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Document 52016XC0617(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

JO C 220 du 17.6.2016, p. 10–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/10


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2016/C 220/02)

Date d’adoption de la décision

30.04.2015

Numéro de l'aide

SA.41173 (2015/N)

État membre

Estonie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Toetus nõustajate koolituseks - Eesti maaelu arengukava 2014-2020 meede 2.3

Base juridique

Euroopa Liidu põllumajanduspoliitika rakendamise seadus § 71

Põllumajandusministri määrus «Nõustajate koolitamise toetuse saamise nõuded ja toetuse saaja hindamiskriteeriumid»

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales, Développement rural (AGRI)

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 0,4 (millions)

Budget annuel: EUR 0,06 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.05.2015 - 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Tartu, Narva mnt 3

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.04.2016

Numéro de l'aide

SA.43425 (2015/NN)

État membre

Bulgarie

Région

-

-

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Помощ за отстраняване на умрели животни

Base juridique

Закон за ветеринарномедицинската дейност

Инструкция за събиране и обезвреждане на умрели животни от територията на Република България

Type de la mesure

Régime d'aide

-

Objectif

Aides pour les animaux trouvés morts

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

-

Intensité

100 %

Durée

01.01.2007 - 31.12.2014

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bulgarian Food Agency

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

04.04.2016

Numéro de l'aide

SA.44148 (2016/N)

État membre

Italie

Région

PIEMONTE

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contratto di Sviluppo Industriale - Centrale del latte di Torino & C. S.p.A.

Base juridique

Decreto MISE del 09/12/2014; Decreto MISE del 9/06/2015

Type de la mesure

Aide ad hoc

Centrale del latte di Torino & C. S.p.A.

Objectif

Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 2,65 (millions)

Intensité

7,9  %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Fabrication de produits laitiers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Regione Piemonte

Via Veneto 33 - Roma I

Piazza Castello 165, Torino

Autres informations

-

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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