52016IP0406

Language
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52016IP0406 - EN

Document 52016IP0406

Help

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (2016/2059(INI))

JO C 215 du 19.6.2018, p. 133–142 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

19.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/133

P8_TA(2016)0406

Stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (2016/2059(INI))

(2018/C 215/22)

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission du 16 février 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (COM(2016)0049),

—	vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080) et ses annexes,

—	vu la stratégie énergétique à l'horizon 2030, exposée dans la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM(2014)0015),

—	vu la communication de la Commission du 23 juillet 2014 intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?» (COM(2014)0520),

—	vu le cinquième rapport d'évaluation du GIEC — Rapport du groupe de travail I «Changements climatiques 2013: les éléments scientifiques»,

—	vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (1),

—	vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

—	vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

—	vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

—	vu le troisième paquet «Énergie»,

—	vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

—	vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

—	vu le rapport spécial no 16/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie»,

—	vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (2),

—	vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A8-0278/2016),

considérant que le gaz peut jouer un rôle important dans le système énergétique de l'Union durant les décennies à venir et dans la production industrielle tout en s'affirmant comme une source permettant de chauffer les bâtiments et de compléter les énergies renouvelables, même s'il appartient à l'Union européenne de réaliser ses objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et d'assurer sa transition vers une économie à faible intensité de carbone, dans laquelle le rôle du gaz perdra progressivement en importance en faveur des énergies propres;

considérant que le gaz naturel est un combustible fossile qui peut émettre des quantités importantes de méthane tout au long de son cycle de vie (production, transport, consommation) s’il n’est pas bien maîtrisé; que le méthane présente un potentiel de réchauffement planétaire nettement supérieur à celui du CO2 sur un horizon de vingt ans et qu’il a donc une incidence considérable sur le changement climatique;

C.	considérant que l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin qu'elles s'établissent à l'horizon 2050 à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990;

D.	considérant que la dépendance européenne à l'égard des importations de gaz devrait s'accentuer au cours des prochaines années et qu'elle est déjà totale dans certains États membres où le choix en matière de fournisseurs ou de voies d'approvisionnement est inexistant ou limité;

considérant que le gaz naturel liquéfié (ci-après le «GNL») représente une chance pour l'Europe, tant du point de vue du renforcement de la compétitivité en exerçant une pression à la baisse sur les prix du gaz naturel que de celui de la sécurité de l'approvisionnement; que le gaz naturel constitue aussi un complément modulable aux énergies renouvelables dans le cadre de la production d'électricité;

F.	considérant que l'utilisation du gaz naturel dans les transports (GNC et GNL), comme le prévoit la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, présenterait de grands avantages pour l'environnement;

G.	considérant que l'Union devrait s'atteler activement au développement de ses ressources internes en gaz conventionnel, comme celles découvertes à Chypre;

H.	considérant que l'Union européenne, deuxième plus grand importateur de GNL au monde, devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique;

considérant qu'il importe de promouvoir une proposition intégrée de valorisation des sources d'énergie intérieures, comme les gisements de gaz naturel dans la ZEE chypriote, et de soutenir la création d'un terminal de liquéfaction de GNL à Chypre, qui valorisera par ailleurs les gisements de l'ensemble de la région;

J.	considérant que l'Union n'est toujours pas en mesure d'exploiter pleinement les avantages d'un marché intérieur intégré de l'énergie en raison d'un manque d'interconnexions suffisantes et dû à la mise en œuvre incomplète du troisième paquet relatif à l'énergie;

considérant que le cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, définit cinq dimensions étroitement liées et qui se renforcent mutuellement: la sécurité énergétique, la pleine intégration du marché européen de l’énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation de l'économie, et enfin la recherche, l'innovation et la compétitivité; que la stratégie devrait également créer les conditions nécessaires à un prix de l'énergie abordable pour tous;

Introduction

salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz»; estime qu'un marché intérieur de l'énergie intégrant pleinement le GNL et le stockage du gaz jouera un rôle important dans la réalisation de l'objectif final d'une Union de l'énergie résiliente;

rappelle que la stratégie de l'Union pour le GNL et le stockage du gaz constitue un élément de l'Union de l'énergie, laquelle vise à concrétiser l'ambition de l'Union d'amorcer une transition rapide vers un système énergétique durable, sûr et compétitif et également à mettre fin à la dépendance à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs; souligne que l'un des objectifs de l'Union de l'énergie est de faire de l'Union le numéro un mondial en matière d'énergies renouvelables;

considérant qu'en vertu de l'accord conclu lors de la COP21 de Paris, la politique de l'Union en matière de gaz doit être adaptée afin de la conformer à l'objectif convenu de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels; que le gaz devrait continuer de jouer un rôle dans le système énergétique de l'Union jusqu'en 2050, date à laquelle, en vertu de l'accord de Paris et de la feuille de route de l'Union relative à l'énergie à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre devront avoir été réduites à 80 à 95 % en dessous des niveaux de 1990, notamment dans la production industrielle et en tant que source de chauffage pour les bâtiments; que le rôle joué par le gaz va diminuer et devra, à long terme, disparaître progressivement, à mesure que l'Union européenne réalisera ses ambitieux objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et assurera sa transition vers une économie viable;

est d'avis que le meilleur moyen de garantir la sécurité énergétique est de mieux coordonner les politiques énergétiques nationales, de mettre en place une véritable Union de l'énergie assortie d'un marché unique de l'énergie et d'une politique énergétique commune, ainsi que d'assurer la coopération entre les États membres dans ce domaine, conformément aux principes de solidarité et de confiance; estime, dans ce contexte, qu'une meilleure harmonisation de la politique énergétique devrait profiter aux États membres, dans le respect des objectifs et des obligations internationales de l'Union ainsi que des objectifs fixés, et ne devrait pas entrer en conflit avec les intérêts des États membres ou de leurs citoyens; soutient les efforts visant à définir une position commune de l'Union dans les institutions multilatérales et les cadres multilatéraux dans le secteur de l'énergie;

estime que tous les citoyens de l'Union doivent avoir accès à un approvisionnement en énergie sûr et abordable; souligne à cet égard les évolutions actuelles sur les marchés mondiaux du GNL, où une offre excédentaire a entraîné un tassement des prix, offrant l'occasion de proposer des coûts énergétiques bas pour les consommateurs de l'Union grâce à un approvisionnement en gaz relativement meilleur marché; souligne qu'une énergie sûre, abordable et durable est un moteur essentiel de l'économie européenne et est primordiale pour la compétitivité de l'industrie; demande à l'Union européenne et à ses États membres, dans le cadre de la stratégie énergétique de l'Union, d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté énergétique et d'améliorer l'approvisionnement énergétique grâce à l'échange de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union;

souligne qu'une stratégie de l'Union pour le GNL doit être conforme à la stratégie-cadre pour une Union de l'énergie résiliente afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation et la viabilité à long terme de l'économie et de favoriser des prix de l'énergie abordables et compétitifs;

souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle les États membres de la région de la mer Baltique et d'Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que l'Irlande, restent — en dépit de l'ampleur des efforts de développement d'infrastructures déployés par certains États membres — largement tributaires d'un seul fournisseur et sont exposés aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement;

reconnaît que la disponibilité du GNL, notamment des infrastructures de gazoduc correspondantes, dans ces États membres pourrait considérablement améliorer la situation en matière de sécurité d'approvisionnement non seulement d'un point de vue matériel mais aussi économique, en contribuant à renforcer la compétitivité des prix de l'énergie;

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et d'encourager une plus grande efficacité et une meilleure utilisation des infrastructures existantes, y compris de celles de stockage de gaz;

10.

attire l'attention sur le potentiel de la technologie de conversion de l'électricité en gaz pour stocker les énergies renouvelables et les rendre utilisables en tant que gaz neutre en carbone pour le transport, le chauffage et la production d'électricité;

11.

souligne la nécessité de diversifier et d'assouplir le système gazier de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation d'un objectif clé de l'union de l'énergie, à savoir un approvisionnement en gaz sûr, résilient et compétitif; invite la Commission à élaborer une stratégie visant à réduire à long terme la dépendance de l'Union vis-à-vis du gaz, conformément à son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour qu'elles s'établissent, à l'horizon 2050, à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990; insiste à cet égard sur le fait que miser sur la primauté de l'efficacité énergétique, et éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles, permettrait de réduire de manière significative la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés;

12.

rappelle que le Parlement appelle constamment à fixer des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à savoir une réduction des émissions de GES nationales d'au moins 40 %, une part des énergies renouvelables d'au moins 30 % et une part de 40 % en matière d'efficacité énergétique, à atteindre au moyen d'objectifs nationaux individuels;

13.

souligne la nécessité de promouvoir, avant de développer de nouveaux terminaux de regazéification, une utilisation optimale des terminaux GNL existants, et ce dans une perspective transfrontalière, afin d'éviter tout verrouillage technologique ou accumulation d'actifs irrécupérables en ce qui concerne les infrastructures utilisant des combustibles fossiles, tout en veillant à ce que les consommateurs n'aient pas à supporter les coûts des nouveaux projets; estime que la Commission doit réviser avec soin son analyse de la demande en gaz ainsi que ses évaluations des risques et des besoins;

Réaliser les infrastructures manquantes

Infrastructures GNL

14.

rappelle que l'Union dans son ensemble possède un réseau de terminaux GNL de regazéification offrant des capacités suffisantes et reconnaît que, sous l'effet de la faible demande intérieure en gaz de ces dernières années et d'un prix global du GNL relativement haut, plusieurs terminaux GNL de regazéification dans l'Union ont affiché un faible taux d'utilisation; souligne que tous les États membres, notamment ceux qui sont tributaires d'un seul fournisseur, devraient pouvoir avoir accès au GNL, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres États membres;

15.

souligne qu'il y a lieu, dans la plupart des cas, de donner la priorité à des solutions fondées sur le marché et à l'utilisation des infrastructures GNL existantes au niveau régional; observe toutefois que les solutions peuvent varier en fonction des spécificités nationales et des caractéristiques des marchés telles que le degré d'interconnectivité, la disponibilité de solutions de stockage et la structure des marchés;

16.

souligne que pour éviter l'accumulation d'actifs irrécupérables, il convient de procéder à une analyse approfondie des solutions et options d'approvisionnement en GNL, dans une perspective régionale ainsi que du point de vue de leur durabilité environnementale, en prenant en considération tant les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie que le principe de répartition géographique, et ce avant de prendre une décision concernant de nouvelles infrastructures, dans le but de garantir la sécurité énergétique et l'utilisation optimale des infrastructures existantes;

17.

souligne l'importance de la coopération régionale pour la construction de nouveaux terminaux GNL et de nouvelles interconnexions et insiste sur le fait que les États membres disposant d'un accès à la mer devraient coopérer étroitement avec les pays sans littoral afin d'éviter les investissements excessifs dans des projets inutiles et non rentables du point de vue économique; souligne à cet égard qu'une utilisation optimale des corridors Ouest-Est et Nord-Sud et qu'une capacité de flux inversé améliorée permettraient de diversifier les solutions d'approvisionnement en GNL; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le GNL et les interconnexions; est fermement convaincu que la stratégie de l'Union doit garantir l'accessibilité du GNL au niveau régional dans toute l'Europe;

18.

invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des stratégies pour soutenir les installations susceptibles d'être utilisées à l'avenir pour gérer le transfert et le stockage du gaz naturel renouvelable.

19.

souligne que la stratégie devrait également prévoir l'utilisation de GNL en tant qu'alternative au développement d'infrastructures de transport et de distribution du gaz dans les zones où cela n'est actuellement pas rentable d'un point de vue économique; fait observer que de petites installations de GNL peuvent constituer une infrastructure optimale pour augmenter l'utilisation du gaz naturel là où les investissements dans les infrastructures gazières ne sont pas rentables, notamment pour augmenter l'utilisation de gaz pour produire de la chaleur et limiter ainsi ce qu'on appelle la basse émission;

20.

invite instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre les projets d'intérêt commun (PIC) de grande importance, et à considérer comme hautement prioritaires les projets les plus rentables sur le plan économique et environnemental, recensés par les trois groupes régionaux à haut niveau; souligne que la construction de terminaux GNL nécessaires et répondant à la demande en gaz ne suffit pas et que les infrastructures de gazoduc correspondantes doivent proposer une tarification adéquate si on veut générer des retombées positives hors des pays récepteurs;

21.

salue le fait que d'importants projets GNL (le corridor Nord-Sud par exemple) sont qualifiés de projets d'intérêt commun; invite la Commission à associer pleinement les pays des Balkans à la planification de la construction future de gazoducs et du réseau RTE-T pour garantir un rôle clé au secteur de l'énergie de l'Union dans la région;

22.

soutient la proposition de la Commission dans le cadre de la révision en cours du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement, qui vise à réexaminer les exemptions existantes concernant les flux inversés aux points d'interconnexion, et approuve le rôle renforcé joué par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) dans le processus; relève le manque d'effectifs et de ressources de l'ACER et souligne la nécessité de fournir à l'ACER les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, pour lui permettre d'exécuter les tâches qui lui sont assignées par la législation;

Infrastructures de stockage

23.

rappelle que la géologie est un facteur déterminant pour la mise en place de nouvelles installations de stockage de gaz et relève les surcapacités actuelles en matière de stockage de gaz en Europe; souligne que la coopération régionale et un degré adéquat d'interconnexion gazière pourraient, s'il est remédié aux goulets d'étranglement internes, améliorer de manière significative les taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes; insiste sur la nécessité de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes dans la planification, la construction et l'utilisation de l'infrastructure de stockage de GNL;

24.

rappelle que l'accessibilité transfrontalière des installations de stockage du gaz est un outil essentiel pour mettre en œuvre le principe de solidarité énergétique pendant les pénuries de gaz et les situations d'urgence;

25.

souligne qu'une utilisation élargie des capacités de stockage de l'Ukraine ne sera possible que si un cadre juridique et commercial stable et approprié et que si l'intégrité des infrastructures d'approvisionnement sont garantis en Ukraine et pour autant qu'un niveau adéquat d'interconnexion du réseau gazier soit en place afin que l'énergie puisse traverser librement les frontières sans se heurter à des obstacles physiques; souligne par ailleurs que la relance à court terme du secteur industriel ukrainien tributaire du gaz nécessitera des importations de gaz supplémentaires; estime que l'Union devrait aider l'Ukraine à s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel russe au profit du GNL;

Relier le GNL et les capacités de stockage aux marchés

26.

souligne l'importance des travaux des groupes régionaux à haut niveau, tels que le groupe de haut niveau chargé de la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) ou le groupe pour l'Europe du Sud-Ouest; estime que ce type de coordination régionale sur une base volontaire est extrêmement efficace et salue le rôle de facilitateur joué par la Commission dans ces dispositifs; souligne la nécessité d'exécuter de façon pragmatique et opportune les plans d'action approuvés et demande un suivi rigoureux par les États de leur mise en œuvre;

27.

souligne qu'il importe de trouver des solutions d'approvisionnement énergétique rentables et durables du point de vue écologique pour accroître la sécurité d'approvisionnement à long terme de la péninsule ibérique, de l'Europe centrale et du Sud-Est, des pays baltes et de l'Irlande, qui ne sont pas reliés de manière satisfaisante ni intégrés au marché intérieur de l'énergie et qui méritent tout le soutien de l'Union au nom du principe de solidarité; souligne également la nécessité de soutenir les pays les plus vulnérables qui restent des îlots énergétiques, comme Chypre et Malte, afin de diversifier leurs sources et itinéraires d'approvisionnement; souligne, dans ce contexte, que le GNL et le stockage du gaz contribueront à mettre un terme à toute forme d'isolement énergétique des États membres et des régions de l'Union;

28.

invite à la production de gaz dans les pays méditerranéens, dans les pays de la mer Noire et dans ceux baignés par la mer Caspienne ainsi qu'à l'interconnexion des pays enclavés d'Europe centrale et du Sud-Est à ces nouvelles capacités, afin de diversifier les sources d'approvisionnement dans ces régions; fait observer que cette approche permettra de faire jouer la concurrence entre les différentes sources de gaz et de remplacer les importations de gaz naturel au titre de contrats indexés sur les prix du pétrole, améliorant ainsi la position de négociation des États membres; souligne qu'aucune source d'énergie unique ne répondra jamais aux besoins énergétiques de l'Union et que la diversification des marchés intérieurs et étrangers est donc essentielle; estime donc qu'il convient de poursuivre activement le développement des ressources traditionnelles en gaz découvertes à Chypre;

29.

soutient l'ambition de la Commission de fournir davantage d'informations et d'assistance aux promoteurs de projets concernant les différentes possibilités de financement des projets, telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et les différentes solutions techniques;

30.

fait observer que trouver des solutions économiquement avantageuses et durables sur le plan environnemental devrait être un principe clé afin d'obtenir la meilleure situation tant au niveau de l'Union qu'au niveau régional, et invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités de régulation nationales à allouer les ressources limitées disponibles au développement d'infrastructures essentielles, de sorte à drainer des investissements privés dans les projets d'infrastructures GNL et d'interconnexion;

31.

se déclare préoccupé par l'augmentation des importations de gaz en provenance de Russie en 2015, en hausse de 7 % par rapport à 2014, et par le fait que ces importations ont représenté 41 % des importations de gaz provenant de l'extérieur de l'Union en 2015; souligne le rôle essentiel que jouent le GNL et le stockage de gaz, parallèlement à l'efficacité accrue et au déploiement d'énergies renouvelables, dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;

32.

fait part de son inquiétude quant à la proposition de doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream et aux effets contre-productifs que cela aurait sur la sécurité énergétique, la diversification des sources d'approvisionnement et le principe de solidarité entre les États membres; attire l'attention sur les implications géopolitiques du projet et les principes fondamentaux d'une union de l'énergie pleinement intégrée, sûre, compétitive et durable, et fait observer que ce projet ne devrait bénéficier ni de l'appui financier de l'UE ni de dérogations à la législation de l'Union; souligne qu'un doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream conférerait à une entreprise une position dominante sur le marché européen du gaz, ce qu'il convient d'éviter;

33.

estime que si, contrairement aux intérêts européens, le gazoduc Nord Stream 2 devait voir le jour, il nécessiterait obligatoirement une évaluation sérieuse de la compatibilité des terminaux GNL et un état des lieux détaillé du corridor gazier Nord-Sud;

Réalisation du marché intérieur du gaz: aspects commerciaux, juridiques et réglementaires

Faire de l'Union un marché attrayant pour le GNL

34.

invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet «énergie» et les codes de réseau gaz;

35.

souligne le rôle important joué par des nœuds gaziers bien interconnectés sur les marchés du gaz dans la mesure où ces nœuds pourraient créer un marché interconnecté unique dans le cadre duquel le gaz pourrait traverser librement les frontières en fonction des orientations tarifaires du marché;

36.

souligne que les importantes réserves de gaz dans les pays d'Afrique du Nord et les récentes découvertes dans l'est de la Méditerranée offrent à la région méditerranéenne l'occasion de se profiler comme le centre dynamique d'un réseau de gazoducs assurant le transport de gaz vers l'Europe; est convaincu que la nouvelle capacité de GNL actuellement en cours de développement en Méditerranée pourrait servir de base à un nœud infrastructurel;

37.

insiste sur le fait que l'achèvement du marché intérieur du gaz et l'élimination des obstacles réglementaires peuvent considérablement améliorer la liquidité des marchés du gaz; invite instamment les parties prenantes à finaliser dès que possible le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz;

38.

rappelle la nécessité constante d'une coopération active entre les gouvernements, les régulateurs nationaux et les principales parties prenantes dans le cadre des investissements transfrontaliers en gardant toujours à l'esprit la perspective européenne parallèlement aux intérêts nationaux;

Stockage du gaz dans le marché intérieur

39.

souligne qu'il y a lieu de mettre en place des structures tarifaires harmonisées dans l'ensemble de l'Union, afin d'arriver à un meilleur taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes, et estime que le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires pour le transport du gaz devrait tenir compte de la nécessité d'une harmonisation;

40.

soutient la proposition de la Commission visant à permettre le déploiement de biométhane et d'autres gaz renouvelables qui satisfont aux normes de qualité de l'Union en ce qui concerne le transport, la distribution et le stockage du gaz; recommande, à cet égard, la prise en considération de paramètres techniques, de la qualité du gaz, de l'efficacité économique, des économies d'échelle et d'éventuelles solutions de réseaux locaux ou régionaux;

41.

prie instamment les États membres de mettre intégralement en œuvre le troisième paquet «Énergie», notamment sa disposition relative à l'accès du biométhane au réseau et aux installations de stockage; à cet égard, met en exergue la directive 2009/73/CE, en vertu de laquelle les États membres devraient veiller, en tenant compte des exigences de qualité nécessaires, à garantir l'accès non discriminatoire tant du biogaz que du gaz provenant de la biomasse ou d'autres types de gaz au réseau gazier, à condition que cet accès soit compatible en permanence avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables;

42.

encourage les exploitants d'installations de GNL et d'installations de stockage, en collaboration avec les régulateurs nationaux, à mettre au point de nouveaux produits et services flexibles conformes à la législation européenne actuelle afin d'augmenter l'attrait de la regazéification et du stockage du GNL et d'optimiser l'utilisation des installations de GNL et des installations de stockage existantes;

Optimiser le rôle du stockage pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz

43.

souligne l'immédiateté et la grande flexibilité offertes par les services de stockage du gaz dans certains États membres et relève le rôle joué par le stockage en cas de rupture d'approvisionnement, qui est différent de celui du GNL, dont la chaîne d'approvisionnement est caractérisée par une logistique qui pourrait ne pas offrir la même réactivité;

44.

met en avant l'importance de l'élimination des obstacles réglementaires au développement de solutions de stockage régional; estime que certaines installations de stockage pourraient proposer des services internationaux sur mesure, notamment des services de stockage associés au transport transfrontalier; propose que les groupes régionaux à haut niveau coopèrent plus étroitement afin de trouver des solutions innovantes permettant d'utiliser efficacement les actifs stratégiques aux niveaux régional et européen;

Rôle de l'Union sur les marchés internationaux du GNL

45.

prend acte de la nouvelle tendance mondiale à l'augmentation des capacités de liquéfaction et de son incidence potentielle sur les marchés européens du gaz;

46.

estime qu'en raison de l'importance en devenir de son marché, l'Union peut contribuer à l'évolution de la réglementation relative au commerce du gaz, de façon à renforcer la souplesse et la convergence des marchés mondiaux du gaz;

47.

soutient la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres dans leur engagement en faveur de la diplomatie énergétique pour promouvoir un marché mondial du gaz fondé sur des règles, transparent et fonctionnant correctement;

48.

souligne que, pour respecter les valeurs fondamentales et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il importe de réduire ou de supprimer la dépendance de l'Union à l'égard des importations de gaz et de pétrole de régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme;

49.

appelle de ses vœux une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie et, en particulier, une plus large place des priorités de sécurité énergétique extérieure dans les politiques menées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR) ainsi qu'une meilleure coordination entre celle-ci et les commissaires concernés; invite la VP/HR et les États membres à développer les dispositifs actuels de coopération en matière d'énergie et à inventer de nouvelles voies de coopération tant avec les fournisseurs actuels que les fournisseurs potentiels, ainsi qu'avec les pays de transit et les divers acteurs de premier plan; invite, dans ce contexte, la VP/HR à rendre compte régulièrement devant le Parlement de l'application du plan d'action de l'Union pour la diplomatie énergétique;

50.

insiste sur la nécessité d'éliminer les entraves à la liberté des échanges mondiaux de GNL, dont la production doit être durable; demande instamment, dans ce contexte, aux décideurs politiques américains de renforcer la sécurité des investissements en introduisant des critères et des délais précis dans le processus d'autorisation des exportations de gaz concernant les pays n'ayant pas conclu d'accord de libre-échange avec les États-Unis;

51.

insiste sur la nécessité de mener des actions de sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL au sein des forums mondiaux de libre-échange; souligne en particulier la nécessité de garantir que les émissions fugitives de méthane soient réduites à leur minimum;

52.

souligne que l'utilisation du GNL peut également mener à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par les transports maritime et routier, pourvu que toutes les mesures efficaces soient prises pour limiter l'échappement de méthane tout au long du cycle de vie du combustible, y compris en phases de production, de distribution et de combustion; appelle donc à prendre des mesures appropriées pour minimiser l'échappement de méthane dans l'ensemble de la chaîne GNL en utilisant les meilleures technologies disponibles, ainsi qu'à garantir un financement adéquat de la R&D à cette fin;

53.

souligne que les échanges commerciaux jouent un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; estime qu'il est essentiel que la politique commerciale européenne renforce la diversification énergétique de l'Union et des États membres et réduise leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie issues d'un nombre trop restreint de fournisseurs; souligne que l'Union devrait explorer de nouveaux partenariats, réviser les partenariats existants et mener des pourparlers sur l'énergie avec d'autres partenaires dans des régions telles que — mais pas exclusivement — l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques; fait observer que l'Union devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique; demande de renforcer la cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union; rappelle la nécessité d'accroître la transparence des négociations internationales sur le GNL; estime que les négociations actuelles et à venir avec des partenaires tels que les États-Unis et l'Australie devraient comporter une composante énergie affirmée; souligne que l'Union devrait collaborer étroitement avec les partenaires internationaux en vue de la mise en place d'un marché mondial du GNL concurrentiel et transparent;

54.

rappelle que pour relever les défis actuels et mettre en œuvre les objectifs en matière d'énergie et de changement climatique, compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se fondant sur les cadres juridiques existants et les conventions multilatérales, prendre également des mesures communes sur la scène internationale en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans les enceintes commerciales internationales, notamment avec les pays partenaires dépendants des importations de gaz; souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait soutenir et promouvoir l'efficacité énergétique;

55.

estime, compte tenu notamment de l'augmentation de la demande mondiale en énergie, qu'il est particulièrement important que la politique commerciale crée de nombreux débouchés dans le domaine des technologies énergétiques propres, sûres et efficaces pour les entreprises privées et publiques des États membres; appelle à une réduction significative des droits de douane sur les technologies propres dans le cadre de l'initiative «Biens écologiques» et des accords de libre-échange de l'Union, qui doivent supprimer les barrières non tarifaires aux échanges portant sur les sources d'énergie;

56.

souligne l'importance du chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) sur l'énergie et les matières premières pour la sécurité énergétique de l'Union; se félicite du travail effectué par la Commission en vue de lever les restrictions sur les exportations de gaz américain à destination de l'Union;

57.

estime que l'arrivée de 12,2 milliards de m3 de GNL supplémentaires sur le marché en 2016 grâce au terminal GNL de Sabine Pass sur la côte Est des États-Unis, conjuguée à la capacité supplémentaire potentielle de 74 milliards de m3 offerte par divers projets américains avant 2020, représente une occasion importante pour l'Europe de renforcer ses liens commerciaux avec les États-Unis dans le domaine de l'énergie; est convaincu que la conclusion des travaux sur le chapitre du PTCI consacré à l'énergie et aux matières premières élargira considérablement les possibilités d'approvisionnement en gaz de l'Union;

58.

estime que les entreprises européennes ne devraient pas être empêchées d'opérer sur les marchés énergétiques des pays tiers aux mêmes conditions que les entreprises nationales de ces pays; souligne que les entreprises de pays tiers opérant sur les marchés énergétiques européens doivent respecter la législation européenne; souligne que de telles entités doivent disposer d'une structure transparente permettant d'en identifier les actionnaires;

59.

insiste sur la nécessité de garantir les normes les plus élevées en matière de protection environnementale dans la planification, la construction et l'utilisation du GNL, ainsi que dans l'exploitation des réserves et des sources autochtones, et de respecter les normes internationales du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité; insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL; rappelle la nécessité d'impliquer les communautés locales et de se fonder sur des évaluations réalistes tant en termes de consommation que — en cas de construction — de dimensionnement des nouvelles infrastructures; souligne le potentiel que possède le GNL pour la transition vers une décarbonisation du transport maritime; invite instamment l'Union européenne à apporter un soutien financier à des projets européens à cette fin;

60.

souligne que, compte tenu des perspectives de croissance de l'offre de GNL pour les prochaines années, il conviendrait de compléter cette stratégie par une évaluation des besoins en navires de transport de GNL et par des mesures permettant au secteur européen de la construction navale de profiter de cette occasion et de contribuer ainsi à ce que le secteur industriel représente 20 % du PIB en 2020; demande la mise en place de normes de sécurité permettant de surveiller le transport de GNL et, le cas échéant, la possibilité de les renforcer au titre des mesures visant à prévenir le terrorisme;

Durabilité et utilisation du GNL comme carburant de substitution dans les transports et comme combustible de substitution pour la production de chaleur et d'électricité

61.

reconnaît le potentiel du GNL en tant que carburant de substitution, à la fois dans le transport routier et le transport maritime; souligne qu'une utilisation plus importante du GNL dans le transport de marchandises pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de CO2, de SOx et de NOx en augmentant notamment le nombre de moteurs alimentés au GNL dans le transport maritime;

62.

souligne le fait qu'un réseau d'infrastructures de ravitaillement est une condition indispensable au déploiement à grande échelle du GNL comme carburant de substitution dans le secteur du transport; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs, y compris à la mise en place de points de ravitaillement en GNL sur le tracé des corridors du RTE-T et dans les ports maritimes et intérieurs, dans l'optique de remplacer des carburants conventionnels plus polluants; souligne toutefois que le GNL ne devrait pas prendre la place des énergies renouvelables, et ce afin de garantir la cohérence avec les objectifs de durabilité;

63.

appelle au développement de liaisons maritimes, en particulier dans l'archipel des Açores qui, étant donné sa situation géographique, pourrait servir de station-service clé pour les liaisons transatlantiques du GNL; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;

64.

demande à la Commission de créer, conjointement avec les États membres et leurs régions, un projet commun de «corridors bleus GNL pour les îles» dans le secteur maritime, notamment pour les ports du réseau global du RTE-T, afin de mettre en place les infrastructures GNL nécessaires et de lier ce réseau au réseau central du RTE-T;

65.

invite par ailleurs les États membres à garantir la mise en œuvre de la directive 2014/94/UE en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNC, afin de permettre aux véhicules à moteur propulsés au GNC de circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et dans les zones densément peuplées, et ce au moins le long du réseau central du RTE-T existant pour permettre à ces véhicules de circuler à travers l'Union européenne;

66.

souligne qu'il est nécessaire d'établir des spécifications techniques communes en matière de points de ravitaillement en GNL pour les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et les véhicules à moteur, comme le prévoit la directive 2014/94/UE; demande la mise en place de règles de sécurité rigoureuses et harmonisées ainsi que de formations pour le stockage, le soutage et l'utilisation à bord du GNL dans toute l'Union, permettant également de mener simultanément des opérations de soutage et de chargement; relève que de tels travaux devraient être effectués en étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM);

67.

insiste sur la nécessité de garantir un financement adéquat des activités de R&D pour le développement de technologies améliorées pour les bateaux de la navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur en vue du passage rapide à une flotte à faible émission de carbone, ainsi que pour le développement de systèmes automatisés pour l'installation de points de ravitaillement en GNL; invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'encourager le développement de navires et de véhicules à moteur propulsés au GNL ou la mise en conformité de ceux qui fonctionnent aux carburants conventionnels afin de leur permettre d'utiliser du GNL;

68.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à encourager le transport ferroviaire de GNL, puisque cette démarche limite le trafic routier, d'une part, et contribue au transport respectueux de l'environnement et sûr d'un combustible propre;

69.

appelle la Commission, après consultation des parties prenantes, à évaluer la possibilité d'établir, en lien avec le règlement (CE) no 443/2009 établissant des exigences de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures neuves, un équivalent CO2 pour les émissions des hydrocarbures, notamment à des fins d'information des consommateurs;

70.

note que l'utilisation de la technologie GNL à petite échelle dans certains domaines, tels que le transport longue distance ou les applications industrielles à haute performance, pourrait non seulement contribuer à la réalisation des objectifs de politique climatique, mais également engendrer des avantages commerciaux non négligeables;

71.

fait observer que le GNL, et en particulier le GNC, est également une solution viable pour les transports en commun, qui est déjà disponible et peut contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique et sonore, et ainsi améliorer les conditions de vie, en particulier dans les agglomérations urbaines;

72.

observe que, si le GNL et le GNC peuvent constituer des solutions transitoires viables pour réduire les incidences des transports sur l'environnement, leurs bienfaits à long terme ne se concrétiseront qu'à condition de promouvoir simultanément une transition en douceur vers l'utilisation de biogaz liquide (BGL) et d'autres formes d'énergie renouvelable en garantissant également l'interopérabilité des systèmes GNL et BGL; souligne également que la stratégie de l’Union relative au GNL doit s'inscrire dans le cadre plus général des objectifs et des priorités de l'Europe en matière de climat et d'énergie et correspondre à l'accord convenu lors de la COP21, en mettant l'accent sur la réduction de la demande, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'abandon progressif des combustibles fossiles;

73.

souligne qu'un réseau efficace d'infrastructures de ravitaillement est une condition préalable au véritable déploiement du GNL comme combustible de remplacement dans le secteur des transports; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures visant à encourager le développement de ces infrastructures, afin de compléter les chaînons manquants et de créer un réseau d'approvisionnement couvrant l'ensemble du territoire;

74.

souligne l'importance des infrastructures GNL dans les ports de navigation intérieure et maritimes afin de favoriser la multimodalité, puisque celles-ci peuvent être mises à profit par les navires de mer, les bateaux de la navigation intérieure, ainsi que par les camions chargés du transport terrestre ultérieur du carburant; encourage les acteurs nationaux et régionaux à collaborer étroitement, avec pour objectif d'améliorer la polyvalence et la valorisation de lesdites infrastructures;

75.

estime que la promotion de l'utilisation du gaz naturel comme carburant de substitution dans les transports est un défi mondial majeur, et demande un engagement de réduction des émissions qui devrait être obtenu par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI);

o o

76.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au secrétariat de la Communauté de l'énergie et aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

(1) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.

Top