30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/32

1.

se félicite de la communication relative à la «mise en place d’un nouveau cadre de partenariat», qui met en évidence la complexité du problème des migrations et la nécessité de le traiter à différents échelons. Le CdR rappelle que l’asile constitue un droit humain fondamental, garanti par le droit international et les obligations internationales qui lient tous les États membres. Il demande que l’Union européenne et ses États membres créent des voies sûres et légales pour les réfugiés, par exemple des couloirs humanitaires, ainsi que des visas humanitaires, et qu’ils soutiennent le regroupement familial. Il conviendrait que les États membres étudient la possibilité d’autoriser la présentation de demandes d’asile dans leurs ambassades et leurs bureaux consulaires;

2.

reconnaît que la communication à l’examen expose une approche novatrice fondée en tout premier lieu sur la coopération avec les pays tiers en tenant compte tant des intérêts de l’Union européenne que de ceux des autres pays partenaires afin d’assurer une meilleure gestion des migrations;

3.

soutient et reconnaît que l’Union européenne se doit de parler d’une seule voix et d’associer l’ensemble des parties prenantes et des institutions concernées. Les collectivités locales et régionales, et particulièrement celles où résident d’importantes communautés issues des pays relevant du cadre de partenariat, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays tiers pour mettre en œuvre des partenariats globaux en matière de migration (pactes);

4.

convient de la nécessité de faire bien davantage car l’Union européenne fait encore face à une crise humanitaire. Des pays tiers et des partenaires de l’Union européenne accueillent des millions de réfugiés, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, contraints de quitter leur foyer, ainsi que de nombreux migrants économiques qui aspirent à rejoindre l’Europe. À cet égard, la coopération internationale entre l’Union européenne et les pays tiers doit prendre une nouvelle dimension et mettre en place des instruments supplémentaires adaptés pour répondre correctement aux défis récents et à venir en matière de migration;

5.

presse la Commission européenne d’encourager tous les acteurs — États membres, institutions de l’Union européenne et pays tiers clés — à travailler ensemble, en partenariat, pour organiser les flux migratoires et pour éviter que les demandeurs d’asile et les migrants économiques sans papiers n’entreprennent de périlleux voyages en mer aux mains de passeurs ou de trafiquants d’êtres humains. Dans le même temps, le CdR sait combien il est urgent de combattre et d’éliminer les causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés dans les pays d’origine. La coopération à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale est capitale pour qu’une politique européenne commune en matière de migration devienne une réalité, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration;

6.

reconnaît que les politiques en matière de migration et de développement sont étroitement liées. Ce lien constitue un élément essentiel des débats sur le programme des Nations unies en faveur du développement après 2015, approuvé en septembre 2015 à New York. Une gestion efficace et humaine des migrations doit être considérée comme un facteur déterminant du succès de la mise en œuvre dudit programme. Le CdR est bien conscient des bénéfices et des possibilités que procure une migration sûre, ordonnée et régulière, tant aux migrants qu’aux pays d’origine, de transit et de destination. Il souligne en outre l’importance d’associer les diasporas au développement de leur pays d’origine. Il est également conscient de l’effet néfaste d’une migration irrégulière sur les migrants, ainsi que de l’obligation des pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants dans le cadre des procédures de réadmission et de retour, conformément à la directive de l’Union européenne sur le retour et aux instruments internationaux;

7.

réaffirme son soutien à l’agenda européen en matière de migration présenté en 2015, qui expose les diverses mesures qu’il convient de prendre de manière concomitante afin d’aborder les aspects tant extérieurs qu’intérieurs du défi migratoire actuel. Sur le plan extérieur, cette action se concentre sur des partenariats avec des pays tiers afin d’établir des objectifs crédibles et réalisables pour réduire le nombre de personnes obligées de s’enfuir, en tenant compte des causes profondes des migrations irrégulières;

8.

convient qu’en sus des actions déjà entreprises par l’Union européenne, telles que le sommet de La Valette, la déclaration UE-Turquie, les dialogues de haut niveau sur les migrations, la politique européenne de voisinage révisée et la réunion des dirigeants des Balkans occidentaux, il convient de renforcer encore l’approche stratégique à long terme de l’Union européenne à l’égard des pays tiers, et d’accroître la cohérence et la coordination en son sein avec ses États membres. Il est nécessaire d’adopter une approche à la fois mieux coordonnée, plus systématique et mieux structurée, de nature à optimiser les synergies et les effets de levier des différentes politiques internes et externes de l’Union. Il y a également lieu de garantir l’accès direct des collectivités locales et régionales aux fonds relevant de la politique européenne de voisinage ainsi qu’à d’autres fonds qui ont une incidence sur l’espace méditerranéen;

9.

reconnaît que l’Union européenne, en plus de réduire les possibilités de migration irrégulière et celles d’entrer illégalement sur son territoire, doit renforcer des politiques cohérentes, crédibles et efficaces de réadmission et de retour avec les pays d’origine qui incluent la participation des communautés immigrées dans les pays de l’Union, dans le respect des droits humains et du principe de non-refoulement et en tenant compte de la capacité réelle que les pays d’origine ou de transit ont de garantir les droits des personnes qui sont soumises à une réadmission ou un retour;

10.

demande que soient établis dans des pays tiers des centres de crise (hotspots) pour accueillir les demandeurs de protection internationale, sans préjudice des obligations faites à tous les pays de fournir une protection aux demandeurs d’asile et aux personnes pouvant prétendre à une autre forme de protection internationale, quelle que soit la légalité de l’entrée de ces personnes sur le territoire de l’Union européenne. Lesdits centres, établis dans des pays tiers et gérés par l’Union européenne et les organisations internationales (HCR), seront chargés d’examiner la légitimité des demandes d’asile. Il convient de prévoir de mettre à disposition, pour les personnes à qui sera reconnu le droit d’asile ou de protection internationale, des moyens de transport normaux à destination des pays européens de leur choix et de leur éviter ainsi d’effectuer la traversée sur des bateaux de fortune exploités par des trafiquants;

11.

convient que l’Union européenne doit mettre en place des filières pour les personnes désireuses de se rendre dans l’Union européenne légalement, que ce soit pour y trouver une protection internationale, un travail ou des perspectives en matière d’éducation, de recherche ou d’investissement;

12.

presse l’Union européenne et la Commission de faire valoir instamment l’amélioration de la coopération entre les divers organes et agences qui luttent contre les trafiquants et les passeurs, notamment Frontex, l’OTAN, l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED) et le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants dans le cadre d’Europol, ainsi que l’amélioration des échanges réciproques de données du renseignement entre ces agences et celles des États membres;

13.

invite l’Union européenne à fournir un soutien supplémentaire aux organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations qui aident à rentrer chez eux les migrants qui, ayant atteint des pays de transit, se rendent compte qu’ils ont été trompés, ou ne souhaitent tout simplement pas poursuivre leur voyage vers l’Union européenne;

14.

se félicite de l’objectif ultime du cadre de partenariat, qui est de parvenir à un engagement cohérent et ciblé, dans lequel l’Union et ses États membres agissent de manière coordonnée, en unissant les instruments, les outils et les leviers dont ils disposent en vue d’élaborer des partenariats globaux (pactes) avec des pays tiers pour mieux gérer les migrations, dans le strict respect des obligations de tous les partenaires relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme;

15.

approuve pleinement l’objectif à court terme de sauver des vies en mer Méditerranée et plaide en faveur d’un objectif à long terme consistant à travailler avec les pays partenaires afin d’éviter les périlleux voyages en mer entrepris sous la mainmise d’organisations criminelles. Le CdR soutient l’objectif d’élaborer des mesures de nature à encourager le retour et la réadmission dans les pays d’origine, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester aussi près que possible de leur foyer. Il conviendra d’accorder la priorité aux demandeurs vulnérables et tout particulièrement aux mineurs non accompagnés, dont l’intérêt supérieur devrait toujours passer avant toute autre considération, conformément aux arrêts de la Cour de justice. en ce sens, le CdR demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, un aspect dont la gestion relève souvent de la compétence des régions. Le Comité attend avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2011-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

16.

réaffirme l’engagement qu’a pris l’Union européenne de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et démographiques de long terme et aux pénuries de main-d’œuvre sur son territoire au moyen de nouvelles politiques ciblées en matière de migration légale, dans le droit fil de l’agenda européen en matière de migration et d’autres instruments politiques essentiels en cette même matière. Pour ce faire, il y a également lieu d’appuyer les aspirations légitimes des résidents de longue durée à prendre part et à contribuer à la vie publique et politique. Les migrations en provenance de pays tiers pourraient assurer une croissance durable de l’économie de l’Union européenne et l’Europe a besoin de personnes qualifiées pour assurer sa compétitivité sur le plan mondial. Dans le même temps, les pays partenaires redoutent de subir une fuite des cerveaux. La migration circulaire pourrait constituer une solution en vue d’éviter ce danger;

17.

rappelle au Conseil que le CdR est en mesure de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plates-formes existants (ARLEM, Corleap, comités consultatifs paritaires et groupes de travail). Cette coopération est une condition nécessaire pour mettre en œuvre les mesures préalables au départ, qui préparent les migrants avant leur entrée légale dans l’Union européenne ou les réfugiés avant leur réinstallation depuis les pays partenaires qui les accueillent actuellement (comme la Jordanie, le Liban et la Turquie);

18.

propose de faciliter les échanges d’informations entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et des pays d’origine des migrants économiques, ce qui permettrait de réduire sensiblement les incitations à la migration irrégulière; de tels échanges d’informations devraient viser une sensibilisation aux accords de réadmission en informant les personnes souhaitant gagner l’Union européenne des perspectives réelles d’emploi dans les États membres, aux dangers d’emprunter des filières d’immigration clandestines, à l’état réel des règles et des réglementations liées à la protection internationale que les passeurs déforment souvent pour persuader les migrants de s’en remettre à eux, aux possibilités d’emploi, aux prestations de sécurité sociale disponibles, etc.;

19.

convient de la nécessité de prévoir des mesures incitatives positives dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, en récompensant les pays qui se conforment à leur obligation internationale de réadmettre leurs propres ressortissants, les pays qui coopèrent dans la gestion des migrations venues de pays tiers et les pays qui prennent des mesures pour héberger comme il se doit les personnes fuyant les conflits et les persécutions;

20.

convient de la nécessité, pour que cette nouvelle approche soit couronnée de succès, d’une combinaison de mesures incitatives positives et négatives à l’endroit des pays partenaires. Dans le même temps, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les incitations fournies par la gestion des migrations et l’aide au développement de l’Union européenne dans son ensemble. Il conviendrait de ne pas soumettre la totalité de cette dernière à la condition d’accomplir les obligations qui résultent des accords de réadmission avec les pays tiers, dans la mesure où cette démarche mettrait en péril les objectifs de développement durable et les engagements du traité européen de Lisbonne d’éradiquer l’extrême pauvreté et les inégalités. S’agissant de deux choses fondamentalement différentes, il y a lieu de faire clairement la distinction entre la capacité et la volonté des pays partenaires de coopérer avec l’Union européenne dans le cadre de la gestion des migrations. À cet égard, le CdR estime que le recours à l’aide publique au développement ne devrait se concentrer sur des projets relevant des domaines de la sécurité et de la gestion des frontières que lorsqu’ils sont clairement avantageux pour les bénéficiaires. Les pays partenaires qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions relatives à la migration devraient tout de même bénéficier des instruments financiers ou autres destinés à rendre opérationnels les pactes avec l’Union européenne en matière de migration;

21.

conseille donc vivement à l’Union européenne de s’efforcer d’élaborer avec les parties tierces des mécanismes de partenariat sur mesure qui tiennent véritablement compte des besoins, des préoccupations et des capacités des partenaires, sachant que ces derniers sont tout aussi divers que les défis et situations qu’ils affrontent;

22.

encourage les États membres de l’Union européenne qui entretiennent traditionnellement des liens étroits (d’ordre historique, culturel, économique, etc.) avec des pays donnés à en faire usage pour promouvoir la coopération avec et entre ces pays, et faciliter la réadmission et la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision à cet effet;

23.

invite la Commission à finaliser dès que possible les nouvelles priorités de partenariat avec la Jordanie et le Liban dans le sillage de la politique européenne de voisinage révisée en 2015. La Jordanie et le Liban, ainsi que la Turquie, accueillent la plupart des 5 millions de réfugiés syriens. En Jordanie, un habitant sur neuf est actuellement un réfugié qui a fui la guerre civile en Syrie, soit presque 700 000 de ses 6,7 millions d’habitants. Au Liban, ce chiffre s’élève à 1,1 million sur 4,6 millions d’habitants, et en Turquie, à plus de 2,5 millions sur 79,5 millions d’habitants;

24.

exprime ses préoccupations quant à l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016 sur les réfugiés, tout particulièrement en raison de plusieurs problèmes graves en matière de droits de l’homme liés à la détention des demandeurs d’asile dans des centres de crise (hotspots) sur les îles grecques de la mer Égée, mais également en ce qui concerne le renvoi des demandeurs d’asile vers la Turquie, considérée comme un «pays de premier accueil» ou un «pays tiers sûr», et en raison de craintes que la Turquie ne renvoie les réfugiés en Syrie même. Le CdR est également préoccupé par la lenteur du renforcement de la capacité des systèmes d’asile grecs à administrer les procédures d’asile dans les centres de crise et des retards qu’accuse la fourniture d’un soutien à la Grèce, du très faible nombre à ce jour de réinstallations de réfugiés en provenance de Turquie, et des retards que connaît le paiement de l’aide financière de l’Union européenne à la Turquie au titre des efforts que cette dernière déploie pour soutenir les réfugiés syriens;

25.

dénonce l’énumération sans réelles garanties des seize pays prioritaires nommés dans la communication aux fins de nouveaux accords, car on ne saurait les considérer tous comme des «pays tiers sûrs» ni juger acceptable le bilan en matière de droits de l’homme de certains d’entre eux. Même si la règle du «pays tiers sûr» ne s’applique pas à ces accords, le cas de la Turquie présente des symptômes inquiétants à cet égard. Il y a lieu de créer des mécanismes de contrôle par l’Union européenne de l’accueil dans ces pays;

26.

attend avec intérêt l’adoption de la communication stratégique sur la Tunisie. La poursuite, dans le sillage de la révolution qui s’y est produite, de sa transition pacifique et démocratique vers la stabilité sur le plan de l’économie et de la sécurité constituerait un signal très positif pour cette région du monde et il y a donc lieu que l’Union européenne la soutienne;

27.

rappelle que la situation en Libye nécessite une attention toute particulière et des mesures stratégiques, et se félicite des engagements prévus à cet égard par la communication à l’examen; fait valoir l’importance de la coopération avec les collectivités locales et régionales libyennes, et demande à la Commission de soutenir pleinement les efforts que le CdR et l’ARLEM déploient pour promouvoir les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et leurs homologues libyens qui ont été lancées lors de la dernière session plénière de l’ARLEM à Nicosie (initiative de Nicosie);

28.

se félicite de l’importance accordée à la coopération avec les pays de transit qui supportent le plus souvent des charges financières non négligeables, notamment aux échelons local et régional, liées à l’hébergement des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers. La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par les Nations unies en septembre 2016 reconnaît que les déplacement massifs de réfugiés et de migrants touchent de manière disproportionnée les pays voisins et sollicitent par trop leurs capacités. Aussi les collectivités locales et régionales des pays de transit devraient-elles bénéficier d’un renforcement de leurs capacités, d’une assistance financière et d’échanges d’informations sous l’égide de l’Union européenne. Le CdR engage l’Union européenne à prévoir des dispositifs qui soutiennent la coopération de pair à pair entre les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays partenaires, dans le but d’accroître les capacités de planification et d’administration au niveau local et régional;

29.

acquiesce au constat que chaque pacte reposera essentiellement sur des efforts conjoints visant à rendre effectifs le retour et la réadmission des demandeurs d’asile déboutés et des migrants irréguliers. Le CdR reconnaît que les collectivités locales et régionales des pays d’origine sont aux avant-postes des politiques en matière de migration, puisqu’elles exercent de nombreuses responsabilités essentielles, notamment en matière d’accès au marché de l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé; toutes ces compétences influent directement sur leur capacité de réintégrer les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retour, et par conséquent, d’assurer la cohésion sociale et des sociétés durables. Les problèmes quotidiens d’accueil, d’intégration et de réintégration des migrants se font tout particulièrement sentir à l’échelon local et régional. Par conséquent, les pactes devraient viser à accroître l’efficacité et le caractère durable des procédures de retour, à fournir un financement adéquat pour les retours volontaires, ainsi qu’à aider les pays d’origine à réintégrer leurs ressortissants réadmis;

30.

estime que la gouvernance à multiniveaux est le moyen le plus approprié pour créer la combinaison nécessaire de mesures et d’initiatives permettant d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’accueil, l’intégration et la réintégration de migrants;

31.

rappelle la nécessité d’échanger les meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales dans l’Union européenne et dans les pays tiers concernant tous les aspects de la migration, y compris, mais pas uniquement, les politiques d’intégration et de réintégration, la lutte contre les migrations irrégulières, l’identification des signaux d’alerte précoce et/ou la prévention précoce des situations de crise, ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des migrants [dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), du protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et du protocole de Palerme]. Le CdR est bien placé pour nouer le dialogue avec les villes et les régions dans les pays partenaires, faciliter et encourager l’échange d’idées et de pratiques novatrices, et favoriser une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de migration et d’intégration, conformément à la gouvernance à multiniveaux et au principe de subsidiarité;

32.

convient du caractère essentiel de l’expertise et des ressources des États membres pour mettre en œuvre les pactes, ainsi que du fait qu’une coopération efficace est tributaire des réseaux d’experts de l’Union européenne sur le terrain, y compris de ceux qui disposent d’une connaissance de la dimension locale et régionale de la migration. Le CdR se félicite par conséquent du déploiement d’officiers de liaison «Migration» européens vers les pays d’origine et de transit prioritaires afin de contribuer à coordonner la coopération de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de migrants; il incite les États membres à nommer promptement leurs experts qualifiés pour cette tâche;

33.

approuve le recours aux instruments financiers et aux fonds fiduciaires existants pour réaliser les objectifs à court terme des pactes, mais demande dans ce contexte aux États membres de l’Union européenne de verser comme convenu et sans retard leurs contributions respectives à ces fonds;

34.

souligne que pour réaliser les pactes, il importe de tirer parti des synergies entre les fonds en place, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’EUR), le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR), le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (1 milliard d’EUR), ainsi que d’autres instruments financiers susceptibles, le cas échéant, de mobiliser jusqu’à 8 milliards d’EUR sur la période 2016-2020. Il convient également d’étudier d’éventuelles synergies avec les Fonds structurels;

35.

se félicite de la proposition de la Commission d’établir un plan d’investissement extérieur ambitieux, propre à s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et à aider les pays partenaires à gérer les conséquences des migrations irrégulières en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union européenne, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement des Nations unies. Le CdR demande à la Commission de concevoir cet instrument aussi rapidement que possible dans le cadre d’un dialogue étroit avec les États membres de l’Union européenne et les partenaires internationaux;

36.

accueille favorablement la proposition de train de mesures du plan d’investissement extérieur destiné à l’Afrique et aux pays du voisinage de l’Union européenne, qui vise à mobiliser les investissements (grâce à l’amélioration de l’environnement des entreprises, à un point d’entrée unique pour les demandes de financement d’investissements et aux financements du secteur privé), ainsi qu’à stimuler la création d’emplois dans les pays partenaires;

37.

accueille favorablement l’accroissement de l’assistance technique de l’Union européenne et l’appui aux réformes économiques et structurelles en vue d’améliorer l’environnement des entreprises. En particulier, le CdR demande à ce que l’assistance technique proposée associe les autorités et les entreprises locales, et les aide à concevoir un nombre accru de projets susceptibles d’être financés qui améliorent l’environnement général des entreprises, ainsi qu’à les faire connaître auprès de la communauté des investisseurs internationaux;

38.

est convaincu que le plan d’investissement proposé aura pour effet, à court et long terme, d’améliorer le développement durable des pays partenaires de l’Union européenne, qui sont les principaux pays d’origine des migrants, ou des pays de transit des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Par conséquent, il s’attaquera directement aux causes profondes de la migration irrégulière et contribuera à réduire les incitations à s’engager dans cette voie;

39.

reconnaît qu’il importe que l’Union européenne, les États membres, les pays tiers, les institutions financières internationales, les institutions européennes d’aide bilatérale au développement, ainsi que le secteur privé apportent tous leur contribution à ce plan d’investissement. Le CdR accueille favorablement l’initiative de la Commission de présenter un plan d’investissement extérieur ambitieux, qui vise à mobiliser 62 milliards d’EUR pour contribuer à réaliser les objectifs de développement des Nations unies et à s’attaquer ainsi aux causes profondes des migrations irrégulières;

40.

demande, à cet égard, que l’initiative de la Commission soit mise en œuvre par la signature d’un accord spécifique avec les États membres et les autres partenaires internationaux, qui les engage à fournir à leur tour un montant équivalent au total des contributions mises à disposition par l’Union européenne, à titre d’incitations pour de nouveaux investissements publics et privés;

41.

se félicite du plan présenté en septembre, qui se fonde sur trois piliers, à savoir: mobiliser les investissements privés, accroître l’assistance technique et améliorer l’environnement général des entreprises. Le CdR regrette que la communication ne fasse aucune référence aux collectivités locales et régionales, et souligne qu’il importe de fournir une aide et des ressources à ces dernières. Il ne fait aucun doute que le deuxième pilier doit également associer les collectivités locales et régionales, et le CdR devrait être un partenaire de sa mise en œuvre. L’Atlas de la coopération décentralisée du CdR peut constituer un instrument utile pour aider à repérer les projets en quête de financements, ainsi que de possibles partenaires pour la coopération. Le CdR recommande que les collectivités locales et régionales soient représentées au sein de la structure de gouvernance du plan d’investissement extérieur;

42.

prie donc instamment la Commission d’associer le CdR à la conception de ce plan, en sa qualité de porte-parole des collectivités locales et régionales dans l’Union européenne, dont bon nombre disposent d’une vaste expérience en matière de coopération au développement;

43.

encourage vivement la Commission à étudier les manières de faire participer divers groupes issus des diasporas au sein des États membres de l’Union européenne, afin d’en faire des partenaires de financement des investissements dans leur pays d’origine. En 2013, les migrants originaires de pays en développement y ont transféré plus de 400 milliards d’EUR. Ces transferts, qui tendent à présenter davantage de stabilité que les autres flux de capitaux privés, n’ont diminué que de 5 % au cours de la récente crise financière mondiale et se sont rapidement rétablis aux niveaux antérieurs à cette crise. Le fait qu’en 2013, les transferts de la diaspora vers le Sénégal aient représenté 10 % de son PIB, donne une bonne idée des possibilités qu’offrent de tels transferts;

44.

affirme derechef que les collectivités locales et régionales, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, peuvent et devraient participer à l’effort commun aux côtés de l’Union européenne et des instances nationales et aux côtés des pays pour mettre en œuvre des partenariats en matière de migration. En particulier, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel pour sensibiliser davantage les citoyens et leur fournir des informations dans les pays d’origine, de transit et de destination;

45.

considère que les migrants potentiels doivent être conscients des risques et des dangers qu’ils courent lorsqu’ils tentent d’entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne. Ils doivent également être informés des conditions et des structures qui prévalent dans leur pays de destination, et notamment disposer d’une information sur le marché de l’emploi, l’accès aux formations et aux cours de langue pertinents, et les conditions qui président au regroupement familial. Les migrants potentiels devraient être informés des différences culturelles entre leur pays d’origine et celui de destination, et être avertis des comportements et des pratiques qui n’y sont pas acceptables;

46.

estime que les citoyens et les entreprises des pays de destination devraient être informés des avantages que procure la migration et être formés de manière adéquate pour aider à l’intégration des migrants. C’est à l’échelon local et régional, là où les autorités sont les plus proches des citoyens, qu’il est possible de réaliser au mieux cette campagne d’information. De bonnes politiques en matière de migration légale et d’intégration à long terme à l’échelon local et régional constituent des moyens de lutter contre les phénomènes de racisme et de xénophobie;

47.

rappelle que si la proposition de cadre de partenariat fait état, dans son introduction, de la nécessité d’intensifier le renforcement des capacités locales grâce aux politiques de développement et de voisinage, elle ne précise pas plus avant les mesures concrètes pour répondre à ce besoin. Le CdR peut et devrait être un partenaire des efforts déployés en la matière dans les pays partenaires;

48.

souligne la nécessité d’investir dans les capacités locales et dans les actions menées par les pouvoirs publics locaux et régionaux des pays partenaires. Il convient d’associer ces pouvoirs publics locaux à la mise en œuvre de tous les piliers du plan d’investissement extérieur. Le CdR soutient la suggestion de Platforma relative à la coopération entre des villes de l’Union européenne et des villes de pays partenaires, car elle constitue un instrument essentiel pour mettre en œuvre la nouvelle approche, renforcer les capacités et diffuser l’expertise technique en matière de gestion locale des migrations. À cet égard, le CdR considère que le plan d’investissement extérieur devrait financer la coopération entre villes et entre régions;

49.

fait valoir que la coopération entre l’Union européenne, ses États membres, les collectivités locales et régionales de l’Union européenne et celles des pays d’origine et de transit des migrants, peut contribuer à accroître l’efficacité de la gestion des migrations, au profit de toutes les parties. À cette fin, il est nécessaire que l’Union européenne et ses États membres soutiennent les collectivités locales et régionales sur le plan aussi bien financier que politique.