COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.2.2016

COM(2016) 66 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique correspondant à la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

i)Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Cette proposition s’accompagne:

ii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres;

iii)d’une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Conformément aux actes relatifs à l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, ces pays doivent adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres, au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 25 mai 1998 (l’accord est en cours de ratification et n’est pas encore entré en vigueur).

Par le protocole proposé, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont intégrées dans l’accord en tant que parties contractantes et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à adopter une décision portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2003 relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte de 2011 relatif à l’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (l’«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole à cet accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, des actes d’adhésion de 2003, 2005 et 2011, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(2)Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3)Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés 1 au sujet de l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

(5)La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(4)La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et de ses États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

Fait à Bruxelles, le

(1) Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).