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Document 52017AE6223

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» [COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)]

EESC 2017/06223

JO C 237 du 6.7.2018, pp. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

6.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/38

[COM(2017) 698 final — 2017/312 (NLE)]

(2018/C 237/06)

Rapporteur:

Jacques LEMERCIER

Consultation	Commission européenne, 18.1.2018 Conseil de l’Union européenne, 10.1.2018
Base juridique	article 106 bis du Traité Euratom et article 304 TFUE
Compétence	Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section spécialisée	9.3.2018
Adoption en session plénière	14.3.2018
Session plénière no	533
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	178/0/7

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le programme Euratom 2019-2020 reprend les activités de recherche du programme Euratom 2014-2018 et est totalement cohérent avec ce dernier. La proposition de la Commission contient très peu de modifications. Celles-ci touchent pour la plupart au budget et ont pour objectif d’assurer la continuité du programme.

1.2.

Le CESE prend acte de ces modifications en tenant compte de ses avis précédents sur ce sujet (1).

1.3.

L’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Le CESE estime que les aspects liés à la sûreté nucléaire doivent faire l’objet de la plus grande attention possible. La réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection doivent faire également partie des priorités. Ces axes de recherche doivent être partagés dans le cadre du Forum européen de l’énergie nucléaire (ENEF) au sein duquel la société civile — dont le CESE — est représentée.

1.4.

Le CESE réitère et confirme l’essentiel du message qu’il avait formulé en la matière dans ses avis précédents, à savoir qu’il convient de maintenir et d’approfondir l’état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l’intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte (2).

1.5.

Le CESE rappelle également son souhait que la Commission européenne continue à prôner le développement d’énergies non fossiles renouvelables et procède à un rééquilibrage du poids de l’énergie nucléaire dans les paniers énergétiques des États.

1.6.

Suite aux incidents multiples intervenus dans les centrales européennes, il est désormais démontré que la sous-traitance est un facteur d’insécurité dans la maintenance des centrales nucléaires. Le CESE est d’avis que la sous-traitance doit être limitée et très encadrée.

1.7.

Le CESE demande qu’une attention particulière soit accordée à ces questions dans le cadre du Brexit et de l’abandon de facto du traité Euratom par le Royaume-Uni.

2. Résumé du document de la Commission

2.1.

L’objectif de la proposition de la Commission est d’adopter un nouveau règlement prolongeant toutes les activités de recherche menées en vertu du règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».

2.2.

La proposition de programme Euratom pour la période 2019-2020 constitue un complément au programme «Horizon 2020». Elle établit le budget pour les actions directes et indirectes, fixe des objectifs de recherche et développement (R&D) et énumère les instruments de soutien à la R&D.

2.3.

Conformément à l’article 7 du traité Euratom, le programme actuel (2014-2018) est défini pour une période qui ne peut excéder cinq années. La proposition vise à assurer la poursuite sans interruption du programme en 2019 et 2020. Cette approche garantira une plus grande cohérence avec le calendrier du programme «Horizon 2020». L’intérêt est d’autant plus grand que les programmes Horizon 2020 et Euratom poursuivent des objectifs mutuellement profitables.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE prend note des conclusions de la Commission concernant l’évaluation intermédiaire du programme Euratom 2014-2018 et notamment le fait que les analyses effectuées par la Commission «n’ont fait apparaître aucun élément probant remettant en question la stratégie et le format du programme 2014-2018 ou exigeant de proposer une révision de la portée, des activités ou du mode de mise en œuvre du programme pour 2019-2020».

3.2.

Le CESE note aussi que la consultation publique effectuée entre octobre 2016 et janvier 2017 pour documenter l’évaluation intermédiaire du programme Euratom 2014-2018 et la proposition de programme Euratom 2019-2020 a révélé des appréciations globalement positives: 80 % des participants ont trouvé le programme pertinent (d’accord ou tout à fait d’accord). Par ailleurs, les participants ont particulièrement apprécié les résultats obtenus en ce qui concerne l’éducation et la formation, la recherche sur la gestion des déchets, la sûreté des réacteurs existants et la recherche sur la fusion. En revanche, le programme ne semble pas avoir eu un effet de levier sur les investissements privés.

3.3.

Enfin, la Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations faites par les différentes parties prenantes soient prise en compte lors de la préparation du programme de travail Euratom 2019-2020 ou dans le cadre de ses activités habituelles de contrôle et de gestion du programme Euratom et que les recommandations portant sur des aspects à plus long terme soient examinées dans l’analyse d’impact ex ante du prochain programme Euratom qui s’inscrit dans le nouveau cadre financier pluriannuel (post-2020).

3.4.

Le CESE prend acte de ce qui précède et, tenant compte de ses avis précédents sur ce sujet, donne son soutien à la proposition de la Commission.

3.5.

Dans la lignée de ses avis précédents, le CESE souligne que l’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Le CESE estime que les aspects liés à la sûreté nucléaire doivent faire l’objet de la plus grande attention possible. La réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection doivent faire également partie des priorités.

3.6.

Le CESE souligne encore un fois qu’il convient de maintenir et d’approfondir l’état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l’intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte (3).

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 66; JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

(2) JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

(3) JO C 181 du 21.6.2012, p. 111 et JO C 318 du 29.10.2011, p. 127.

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