Analyse d’impact relative aux services de livraison transfrontière de colis

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les prix élevés de la livraison transfrontière pour les détaillants en ligne et les consommateurs, notamment dans les régions éloignées, ainsi que pour les PME constituent un obstacle au commerce électronique transfrontière. Ces prix résultent d’obstacles relativement élevés à l’entrée sur le marché, susceptibles de limiter le jeu de la concurrence sur une large étendue géographique, et de la faiblesse des volumes envoyés par les petits expéditeurs, qui réduit leur pouvoir de négociation, entraînant des prix plus élevés et des options de livraison moins nombreuses dans l’offre aux petits détaillants en ligne et aux particuliers. En outre, en raison du mandat limité qui leur est conféré pour surveiller le marché de la livraison transfrontière de colis, de nombreuses autorités réglementaires nationales (ARN) ne disposent pas des informations nécessaires pour déceler les éventuelles défaillances du marché ou d’autres problèmes réglementaires. Les détaillants et les consommateurs manquent également d’informations sur l’éventail d’options de livraison disponibles. La portée de l’obligation du service universel varie d’un État membre à l’autre. Il apparaît dès lors que la directive sur les services postaux (97/67/CE) 1 à elle seule ne suffit plus à garantir des prix abordables pour les services utilisés aux fins du commerce électronique.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

Les objectifs poursuivis consistent à renforcer l’efficacité du contrôle réglementaire, à accroître la transparence en ce qui concerne la disponibilité et le prix de différents services de livraison transfrontière et à encourager la concurrence. L’initiative envisagée devrait réduire les prix que doivent payer les consommateurs individuels et les petits détaillants en ligne, notamment dans les zones éloignées, pour la livraison transfrontière de colis. La qualité des services de livraison transfrontière de colis fait l’objet d’une initiative distincte.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 

À défaut d’une approche concertée à l’échelle de l’Union, il est peu probable qu’une action d’envergure nationale permette à elle seule de résoudre les problèmes transfrontières susmentionnés. Les différentes conceptions ou interprétations du cadre réglementaire actuel (en particulier la directive sur les services postaux) ont débouché sur des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs de services de livraison qui exercent leur activité dans différents États membres et sur des niveaux de protection inégaux pour les PME et les citoyens qui essaient de tirer parti des avantages du marché unique (numérique). Individuellement, les États membres ne sont pas en mesure de lever efficacement les obstacles au marché intérieur, étant donné que les réseaux de livraison transeuropéens sont couverts par plusieurs juridictions.

B. Les solutions

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Différentes options ont été examinées en ce qui concerne la transparence des prix et les pouvoirs réglementaires. L’option privilégiée comprend les éléments suivants:

1) une transparence accrue au moyen de la publication des prix de certains produits proposés par différents prestataires de services de livraison transfrontière dans une section dédiée du site web EUROPA de la Commission et de la réalisation d’une évaluation obligatoire par les ARN quant au caractère abordable de ces prix;

2) l’amélioration de la surveillance réglementaire en disposant que tous les opérateurs de services de livraison de colis (au-delà d’une certaine taille) sont tenus de transmettre un ensemble minimal de données statistiques aux ARN;

3) le renforcement de la concurrence en imposant l’accès des tiers aux réseaux transfrontières et aux accords de prix multilatéraux entre les opérateurs postaux nationaux.

D’autres options envisagées et rejetées consistaient notamment à accroître la transparence des prix négociés individuellement et/ou des prix payés par les détaillants en ligne à l’opérateur de services de livraison et la notification préalable (des régulateurs) en cas de modification des prix.

Un règlement autonome permet une mise en œuvre rapide de règles ciblées et directement applicables, en réduisant la fragmentation. Des règles uniformes offriraient une sécurité juridique à tous les opérateurs du marché. À ce jour, les mesures non législatives, comme par exemple la feuille de route 2013 pour l’achèvement du marché unique 2 , n’ont pas rendu les prix plus abordables ni amélioré la surveillance réglementaire. Compte tenu de l’évolution rapide de certaines parties du marché et la connaissance limitée du marché, il n’est pas proposé de réglementer les prix.

Qui soutient quelle option?

Les détaillants et les consommateurs soutiennent des mesures qui visent à réduire les prix. Les opérateurs postaux nationaux sont contre une intervention réglementaire, estimant que les marchés sont compétitifs. Le secteur de l’express est favorable à une harmonisation des cadres réglementaires, mais est néanmoins réticent au principe d’une surveillance accrue par les ARN. Ces dernières reconnaissent l’actuel manque de données sur le marché, mais recommandent la prudence à l’égard de nouveaux pouvoirs ex ante. Le Parlement européen a demandé l’instauration d’une mesure équilibrée et bien ciblée. Les États membres ne veulent pas de réglementation des prix.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Une meilleure connaissance du marché permettra aux ARN de mieux surveiller le marché et de suivre son évolution. Le site publiant les prix et les évaluations du caractère abordable des prix réalisées par les ARN mettront en évidence les prix (trop) élevés et pousseront les prestataires à offrir des prix plus raisonnables. Cette évolution serait profitable aux petits détaillants en ligne et aux consommateurs en particulier. Quant aux opérateurs de services de livraison, ils tireraient parti d’une augmentation de la demande de services de livraison transfrontière. L’accès aux accords multilatéraux aidera les opérateurs de services de livraison à pénétrer le marché et contribuera à réduire les coûts des opérateurs postaux nationaux.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le coût est estimé à moins de 500 000 EUR (221 000 EUR pour les régulateurs, 20 000 EUR pour les opérateurs postaux nationaux et 170 000 EUR pour les autres prestataires de services de livraison), estimation qui se fonde sur la méthode des coûts standard de l’UE et l’expérience statistique de la Commission.

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?

La proposition devrait permettre de réduire les prix de livraison de manière à ce que les petits détaillants en ligne puissent vendre davantage. Les opérateurs de services de livraison comptant moins de 50 salariés et qui ne sont établis que dans un seul État membre seraient exemptés de l’obligation de fournir des données aux ARN.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Il se peut que les États membres soient confrontés à des coûts additionnels si les ARN sont financées sur les budgets nationaux et qu’elles nécessitent des ressources supplémentaires.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Non. Les opérateurs de services de livraison de pays tiers qui souhaitent proposer des services dans l’Union devraient respecter les mêmes règles.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Deux ans après l’adoption, un rapport réexaminera le règlement et fera le point sur les avancées réalisées dans d’autres initiatives visant à achever le marché unique de la livraison de colis.