COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.3.2017

COM(2017) 156 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les dépenses du FEAGA

Système d'alerte précoce n° 1-3/2017

TABLE DES MATIÈRES

1. La procédure budgétaire 2017 pour le FEAGA……………………………………………………..3

2. Recettes affectées au FEAGA………………………………………………………………..3

3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA……………………4

4. Exécution des recettes affectées au FEAGA…………………………………………….6

5. Conclusions………………………………………………………………………………...7

1.La procédure budgétaire 2017 pour le FEAGA

Le budget de l’UE pour l’exercice 2017 a été arrêté par le Parlement européen le 1er décembre 2016. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 42 613 millions EUR et à 42 563 millions EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Pour 2017, sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 était la dernière année de perception de recettes provenant du prélèvement sur le lait étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 1 .

Le budget du FEAGA pour 2017 comprend, d'une part,

les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs,

les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire,

et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2017, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2017, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 2 732 millions EUR, se composaient:

du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2017, estimé à 1 430 millions EUR (1 278 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 152 millions EUR provenant d’irrégularités);

du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2016 à l'exercice 2017, estimé à 1 302 millions EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 2 732 millions EUR aux régimes suivants:

un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

un montant de 2 332 millions EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

un montant de 855 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

un montant de 17 628 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2017 pour la période se terminant le 31 janvier 2017, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 661,5 millions EUR et 33 191,8 millions EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2017 s'élèvent à 1 061,5 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 523,8 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2017 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2016 et le 31 janvier 2017 est présenté en annexe. Il est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2017.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure aux prévisions, de 35,9 millions EUR. Toutefois, compte tenu des recettes affectées de 400 millions EUR allouées aux mesures de marché et de l’application du profil des dépenses estimées, la sous-exécution s’élève à 113 millions EUR. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande porcine.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 40,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution susmentionné n'est pas indicatif en raison des dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et aux autres actions dans le secteur des fruits et légumes, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe établit une comparaison entre la consommation et le profil de consommation pour toutes les ressources financières disponibles. Le tableau montre que l’exécution des dépenses est à la traîne derrière le profil, pour un montant de 36,5 millions EUR .

Tel est l’effet de l’exécution plus lente que connaissent tous les régimes financés au titre du présent article. Le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise ne peut pas être estimé de façon fiable et il est susceptible de s’écarter du profil moyen de consommation sur trois ans qui constitue la base de l’indicateur pour la plupart des régimes financés au titre du présent article. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution du présent article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 31,6 millions EUR)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements effectués par les États membres par rapport au profil des dépenses établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire.

3.1.3.Lait et produits laitiers (- 45,9 millions EUR)

La raison principale justifiant le niveau d'exécution dans le présent article est l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage 2 . Un montant de 350 millions EUR de crédits destinés à ce régime d’aide a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que les États membres peuvent allouer les aides aux producteurs dans tous les secteurs d’élevage, les crédits relatifs à cet article afficheront une sous-exécution et il sera nécessaire d’effectuer des transferts afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres articles (05 02 13, 05 02 14 et 05 02 15).

En ce qui concerne l’exécution du régime, d’après le profil de consommation, les dépenses sont jugées régulièrement réparties tout au long de la période d’admissibilité jusqu’au 30 septembre 2017. En résumé, la sous-exécution actuelle est considérée comme temporaire et l’exécution du présent article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission. .

3.1.4.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (+ 10,1 millions EUR)

Cette sur-exécution par rapport au profil est due principalement à l’aide d’adaptation exceptionnelle, mentionnée au point 3.1.3 ci-dessus, les dépenses pour les aides correspondantes dans le secteur de la viande porcine ayant été déclarées dans cet article, alors que le montant total des crédits inscrits au budget est imputé à l’article 05 02 12 — Lait et produits laitiers. Il en résulte une sur-exécution des crédits votés pour cet article, couverte par des transferts de crédits provenant de l’article budgétaire 05 02 12.

3.2.Paiements directs

Par rapport au profil de consommation, on observe une sous-exécution des crédits pour les paiements directs de 2 283,4 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées allouées à ce chapitre, à savoir 2 332 millions EUR, la sous-exécution s'établit à environ 4 milliards EUR. Il convient de noter que la consommation de 27 milliards EUR au 31 janvier 2017 est en réalité une amélioration majeure par rapport à la consommation de 20 milliards EUR enregistrée à la même date l’année dernière, qui était la première année de mise en œuvre des régimes de paiements directs convenue dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013.

Pour différents programmes, l’exécution des paiements directs s’est nettement améliorée par rapport à la situation à la même date au cours de l’exercice budgétaire 2016. En outre, plusieurs États membres ont recouru à la possibilité de verser des avances à partir du 16 octobre 2016 et, dans certains cas, ils ont également utilisé la dérogation accordée pour verser des avances supérieures à 50 %.

3.2.1.Paiements directs découplés (- 2 111,1 millions EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution susmentionné n'est pas complètement indicatif en raison des dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées à ce régime (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe établit une comparaison entre la consommation et le profil de consommation pour toutes les ressources financières disponibles. Le tableau montre que l’exécution des dépenses est à la traîne derrière le profil, pour un montant de 4 063,3 millions EUR, ce qui représente une nette amélioration par rapport au dernier exercice budgétaire (soit une différence de 14 839 millions EUR).

La Commission examine sur une base mensuelle les niveaux et les prévisions d’exécution des dépenses des États membres. À ce stade, l’écart est considéré comme temporaire et il est prévu que les paiements directs découplés seront exécutés comme prévu, à la fin de l’exercice budgétaire.

3.2.2.Autres aides directes (- 172,2 millions EUR)

La sous-exécution des crédits votés relativement limitée par rapport au profil de consommation témoigne d’une évolution positive par rapport à l’année dernière. Cette sous-exécution est considérée comme temporaire et il est prévu que les autres paiements directs seront exécutés comme prévu, à la fin de l’exercice budgétaire.

3.3.Audit des dépenses agricoles (+ 27,2 millions EUR)

En ce qui concerne le chapitre 05 07 du budget, la surconsommation par rapport au profil s’explique principalement par des paiements effectués plus tôt que la moyenne des années précédentes. Ces paiements concernent principalement des corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité des comptes des exercices antérieurs.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 206,8 millions EUR, avaient été perçues à la fin de janvier 2017. Plus précisément:

les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 161,4 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 43,6 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 1,7 million EUR;

enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2016 à 2017 s’élève à 1 304 millions EUR.

Par conséquent, le montant total des recettes affectées disponibles au 31 janvier 2017 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 1 510,8 millions EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2017 du FEAGA pour la période se terminant le 31 janvier 2017 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont été réduits de 2 296,5 millions EUR par rapport au profil de consommation calculé.

Un montant de 1 510,8 millions EUR de recettes affectées est déjà disponible, et des montants supplémentaires devraient également être perçus dans le courant de l’exercice budgétaire.

À ce stade, la Commission prévoit une accélération de l'utilisation des crédits pour les dépenses relatives au marché et pour les paiements directs dans les mois à venir, en particulier pour certains États membres, et l'exécution de tous les paiements directs comme prévu initialement, lors de l’établissement du budget 2017. En outre, la Commission estime que le montant des recettes affectées qui sera disponible d'ici à la fin de l'exercice sera suffisant pour couvrir à la fois le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le financement du régime de paiement unique.

(1)

   L’article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.

(2)

     Lait et produits laitiers, ainsi que la viande bovine, la viande porcine et les viandes ovine et caprine.

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