19.6.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 215/202

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vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération concernant l'établissement d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive (1),

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vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2),

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vu les séminaires de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement ainsi que les réunions régulières du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération,

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vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

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vu l'incapacité des participants de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 à s'entendre sur un document final,

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vu les conclusions du Conseil sur la neuvième conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (8079/15),

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vu les documents adoptés à l'automne 2016 lors du sommet sur la sécurité nucléaire, à Washington,

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vu la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l'occasion du vingtième anniversaire du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

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vu la déclaration de Tbilissi de 2016, adoptée par consensus par l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

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vu la résolution 66/61 du 13 décembre 2011 de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient,

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vu la décision 2012/422/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient (3),

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vu la résolution 70/33 du 7 décembre 2015 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire», ainsi que le rapport à l'Assemblée générale des Nations unies du Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, adopté le 19 août 2016 (A/71/371),

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la situation en matière de sécurité dans le monde, et dans l'Union en particulier, s'est considérablement détériorée, devenant plus fluctuante, précaire et imprévisible; que des menaces conventionnelles, non conventionnelles et hybrides émanent d'acteurs étatiques et non étatiques d'envergure régionale ou internationale;

B.

considérant que la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont gravement menacées par divers événements, notamment la détérioration des relations entre certaines puissances nucléaires, telles que la Fédération de Russie et les États-Unis ou l'Inde et le Pakistan, et le renforcement des capacités nucléaires de la Corée du Nord;

C.

considérant que la prolifération des armes de destruction massives biologiques et chimiques est freinée et, progressivement, stoppée grâce à l'application effective à l'échelon international de l'interdiction et des obligations établies par la convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines ainsi que par la convention sur les armes chimiques; que la prolifération des armes de destruction massive nucléaires et de leurs vecteurs demeure toutefois l'une des plus graves préoccupations de la communauté internationale;

D.

considérant qu'en janvier 2016, neuf États — États-Unis, Russie, Royaume-Uni, France, Chine, Inde, Pakistan, Israël et République populaire démocratique de Corée — possédaient quelque 15 395 armes nucléaires au total, contre 15 850 en 2015;

E.

considérant qu'il importe notamment d'empêcher que des terroristes ou de nouveaux États n'entrent en possession ou n'utilisent des armes nucléaires, de réduire et d'éliminer les arsenaux nucléaires et de tendre vers un monde exempt d'armes nucléaires;

F.

considérant qu'il existe déjà des traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires dans certaines régions du monde, à savoir l'Amérique latine et les Caraïbes, le Pacifique-Sud, l'Asie du Sud-Est, l'Afrique et l'Asie centrale;

G.

considérant que la conférence d'examen du TNP de 2010 a remis en lumière l'incidence humanitaire des armes nucléaires, qui avait été mise en avant par les gouvernements de Norvège, du Mexique et d'Autriche à l'occasion des conférences qu'ils ont organisées et des rapports qu'ils ont produits sur ce sujet, ainsi que par le texte autrichien sur l'«engagement humanitaire» international présenté lors de la conférence d'examen du TNP de 2015, qui a été adopté par 127 États membres des Nations unies;

H.

considérant qu'il convient de renforcer encore les objectifs fondamentaux des trois piliers du TNP, à savoir la non-prolifération, le désarmement et la coopération pour une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; que les puissances nucléaires signataires du TNP modernisent et renforcent leur arsenal nucléaire et qu'elles atermoient toute mesure de réduction ou d'élimination de leur arsenal et d'abandon de la doctrine militaire de dissuasion nucléaire;

I.

considérant que, officiellement, des progrès ont été accomplis en termes de sécurisation des matériaux fissiles civils lors des sommets sur la sécurité nucléaire qui, organisés en marge du TNP dans le cadre d'un processus complémentaire, ont contribué à renforcer le TNP en donnant davantage de crédibilité à son volet axé sur la non-prolifération; que le récent refus de coopération de la Russie et que la détérioration de ses relations avec les États-Unis menacent cependant toute nouvelle initiative sur la voie de la sécurisation et la réduction de matériaux fissiles;

J.

considérant que la convention sur la protection physique des matières nucléaires est un instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, qui instaure des mesures visant à assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions liées aux matières nucléaires;

K.

considérant que la Russie et les États-Unis continuent d'appliquer le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START), qui arrivera à expiration en 2021, à moins que les deux parties ne le reconduisent; que Barack Obama, le président des États-Unis, a formulé, dans le discours qu'il a prononcé à Berlin en 2013, une proposition concrète en vue de la réduction du nombre d'ogives nucléaires, proposition réitérée en 2016 à Washington; que la Fédération de Russie a ignoré cette occasion d'entamer des négociations pour la conclusion d'un accord destiné à succéder au nouveau traité START, et qu'aucune négociation n'a encore été engagée quant aux suites à donner à ce dernier après son expiration en ce qui concerne la réduction des armes nucléaires stratégiques et non stratégiques en vue de leur élimination;

L.

considérant que les essais nucléaires et toute autre explosion nucléaire représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et mettent à mal le désarmement nucléaire mondial ainsi que le régime de non-prolifération; que le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) constitue le moyen le plus efficace d'interdire ces essais; que 2016 marque le vingtième anniversaire de l'ouverture à la signature dudit traité, le 24 septembre 1996;

M.

considérant qu'en dépit de tous les efforts déployés pour la mettre sur pied, la conférence sur l'établissement, au Moyen-Orient, d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres formes d'armes de destruction massive, qui devait avoir lieu avant décembre 2012 conformément aux accords de consensus des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclus lors de la conférence d'examen du traité de 2010, n'a pas eu lieu;

N.

considérant que le Concept stratégique 2010 et la Revue de la posture de dissuasion et de défense de 2012 engagent l'OTAN à établir les conditions d'un monde sans armes nucléaires; que, dans le cadre des accords bilatéraux et de transfert de l'OTAN portant sur les armes nucléaires, on estime que 150 à 200 bombes nucléaires non guidées à courte portée appartenant aux États-Unis, considérées comme des armes nucléaires tactiques ou sous-stratégiques, continuent d'être déployées dans cinq États non dotés de l'arme nucléaire membres de l'OTAN (la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Turquie) et que ces armes sont déployées en vertu des politiques actuelles de l'OTAN;

O.

considérant que la sûreté et la sécurité des armes nucléaires américaines déployées en Turquie font l'objet d'une attention accrue en raison du conflit armé en Syrie, qui se déroule non loin de la base aérienne d'Incirlik, mais aussi des événements qui se sont déroulés dans et autour de celle-ci pendant et après le coup d'État manqué du 15 juillet 2016;

P.

considérant que le 5 décembre 2015 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et a pris les devants sur la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie, qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée) et en lançant une agression armée dans l'est du pays; que cette situation a créé un dangereux précédent, à savoir qu'un État, qui avait garanti la sécurité de l'Ukraine en réponse à la décision de cette dernière d'adhérer au traité sur la non-prolifération en sa qualité d'État non doté de l'arme nucléaire, a violé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et a ainsi décrédibilisé et, plus généralement, gravement altéré aussi bien le système des garanties négatives de sécurité données par la puissance nucléaire que le traité de non-prolifération et l'idée même de promouvoir tant le désarmement nucléaire que la non-prolifération à l'échelle mondiale sur la base du droit international et de traités multilatéraux; que les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crimée, mesures qui auraient des conséquences mondiales, sont particulièrement préoccupantes; que la nouvelle doctrine militaire russe de décembre 2014, qui autorise l'usage de l'arme nucléaire contre un État qui ne la possède pas, suscite l'inquiétude;

Q.

considérant que la Russie a déployé des missiles nucléaires Iskander à courte portée à Kaliningrad et qu'elle procède à des exercices et à des survols impliquant des systèmes à capacité nucléaire; que les déclarations de responsables russes sur l'importance de la dissuasion nucléaire et la décision de la Russie de suspendre l'accord sur l'élimination et la gestion du plutonium conclu avec les États-Unis en 2000 ont ravivé les craintes d'une propension accrue de la Russie à recourir aux armes nucléaires;

R.

considérant que l'Union joue un rôle important en tant que partie au plan d'action global conjoint convenu avec l'Iran, y compris en tant que membre à part entière de la commission conjointe chargée de surveiller la mise en œuvre de l'accord;

S.

considérant que le 9 septembre 2016, la République populaire démocratique de Corée a procédé à son cinquième essai nucléaire, quelques mois seulement après son essai du 6 janvier 2016; que cet essai, que la République populaire démocratique de Corée (RDPC) a décrit comme un «essai réussi d'une bombe à hydrogène», est une violation manifeste des obligations internationales qui lui incombent au titre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de la déclaration conjointe de 1992 de la Corée du Sud et de la Corée du Nord sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, qui proclame que les deux pays s'abstiendront de développer ou de détenir des armes nucléaires; que la prolifération de toute arme de destruction massive, mais en particulier d'armes nucléaires et de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; que la RPDC a annoncé son retrait du TNP en 2003, qu'elle procède à des essais nucléaires depuis 2006 et qu'elle a officiellement déclaré, en 2009, qu'elle avait développé une arme nucléaire à des fins de dissuasion, ce qui signifie que la menace qu'elle représente pour ses voisins d'Asie du Nord-Est et pour la paix et la sécurité régionale et internationale s'est encore amplifiée;

T.

considérant que la stratégie européenne de sécurité de 2003 déclarait que la prolifération des armes de destruction massive est potentiellement la plus grande menace pour notre sécurité, avec notamment la possibilité d'une course aux armes de destruction massive, et que l'Union européenne est déterminée à obtenir une adhésion universelle aux régimes de traités multilatéraux, ainsi qu'à renforcer les traités et leurs dispositions en matière de vérification; que la stratégie globale de l'Union européenne de 2016 ne dit rien des armes de destruction massive, de la non-prolifération et du contrôle des armements;

U.

considérant qu'en amont de la conférence d'examen du TNP de 2015, l'Union n'a malheureusement pas été capable de convenir d'une position commune sur le désarmement nucléaire et a reconnu pour la première fois l'existence d'avis divergents sur les conséquences des armes nucléaires; que les participants à la conférence n'ont pas été en mesure d'adopter un document final en raison de désaccords sur la poursuite des efforts déployés à l'échelon régional pour faire du Proche-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive;

V.

considérant que l'Union s'est engagée à utiliser l'ensemble des instruments adéquats dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation au niveau mondial, un engagement clairement exprimé dans la Stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; qu'elle a veillé au renforcement de la coopération des groupes de réflexion européens sur la non-prolifération dans le cadre du consortium de l'Union européenne chargé de la non-prolifération;

W.

considérant qu'il importe de soutenir et de renforcer la participation de la société civile à ce processus international en toute transparence;

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