COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.3.2017

COM(2017) 123 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2016 par les États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2016 par les États membres

TABLE DES MATIÈRES

1.    Contexte    

2.    Principales constatations sur la notification 2016 des niveaux de déficit et de dette publics    

2.1.    Actualité, fiabilité et exhaustivité    

2.1.1.    Actualité    

2.1.2.    Fiabilité    

2.1.3.    Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires    

2.1.4.    Tableau complémentaire pour déclarer les interventions des pouvoirs publics visant à soutenir les établissements financiers    

2.1.5.    Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux    

2.2.    Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques    

2.2.1.    Échange d’informations et clarifications    

2.2.2.    Visites de dialogue et visites méthodologiques    

2.2.3.    Conseils spécifiques d’Eurostat    

2.2.4.    Questions méthodologiques récentes    

2.2.5.    Cohérence avec les comptes publics sous-jacents    

2.3.    Publication    

2.3.1.    Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés    

2.3.2.    Réserves sur la qualité des données    

2.3.3.    Modifications des données notifiées    

2.3.4.    Publication de métadonnées (inventaires)    

3.    Conclusions    

1.Contexte

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne 1 impose à la Commission (Eurostat) de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité et de la cohérence des données et de leur conformité aux règles comptables. La Commission a adopté le précédent rapport (sur les données de 2015) le 23 mars 2016 2 .

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques. Ces comptes ont été compilés pour la première fois en octobre 2014 conformément au règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010) 3 . Cette évaluation met l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de leur dette. Les États membres envoient ces informations à Eurostat deux fois par an dans le cadre des «tableaux de notification PDE», du «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et du «tableau complémentaire relatif aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers», ainsi que via des clarifications bilatérales. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

Le présent rapport est basé sur les principales constatations et les résultats des données PDE déclarées par les États membres en 2016. l’accent étant mis sur les derniers rapports, transmis en octobre 2016. Le cas échéant, des comparaisons sont établies avec les données envoyées en avril 2016 et en 2015.

2.Principales constatations sur la notification 2016 des niveaux de déficit et de dette publics

2.1.Actualité, fiabilité et exhaustivité

2.1.1.Actualité

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre 4 , les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE («données PDE»). Les notifications PDE de 2016 ont porté sur les années 2012 à 2016. Les chiffres de 2016 correspondent aux prévisions des autorités nationales, tandis que les chiffres de 2012 à 2015 sont des données effectives 5 . Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles.

Les délais de notification ont été très bien respectés. En 2016, tous les États membres ont notifié leurs données effectives avant l’échéance légale prévue pour les deux notifications PDE.

2.1.2.Fiabilité

Les révisions effectuées entre les notifications PDE d’avril 2016 et d’octobre 2016 ont été dues principalement à des actualisations des données sources, principalement des soldes budgétaires et des données fiscales, et à des changements méthodologiques, notamment des reclassifications.

Pour 2015, les révisions positives les plus importantes, montrant une diminution du déficit en pourcentage du PIB, ont été faites en Hongrie ((+0,4 pp), en Bulgarie, au Danemark, au Luxembourg et en Slovénie (+0,3 pp dans chaque cas) et en Slovaquie et en Suède (+0,2 pp dans chaque cas). Les révisions négatives les plus importantes ont été faites en Estonie (-0,3 pp, réduisant l’excédent), en Grèce (-0,3 pp, augmentant le déficit) et en République tchèque (-0,2 pp, augmentant le déficit). Les révisions à la hausse les plus importantes du niveau de la dette en 2015 ont été faites en Finlande (+1,1 pp), en Suède (+0,8 pp) et au Luxembourg (+0,3 pp), tandis qu’en Roumanie, le niveau de la dette a été révisé à la baisse (-0,5 pp).

L’effet de dénominateur des révisions du PIB est plus important sur les ratios d’endettement public que sur les ratios de déficit public. La révision du PIB a eu un impact sur le ratio d’endettement de plusieurs États membres. En particulier, des augmentations du ratio d’endettement ont été observées pour l’Espagne (+0,5 pp), la France et le Luxembourg (+0,4 pp dans les deux cas) et la Grèce (+0,3 pp), et des diminutions pour Chypre (-1,3 pp), la Bulgarie, la République tchèque et l’Autriche (-0,7 pp dans chaque cas), la Hongrie et la Finlande (-0,6 pp dans les deux cas) et, enfin, une diminution conséquente pour l’Irlande (-15,1 pp 6 ). La révision du PIB a eu un impact limité sur le ratio de déficit de tous les États membres à l’exception de l’Irlande (+0,4 pp) et de la Bulgarie (+0,1 pp).

2.1.3.Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009 dispose que les États membres doivent transmettre à Eurostat les informations statistiques pertinentes, par quoi «on entend, en particulier:

a)    les données des comptes nationaux;

b)    les inventaires;

c)    les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d)    les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications».

Il existe quatre tableaux principaux de notification PDE: Le tableau 1 couvre la déclaration de l’excédent/déficit public au total et par sous-secteur public, les niveaux de dette au total 7 et par catégorie d’instruments financiers. Il couvre également le PIB au prix actuel du marché et les dépenses publiques au titre de la formation brute de capital fixe et des intérêts. Les tableaux 2A à 2D fournissent les chiffres qui expliquent la transition entre les définitions nationales du solde public (appelé «solde budgétaire» dans la méthodologie des comptes nationaux) et l’excédent/déficit de chaque sous-secteur public (appelé «capacité ou besoin de financement net des administrations publiques» dans la méthodologie des comptes nationaux) 8 . Les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l’excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à l’évolution du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette. Le tableau 4 comprend principalement les données sur les crédits commerciaux et les avances 9 . Les tableaux PDE 1 et 2 couvrent les années 2012-2016 10 , tandis que les autres portent sur les années 2012-2015.

Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l’ensemble des tableaux de notification PDE 11 dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2016. Dans la déclaration d’octobre, tous les États membres ont complété entièrement le tableau PDE 1 et fourni des détails dans le tableau PDE 2 sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent/déficit PDE pour l’ensemble des sous-secteurs. Au Royaume-Uni, le solde budgétaire est jugé être établi sur la base des droits constatés et très peu d’ajustements pour le transformer en un excédent/déficit selon le SEC 2010 ont été déclarés. Certains pays n’ont pas déclaré tous les postes d’ajustement demandés dans le modèle (Allemagne. Autriche) et d’autres pays ont inclus certains postes d’ajustement résiduels (Italie, Pays-Bas, Finlande et Suède).

Tous les États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations dans tous les tableaux PDE 3. En particulier, l’Autriche n’a pas fourni les détails demandés concernant les actions et autres participations, l’Allemagne n’a pas fourni les détails des produits financiers dérivés. Ni l’Allemagne, ni l’Autriche n’ont rempli les lignes d’ajustement relatives à l’évaluation de la dette.

Le stock des crédits commerciaux et avances des administrations publiques devrait être déclaré dans le tableau PDE 4. Cependant, la couverture complète de tous les sous-secteurs publics ainsi que de l’intérieur des sous-secteurs a pu être obtenue pour environ la moitié des États membres. La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont qualifié de provisoires les données qu’ils fournissaient, c’est-à-dire susceptibles d’être révisées dans des notifications futures.

L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée. Les autres aspects devraient, quant à eux, avoir un impact réduit sur la qualité des données.

Tous les États membres ont répondu au questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE 12 . Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes, il reste des progrès à faire étant donné que certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement pour la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

2.1.4.Tableau complémentaire pour déclarer les interventions des pouvoirs publics visant à soutenir les établissements financiers

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données complémentaires sur les interventions des pouvoirs publics pour soutenir des établissements financiers. Les données recueillies en 2016 couvraient la période 2007-2015. Tous les États membres sauf cinq (Estonie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont déclaré diverses interventions des pouvoirs publics au cours de cette période. En Finlande (2008) et en République tchèque (2013-2015), les seules interventions déclarées concernaient des passifs éventuels. En 2015, l’impact sur le déficit du soutien apporté à des établissements financiers a été particulièrement important en Grèce (4,1 % du PIB), au Portugal (1,6 % du PIB) et en Slovénie (1,4 % du PIB). Eurostat a publié, parallèlement à son communiqué de presse sur la PDE, une note d’information fournissant davantage d’informations sur le contenu du tableau complémentaire et les conclusions concernant des données 13 . 

2.1.5.Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux

Les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux bilatéraux, consentis d’ordinaire dans le cadre de programmes d’aide financière. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations ainsi que des renseignements supplémentaires sur le Fonds européen de stabilité financière. Pour les années 2012-2015, les chiffres des prêts intergouvernementaux concernent principalement des prêts à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal.

Les prêts intergouvernementaux bilatéraux ne sont pas pris en compte dans le calcul des agrégats de l’UE-28 et de la zone euro concernant la dette publique «au sens de Maastricht», qui sont tous deux calculés sur une base consolidée.

2.2.Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

2.2.1.Échange d’informations et clarifications

Durant la période de notification comprise entre le délai de notification d’automne, le 1er octobre, et la date de publication des données, le 21 octobre 2016, Eurostat a pris contact avec les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l’application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a impliqué plusieurs échanges de correspondance entre Eurostat et les autorités statistiques nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les États membres pour le 6 octobre. Une deuxième série de demandes a été envoyée à 25 États membres, une troisième série à 13 États membres et une quatrième série à un État membre. Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés pour étayer les comptes publics (c’est-à-dire les comptes annuels des dépenses et recettes des administrations publiques et les comptes financiers et non financiers trimestriels) et un «Questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» révisé. Dans la plupart des cas, les changements dans les données déclarées au cours de la période de notification d’octobre 2016 concernaient des corrections d’erreurs techniques, d’incohérences internes, d’ajustements fournis dans les tableaux de notification ou dans le questionnaire les concernant ou des données inexactes à l’intérieur des tableaux. Quelques changements concernaient l’orientation méthodologique spécifique fournie par Eurostat ou l’actualisation de données sources.

2.2.2.Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) nº 479/2009 prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des représentants de la DG ECFIN et de la Banque centrale européenne participent régulièrement à ces visites en tant qu’observateurs. Des visites de dialogue dans les États membres sont régulièrement organisées (au moins tous les deux ans) pour revoir les données déclarées, examiner les aspects méthodologiques, discuter des processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et évaluer la conformité aux règles comptables pertinentes (par exemple, concernant la délimitation des administrations publiques, le moment d’enregistrement et la classification des opérations et des passifs des administrations publiques).

La fréquence des visites de dialogue PDE régulières dans les États membres a augmenté ces dernières années. Si Eurostat relève un problème important bien précis concernant un État membre et que ce problème ne peut être résolu autrement que par une réunion avec les autorités concernées, une visite spéciale ou technique dans l’État membre concerné peut être organisée.

En 2016, Eurostat a effectué des visites de dialogue PDE en Belgique (21-22 janvier), en Hongrie (15-16 février), en Grèce (17-19 février et 22-24 mars), en Allemagne (25-26 février), en Bulgarie (29 février -1er mars), au Luxembourg (15-16 mars), en Lituanie (19-20 mai), à Malta (8-10 juin), au Danemark (19-20 septembre), au Portugal (9-11 novembre) et en République tchèque (22-23 novembre). Il y a eu également trois visites spéciales en Grèce (27-28 juin), en Hongrie (22 septembre) et en Pologne (17-18 novembre). Eurostat a également effectué une visite technique (25-27 janvier) et une visite spécifique (26-28 septembre) en Autriche, dans le contexte d’une enquête en cours concernant la possibilité d’une déclaration de données erronées 14 .

Les constatations finales de chaque visite de dialogue, comprenant les actions convenues et l’état d’avancement des problèmes soulevés, sont transmises au comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat 15 . La mise en œuvre de ces points d’action a considérablement amélioré la qualité des données dans le temps.

Eurostat n’a pas effectué de visites méthodologiques en 2016.

2.2.3.Conseils spécifiques d’Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat afin de clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des conseils conformément aux lignes directrices publiées existantes 16 . Depuis juillet, par souci de transparence, Eurostat publie toutes ses lettres de conseil 17 sans demander d’abord le consentement de l’État membre concerné comme c’était le cas jusqu’alors. Au total, 19 lettres ont été publiées en 2016.

2.2.4.Questions méthodologiques récentes

L’édition 2016 du «Manual on Government Deficit and Debt» (MGDD) a été publié le 4 mars et il comprend des chapitres qui ont été alignés sur le SEC 2010, reflétant les résultats des travaux de la taskforce sur les questions méthodologiques en 2015.

Eurostat a évalué l’application correcte des règles du SEC 2010 et vérifié l’application de ses décisions méthodologiques en analysant les données déclarées par les États membres dans le «Questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» ainsi qu’à travers des discussions avec les autorités statistiques nationales lors des visites de dialogue PDE.

Eurostat fournit des documents d’orientation méthodologique supplémentaires sur les règles comptables applicables aux statistiques PDE et aux SFP qui complètent les règles générales du SEC 2010. Les notes d’orientation sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat, après consultation des autorités statistiques des États membres. Les clarifications sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat et expliquent les règles comptables pour certaines questions très spécifiques.

En 2016, Eurostat a publié trois notes de clarification: «The statistical treatment of PPP contracts'» (4 mars), «Statistical implications of new resolution legislation» (31 mars) et «Statistical recording of the 2015 contributions to National Resolution Funds» (26 septembre).

L’enregistrement statistique des PPP a également fait l’objet de longues discussions, en particulier dans le contexte du plan d’investissement Juncker pour l’Europe. Du côté d’Eurostat, de gros efforts ont été faits afin de clarifier les règles sur les PPP à l’intention des compilateurs. En plus de la note publiée en mars et du chapitre actualisé sur les PPP dans le MGDD, Eurostat a publié avec la Banque européenne d’investissement un guide complet des PPP («A Guide to the Statistical Treatment of PPPs» 18 ) le 29 septembre.

Deux taskforces se sont réunies en 2016, l’une sur la politique en matière de révision (3 mars et 24-25 mai) et l’autre sur le MGDD (13-14 septembre). Cette dernière s’est concentrée sur les questions méthodologiques nécessitant des clarifications et/ou pour lesquelles des orientations ou des chapitres actualisés du MGDD pourraient être envisagés dans le futur. Trois réunions spécialisées d’experts ont également été organisées, sur les contributions de résolution et le système de garantie des dépôts (4 juillet), les structures publiques de défaisance financière (14 novembre) et les dettes toxiques (15 novembre).

2.2.5.Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre au titre du règlement (CE) nº 479/2009, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de notification établis selon le SEC. Eurostat vérifie systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et des recettes des administrations publiques doivent concorder avec le déficit déclaré.

Malgré quelques problèmes concernant à la fois les comptes de patrimoine financier (stocks) et les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, les données PDE concordaient généralement avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 2010 (tableau SEC 27). Des incohérences ont pu être observées pour la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne et de légères différences pour la France et la Hongrie.

En ce qui concerne les opérations financières nettes, des écarts importants subsistaient pour plusieurs années dans la déclaration grecque d’octobre 2016, comme c’était le cas dans les notifications antérieures. Dans ce contexte, Eurostat a une nouvelle fois retiré le tableau SEC 27 de sa publication et a modifié les chiffres de la Grèce utilisés pour la zone euro et les agrégats de l’UE-28. Il travaille avec la Banque de Grèce et la BCE pour résoudre le problème.

Les données PDE sur l’excédent/déficit, la formation brute de capital fixe et la charge d’intérêts déclarées par les États membres étaient parfaitement cohérentes avec les données annuelles et trimestrielles sur les dépenses et recettes des administrations publiques (tableaux SEC 2 et 25). Les données relatives à la dette annuelle et à la dette publique trimestrielle (tableau SEC 28) concordaient parfaitement aussi pour tous les États membres.

2.3.Publication

2.3.1.Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2009 dispose que «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication».

Eurostat a publié les données sur le déficit et la dette des administrations publiques sur son site web le 21 avril 19 et le 21 octobre 20 , en même temps que tous les tableaux de déclaration 21 notifiés par les États membres, ainsi qu’une note sur l’ajustement stock-flux, une note sur les interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et une note sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances. Il a également publié un communiqué de presse sur la dette trimestrielle au sens de Maastricht, à approximativement t+115 22 jours, ainsi qu’un communiqué de presse sur le déficit trimestriel des administrations publiques.

Conformément au règlement (CE) nº 479/2009, les États membres doivent publier les données de leur dette et de leur déficit public effectifs. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart des États membres ont informé Eurostat qu’ils publiaient l’ensemble de leurs tableaux PDE. Cinq États membres, la Bulgarie, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovaquie, ont publié seulement certains des tableaux de la déclaration. Un État membre, la France, ne publie aucun des tableaux PDE au niveau national.

2.3.2.Réserves sur la qualité des données

Octobre 2016

Chypre: Eurostat a exprimé des réserves concernant la qualité des données déclarées par Chypre en rapport avec une série de problèmes techniques tels que l’enregistrement des flux UE, la base pour le solde budgétaire de l’administration centrale, l’utilisation incomplète des données sources pour la déclaration sur la base des droits constatés et l’absence de déclaration de l’écart statistique dans les tableaux PDE.

Eurostat a retiré ses réserves concernant la France et maintenu ses réserves exprimées dans le communiqué de presse PDE d’avril 2016 concernant la Belgique et la Hongrie (les réserves concernant la Hongrie ont été modifiées en octobre 2016 pour inclure le reclassement possible d’opérations réalisées par la Banque centrale hongroise).

Avril 2016

Belgique: Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données communiquées par la Belgique en ce qui concerne la classification sectorielle des hôpitaux.

France: Eurostat a exprimé des réserves concernant la qualité des données déclarées par la France en ce qui concerne la classification sectorielle des fonds français de garantie des dépôts et de résolution en 2015 et l’enregistrement des coûts de règlement liés à la restructuration d’instruments de dette complexes assumés par des collectivités locales.

Hongrie: Eurostat a exprimé des réserves sur la qualité des données communiquées par la Hongrie en ce qui concerne la classification de Eximbank.

Eurostat a retiré ses réserves concernant l’Autriche exprimées dans son communiqué de presse du 21 octobre 2015.

2.3.3.Modifications des données notifiées

Eurostat n’a pas modifié les données indiquées par les États membres dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2016.

2.3.4.Publication de métadonnées (inventaires 23 )

Le règlement (CE) nº 479/2009 spécifie que les inventaires PDE font partie des informations statistiques que les États membres doivent communiquer. Il dispose également que les inventaires PDE doivent être publiés à l’échelle nationale.

Eurostat a modifié la présentation pour les inventaires PDE en apportant des modifications structurelles et en demandant des informations plus détaillées. Le nouveau modèle d’inventaire adapté au SEC 2010 a été adopté et Eurostat avait publié fin 2016 des inventaires révisés pour plus des deux tiers des États membres.

3.Conclusions

Eurostat note une amélioration globale continue de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Néanmoins, la qualité des données budgétaires doit encore être améliorée. En 2016, Eurostat a intensifié les clarifications bilatérales durant l’évaluation des notifications PDE. Il a également renforcé les contacts et consultations avec les États membres entre les notifications. La fréquence des visites de dialogue a augmenté. La publication de toutes les lettres de conseil méthodologiques d’Eurostat a amélioré le partage des connaissances et la transparence.

Certains problèmes de cohérence avec les comptes financiers trimestriels persistent avec certains États membres, en particulier la Grèce.

En 2016, Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données notifiées par quatre États membres. Elles concernaient la Belgique, la France et la Hongrie pour la notification PDE d’avril et Chypre pour la notification PDE d’octobre. Il a retiré ses réserves concernant l’Autriche (avril 2016) et la France (octobre 2016) et les a maintenues concernant la Belgique et la Hongrie (octobre 2016).

Les révisions de données passées concernant le déficit et la dette ont concerné principalement des mises à jour de données sources, la reclassification d’unités et des demandes de conseils d’ordre méthodologique.

Dans l’ensemble, Eurostat constate que la qualité des données budgétaires a continué de s’améliorer en 2016. En général, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité et plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans les autres déclarations statistiques concernées.

(1)

   JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(2)

   COM(2016) 164 final.

(3)

   JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

(4)

   Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) nº 479/2009.

(5)

   Les données effectives peuvent être des chiffres définitifs, semi-définitifs ou des estimations.

(6)

    http://ec.europa.eu/eurostat/documents/24987/6390465/Irish_GDP_communication.pdf  

(7)

   Aux termes du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur le fonctionnement de l’UE, la dette publique est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques, en fin d’année (en valeur nominale). Conformément au règlement (CE) nº 479/2009, la dette publique est constituée des catégories «numéraires et dépôts» (AF.2), «titres de créance» (AF.3) et «crédits» (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.

(8)

   Article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 479/2009.

(9)

   Voir les déclarations accompagnant le compte rendu du Conseil du 22 novembre 1993: https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/gfs/images/e/e7/Statements_9817.en93.pdf

(10)

   Le règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil ne demande explicitement aux États membres que de fournir les données prévisionnelles dans les tableaux PDE 1 et 2A.

(11)

   Les tableaux des notifications PDE transmis par les États membres se trouvent sur le site web d’Eurostat à l’adresse: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables .

(12)

   Ce questionnaire comporte 13 sections demandant des informations quantitatives et parfois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les remises de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, les reclassements d’opérations, etc.

(13)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2022710/Background-note-on-gov-interventions-OCT-2016-final.pdf  

(14)

   Décision C(2016) 2633 final de la Commission du 3.5.2016 relative à l’ouverture d’une enquête concernant la manipulation des statistiques en Autriche, au sens du règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.

(15)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/eurostat-edp-visits-to-member-states

(16)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/guidance-on-accounting-rules

(17)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/advice-to-member-states

(18)

    http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/7204121/epec-eurostat-statistical-guide-en.pdf

(19)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7235991/2-21042016-AP-EN.pdf

(20)

   Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7704449/2-21102016-AP-EN.pdf  

(21)

     Voir: http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables

(22)

   «t» est le dernier trimestre déclaré.

(23)

   Inventaires des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.