lui-même financé au titre du programme d'aide.

4.Mise en œuvre au cours de la période considérée

4.1.Aperçu général

La Commission poursuit la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île. Elle est disposée à adapter le programme si des accords sont trouvés dans le cadre des pourparlers menés en vue du règlement de la question chypriote et a fait le nécessaire pour financer l’ouverture de deux nouveaux points de passage, une mesure visant à instaurer un climat de confiance.

En 2016, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d'études de l'UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance, en appui au travail du comité des personnes disparues et du comité technique sur le patrimoine culturel.

L’aide fournie aux secteurs économiques clés se préparant à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets axés sur le développement du secteur privé, le développement rural et le développement des ressources humaines.

La capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre l’acquis de l’UE de manière effective présente encore des lacunes considérables et d'importantes adaptations seront nécessaires pour atteindre cet objectif. Toutefois, la communauté chypriote turque comprend mieux désormais les défis à relever.

Les subventions restent une composante essentielle du programme. La Commission a continué de recourir à l’externalisation, pour contribuer à faire en sorte que les subventions parviennent aux bénéficiaires en temps utile et de manière efficiente.

Depuis 2008, une unité de gestion des projets mise sur pied au moyen d'un contrat de services d'assistance technique fournit des services destinés à soutenir la mise en œuvre des programmes de subventions. Cette unité, en renforçant l'efficience et l'assurance dans la gestion opérationnelle, la mise en œuvre et le suivi des programmes de subventions, continue d’apporter une aide précieuse à la Commission.

La construction du réseau d’égouts de Famagouste, dont la Commission a résilié le contrat en décembre 2013, a continué de poser problème. Le litige avec l'ancien contractant n’a pas été résolu. Toutefois, en 2016, la Commission a chargé une société d’ingénierie de réaliser une étude approfondie sur les travaux de réparation nécessaires, leur coût et le dossier d’appel d’offres correspondant. Cette étude est en voie de finalisation.

À la fin de l’année, un total de 252 contrats étaient en cours au titre du programme.

Pour ce qui est de l’administration de la Commission, les tâches et les ressources de l’ancienne task-force «communauté chypriote turque» ont été transférées au service d’appui à la réforme structurelle (SARS) du secrétariat général en 2016. Le SARS est chargé de coordonner les travaux de tous les services de la Commission qui contribuent à soutenir le processus de règlement de la question chypriote se déroulant sous l’égide des Nations unies. Avec l’équipe soutenant le représentant personnel du président Juncker, il a constitué une nouvelle unité dénommée «Appui au règlement de la question chypriote». Ce transfert n’a modifié en rien le mandat conféré à la Commission en vertu du règlement relatif à l’aide.

4.2.Progrès par objectifs

L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. Les activités menées en 2016 aux fins de la réalisation de chacun des objectifs inscrits dans le règlement relatif à l’aide sont décrites ci-dessous.

4.2.1.Objectif n° 1: développer et restructurer les infrastructures

Le volet «prestation de services de données (internet)» des équipements de télécommunications du réseau de nouvelle génération, pour lequel la réception provisoire avait déjà été effectuée, a fonctionné sans incidents majeurs. Toutefois, la mise en place du module de facturation nécessaire à la prestation de services vocaux n’est pas encore terminée. Des discussions ont eu lieu avec le prestataire pour savoir comment et quand les tests finaux pourraient être réalisés en vue de la délivrance d’un certificat complet de réception provisoire en 2017.

L’assistance technique en matière de sécurité routière s’est poursuivie, afin d’accompagner le bénéficiaire dans la mise en œuvre de réformes dans le secteur. À la suite d’une évaluation approfondie de la situation, l’accent a été placé sur la modification de la procédure d’immatriculation des véhicules, qui constitue la première étape de la mise en place d’un système d’inspection des véhicules conforme aux normes internationales.

La station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie, située à Mia Milia/Haspolat, produit un effluent propre depuis 2012, mais un certain nombre de projets connexes doivent encore être réalisés. La conception du nouveau collecteur d’eaux usées qui desservira l’ensemble de Nicosie et sera connecté à la station d’épuration bicommunautaire a bien progressé et l’élaboration de l’appel d’offres de travaux pour la construction du collecteur a débuté. Les deux communautés ont trouvé un accord sur le partage de l’effluent traité par la station d’épuration; une étude de faisabilité relative au système de distribution jusqu’à la zone tampon est menée parallèlement à la conception de ce système, et une aide est fournie pour promouvoir l’utilisation à des fins agricoles des boues d’épuration stabilisées produites par la station.

En 2016, une société d’ingénierie a réalisé l’étude visant à déterminer les réparations devant être apportées au réseau d’égouts de Famagouste et le coût des travaux correspondants. Cette étude est en voie de finalisation.

Une aide a continué d’être apportée dans le secteur des déchets solides, au moyen de différentes actions. La mise en place d’une nouvelle installation de stérilisation destinée au traitement des déchets médicaux dangereux a été retardée, car les locaux du bénéficiaire n’étaient pas prêts pour recevoir le nouveau matériel. Le problème a finalement été résolu et, à la fin de l’année, la mise en œuvre du projet avait repris. En outre, un dossier d’appel d’offres a été préparé en vue d'agrandir la décharge de Koutsoventsis/Güngör; des spécifications relatives à une unité de traitement du lixiviat ont notamment été élaborées à cet effet. Quatre camions de transport de déchets ont été livrés afin de renforcer le parc dont disposent les communautés locales pour transporter les déchets jusqu'à la décharge centrale. Toutefois, des investissements supplémentaires dans de tels camions, ainsi que dans d’autres infrastructures de gestion des déchets (centres de transfert, fermeture de décharges illégales) nécessitent une plus grande préparation de la part du bénéficiaire. Un projet portant sur la création d’un système de collecte, de transport et de traitement centralisé des sous-produits animaux les plus nocifs pour la santé humaine a été élaboré et a donné lieu à un appel d’offres. Enfin, la gestion des déchets solides a également été abordée dans le cadre de programmes de subventions à l’appui de la société civile et des communautés locales.

Le bénéficiaire a informé la Commission de son intention de mener à terme la construction de centres d’information et de gestion dans quatre zones Natura 2000 potentielles sur son propre budget. Ces bâtiments en cours de construction ont fait l’objet d’un contrat résilié en 2011 et devaient être achevés dans le cadre d’une convention de délégation avec le PNUD signée en 2014.

4.2.2.Objectif n° 2: promouvoir le développement social et économique

Lancé en novembre 2015, le projet d’assistance technique au secteur privé s’est poursuivi. Ce projet vise à promouvoir la croissance du secteur privé et la création d’emplois. Il consiste à apporter une assistance technique à des organismes locaux afin qu’ils préparent l’application de l’acquis de l’UE dans des domaines liés au développement du secteur privé. Cette assistance passe par la réalisation d’études analytiques et l'élaboration de stratégies, y compris la finalisation de la stratégie et du plan d’action concernant les petites et moyennes entreprises, par exemple. Une aide est également apportée aux microentreprises et aux petites entreprises aux fins de leur préparation à l’application de l’acquis de l’UE, par un appui aux organisations de soutien aux entreprises renforçant les capacités de ces organisations en matière d’organisation et de prestation de services.

En septembre 2016, un contrat unique a été signé avec un expert externe afin qu'il évalue la viabilité d’une stratégie d’innovation se situant dans le droit fil d’Horizon 2020 et du concept de croissance intelligente et qu’il examine les possibilités d’intégration avec les zones contrôlées par le gouvernement.

En outre, en février 2016, une convention de délégation a été signée avec la BERD afin d’octroyer aux entreprises chypriotes turques l’accès à des fonds de crédit et d'apporter une aide aux conseillers d’entreprises locaux aux fins du renforcement de leurs capacités. Les entreprises bénéficient également d’un soutien direct sous la forme de subventions. Vingt-quatre projets financés au titre du programme de subventions «Développement des PME: modernisation des produits et des services» étaient encore en cours à la fin de 2016.

Dans le domaine du développement rural, une assistance technique, prévoyant notamment l'élaboration d'une stratégie, a commencé à être fournie en vue de développer les capacités des services de conseil aux agriculteurs. Sur les 39 projets retenus en 2013 au titre du 3e programme de subventions en faveur du développement rural, 13 projets supplémentaires ont été menés à bien en 2016.

L’année 2016 a vu se poursuivre l’assistance technique fournie depuis le milieu de l'année 2015 en vue de renforcer les capacités des services vétérinaires afin qu'ils soient en mesure d'assurer et de contrôler le respect des normes en matière de santé animale et des autres exigences sanitaires applicables à la lutte contre les maladies animales ainsi qu'aux futurs échanges commerciaux de produits animaux. Cette mission reste particulièrement ardue.

Un projet de métrologie a été lancé afin de développer les services d’analyse au sein de la communauté chypriote turque pour les porter à un niveau tel qu'il soit possible de s’en remettre à eux pour contribuer à l’analyse des denrées et des produits alimentaires en conformité avec les exigences de l’acquis de l’UE dans des domaines essentiels.

Le 4e appel à propositions en faveur du développement local a été publié le 8 avril 2016; sa dotation budgétaire était de 4 850 000 EUR. Ce nouveau programme de subventions offre aux communautés locales la possibilité de présenter des propositions visant à améliorer l’efficience et la qualité des services. Les principales priorités sont les services de gestion des déchets, les services de nettoyage et les services liés à l’environnement, les services sociaux destinés aux personnes âgées, aux femmes, aux enfants et aux jeunes, les services relatifs aux animaux errants, les services de gestion, les services de lutte contre les nuisibles, le renforcement des capacités et la consolidation des structures de gestion. L’évaluation des propositions reçues est en cours.

Dans le secteur de l’éducation, 15 subventions ont été octroyées en 2016 dans le cadre du 6e programme pour l'innovation et le changement dans le domaine de l'éducation, doté de 1 500 000 EUR. Leurs objectifs consistent notamment à renforcer les capacités d’enseignement/d’apprentissage, à mener des projets communs avec des écoles chypriotes grecques et à accroître les capacités d’entrepreneuriat et d’apprentissage tout au long de la vie. Sur ces 15 projets, 9 sont mis en œuvre par des écoles et 6 par des organisations d’apprentissage tout au long de la vie.

Un nouveau programme de subventions pour l'innovation et le changement dans le domaine de l'éducation (le 7e), doté de 1 500 000 EUR, a été lancé au cours du premier semestre de 2016, couvrant les mêmes objectifs que l’appel à propositions précédent. L’évaluation des propositions est également en cours.

En 2016, le deuxième projet d’assistance technique concernant l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail (VETLAM II) a porté en particulier sur la révision et la mise à jour du cadre des certifications et sur le renforcement des capacités des services de l’emploi. Ce projet devrait prendre fin en novembre 2018.

Sur la base des résultats des précédents travaux analytiques, la deuxième phase du programme de surveillance économique mené par la Banque mondiale a permis de fournir une analyse approfondie supplémentaire ainsi qu'une assistance technique dans des domaines importants. Le programme s’est concentré sur l’analyse budgétaire, la viabilité financière des organes de l’administration publique, l'incidence de la réunification sur l'économie et le commerce, le développement du secteur privé, l’inclusion sociale et la surveillance macroéconomique. Ce programme devrait être mené à terme au second semestre de 2017.

4.2.3.Objectif n° 3: favoriser la réconciliation, instaurer un climat de confiance et soutenir la société civile

Le comité des personnes disparues (CPD), soutenu par le programme d’aide au moyen d’un accord de gestion indirecte avec le PNUD, a poursuivi ses travaux sur le terrain et en laboratoire. À la fin de l'année 2016, sur un total de 2 001 personnes portées disparues, le CPD avait exhumé 1 192 dépouilles, dont 740 avaient été génétiquement identifiées. Après s’être ralenti en 2015 en raison d’un audit des procédures de tests ADN, le rythme des identifications a repris en 2016, pour atteindre un niveau comparable aux chiffres élevés enregistrés en 2013 et 2014. Des postes d’enquêteur supplémentaires ont été créés, et un projet d’archives a été mis sur pied en juillet. En février 2016, les dirigeants des communautés religieuses ont lancé un appel commun invitant les Chypriotes à communiquer des informations. Un ouvrage sur les travaux des scientifiques du CPD a été publié en trois langues. Il a été présenté à Chypre et lors d’événements qui se sont déroulés aux Nations unies à New York, au Comité international de la Croix-Rouge à Genève et au Parlement européen à Bruxelles, où les présidents Schultz et Juncker ont réitéré leur soutien total à ce projet qui joue un rôle fondamental dans le processus de réconciliation chypriote. En décembre 2016, la convention de délégation avec le PNUD a été prolongée de manière à permettre le financement des activités du CPD en 2017 également, pour un montant de 2 600 000 EUR. La poursuite du soutien de l’UE aux opérations du CPD reposera sur sa stratégie actualisée pour 2018-2020. Au total, durant la période 2006-2016, l’UE a contribué pour plus de 80 % à l'ensemble des fonds octroyés au CPD par les donateurs.

La protection du patrimoine culturel par l’intermédiaire du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel a continué d'occuper une place essentielle dans les mesures prises en faveur de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance financées au titre du programme d'aide. L’année 2016 a principalement été marquée par le début des mesures de conservation du bastion de Martinengo et des remparts vénitiens entre l’arsenal et la tour-citadelle d’Othello à Famagouste. Elle a aussi vu commencer les travaux de conservation d’Agia Marina/Gurpinar, une église maronite située sur un site militaire dont l'accès a finalement été autorisé en 2016. La première phase de la conservation d’Agios Panteleimonas dans le village de Myrtou/Çamlıbel s’est achevée en 2016.

Une convention de délégation portant sur la cinquième phase du programme de protection du patrimoine culturel a été signée avec le PNUD en décembre 2016. À l'avenir, une attention particulière continuera d’être accordée à la conservation et au gardiennage, par les communautés bénéficiaires, des sites restaurés.

En réaction à une initiative des deux dirigeants chypriotes portant sur de nouvelles mesures visant à instaurer un climat de confiance, la Commission a rapidement pris des dispositions en 2015 afin de réaffecter les ressources nécessaires à l’ouverture des nouveaux points de passage situés à Deryneia et à Lefka-Apliki. Au début de l’année 2016, une convention de délégation a été signée avec le PNUD concernant des travaux au nord de la ligne verte, qui devraient se terminer au premier semestre de 2017.

Le soutien à la société civile s’est poursuivi en 2016. Une assistance technique relative à l’espace civique a continué d’être fournie au cours de l'année 2016, dans le but de renforcer les capacités des organisations de la société civile et d’encourager la création de réseaux et la réalisation d'actions communes avec des organisations chypriotes grecques et d'ailleurs dans l'UE. Les efforts se sont concentrés dans un premier temps sur la création d’un environnement propice au développement de la société civile et sur la promotion d’initiatives de citoyenneté active par l’intermédiaire du mécanisme «Devenez civiques». En outre, les dix-huit subventions octroyées au titre des 4e et 5e programmes de subventions «Société civile en action» étaient toujours en cours en 2016. Elles ont financé une série d’actions touchant à l’environnement, aux droits de l’homme, aux arts et au sport, qui encouragent la participation citoyenne et les échanges intercommunautaires dans ces domaines.

Le Forum de la société civile, une plateforme permettant aux organisations de la société civile d'exprimer leurs attentes et de faire connaître leurs priorités, s’est réuni tous les trois mois. Il a joué un rôle de catalyseur à l'égard de leur action et a favorisé la citoyenneté active. Pour la première fois, les organisations de la société civile ont mené des actions pendant un mois entier (de la mi-septembre à la mi-octobre), dans le cadre d'un «Festival portes ouvertes», le but étant d’informer les citoyens de leurs activités passées et présentes et d’encourager le volontariat parmi les personnes de tous âges. Durant le Festival, plus de 40 associations, fondations, plateformes, initiatives et militants ont organisé plus de 80 événements, y compris des journées portes ouvertes et d’autres actions de proximité.

4.2.4.Objectif n° 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE

La gestion des bourses permettant d'effectuer des études dans l’UE a été déléguée au British Council pour les années universitaires 2014 à 2016. Ces modalités de gestion ont été prorogées pour une nouvelle période de trois ans au moyen d'une convention de délégation signée avec le British Council en décembre 2016 et portant sur les années universitaires 2017 à 2020. L’enveloppe de 1 920 000 EUR disponible au titre de l’appel de 2016 a permis de financer 151 bourses pour l’année universitaire 2016-2017. Ces bourses ont aidé de jeunes étudiants entamant le premier cycle de leurs études, des étudiants diplômés effectuant un master ou un doctorat et des chercheurs et des professionnels à continuer à développer leurs compétences et leurs connaissances dans plusieurs États membres de l’UE. Le programme de bourses d’études a permis à plus de 1 000 étudiants et professionnels chypriotes turcs d'accéder à de telles bourses depuis 2007. La poursuite de ce programme est considérée comme essentielle. Dans le cadre des activités de gestion du programme de bourses d’études, le British Council a organisé des journées «Étudier en Europe» dans le but de fournir aux étudiants des informations sur les possibilités d’études dans l’UE. Il a également continué à constituer un réseau d’anciens étudiants et surveillera les incidences du programme à moyen terme, par exemple le taux de retour des étudiants à Chypre et leur taux de réussite dans la recherche d’un emploi.

Il existe une forte demande d’informations sur l’UE au sein de la communauté chypriote turque. L’Infopoint de l’UE, qui est géré conjointement avec la représentation de la Commission européenne à Chypre, est opérationnel depuis le début de l’année 2015, disposant d'un budget total de 1 545 000 EUR pour une période de 30 mois. Il a permis de mieux faire connaître l'UE, les politiques qu’elle mène et le programme d'aide. Jusqu’à présent, l’Infopoint de l’UE a organisé plusieurs tables rondes/événements sur divers sujets, y compris l’environnement (l’eau, l’énergie, la gestion des déchets, y compris le recyclage, et la biodiversité), l’agriculture biologique, la santé et la sécurité au travail, la sécurité des aliments, le bien-être des animaux et la santé animale. Il a aussi abordé des sujets tels que les droits de l’homme, les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, l’égalité entre hommes et femmes, les droits des LGTB et les droits des consommateurs. En 2016, l’Infopoint de l’UE a organisé 47 événements (dont 35 à Nicosie), y compris la Journée de l’Europe, la Semaine européenne contre le racisme, la Semaine européenne de la jeunesse et la Journée internationale de la jeunesse, la Nuit des chercheurs européens, la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, la Semaine de la mobilité et de la sécurité routière, la Semaine européenne du sport et la Semaine européenne des PME. Ces événements ont attiré plus de 4 382 participants (contre 2 383 en 2015), ce qui démontre l'intérêt accru de la population. 

Au cours de l’année 2016, 5 139 produits d’information et 12 lettres d’information ont été distribués (ce qui donne un total de 11 429 produits et 20 lettres depuis l’ouverture de l’Infopoint). Sur la même période, 564 articles de presse et 32 spots télévisés ont été diffusés dans les médias locaux (soit un total de 923 articles et 82 spots depuis le début du projet). L’activité sur la page Facebook «Abbilgi» a également confirmé la popularité des actions menées (3 896 nouveaux «J'aime» en 2016, ce qui porte le nombre total de «J’aime» depuis l’ouverture de la page à 8 471). L’Infopoint de l’UE a aussi contribué à faire connaître l’ensemble des appels à propositions et autres projets et événements financés par le programme d'aide au moyen de publications/rappels sur Facebook, d'affiches apposées en vitrine et de l’organisation de manifestations, notamment pour le lancement de projets, dans son espace public. Il a établi des partenariats stratégiques avec d’autres projets, y compris d'assistance technique, financés par l’UE, tels ceux axés sur le développement de la société civile (espace civique), le développement du secteur privé, l’éradication des maladies animales et la gestion des déchets, ainsi qu’avec les services compétents et les organisations de la société civile de la communauté chypriote turque. 

4.2.5.Objectifs nos 5 et 6: préparer la communauté chypriote turque à l’introduction et à la mise en œuvre de l’acquis

L’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission (TAIEX) est utilisé pour concrétiser les objectifs nos 5 et 6 du règlement relatif à l'aide et, ce faisant, contribue à préparer la communauté chypriote turque à mettre en œuvre l’acquis de l'UE une fois que la suspension de son application sera levée, à savoir dès l'entrée en vigueur d'un règlement global de la question chypriote.

L’assistance est restée ciblée, en 2016, sur les mêmes 16 grands chapitres de l’acquis que les années précédentes. Au total, 220 événements ont été organisés en 2016. Les actions TAIEX ont inclus des missions d’experts, des cours de formation, des ateliers et des visites d’étude. Les parties prenantes chypriotes turques ont démontré qu'elles étaient bien plus au fait, à présent, des exigences de l’acquis dans les secteurs ciblés par les actions TAIEX.

Le commerce entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte [règlement (CE) n° 866/2004] a continué de bénéficier d'un soutien. En 2016, des experts indépendants ont été associés à la réalisation des inspections phytosanitaires régulières portant sur les pommes de terre et les agrumes, au prélèvement d'échantillons de miel à des fins d'analyse et à l'élaboration d’une liste actualisée des navires dont les captures peuvent faire l’objet d'échanges commerciaux entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte.

4.3.Exécution financière (contrats et paiements)

4.3.1.Passation de marchés

Les engagements juridiques ont atteint 15 500 000 EUR en 2016. Leur volume global a diminué par rapport à l’année précédente, alors que le nombre total de transactions a augmenté.

4.3.2.Paiements

Les paiements se sont montés à 21 400 000 EUR en 2016.

4.4.Suivi

La Commission est directement responsable de la mise en œuvre de la plupart des projets (gestion directe). Le niveau de suivi exercé par le personnel de la Commission est très élevé et passe par des contacts permanents avec les contractants, des visites sur place, des réunions de chantier et des réunions des comités de pilotage. L’unité de gestion des projets a continué d'aider la Commission à assurer le suivi de la mise en œuvre des contrats et des projets pour lesquels des subventions ont été octroyées aux communautés locales aux fins de leur développement, aux PME et aux entreprises rurales, aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux écoles et aux organismes d’enseignement et de formation professionnels, tout en aidant les bénéficiaires des subventions à appliquer les règles de l’UE relatives à la mise en œuvre des contrats de subventions, y compris les règles concernant les procédures secondaires de passation de marchés.

Le suivi TAIEX a été effectué par l’intermédiaire de groupes de pilotage de projet, chargés de dresser des bilans, d'évaluer les progrès réalisés et de planifier les activités futures. Le suivi de la logistique TAIEX est assuré au moyen du système de gestion en ligne de TAIEX.

4.5.Audit et contrôles

Au début de l’année 2016, la Cour des comptes européenne a rendu son rapport sur le suivi de l'audit du programme d'aide en faveur de la communauté chypriote turque réalisé en 2012. Selon ses conclusions, aucune action de suivi n’est nécessaire. Par ailleurs, un audit externe approfondi des mécanismes de contrôle interne a été effectué afin de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées sur le plan de l'assurance à la suite du transfert de la task-force à la direction générale de la politique régionale et urbaine en 2015. Les auditeurs ont présenté leur rapport en 2016 et leurs conclusions ont été prises en compte pour l’intégration de l’ancienne task-force dans le service d’appui à la réforme structurelle. À l’automne 2016, la DG NEAR a effectué un audit ex post portant sur certaines opérations de paiement et les marchés correspondants ainsi que sur des procédures de passation de marchés dans le cadre d'une gestion directe et a conclu à l'absence d’erreurs significatives. Un contrat a été signé aux fins de la vérification des dépenses afférentes à 15 contrats de subvention attribués au titre du 3e programme de subventions «Développement des PME: modernisation des produits et des services». Ces travaux se poursuivront en 2017.

4.1.Évaluation

Des améliorations sensibles devront être apportées dans le domaine des statistiques au sein de la communauté chypriote turque pour accompagner l'application future de l’acquis de l'UE.

Après avoir évalué les activités du CPD en 2014, l'Equipo Argentino de Antropologia Forense a effectué de nouvelles visites à Chypre en 2016; celles-ci ont été consacrées aux opérations sur le terrain et à la formation des scientifiques. Une évaluation ex post des programmes de subventions en faveur des PME a été confiée à l’unité de gestion des projets et devait commencer au début du mois de janvier 2017. 

4.2.Information, publicité et visibilité

Au total, 138 actions de visibilité et de communication ont été menées en 2016. Les événements marquants de l’année sont les suivants: les circuits ruraux organisés à quatre endroits différents en dehors de Nicosie, le partage d’informations avec des groupes de femmes au sujet des politiques de développement rural de l’UE et du soutien et des possibilités offerts par l’UE, une manifestation destinée à informer le public au sujet du comité technique sur le patrimoine culturel, des sessions de développement des compétences à destination des jeunes tenues en plusieurs endroits afin de stimuler les compétences des jeunes chômeurs en matière de recherche d’emploi et de faire connaître les portails locaux et européens dans les domaines de l’emploi/du volontariat, ainsi que la Journée européenne des sciences et de l'amusement, à laquelle 600 élèves du secondaire ont participé. Un vaste événement en plein air a été organisé à l’occasion de la Journée de l’Europe; il a réuni plus de 450 participants. La Semaine verte a été célébrée par une série de manifestations, y compris une table ronde, la projection d'un film, un événement en plein air dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, ainsi qu'un concours de collecte de piles, qui a permis de récolter plus de 2 000 kg de piles usagées dans 41 écoles. Un concours de courts métrages sur la sécurité routière a également été organisé afin de sensibiliser les jeunes à la sécurité.

4.3.Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Des réunions se sont tenues avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission se sont rendus sur l’île. La Commission continue de compter sur la coopération du gouvernement pour la vérification des droits de propriété et rencontre également de façon régulière la représentation permanente à Bruxelles. En mars 2016, la Commission a présenté, comme chaque année, l’évolution générale de la situation au regard du programme d'aide au cours de l’année précédente, dans le cadre d’un événement organisé par le ministère des affaires étrangères.

5.Conclusion

La Commission reste déterminée à soutenir le processus de règlement de la question chypriote qui se déroule sous l’égide des Nations unies et exploitera toutes les possibilités qui s'offrent à elle au titre du programme pour faciliter les initiatives découlant de ce processus.

La Commission continue d'apporter son soutien conformément au règlement relatif à l’aide afin de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque au moyen d'actions relevant des six objectifs dudit règlement. Les effets positifs de l'assistance fournie au titre de l'instrument TAIEX et du soutien apporté aux projets dans le cadre des objectifs nos 1 et 2 du programme d’aide (investissements dans les infrastructures et fournitures, subventions d'assistance technique) sur les travaux du comité ad hoc bicommunautaire chargé des préparatifs liés à l’UE, qui opère sous les auspices des Nations unies, sont avérés, les participants chypriotes turcs ayant fait la preuve qu'ils avaient nettement progressé dans la connaissance de l'acquis de l’UE. Au cours de l’année 2016, l’aide est restée ciblée sur les domaines qui posent des problèmes particuliers en vue du respect futur de l'acquis.

Compte tenu des contraintes en matière de capacités, des ressources humaines et financières limitées et des lacunes dans la préparation à la future application de l’acquis de l'UE, il convient de veiller soigneusement à la durabilité des projets. La Commission a continué de soutenir des projets particulièrement complexes bien après leur transmission aux bénéficiaires. Toutefois, de grands projets d’infrastructure sont désormais opérationnels et gérés avec succès par les bénéficiaires. L’expérience engrangée dans le cadre de l’aide antérieure et la maturité des projets seront prises en compte lors des futurs exercices de programmation.

(1)

   JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

(2)

   Décision C(2016) 6688 de la Commission.

(3)

     JO L 347 du 2.12.2013, p. 884.