6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/132

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vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

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vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (TUE),

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vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

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vu le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

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vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour le Parlement, d'être immédiatement informé des préoccupations spécifiques des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

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vu les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,

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vu l'article 52 et l'article 216, paragraphe 8, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0366/2016),

A.

considérant que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions vise à présenter une analyse des pétitions reçues au cours de l'année écoulée, les relations avec les autres institutions et une image fidèle des objectifs atteints au cours de l'année;

B.

considérant que 1 431 pétitions ont été reçues en 2015, ce qui représente une baisse de 47 % par rapport à l'année 2014, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 714 pétitions; que 943 pétitions ont été déclarées recevables; que 424 d'entre elles ont fait l'objet d'un examen rapide et ont été closes après avoir dûment fourni au pétitionnaire des informations sur son sujet de préoccupation, et que 519 pétitions ont été laissées ouvertes pour être débattues au sein de la commission des pétitions; que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables;

C.

considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens et résidents ne connaît malheureusement pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent et relèvent du domaine d'activité de l'Union;

D.

considérant que 483 pétitions ont été déclarées irrecevables en 2015 et qu'une grande confusion règne encore au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste la part élevée de pétitions reçues déclarées irrecevables (33,8 %); que, pour corriger le tir, il y a lieu d'encourager et d'améliorer la communication avec les citoyens et de leur expliquer les différents niveaux de compétence (européen, national et local);

E.

considérant que chaque pétition est traitée avec attention, efficacité et transparence;

F.

considérant que les pétitionnaires sont généralement des citoyens engagés en faveur de la protection des droits fondamentaux, ainsi que de l'amélioration et du bien-être futur de nos sociétés; que le traitement réservé à leurs pétitions a une incidence forte sur la détermination de leur perception des institutions européennes et du respect du droit de pétition consacré dans le droit de l'Union;

G.

considérant que le Parlement européen est la seule institution de l'Union à être directement élue par les citoyens et que le droit de pétition offre à ces derniers les moyens d'attirer l'attention de leurs représentants élus sur les sujets qui les préoccupent;

H.

considérant qu'en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), afin de promouvoir une bonne gouvernance et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union doivent œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture;

I.

considérant que le droit de pétition doit être un élément essentiel de la démocratie participative en vue de protéger effectivement le droit de tout citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union; qu'une véritable gouvernance démocratique et participative doit garantir une transparence totale, une protection efficace des droits fondamentaux et la participation effective des citoyens aux processus décisionnels; que les pétitions permettent au Parlement européen d'écouter les citoyens, de leur fournir des informations et de les aider à résoudre leurs problèmes, rappelant également aux autres institutions de l'Union et aux institutions des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser tous les efforts possibles à cet égard; qu'elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l'Union sur la vie quotidienne de la population;

J.

considérant que la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique très grave de la crise financière, l'envolée de la xénophobie et du racisme à travers l'Europe ont ébranlé la confiance dans le système et dans le projet européen dans son ensemble; que la commission des pétitions a la responsabilité et doit relever le défi de maintenir et de renforcer un dialogue constructif avec les citoyens et résidents européens sur les questions européennes;

K.

considérant que la commission des pétitions est la mieux placée pour montrer aux citoyens l'utilité de l'Union européenne et les solutions que celle-ci peut leur apporter au niveau européen, national ou local; que le travail effectué par la commission des pétitions est considérable, puisqu'il consiste à expliquer et éventuellement à prouver les réussites et les avantages du projet européen;

L.

considérant que le droit de pétition doit renforcer la capacité de réaction du Parlement européen et aider à résoudre les problèmes liés essentiellement à l'application et à la transposition du droit de l'Union; que les pétitions constituent une source précieuse d'informations de première main à partir d'expériences personnelles, qui aident à détecter d'éventuelles violations et lacunes dans l'application du droit de l'Union au niveau national et, in fine, dans son contrôle par la Commission, gardienne des traités; que les pétitions qui relèvent des compétences de l'Union et répondent aux critères de recevabilité sont un instrument essentiel pour détecter rapidement les États membres qui tardent à transposer et faire réellement respecter le droit de l'Union; que les pétitions permettent aux citoyens de l'Union de dénoncer la non-application du droit de l'Union et de participer à la détection d'infractions au droit de l'Union;

M.

considérant par conséquent que les pétitions jouent un rôle majeur dans le processus législatif, en fournissant à d'autres commissions du Parlement européen des informations d'une utilité précieuse et directe pour leurs travaux législatifs dans leur domaine de compétence; que les pétitions ne sont pas de la seule responsabilité de la commission des pétitions, mais concernent toutes les commissions du Parlement européen;

N.

considérant que les pétitions permettent aux citoyens et aux résidents de l'Union de dénoncer la mauvaise application du droit de l'Union; que les citoyens sont ainsi une source précieuse d'informations pour détecter des violations du droit de l'Union;

O.

considérant qu'en plus de donner un retour pertinent sur l'application de la législation existante, les pétitions peuvent également aider à détecter des failles dans le droit de l'Union et à évaluer les effets de l'absence de réglementation dans certains domaines, encourageant ainsi des efforts législatifs supplémentaires;

P.

considérant que la commission des pétitions a eu de plus en plus recours aux instruments spécifiques qu'elle a à sa disposition en tant que commission, tels que les questions avec demande de réponse orale et les résolutions succinctes, pour apporter une visibilité aux différentes questions qui préoccupent les citoyens ou soumettre des questions et des résolutions au Parlement réuni en plénière, notamment sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne ou sur l'intérêt supérieur de l'enfant en Europe;

Q.

considérant qu'en 2015 les pétitions envoyées par les citoyens ont été traitées plus rapidement et plus efficacement, les temps de correspondance avec les pétitionnaires ayant été réduits; que le secrétariat de la commission a consenti un effort notoire pour parvenir à cette amélioration;

R.

considérant que les pétitionnaires contribuent activement aux travaux de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main aux membres de la commission, à la Commission et aux représentants des États membres qui participent aux réunions de la commission; qu'en participant aux débats et en présentant leur pétition accompagnée d'informations plus détaillées, ils contribuent à la mise en place d'un dialogue nourri et constructif avec les membres du Parlement européen et de la Commission européenne; qu'en 2015, 191 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que, même si ce nombre paraît relativement faible, il ne faut pas oublier que les réunions de la commission des pétitions sont retransmises et que les pétitionnaires peuvent donc suivre les débats à la fois en direct et en différé sur l'internet;

S.

considérant qu'une méthode spécifique de traitement des pétitions portant sur le bien-être des enfants a été adoptée et qu'un groupe de travail spécial, présidé par Eleonora Evi, a été créé à cet effet le 17 septembre 2015; souligne que tout groupe de travail doit être doté d'un mandat clair afin de fournir des résultats concrets et d'éviter tout retard injustifié dans le traitement des pétitions;

T.

considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, susceptible d'aboutir à une procédure d'infraction; qu'en 2015, le Parlement européen a mis en garde la Commission, par le biais de pétitions et de questions, contre les manquements constatés dans la manière dont certains États membres appliquent et mettent en œuvre certains textes législatifs de l'Union;

U.

considérant que ces pétitions ont donné lieu à plusieurs plaintes en matière d'environnement; que la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Finlande concernant la transposition de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement; que, dans cinq autres cas relatifs à des questions environnementales, la Commission a engagé des dialogues bilatéraux avec les États membres concernés; que ces affaires concernaient le gaz de schiste, la gestion des populations de loups, la mauvaise application de la directive relative à l'évaluation stratégique environnementale et la conformité du droit national aux exigences de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement;

V.

considérant que les pétitions des citoyens concernaient également des questions portant sur la justice et la coopération judiciaire, puisque la Commission a engagé, à la suite d'une pétition, un dialogue bilatéral avec un État membre sur les limites imposées au changement de nom après le mariage;

W.

considérant que la Commission a également entamé des dialogues bilatéraux avec différents États membres à la suite de plusieurs pétitions concernant la taxe sur les biens immobiliers et la taxe locale de résidence payée par les étudiants;

X.

considérant que la Commission entend renforcer l'application du droit de l'Union sur la base de la transposition et de contrôles systématiques de la conformité du droit national; que la Commission a déclaré qu'elle prendrait les mesures appropriées, y compris l'ouverture de nouveaux dossiers EU Pilot et de nouvelles procédures d'infraction, si elle détectait d'éventuelles infractions au droit de l'Union;

Y.

considérant que la participation du Parlement à ces procédures permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être close tant qu'elle fait l'objet d'un examen de la Commission;

Z.

considérant que la Commission publie, dans son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, les actions liées aux infractions au droit de l'Union et qu'elle révèle des informations sur les procédures d'infraction sous la forme de communiqués de presse; que ces décisions sur les procédures d'infraction peuvent être consultées dans la base de données de la Commission disponible sur le site internet Europa; que la Commission pourrait améliorer la transparence et faciliter la collaboration avec le Parlement en fournissant à la commission des pétitions des informations plus détaillées sur ses interventions portant sur des affaires liées aux pétitions;

AA.

considérant que les principaux thèmes abordés dans les pétitions couvrent tout un éventail de questions, notamment la protection de l'environnement (et plus particulièrement le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, la gestion des districts hydrographiques et la prospection et l'extraction de gaz et d'hydrocarbures), les atteintes aux droits des consommateurs, l'application de la justice (et plus particulièrement les droits de garde des enfants), les droits fondamentaux (et plus particulièrement les droits de l'enfant, des personnes handicapées et des minorités), la libre circulation des personnes, la discrimination, l'immigration, l'emploi et le bien-être animal;

AB.

considérant que le portail internet de la commission des pétitions, qui a été lancé à la fin de 2014, est opérationnel mais n'est pas terminé; que ce portail vise à offrir aux citoyens et résidents de l'Union un outilleur permettant de présenter des pétitions en ligne et de suivre en permanence leur traitement, mais aussi de signer électroniquement leurs propres pétitions et de soutenir celles d'autres pétitionnaires liées à une question qui les préoccupe; que les dysfonctionnements de certaines fonctions basiques comme le moteur de recherche, observés tout au long de l'année 2015 et encore très récemment, nuisaient à son rôle d'espace d'échange interactif entre citoyens; que ce problème a finalement été résolu;

AC.

considérant que ce portail a été conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition et assurer une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que la seconde phase du projet est principalement prévue pour améliorer le traitement administratif des pétitions;

AD.

considérant qu'à cause des retards successifs de chaque phase du projet, la charge de travail du secrétariat de la commission des pétitions a augmenté car les fichiers pertinents devaient être téléchargés manuellement sur les différentes bases de données; que certaines pétitions attendent toujours d'être téléchargées puisque jusqu'ici seules les pétitions ouvertes reçues en 2013, 2014 et 2015 ont été ajoutées sur ce portail et que les pétitions reçues en 2016 sont en train d'être téléchargées dans le système;

AE.

considérant que certaines failles ont été corrigées, à savoir dans la fonction de recherche et le traitement de la confidentialité du pétitionnaire, et que des efforts ont été déployés comme prévu à partir de la seconde moitié de 2016 pour améliorer l'utilité et la visibilité du service auprès des citoyens;

AF.

considérant que la recevabilité des pétitions se fonde sur les critères fixés dans l'article 227 du traité FUE; que le concept de domaine d'activité de l'Union va bien au-delà d'une longue liste de compétences; que la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un contrôle de la légalité si elle n'est pas dûment motivée selon ces critères;

AG.

considérant que les tribunaux nationaux sont compétents, en premier lieu, pour veiller à ce que la législation de l'Union soit correctement appliquée dans les États membres; que, dans ce contexte, un outil précieux à la disposition de l'appareil judiciaire national consiste à demander une décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne; que cette procédure est peu utilisée dans certains États membres, voire pas du tout; que cette responsabilité initiale ne doit en aucun cas exclure un rôle plus proactif de la Commission, gardienne des traités, lorsqu'il s'agit de garantir le respect du droit de l'Union; que les pétitions offrent en alternative une voie indépendante d'information et de vérification de la conformité au droit européen et que ces deux procédures ne devraient donc pas s'exclure l'une l'autre;

AH.

considérant que l'initiative citoyenne européenne doit être un instrument important qui permette aux citoyens de participer directement à l'élaboration des politiques de l'Union et dont le potentiel devrait être exploité pleinement tout en s'assurant que les citoyens soient totalement informés des matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de celles qui relèvent de la compétence nationale; que les citoyens devraient être mieux informés des principales différences entre l'initiative citoyenne européenne et le droit de pétition; que le Parlement porte une responsabilité particulière dans la réussite de cet instrument; que les organisations qui ont enregistré une initiative citoyenne européenne ont toutes le sentiment, comme en témoignent les interventions de l'audition publique du 22 février 2015, que les obstacles administratifs doivent être levés afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne la participation des citoyens;

AI.

considérant que, plus de trois ans après la date de la demande d’application du règlement (UE) no 211/2011, le 1er avril 2012, la commission des pétitions considère qu'il est nécessaire d'évaluer sa mise en œuvre afin de détecter d'éventuelles lacunes et de proposer des solutions viables et concrètes pour sa révision rapide afin d'en améliorer le fonctionnement;

AJ.

considérant qu'en 2015, la commission des pétitions n'a pu, compte tenu de sa charge de travail, mener qu'une seule mission d'information liée aux pétitions examinées en 2015; que la mission d'information réalisée au Royaume-Uni les 5 et 6 novembre 2015 sur la question de l'adoption sans le consentement des parents a permis aux membres de la délégation de mieux comprendre la situation, en discutant du problème avec les représentants des différentes institutions britanniques concernées;

AK.

considérant que ces missions constituent un droit spécial de la commission et une part fondamentale de son travail, puisqu'elles permettent de rencontrer les pétitionnaires et les autorités des États membres concernés; que les membres de ces délégations participent sur un pied d'égalité à toutes les activités, notamment à l'élaboration du rapport final;

AL.

considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens et résidents de l'Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union et au sujet duquel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du Médiateur lui-même;

AM.

considérant que le 26 mai 2015 Emily O'Reilly, la médiatrice européenne, a présenté son rapport annuel 2014 à Martin Schulz, Président du Parlement européen; que le 23 juin 2015, la médiatrice a présenté son rapport lors d'une réunion de la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec son institution;

AN.

considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut les médiateurs nationaux et régionaux, les commissions des pétitions et organes similaires des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays de l'espace économique européen et/ou de l'espace Schengen; que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière de ce réseau, qui compte actuellement 94 bureaux dans 36 pays;

AO.

considérant que chaque pétition est examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire doit recevoir une réponse dans un délai raisonnable et être informé des motifs de clôture de la pétition;

AP.

considérant que tous les pétitionnaires devraient pouvoir directement présenter leur cas devant la commission des pétitions;

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