COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2016

COM(2016) 314 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (ci-après: le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2017 2 , fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2017 est fixé à 4 496,8 millions d'EUR.

Conformément à l'article 13 du règlement CFP, et après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d'engagement, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2017 à hauteur de 1 164,4 millions d'EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà du plafond des engagements, qui se chiffre à 2 578 millions d'EUR à prix courants.

Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 3 , la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement CFP, la Commission propose de compenser le renforcement du plafond des dépenses de la rubrique 3 comme suit: 650,0 millions d'EUR sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 et 514,4 millions d'EUR sur la marge non allouée disponible dans la rubrique 5 en 2017.

La présente proposition est accompagnée d’une proposition de la Commission visant à mobiliser le montant intégral de l’instrument de flexibilité 4 disponible pour 2017 (530 millions d’EUR), également pour la rubrique 3.

2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

2.1.INTRODUCTION

La dimension interne de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité est financée, au titre de la rubrique 3, par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ainsi que des organismes spécialisés tels que Frontex, l’EASO, eu-LISA et Europol. Un nouvel instrument fournissant une aide d’urgence au sein de l’Union européenne a été adopté par le Conseil en 2016 et continuera à proposer en 2017 une aide d’urgence à caractère humanitaire afin de répondre à l’afflux actuel de réfugiés et de migrants dans l’Union.

Le plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2017 s’élève à 2 578 millions d’EUR à prix courants. Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 s’établissent à 4 052 millions d’EUR, ce qui a nécessité la mobilisation de l'intégralité du montant disponible de l’instrument de flexibilité, à hauteur de 1 506 millions d’EUR, au-delà du plafond de la rubrique 3, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement CFP.

La Commission propose la mobilisation totale du plafond annuel de l’instrument de flexibilité disponible en 2017, soit 530 millions d’EUR, afin d'augmenter les dépenses au-delà du plafond des dépenses de la rubrique 3.

On s'attend cependant à ce que les besoins budgétaires pour gérer les conséquences de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité soient au moins aussi élevés en 2017 qu’en 2016. En guise de réponse stratégique, la Commission a proposé un large éventail d’actions structurelles en rapport avec la sécurité et la gestion des frontières extérieures, la réforme du régime d’asile européen commun ainsi que l’intégration et le retour.

Les dépenses de la rubrique 3 liées aux migrants, aux réfugiés et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous le plafond de cette rubrique. La Commission a procédé à un examen attentif de toutes les possibilités de redéploiement et propose de réduire le niveau des crédits (par rapport à la programmation financière) concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que le mécanisme de protection civile. La marge de manœuvre est cependant limitée par la petite taille des programmes et par de nouvelles contraintes, comme les nouvelles mesures d’urgence phytosanitaires prévues dans la réglementation relative à l'alimentation humaine ou animale pour 2017. Le redéploiement de crédits au sein de la rubrique 3 ne permet par conséquent de couvrir qu'un faible pourcentage des besoins supplémentaires liés aux migrants et aux réfugiés.

Le seul moyen de répondre aux besoins budgétaires est donc de mobiliser la marge pour imprévus. Les marges disponibles dans d'autres rubriques permettent de compenser entièrement en 2017 la mobilisation de la marge pour imprévus.

Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2017. Il n'est donc pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.

2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans le projet de budget (PB) 2017, la Commission, après avoir examiné toutes les possibilités de redéploiement à l’intérieur de la rubrique 3, propose d’utiliser l'intégralité de la marge non allouée sous le plafond des engagements de cette rubrique.

Compte tenu de la mobilisation du montant total de l’instrument de flexibilité dans le PB 2017 (530 millions d’EUR), la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2017, à hauteur de 1 164,4 millions d’EUR, est donc le seul outil disponible pour combler la différence entre le niveau du plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2017 et les besoins imprévus supplémentaires, tels qu'ils sont estimés pour 2017.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2017

Bien que la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité ait commencé en 2015, ses effets et ses conséquences évoluent encore quotidiennement. Les décisions politiques dans les pays tiers quant à l’acceptation de réfugiés sur leur territoire ainsi qu'à l’ouverture et à la fermeture des frontières rendent très difficile la prévision de l’évolution à long terme dans ce domaine. Le caractère changeant et imprévisible de la crise justifie l’utilisation de la marge pour imprévus comme solution de dernier recours pour faire face aux conséquences inattendues de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité sur les besoins en dépenses de la rubrique 3.

3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP

L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d’engagement au titre de la rubrique 3 pour 2017 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour les années 2017 à 2020.

Étant donné que des marges suffisantes sont disponibles sous les plafonds des dépenses des rubriques 2 et 5 définis pour 2017, la Commission propose de procéder intégralement à la compensation en 2017, afin de ne pas préjuger des besoins en crédits d’engagement des années 2018-2020. La somme compensée au sein de la rubrique 2 sera de 650,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 639,3 millions d'EUR en 2017. Le reste de la compensation (514,4 millions d’EUR) s'effectue sur la marge de la rubrique 5, ce qui laisse une marge de 81,9 millions d’EUR en 2017. Le plafond global des engagements pour 2017 et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurera inchangé.

4.ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2017 de l’Union européenne, conformément à la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 5 , et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement nº 1311/2013 du Conseil 6 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017 7 .

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 pour 2017, et après avoir proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour la rubrique 3 à hauteur de la totalité des 530 millions d’EUR disponibles en 2017, la mobilisation de la marge pour imprévus se révèle nécessaire afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement de la rubrique 3 dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de cette rubrique.

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de la marge pour imprévus, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 1 164,4 millions d’EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Les 1 164,4 millions d’EUR en crédits d'engagement mobilisés au travers de la marge pour imprévus pour l’exercice 2017 sont compensés sur les marges des rubriques suivantes en 2017:

a)    rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 650,0 millions d'EUR,
b)    rubrique 5 (Administration): 514,4 millions d'EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) COM(2016) 311 du 30.6.2016.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) COM(2016) 313 du 30.6.2016.

(5) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(7) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB [COM(2016) 311 du 30.6.2016].