6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/112

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vu ses résolutions précédentes sur le Myanmar et sur la situation des musulmans Rohingya, notamment celle du 7 juillet 2016 (1),

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vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne pour le Myanmar/la Birmanie,

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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité»,

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vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Mme Federica Mogherini, sur l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement de l’Union du Myanmar,

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vu la déclaration du porte-parole de la VP/HR du 2 décembre 2016 sur la récente recrudescence des violences au Myanmar,

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vu le communiqué de presse conjoint du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

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vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

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vu les derniers rapports publiés sur la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le nord de l’État de Rakhine, le 29 novembre 2016 par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et le 18 novembre 2016 par la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

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vu le rapport du 20 juin 2016 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme des musulmans Rohingya et des autres minorités au Myanmar,

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vu la résolution 31/24 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 24 mars 2016 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

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vu le rapport publié le 18 mars 2016 par la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

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vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

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vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

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vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour mettre fin à l’apatridie,

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vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

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vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

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vu le rapport publié en avril 2015 par les parlementaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour les droits de l’homme, intitulé «The Rohingya Crisis and the Risk of Atrocities in Myanmar: An ASEAN Challenge and Call to Action»,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, dans son rapport du 20 juin 2016, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, fait état des graves violations des droits de l’homme perpétrées continuellement contre les Rohingya, comme la privation arbitraire de la nationalité, qui fait d’eux des apatrides, les lourdes entraves à leur liberté de circulation, les menaces contre leur vie et leur sécurité, le déni de leurs droits aux soins de santé et à l’enseignement, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de leurs droits politiques, autant d’atteintes qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité; considérant que M. Al Hussein a également relevé que les Rohingya sont exclus d’un grand nombre de professions et ont besoin de documents spéciaux pour être admis dans les hôpitaux, ce qui retarde leur accès aux soins de santé et provoque la mort de nouveau-nés et de leurs mères pendant l’accouchement; considérant que le directeur du bureau du HCR au Bangladesh, situé dans la ville de Cox’s Bazar, M. John McKissick, a récemment déclaré officiellement que le Myanmar se livre à une tentative de nettoyage ethnique de la minorité musulmane Rohingya sur son territoire; considérant que les atteintes aux droits de l’homme perpétrées à l’encontre de la minorité Rohingya équivalent à un châtiment collectif;

B.

considérant que, le 9 octobre 2016, des tireurs ont ouvert le feu sur trois postes de police situés près de la frontière avec le Bangladesh, tuant neuf policiers et s’emparant de nombreuses armes; que le gouvernement du Myanmar, soutenant que ces tireurs appartenaient à des milices Rohingya, a décrété que le district de Maungdaw serait désormais une «zone d’intervention militaire», où s’appliquent des couvre-feu et autres mesures très strictes, applicables également aux journalistes et aux observateurs extérieurs, qui s’en voient interdire formellement l’accès;

C.

considérant que, selon des organisations de défense des droits de l’homme, des sources d’information sur le terrain font état de graves atteintes aux droits de l’homme perpétrées par les forces de l’ordre dans la zone dite «zone d’intervention militaire»; que le gouvernement du Myanmar fait état du décès de 69 militants présumés et de 17 membres des forces de l’ordre, affirmation qui ne peut être vérifiée de manière indépendante du fait des restrictions d’accès susmentionnées;

D.

considérant que, le 3 novembre 2016, une deuxième attaque d’un poste-frontière a causé la mort d’un officier de police;

E.

considérant que des organisations de défense des droits de l’homme, notamment Human Rights Watch, font état, en s’appuyant sur l’imagerie satellite, d’une destruction à grande échelle de logements et d’autres bâtiments dans certaines parties du nord de l’État de Rakhine dont l’accès est actuellement interdit aux ONG et aux observateurs indépendants;

F.

considérant que le gouvernement du Myanmar a organisé une visite de terrain, sous sa surveillance, de certains des sites concernés dans le Maungdaw, les 2 et 3 novembre 2016, à l’intention d’une délégation de neuf ambassadeurs étrangers, dont le coordonnateur résident des Nations unies, délégation qui a pu confirmer l’existence de structures incendiées dans plusieurs villes;

G.

considérant qu’au cours des dernières semaines, au moins 25 000 Rohingya se sont réfugiés au Bangladesh voisin, et que l’on estime à 30 000 le nombre de résidents de l’État de Rakhine qui ont été déplacés par les violences; que plus de 56 000 Rohingya sont actuellement enregistrés auprès du HCR en Malaisie;

H.

considérant que, depuis 2011, le Myanmar a pris des mesures pour réformer son système économique et politique; que, toutefois, l’armée continue de conserver une mainmise disproportionnée sur les affaires du pays; qu’en novembre 2015, un nouveau parlement national a été élu et qu’en mars 2016, un gouvernement démocratiquement élu est arrivé au pouvoir;

I.

considérant qu’en conséquence, l’Union européenne et d’autres acteurs de la scène internationale ont levé leurs sanctions et permis au Myanmar de réintégrer des instances politiques et économiques mondiales; que l’Union et ses États membres ont joué un grand rôle dans le processus de réforme et d’ouverture du pays, entre autres en versant des sommes élevées au titre de l’aide au développement, en coopérant en matière de formation et sur le plan technique, en promouvant la conclusion d’un accord national de cessez-le-feu et en entretenant des relations commerciales dans le cadre du mécanisme «tout sauf les armes»; que l’Union européenne et le Myanmar tiennent chaque année un dialogue sur les droits de l’homme;

J.

considérant, cependant, que de nombreux problèmes persistent, y compris dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier en ce qui concerne la situation de la minorité musulmane des Rohingya; considérant que les musulmans Rohingya, dont la population dépasse le million, vivent au Myanmar depuis des générations, mais n’en sont pas moins actuellement l’une des minorités les plus persécutées au monde; considérant que les Rohingya sont officiellement apatrides depuis la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane; qu’ils sont indésirables aux yeux des autorités du Myanmar et des pays voisins, bien que certains de ces pays comptent de nombreux réfugiés Rohingya; considérant que le cadre juridique du Myanmar institutionnalise la discrimination à l’encontre des minorités et en particulier fait des Rohingya des apatrides, étant donné que leurs cartes d’identité temporaires (cartes blanches) ont été déclarées périmées en mars 2015 et que, depuis 2012, les Rohingya ne peuvent plus obtenir un acte de naissance pour leurs enfants;

K.

considérant que les autorités du Myanmar continuent de priver les Rohingya de leurs droits les plus fondamentaux; que, selon un rapport publié en avril 2015 par les parlementaires de l’ASEAN pour les droits de l’homme, au moment de sa rédaction, près de 120 000 Rohingya vivaient dans plus de 80 camps de déplacés dans l’État de Rakhine et n’avaient qu’un accès restreint à l’aide humanitaire, tandis que plus de 100 000 autres membres de cette minorité ont fui le pays ces dernières années, par voie maritime ou terrestre, souvent sous la dépendance de trafiquants d’êtres humains, et qu’ils sont nombreux à périr au cours de ces périples éprouvants;

L.

considérant que, d’après les informations disponibles, le viol est couramment utilisé comme arme de guerre par les forces armées pour intimider les minorités ethniques, avec des conséquences dévastatrices pour les victimes; considérant que la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Hawa Bangura, a fait part de sa très vive préoccupation à cet égard; considérant que la Cour pénale internationale inclut le viol et toute autre forme de violence sexuelle dans la liste des crimes de guerre et des actes qui constituent des crimes contre l’humanité; qu’il y a lieu de souligner en particulier que les femmes Rohingya sont victimes de formes multiples de discrimination, dont les abus sexuels et la stérilisation forcée;

M.

considérant que la situation de la communauté LGBTI au Myanmar, y compris des Rohingya, est extrêmement préoccupante, ses membres continuant d’être traduits en justice et incriminés au prétexte d’une disposition datant de l’ère coloniale, à savoir la section 377 du code pénal, et continuant d’être victimes d’arrestations et détentions arbitraires, d’intimidation, de violences physiques et sexuelles et du déni de l’accès aux services de santé;

N.

considérant qu’Aung San Suu Kyi a annoncé, lors d’une réunion avec la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Yanghee Lee, que le gouvernement n’utilisera plus le terme «Rohingya» (instauré sous la dictature militaire), car il est considéré comme infamant, tout comme le terme «Bengali», et a proposé la nouvelle expression de «communauté musulmane de l’État de Rakhine»;

O.

considérant que le Myanmar a consenti des efforts pour faire avancer le processus de paix et pour préparer une conférence nationale sur la paix; qu’il est essentiel de maintenir le cessez-le-feu national et d’associer tous les groupes armés et toutes les ethnies au rétablissement de la paix, de la prospérité et de l’unité dans le pays;

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