This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52016TA1201(39)
Report on the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States for the financial year 2015, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
JO C 449 du 1.12.2016, p. 208–213
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/208 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
(2016/C 449/39)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques). |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Agence
|
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Justification de l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes
Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
13. |
L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4 million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les gardes-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6 million d’euros. |
14. |
Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8 milliards d’euros et d’1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transports, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (9). |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
15. |
En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2 millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5 millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2 millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4 millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence. |
AUTRES COMMENTAIRES
16. |
Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (10). |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
17. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.frontex.europa.eu
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(9) La Cour a fait état de ce risque au point 39 et dans la recommandation no 4 de son rapport spécial no 15/2014 intitulé «Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés».
(10) Voir recommandation no 1 du rapport spécial no 12/2016 de la Cour intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée».
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2012 |
Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions. |
En cours |
2013 |
Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle. |
En cours |
2013 |
Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
En cours |
2014 |
Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention. |
En cours |
2014 |
En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5 millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4 millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4 millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2 millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2 millions d’euros en octobre 2014. |
Sans objet |
2014 |
Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés. |
En attente (2) |
2014 |
Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée. |
En cours |
2014 |
Les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir. |
Terminée |
(1) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(2) Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1), l’Agence ne peut cofinancer les opérations conjointes que par des subventions.
(3) Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).
RÉPONSE DE L’AGENCE
9. |
L’Agence continuera d’améliorer sa procédure d’estimation des coûts à comptabiliser. |
13. |
Les modalités d’application du règlement financier de Frontex prévoient que l’ordonnateur peut renoncer à recouvrer un montant établi si le recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité. Conformément à ce principe et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l’ordonnateur a annoncé un recouvrement de 0,6 million d’euros; le recouvrement concerne des subventions allouées depuis 2014. Il a également annoncé pour la même raison ne pas rembourser 0,2 million d’euros dont l’échéance tombe en 2016. |
14. |
En 2016, les mesures d’atténuation mises en place jusqu’à présent en coopération avec la direction générale (DG) de la migration et des affaires intérieures consistent en l’accès à la base de données FSI, où tous les plans et rapports des bénéficiaires sont disponibles. La DG Migration et affaires intérieures prévoit également d’inviter Frontex à la réunion du Comité des fonds pour l’asile, la migration et l’intégration et la sécurité intérieure, en automne 2016, afin que cette dernière présente la situation de son point de vue et participe aux débats avec les États membres. |
15. |
Frontex prend note des explications fournies par la Cour sur les montants des reports. L’Agence poursuivra ses efforts visant à réduire les montants des reports en vue de mieux honorer le principe d’annualité. |
16. |
Le système en place pour le remboursement des coûts vise à assurer une égalité de traitement des bénéficiaires étant donné que ceux-ci ont droit au financement des mêmes catégories de coûts. Toutefois, l’Agence partage l’avis de la Cour selon lequel le fait de rembourser des coûts basés sur des valeurs réelles est particulièrement laborieux; l’introduction de coûts unitaires constitue une option viable que l’Agence mènera à bien. En outre, il est probable que la proposition de l’Agence de gardes-frontières et de gardes-côtes puisse supprimer l’obligation d’avoir recours à des subventions, ce qui préparerait le terrain pour de nouveaux mécanismes de financement pour l’Agence au-delà des subventions. |