6.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/2

(1)

Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 27 juin 2016, au titre de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE.

(2)

Le comité consultatif convient avec la Commission que la procédure concernant les parties peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une minorité des membres s’abstient.

(3)

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par les parties sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils devraient être rendus juridiquement contraignants pour ces dernières. Une minorité des membres s’abstient.

(4)

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements proposés par les parties, il n’y a plus lieu pour elle d’agir contre celles-ci, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité des membres s’abstient.

(5)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.