9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/75

1.

note que la liberté de prestation transfrontière de services à l’intérieur de l’Union européenne est garantie par les articles 56 à 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un marché intérieur des services qui fonctionne correctement dégage non seulement des avantages immédiats pour les prestataires de services et les consommateurs au sein de l’Union européenne mais constitue également un des grands éléments qui conditionnent la croissance économique, dont on peut escompter qu’elle profitera à l’ensemble des citoyens de l’Union, en tant qu’elle accroîtra la prospérité et relèvera le niveau de protection sociale;

2.

considère qu’un marché intérieur des services fonctionnel revêt une importance toute particulière pour les prestataires implantés dans des régions situées au voisinage immédiat des frontières avec d’autres États membres;

3.

relève qu’un point de départ important pour que les services circulent librement consiste en ce qu’un prestataire établi dans l’un des États membres puisse en fournir dans tous les autres aux mêmes conditions que celles en vigueur dans son pays d’établissement. Dans le même temps, une condition pour que le marché des services fonctionne bien réside également en ce que la concurrence, même dans des configurations transfrontières, s’exerce au premier chef non pas sur la base du coût du travail mais selon des facteurs tels que la qualité du service et l’efficacité du prestataire dans son activité;

4.

relève que les disparités qui existent entre les États membres, en particulier pour ce qui concerne les coûts salariaux, ont pour conséquence que, dans le cadre de la libre circulation des services, le détachement de travailleurs risque de se traduire par des pressions à la baisse sur les conditions de salaire dans le pays à destination duquel il s’effectue. Dès lors que la concurrence entre les conditions de travail et d’emploi s’exerce sur un mode déloyal, une telle situation risque de provoquer, dans le pays d’accueil, un dumping social. Celui-ci alimente une pression à la baisse sur les prix pratiqués, mettant en danger les entreprises qui ne recourent pas au détachement;

5.

estime qu’un équilibre raisonnable entre la libre circulation des services, d’une part, et la protection des travailleurs détachés vis-à-vis du dumping salarial et social, d’autre part, constitue une des conditions à remplir pour que le fonctionnement du marché intérieur soit accepté par les citoyens de l’Union européenne, en particulier les travailleurs qui sont actifs dans des secteurs des services où le détachement est ou pourrait devenir très fréquent; souligne toutefois que pour combattre efficacement le dumping social, il s’impose de prendre des mesures pour protéger également les indépendants et les personnes effectuant des tâches qui leur ont été confiées par l’intermédiaire de plates-formes électroniques;

6.

est d’avis que dégager un équilibre raisonnable entre les différents intérêts que la directive sur le détachement vise à satisfaire constitue également une condition pour qu’une concurrence saine et équitable s’exerce dans le domaine des services pour les opérations transfrontières;

7.

est susceptible d’adhérer, sur cet arrière-plan, au principe qui fonde la proposition de la Commission, à savoir que deux prestations identiques effectuées au même endroit devraient être rémunérées de manière similaire;

8.

estime que la méconnaissance des exigences administratives liées au recrutement de travailleurs qui sont applicables dans les États membres d’accueil, ainsi que les difficultés que rencontrent certaines entreprises (notamment les PME) pour y satisfaire, risquent d’entraver la libre prestation de services transfrontières au sein de l’Union européenne et de mettre en péril la protection des travailleurs détachés. La mise en place par la Commission et les États membres de mécanismes d’information et de conseil clairs et facilement accessibles sur ces questions permettrait de pallier ces inconvénients;

9.

partage l’avis de la Commission quand elle affirme qu’il convient de prévoir un laps de temps limité pour réaliser la pleine application de la législation du pays d’accueil au profit du travailleur détaché mais estime toutefois qu’il n’existe aucune raison impérative de choisir de se fonder sur le règlement (CE) no 883/2004 afin d’établir le délai qui aura cours pour définir le moment où la loi du pays d’accueil deviendra pleinement applicable à une relation de travail sous le régime du détachement. À son avis, il devra être fixé, dans la directive sur le détachement, à une durée de douze mois;

10.

considère également que les conditions auxquelles la législation du pays d’accueil sera pleinement applicable à la relation de travail ne peuvent avoir pour effet que le travailleur détaché se retrouve en pratique dans une situation moins favorable;

11.

constate que la proposition de la Commission de remplacer la notion de «taux de salaire minimal» par celle de «rémunération» peut être considérée comme conforme, notamment, à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Säkhöalojen ammattiliito ry (C-396/13) et l’interprétation du concept de «taux de salaire minimum» qu’elle a effectuée à cette occasion;

12.

considère, du fait que seuls les éléments de la rémunération et bases de calcul qui sont obligatoires pourront et devront être utilisés quand il est établi une compensation au sens de la directive dans l’État membre concerné, qu’il ne sera pas toujours possible d’exiger du pays d’accueil qu’un employeur qui effectue un détachement lui applique la rémunération qui peut être considérée comme «normale» ou le salaire moyen pour un travail similaire dans le pays d’accueil par rapport à ses travailleurs;

13.

accueille positivement la proposition que les éléments constitutifs de la rémunération qui entreront dans la compensation applicable en cas de détachement dans le pays d’accueil devront être publiés sur le site internet national officiel que les États membres, aux termes de l’article 5 de la directive d’application, sont tenus d’ouvrir afin d’améliorer l’accès aux informations concernant le détachement;

14.

considère dans l’ensemble que la proposition de la Commission concernant la notion de «rémunération», substituée à celle de «taux de salaire minimal», ainsi que les autres amendements proposés dans cette partie, ont pour effet d’imprimer à la directive sur le détachement un équilibre approprié entre, d’une part, la possibilité donnée aux prestataires de services au sein de l’Union européenne de proposer leurs services à l’échelle transfrontière sans avoir à affronter des obstacles injustifiés et, d’autre part, la protection des travailleurs détachés et la lutte contre la concurrence déloyale;

15.

juge cependant qu’il conviendrait de préciser que la directive sur le détachement n’entame en aucune façon la compétence exclusive que détiennent les États membres s’agissant du droit d’arrêter des décisions sur les questions de rémunérations dans le cadre du modèle de marché du travail qui est le leur;

16.

partage l’avis de la Commission lorsqu’elle pose que l’obligation d’appliquer les conditions du pays d’accueil dans les domaines visés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement doit s’appliquer de la même manière dans tous les secteurs d’activité, que le salaire soit fixé par la loi ou par une convention collective déclarée d’application générale ou visée au premier et au deuxième tiret de l’article 3, paragraphe 8;

17.

attire l’attention de la Commission sur les situations de détachement dans le cadre de pratiques de sous-traitance en cascade qui conduisent à la dilution de la responsabilité de l’employeur et aboutissent parfois à ce que des travailleurs détachés soient abandonnés sans aucune assistance et secours. Un fonds de secours européen pourrait permettre une intervention rapide afin d’assurer que ces salariés puissent retourner dans leur pays d’origine dans les meilleures conditions possibles. Le Comité suggère par ailleurs la création d’un registre européen imposant l’obligation aux entreprises prestataires dans tous les États membres de déclarer le travailleur détaché au plus tard lorsque la prestation de services commence;

18.

constate que les compétences des travailleurs détachés sont très souvent volontairement sous-évaluées par l’employeur pour justifier un niveau de rémunération plus faible. Cette pratique risque de subsister afin de contourner l’obligation faite d’égalité de traitement dans le domaine des rémunérations. Il serait judicieux que la Commission mette à l’étude la création d’un répertoire européen des métiers et compétences professionnelles afin d’y remédier et de protéger les intérêts des salariés dépourvus de diplôme ou certification;

19.

relève que le délai ultime pour la transposition de la directive (2008/104/CE) relative au travail intérimaire était fixé au 5 décembre 2011. L’un de ses objectifs est de protéger les travailleurs temporaires et elle pose notamment (article 5) le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de rémunération, les congés et les horaires de travail;

20.

partage l’avis de la Commission quand elle estime qu’il devrait être obligatoire d’appliquer le principe de l’égalité de traitement prévu dans la directive sur le travail intérimaire même lorsque l’entreprise d’intérim est établie dans un autre État membre et que l’on a affaire à un détachement au sens de la directive sur le détachement;

21.

relève que quatorze parlements ou chambres des députés, de onze États membres (Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie), ont émis des avis motivés sur la proposition, dans le cadre d’une évaluation de la subsidiarité, et qu’ils lui ont octroyé un «carton jaune»;

22.

constate que la directive sur le détachement établit quelles sont les conditions de travail et d’emploi du pays d’accueil qu’un prestataire de services établi dans un autre État membre est tenu d’appliquer vis-à-vis des travailleurs détachés dans ledit pays d’accueil. Ni la directive en vigueur, ni celle qui en porte modification n’ont pour objectif d’harmoniser le niveau de ces conditions dans les États membres;

23.

observe que des modifications ne peuvent être apportées à la directive qu’au niveau de l’Union européenne. Il n’est pas possible, en vertu des dispositions du traité sur la libre prestation transfrontière de services au sein de l’Union européenne et du règlement Rome I, que les règles qui doivent être appliquées en situation de détachement soient déterminées au niveau des États membres;

24.

note que la directive d’exécution, dont la transposition dans le droit national des États membres devait s’effectuer pour le 18 juin 2016, comporte des instruments qui permettront aux États membres de limiter les abus et le dumping social liés au détachement (en l’occurrence pour ce qui concerne la fraude, le contournement de la réglementation et l’échange d’informations entre États membres). Le Comité relève que la directive révisée sur le détachement des travailleurs et la directive d’exécution constituent des instruments juridiques qui, dans une large mesure, se renforcent mutuellement; par conséquent, il attend avec grand intérêt une évaluation complète concernant les effets et les conséquences sur le détachement de travailleurs qui découlent de la mise en œuvre de la directive d’exécution par les États membres;

25.

souligne par ailleurs que la question de la cohérence de la mise en œuvre des contrôles du travail détaché dans les différents États membres reste d’actualité, la directive d’exécution s’étant limitée à prévoir une coopération bilatérale entre les États membres. Le Comité convient dès lors que l’objectif de la proposition de directive révisée, qui est d’aboutir à une définition commune des règles applicables au détachement de travailleurs, peut mieux être réalisé au niveau de l’Union européenne;

26.

estime qu’il est nécessaire d’intensifier l’échange de données entre les unités chargées du signalement ou les services de sécurité sociale dans l’État d’envoi et l’État d’accueil et d’instaurer une obligation de déclaration pour les services de sécurité sociale de l’État d’accueil, afin d’instaurer des mesures efficaces contre les détachements factices, les entreprises créées dans le seul but de procéder à de tels détachements factices, ainsi que la concurrence déloyale résultant du versement de cotisations sociales plus faibles. En cas d’ouverture de succursales dans le but de permettre des détachements factices, il conviendrait d’envisager de fixer une période minimale durant laquelle un travailleur, avant de pouvoir être détaché, sera tenu d’avoir été employé dans son État membre d’origine.