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Document 52016SC0409
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Executive summary of the evaluation of Directive 2010/31/EU on the energy performance of buildings Accompanying the document Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2010/31/EU on the energy performance of buildings
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Résumé de l’évaluation de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Résumé de l’évaluation de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
SWD/2016/0409 final - 2016/0381 (COD)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.11.2016
SWD(2016) 409 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Résumé de l’évaluation de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
accompagnant le document:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
{COM(2016) 765 final}
{SWD(2016) 408 final}
La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après la «directive PEB») a pour objectif de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l’Union. Son incidence a été évaluée comme une mesure de suivi directe à la suite de l’adoption de la communication relative à l’Union de l’énergie 1 et conformément à l’article 19 de la directive elle-même. L’évaluation a porté sur l’ensemble de l’Union et s’est fondée sur les données disponibles les plus récentes.
1.Efficacité
Il ressort de l’évaluation que l’architecture d’ensemble de la directive PEB, associant des exigences minimales à un régime de certification, est fonctionnelle. Avec environ 48,9 Mtep d’économies d’énergie finale supplémentaires et une réduction de 63 Mt d’émissions de CO2, la directive PEB est en passe d’atteindre les effets attendus pour 2020.
De plus, cette directive a été le principal moteur des améliorations considérables apportées à l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments de l’Union, en imposant des exigences minimales relatives à la performance énergétique plus strictes (fondées sur le «niveau optimal en fonction des coûts») dans tous les États membres, ainsi qu’une actualisation substantielle des codes de la construction nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
Cependant, il subsiste d’immenses possibilités d’économies d’énergie au meilleur coût, et la transformation du parc immobilier s’effectue toujours à un rythme relativement lent, étant donné qu’un ensemble de facteurs (répercussions de la crise économique, durée de vie importante des bâtiments, poids des conditions locales et climatiques et régimes de propriété divergents) influent sur les taux de rénovation.
2.Efficience
Il ressort de l’évaluation que l’efficience de la mise en œuvre au niveau national peut encore être améliorée. Il serait nécessaire d’encourager davantage le respect des exigences minimales, notamment en ce qui concerne les bâtiments existants et les éléments de bâtiment. Les régimes de certification nationaux envoient déjà un signal du marché fondé sur la demande de bâtiments efficients sur le plan énergétique, mais ils pourraient encore être renforcés. Les systèmes de contrôle indépendant n’en sont qu’à leurs prémisses dans plusieurs États membres et pourraient encore être améliorés, notamment par la création de bases de données ou de registres de certificats de performance énergétique (CPE) auxiliaires. Les régimes de CPE devraient être intégrés plus systématiquement dans les cadres nationaux généraux, de manière à faciliter les contrôles du respect des exigences minimales relatives à la performance énergétique et ouvrent l’accès à des soutiens financiers.
L’évaluation a également mis au jour des possibilités de simplification, de modernisation et de rationalisation des dispositions en vigueur à la lumière du progrès technologique.
3.Pertinence
Il ressort de l’évaluation que l’objectif général, le cadre et les limites de la directive PEB sont toujours pertinents. Cette directive pourrait jouer un plus grand rôle pour ce qui est d’améliorer la qualité de l’environnement intérieur et de soutenir la décarbonation de l’économie.
4.Valeur ajoutée
Il ressort de l’évaluation que la politique de l’Union dans le domaine considéré présente une valeur ajoutée. Le recours au niveau optimal en fonction des coûts pour infléchir les exigences relatives à la performance énergétique mises en place au niveau national dans le sens d’un meilleur rapport coût-efficacité est considéré comme une méthode proportionnée. L’ambition paneuropéenne proclamée que tous les nouveaux bâtiments soient des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle d’ici à 2020 a envoyé un signal fort et a stimulé l’innovation dans l’Europe toute entière, et non pas dans un marché fragmenté. Toutefois, les signaux de ce type font défaut lorsqu’il s’agit du parc de bâtiments existants, qui renferme pourtant le plus gros potentiel d’améliorations rentables.
5.Cohérence
L’évaluation conclut que la directive PEB est cohérente, tant sur le plan interne que sur le plan externe. Les dispositions relatives aux exigences minimales, aux CPE et aux mesures plus générales destinées à lever les barrières commerciales peuvent être appliquées de manière efficace en créant des effets de synergie tant à l’intérieur du cadre de la directive PEB qu’avec d’autres actes de la législation de l’Union.