This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52016XG1001(01)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision (CFSP) 2015/1333, as amended by Council Decision (CFSP) 2016/1755, and Council Regulation (EU) 2016/44, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2016/1752 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1752 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1752 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO C 363 du 1.10.2016, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/19 |
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1752 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
(2016/C 363/02)
Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/1755 (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1752 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 et par le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:
|
Conseil de l’Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
DG C 1C |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
(2) JO L 268 du 1.10.2016, p. 85.
(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
(4) JO L 268 du 1.10.2016, p. 77.