52017AR4309

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52017AR4309 - EN

Document 52017AR4309

Help

Avis du Comité européen des régions — Proposition relative à un Fonds européen de la défense

COR 2017/04309

JO C 247 du 13.7.2018, p. 43–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

13.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/43

Avis du Comité européen des régions — Proposition relative à un Fonds européen de la défense

(2018/C 247/08)

Rapporteur:

Dainis Turlais (LV/ADLE), membre du conseil municipal de Riga

Documents de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union européenne

COM(2017) 294 final — 2017/0125(COD)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Lancement du Fonds européen de la défense

COM(2017) 295 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Ajouter un nouveau point après le dernier visa.

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
	vu la coopération structurée permanente (CSP) en matière de sécurité et de défense convenue par 23 États membres de l’Union européenne le 13 novembre 2017, telle que décrite à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité sur l’Union européenne (TUE), ainsi qu’au protocole 10 dudit traité;

Amendement 2

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»). Le programme devrait viser à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.

(2)

Afin de contribuer au renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, ainsi qu’à des gains d’efficience pour l’ensemble des dépenses de défense effectuées au sein de l’Union, favorisant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union européenne, il convient de mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (ci-après le «programme»). Il importe que ce programme assure le renforcement de la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, notamment en ce qui concerne la cyberdéfense, en soutenant la coopération entre entreprises de plusieurs pays, en particulier les PME, durant la phase de développement de produits et de technologies de défense. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et technologie, comporte des risques importants et génère des coûts considérables qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union. En soutenant la phase de développement, le programme contribuerait à une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense et il permettrait de faire la jonction entre la recherche et la production et de promouvoir l’innovation sous toutes ses formes. Le programme devrait compléter les activités menées conformément à l’article 182 du TFUE et ne s’applique pas à la production de produits et de technologies de défense.

Amendement 3

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(3)	Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre entreprises en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense.

(3)

Afin de mieux tirer parti des économies d’échelle dans l’industrie de la défense, le programme devrait soutenir la coopération entre , respectivement, les entreprises et les États membres en ce qui concerne le développement de produits et de technologies de défense , contribuant de la sorte à promouvoir la normalisation des systèmes militaires tout en améliorant leur interopérabilité.

Amendement 4

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)	Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période.

(4)

Le programme devrait couvrir une période de deux ans, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, et le montant nécessaire à l’exécution du programme devrait être déterminé pour cette période. Pour financer le programme à partir du budget général de l’Union, un montant de 500 millions d’EUR (à prix courants) devrait être affecté à cette fin. Étant donné que le programme constitue une initiative nouvelle qui n’était pas prévue lors de la mise en place du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, et afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, ce montant devrait être prélevé sur les marges non allouées dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel. Le montant final devrait être autorisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Exposé des motifs

Va de soi.

Amendement 5

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)	Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu.

(5)

Le programme devrait être mis en œuvre dans le strict respect du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Le financement peut notamment prendre la forme de subventions. Des instruments financiers ou des marchés publics peuvent être utilisés s’il y a lieu , et des mécanismes de financement mixte pourraient s’avérer intéressants .

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 6

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

Eu égard à l’objectif du programme, qui est de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants devraient également être admises au bénéfice du programme.

(10)

Eu égard à l’objectif du programme, qui est de stimuler l’autonomie stratégique de l’Union européenne, d’augmenter ses capacités de défense et de soutenir la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets coopératifs, le programme devrait pouvoir s’appliquer aux actions liées au développement d’un produit ou d’une technologie de défense, à savoir la définition de spécifications techniques communes, la conception, le prototypage, les essais, la qualification, la certification ainsi que les études de faisabilité et autres mesures d’appui. Les actions visant à améliorer des produits ou technologies de défense existants développés par les États membres devraient également être admises au bénéfice du programme.

Amendement 7

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(13)

Étant donné que le programme vise à renforcer la compétitivité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités établies dans l’Union et effectivement contrôlées par les États membres ou leurs ressortissants devraient pouvoir bénéficier du concours financier. En outre, afin d’assurer la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les bénéficiaires et les sous-traitants dans le cadre des actions financées au titre du programme ne doivent pas être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union.

(13)

Dans le cadre de la coopération transfrontière, les entreprises qui sont établies dans l’Union européenne doivent être protégées contre des interférences provenant d’entreprises de pays tiers.

Amendement 8

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(21)

La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME et que, par voie de conséquence, une partie du budget total soit allouée à ce type d’action .

(21)

La Commission devrait établir un programme de travail pluriannuel qui soit conforme aux objectifs du programme. Lorsqu’elle élabore le programme de travail, la Commission devrait être assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après le «comité chargé du programme»). Compte tenu de la politique de l’Union selon laquelle les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme étant essentielles à la croissance économique, à l’innovation, à la création d’emplois et à l’intégration sociale dans l’Union et du fait que les actions bénéficiant de l’aide nécessiteront généralement une collaboration transnationale, il importe que le programme de travail intègre et permette une telle participation transfrontière des PME , une tâche à laquelle il conviendrait d’affecter une part d’au moins 20 % du budget annuel total.

Amendement 9

Nouveau considérant après le considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(26)

La Commission devrait mettre l’accent sur une approche locale et/ou territoriale et ce faisant, tenir les PME, les pôles régionaux et les régions de tous les États membres informés des possibilités de bénéficier du programme, ainsi que des autres possibilités de financement en faveur des plans de défense, notamment dans l’optique de soutenir les stratégies régionales de spécialisation intelligente.

Amendement 10

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants:

a)	renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement;

a)	renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en soutenant des actions durant leur phase de développement;

soutenir et optimiser la coopération entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le développement de technologies ou de produits répondant aux priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union;

c)	favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement.

c)	favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer à faire la jonction entre la recherche et le développement;

d)	renforcer les capacités de sécurité et de défense dans les États membres de l’Union ayant des frontières extérieures .

Exposé des motifs

Le programme doit être inclusif et ouvert à des bénéficiaires provenant de tous les États membres, passant outre les cloisonnements géographiques. En vue de faire face à leurs obligations en matière de contrôle et de défense des frontières extérieures de l’Union européenne, les États membres concernés devraient avoir la possibilité de mettre au point des stratégies de spécialisation intelligente dans le contexte de l’industrie de la défense.

Amendement 11

Article 3

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
Article 3	Article 3
Budget	Budget
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants.	L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2019-2020 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants , qui devront être prélevés exclusivement sur des marges non allouées, et non issus de réaffectations budgétaires .

Exposé des motifs

Il n’est pas concevable que le budget de ce programme, qui n’était pas prévu au moment où le cadre financier pluriannuel a été élaboré, soit prélevé sur des ressources déjà prévues pour des programmes européens en cours.

Amendement 12

Article 4, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dispositions générales en matière de financement

L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et en particulier:

a)	les subventions;

b)	les instruments financiers;

c)	les marchés publics.

L’assistance financière de l’Union peut être fournie au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en particulier les subventions et également, le cas échéant, les instruments financiers et les marchés publics . L’Union peut apporter une aide financière à l’assistance technique destinée aux projets développés par des PME.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Entités éligibles	Entités éligibles
Les bénéficiaires sont des entreprises établies dans l’Union qui sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action.	Les bénéficiaires sont des entreprises qui, remplissant les critères de coopération transfrontière et établies dans l’Union , tout comme leurs sous-traitants, sont détenues à plus de 50 % et effectivement contrôlées, au sens de l’article 6, paragraphe 3, par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres soit de manière directe, soit de manière indirecte par le biais d’une ou de plusieurs entreprises intermédiaires. En outre, toutes les infrastructures, les installations, les biens et les ressources utilisés par les participants, y compris les sous-traitants et tout autre tiers, dans le contexte d’actions financées au titre du programme ne peuvent être situés sur le territoire de pays non membres de l’Union, et ce pendant toute la durée de l’action.

Amendement 14

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Critères d’attribution

Les propositions d’actions soumises en vue d’obtenir un financement au titre du programme sont évaluées sur la base des critères cumulatifs suivants:

a)	l’excellence;

a)	l’excellence;

b)	la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et;

b)	la contribution à l’innovation et au développement technologique des industries de la défense et, partant, à l’encouragement de l’autonomie industrielle de l’Union dans le domaine des technologies de défense et;

c)	la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et;

c)	la contribution à la sauvegarde des intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en améliorant les technologies de défense qui participent à la concrétisation des priorités en matière de capacités de défense arrêtées d’un commun accord par les États membres au sein de l’Union et;

d)	la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et;

d)	la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire notamment la preuve en démontrant que les coûts restants de l’action éligible sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres et;

en ce qui concerne les actions décrites à l’article 6, paragraphe 1, points b) à e), la contribution à la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que des États membres se sont engagés à produire et à acquérir le produit final ou la technologie finale conjointement et de manière coordonnée, notamment par des acquisitions conjointes le cas échéant.

Les mesures en matière de financement proposées dans le cadre de ce programme, qui est conçu pour soutenir les PME et le renforcement des capacités dans les domaines de la défense et de la sécurité pour les régions situées aux frontières extérieures de l’Union, devraient être évaluées sur la base des critères suivants:

a)	l’excellence;

b)	leur potentielle contribution à la mise en place d’un système intégré d’entreprises dans le domaine de la sécurité et de la défense;

c)	la viabilité, dont les bénéficiaires doivent faire la preuve en démontrant que les coûts restants sont couverts par d’autres sources de financement telles que des contributions d’États membres.

Exposé des motifs

Sans objet.

Amendement 15

Article 13, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
Programme de travail	Programme de travail
Le programme de travail garantit qu’une proportion appropriée de l’enveloppe globale est affectée à des actions favorisant la participation transfrontière des PME.	Le programme de travail garantit que 20 % au moins de l’enveloppe globale sont affectés à des actions favorisant la participation transfrontière des PME.

Exposé des motifs

Sans objet.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

fait observer que l’éventail des menaces pesant sur la sécurité du monde tend à s’étendre (guerre, conflits armés, terrorisme, immigration illégale, corruption, populisme). Les problèmes en matière de sécurité diffèrent suivant les États membres de l’Union européenne et suivant les régions. Le Comité européen des régions (CdR) apporte son soutien au programme de défense européenne proposé et aux objectifs qu’il poursuit, à savoir améliorer les capacités de l’industrie de défense européenne, la cybersécurité, la compétitivité et l’innovation, favoriser une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans le domaine de la défense, assurer un suivi de la collaboration entre les entreprises dans le cadre du développement de produits et de technologies de défense et, enfin, recourir à des projets de coopération à long terme entre les États membres. Il convient de saluer l’initiative visant à instaurer un Fonds européen de la défense (FED) recouvrant à la fois le «programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense» et l’«action préparatoire concernant la recherche en matière de défense»;

estime que la sécurité de chaque État membre, comme celle de l’Union européenne dans son ensemble, repose sur deux piliers majeurs: le potentiel économique et une société unie et cohérente. La sécurité d’un État membre concerne désormais celle de l’Union dans son ensemble. Il convient d’étendre le rôle qu’elle joue dans le domaine de la sécurité, afin qu’elle puisse s’affirmer comme un acteur mondial de premier plan agissant en faveur de la paix;

Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

reconnaît dans l’article 173 du TFUE la base juridique appropriée pour le programme, étant donné qu’il a trait à la compétitivité de l’industrie;

souligne que la mise en œuvre du programme EDIDP sera gérée par l’Agence européenne de défense, qui fonctionne comme une agence de régulation responsable devant le Conseil uniquement. En outre, il n’est pas de pratique courante qu’une agence de régulation gère des dotations budgétaires d’une telle ampleur. C’est pourquoi le CdR invite la Commission européenne à assurer la plus grande transparence dans la gestion du programme EDIDP et à prendre exemple sur le fonctionnement des agences exécutives responsables devant le Parlement européen;

demande à la Commission d’utiliser le potentiel de tous les États membres de l’Union plutôt que de concentrer son soutien sur certains territoires, et de ne pas perdre de vue le fait que le développement régional constitue également un objectif des États membres en matière de sécurité intérieure comme de développement;

suggère de s’attacher à renforcer les capacités de sécurité et de défense des régions situées aux frontières extérieures de l’Union;

Faire porter les efforts sur la valeur ajoutée de l’Union

souligne que pour atteindre la paix, la liberté, l’égalité et la stabilité, l’Union collabore avec les gouvernements de ses États membres, à l’ordre du jour desquels figure la question de valeur ajoutée européenne, qui doit également se retrouver dans le plan d’action du Fonds européen de la défense;

soutient l’initiative de la Commission, laquelle se propose d’user de tout son pouvoir pour renforcer les capacités de défense des États membres de l’Union européenne et encourager la coopération au niveau des États, afin de garantir une plus grande intégration et d’affirmer de la façon la plus claire son appui à la planification des capacités nationales de défense et au développement de chaînes d’approvisionnement intégrées qui soient compétitives;

insiste sur la nécessité de faire observer que le développement de chaînes d’approvisionnement intégrées au sein de l’Union européenne dépend de la détermination politique des États membres à s’engager en ce sens. Il conviendrait que le Fonds européen de la défense favorise et encourage des actions communes de coopération entre les États membres dans le domaine du développement de produits et de technologies de défense;

10.

tient à souligner qu’il est nécessaire d’œuvrer activement pour progresser dans le sens d’une autonomie stratégique accrue de l’Union, ainsi que pour renforcer ses capacités de défense. Il convient de soutenir la compétitivité de l’industrie de défense de l’Union et de veiller avec la plus grande attention à ce que les bénéficiaires des aides soient réellement de véritables acteurs situés dans l’Union européenne. Il est impératif que tant les contractants principaux que les sous-traitants soient enregistrés au sein de l’Union, et que 50 % au moins des parts des entreprises concernées soient détenues par des États membres ou par des personnes physiques ou morales de l’Union européenne et soient effectivement contrôlées par des capitaux européens. La direction desdites entreprises et leur contrôle effectif doivent être localisés dans l’Union. Il convient que la Commission européenne veille à ce qu’aucun pays tiers ne s’assure dans les faits le contrôle d’une des organisations participant à un consortium;

11.

souligne que le Fonds européen de la défense ne saurait remplacer les actions menées par les États membres mais qu’il viendra les compléter grâce à des projets transfrontaliers que les États membres n’auraient pas la capacité de financer isolément. Le Fonds européen de la défense, en coordination avec les États membres, l’OTAN et d’autres organisations internationales, viendra compléter l’action des États membres et son apport représentera une évidente valeur ajoutée européenne pour la politique de défense en Europe;

L’intégration des petites et moyennes entreprises dans les chaînes d’approvisionnement de la défense européenne

12.

estime bienvenu que le Fonds européen de la défense repose sur une approche tenant compte de l’ensemble du cycle de vie, et qu’il soit prévu de soutenir la recherche et le développement en matière de produits et technologies de défense, qui forment les deux volets du FED;

13.

recommande vivement, lors de l’évaluation des dossiers de candidatures pour les projets, d’accorder des points supplémentaires aux consortiums réunissant le plus de PME;

14.

tient à faire observer que la condition préalable essentielle pour assurer le développement des deux branches du Fonds européen de la défense consiste à créer un mécanisme efficace de planification des capacités, en fixant des priorités concernant la recherche et ces capacités, tout en assurant une coordination étroite entre ces deux volets;

15.

estime que l’Union européenne doit encourager, par des financements supplémentaires, la présence d’une industrie de défense sur son territoire, et soutient la définition du bénéficiaire telle qu’elle est formulée dans le document de la Commission;

16.

invite les États membres à s’engager activement dans la gestion des deux volets du fonds et à définir leurs besoins et priorités;

17.

se félicite que le plan de la Commission vise à transposer plus efficacement les technologies civiles au domaine militaire. Le Comité estime que les investissements dans ces technologies offrent une excellente occasion de doper la croissance de l’économie européenne et de créer des emplois hautement qualifiés, sachant que de nombreux secteurs se trouvent concernés par ce domaine, qu’il s’agisse de l’électronique, de l’aéronautique, de la robotique, des supercalculateurs, de l’espace, du textile, de la construction, des télécommunications, de la surveillance, de l’énergie, de la navigation, etc.;

18.

invite à prendre en compte le fait que les entreprises qui utilisent ces technologies innovantes sont principalement des jeunes entreprises et des PME qui, grâce à un soutien approprié, auraient la capacité de garantir des progrès technologiques essentiels dans le domaine de la défense européenne. La décision de la Commission d’apporter un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises opérant dans ce secteur doit être considérée comme une avancée essentielle dans la bonne direction;

19.

plaide en faveur d’une meilleure coordination entre les services compétents afin d’informer les parties intéressées et de promouvoir le développement de nouveaux produits et technologies à double usage. Il faut que l’Union européenne mette à profit ce potentiel considérable au service d’une croissance et d’une compétitivité accrues;

20.

partage l’avis de la Commission concernant la nécessité de faciliter la participation des PME aux projets transfrontières qu’elle prévoit de soutenir financièrement grâce au Fonds européen de la défense. Il importe de bien mesurer que l’intégration des PME dans les chaînes d’approvisionnement de la défense européenne aidera à atteindre les objectifs de sécurité et de défense, de compétitivité et d’autonomie stratégique qui sont ceux de l’Union européenne. Le Fonds européen de la défense devrait être conçu comme un programme incitatif ayant la capacité de stimuler la réalisation de ces objectifs;

21.

considère qu’il est essentiel que la Commission mobilise tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte qu’un accès équitable à l’aide du FED soit garanti aux PME sur l’ensemble du territoire de l’Union. En matière d’innovation, les progrès ne sont pas mesurables à court terme, et nécessitent des efforts sérieux. La mise en place d’une politique d’investissement planifiée et coordonnée à tous les niveaux permettrait en effet d’inciter les entreprises européennes qui se trouvent à la pointe de l’innovation technologique de s’imposer comme des investisseurs stratégiques en faveur des PME;

22.

recommande et propose à la Commission, aux fins d’accroître la participation des PME à des projets de défense, de soutenir les démarches suivantes:

—

au sein du cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur, introduire parmi les critères d’attribution de financement pour des projets de coopération une disposition prescrivant la présence d’au moins deux États membres et trois entreprises. Il est important que les projets proposés soient véritablement de nature transfrontière et qu’ils permettent de réduire le morcellement du marché de la défense au sein de l’Union. Il faudrait aussi que lesdits critères prévoient l’attribution de points supplémentaires aux consortiums réunissant plusieurs entreprises et plusieurs États membres,

—	pour des offres comparables, le consortium affichant le plus grand nombre de PME serait privilégié par rapport à ses concurrents qui en comptent moins,

—	invite, dans la mesure du possible, à faire en sorte qu’au moins une thématique de recherche et développement soit liée aux PME, comme c’est déjà le cas dans les appels à candidature en matière de recherche,

—

préconise de mettre sur pied un système de communication fiable, qui viendrait coordonner les activités d’information conjointes menées par les services concernés de la Commission, l’une des réalisations majeures attendues d’un tel système consistant en la création d’un point d’information unique, qui fournirait des informations sur l’ensemble des possibilités de financement, y compris la totalité des programmes pertinents de l’Union, qui sont disponibles dans le domaine de la défense comme des biens à double usage. Il importe que ce système de communication s’emploie à diffuser des exemples de bonnes pratiques,

—

accueille favorablement la décision de la Commission de réserver aux PME une part du budget du Fonds européen de la défense, en l’affectant à des projets impliquant une participation transfrontière des entreprises de ce type. Le Comité soutient la proposition de réserver 20 % du budget total à ces initiatives;

Financement

23.

invite à tenir compte du fait que le groupe BEI est un partenaire important pour les investissements dans les technologies à double usage, domaine dans lequel les PME jouent un rôle important sur le plan des équipements et technologies militaires à usage civil, de la cybersécurité, des vaccins, de la biosécurité et des infrastructures de télécommunications et d’information;

24.

fait observer que, compte tenu des spécificités du secteur de la défense, les instruments bancaires ne sont pas tous adaptés aux mesures de soutien en faveur des PME. Le Comité exprime son approbation quant à l’approche volontariste que la BEI adopte en la matière, en recourant à d’autres instruments, tels que les prêts, les garanties ou les fonds propres;

25.

estime que l’instauration d’un Fonds européen de la défense ne saurait servir de prétexte pour fragiliser ou affecter d’une quelconque manière les dotations de la politique de cohésion. Celle-ci doit rester le principal outil d’investissement public de l’Union européenne avec pour objectif de renforcer l’intégration européenne grâce à la cohésion sociale, économique et territoriale.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Top