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Document 52016XC0426(01)

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/12


Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2016/C 146/12)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESTONIE

Remplacement des informations publiées au JO C 434 du 4.12.2014

Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays. Par «moyens financiers suffisants par jour autorisé», on entend 0,2 fois le salaire mensuel minimal appliqué par le gouvernement de la République, soit 86 EUR.

Dans le cas contraire, l'hôte assume la responsabilité des coûts du séjour de l'étranger et de son départ d'Estonie.

Liste des publications précédentes

 

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

 

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22

 

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

 

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38

 

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19

 

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8

 

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7

 

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5

 

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6

 

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8

 

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16

 

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13

 

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

 

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8

 

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3

 

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13

 

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3

 

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2

 

JO C 57 du 28.2.2014, p. 1

 

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25

 

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31

 

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

 

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32

 

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20

 

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7.


(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.


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