28.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/105

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

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vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «A Single Market Strategy for Europe — Analysis and Evidence» [Stratégie pour un marché unique en Europe — analyse et faits] (SWD(2015)0202),

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vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» [Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres] (SWD(2015)0203),

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vu l'étude du service de recherche du Parlement européen de septembre 2014 intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

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vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur le marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes (1),

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vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs (2),

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vu l'édition d'octobre 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0160/2016),

A.

considérant que le marché unique européen apporte une contribution significative aux économies européennes;

B.

considérant, selon les estimations, qu'achever le marché unique avec la libre circulation des biens, des services, des marchés publics, l'économie numérique et l'ensemble de la législation pour la protection des consommateurs entraînerait des gains économiques allant de 651 à 1 100 milliards d'euros par an, ce qui équivaut à une fourchette de 5 % à 8,63 % du PIB de l'Union;

C.

considérant que plus de 20 ans après l'ouverture du marché unique, des obstacles non tarifaires injustifiés continuent à peser sur les échanges commerciaux et la libre circulation de biens et de services entre États membres; que ces obstacles non tarifaires peuvent être motivés par du protectionnisme et poser des défis bureaucratiques qui sont très souvent disproportionnés par rapport aux besoins;

D.

considérant, selon les estimations, que le marché unique des services représente environ 70 % de l'économie européenne, mais qu'il ne compte que pour environ 20 % des échanges commerciaux intracommunautaires;

E.

considérant que 25 % des professions réglementées ne le sont que dans un seul État membre;

F.

considérant, selon les estimations, que les gains potentiels liés au fonctionnement du marché unique du numérique pourraient être de 415 milliards d'euros environ par an et l'augmentation du PIB d'environ 0,4 % d'ici à 2020, et qu'il subsiste de nombreuses lacunes dans la législation de l'Union qui en entravent le bon fonctionnement;

G.

considérant que, parmi les entreprises de taille moyenne, petite ou très petite nouvellement créées, seuls 2 % commencent une expansion à l'international grâce à des investissements étrangers directs;

H.

considérant que pour les consommateurs, les lacunes dans le marché unique, notamment une mise en œuvre de la législation européenne qui reste incomplète ou incompatible avec les objectifs du marché unique, entraînent dans de nombreux cas une offre de produits sous-optimale et un renchérissement des biens et des services;

I.

considérant que pour les entreprises, les coûts se traduisent par des filières d'approvisionnement plus coûteuses, ce qui entraîne une hausse des prix de leurs propres produits, ou par un accès restreint aux services aux entreprises, ce qui nuit à leur compétitivité; considérant qu'un marché compétitif incite à l'innovation;

J.

considérant que la complexité du régime actuel de TVA peut également être considérée comme un obstacle non tarifaire;

K.

considérant que les ententes fiscales anticoncurrentielles entre les États membres et les grandes entreprises multinationales peuvent être considérées comme un obstacle non tarifaire injustifié;

L.

considérant que les entreprises et les individus sont confrontés à des obstacles majeurs dans les activités transfrontalières au sein du marché unique en raison du manque de disponibilité et de qualité de l'information, des services d'assistance et des procédures en ligne, conduisant à de lourdes charges administratives et à des coûts de mise en conformité importants;

M.

considérant que le contrôle des obstacles et des coûts est fragmentaire et non systématique et qu'il manque une quantification et une claire identification des obstacles et des coûts, ce qui rend difficile la hiérarchisation des mesures à prendre;

1.

est conscient du fait qu'en dépit de l'abolition des barrières tarifaires le 1er juillet 1968, la libre circulation des biens et des services n'a pas cessé d'être entravée par des obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques et des exigences réglementaires ou non réglementaires qui, à l'échelon national, s'appliquent de manière injustifiée aux produits, aux fournisseurs de services ou aux contrats de fourniture de services, ou par la bureaucratie; souligne que le renforcement du marché unique exige des actions urgentes aux niveaux tant de l'Union que des États membres afin de lever ces obstacles non tarifaires;

2.

entend par obstacle non tarifaire une mesure réglementaire disproportionnée ou discriminatoire qui engendre une charge ou un coût devant être supporté par une entreprise qui cherche à entrer sur un marché, mais qui ne s'applique pas aux entreprises déjà présentes sur le marché, ou un coût devant être supporté par les entreprises étrangères, mais qui ne s'applique pas aux entreprises nationales, sans préjudice du droit des États membres de légiférer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique comme la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou les droits des salariés;

3.

reconnaît que de multiples niveaux de gouvernance peuvent donner lieu à des divergences au niveau national; estime que tous les niveaux de la prise de décision réglementaire devraient tenir compte du besoin de mesures proportionnées, qui servent des objectifs légitimes de politique publique; estime que la cohérence des politiques et des pratiques réglementaires peuvent contribuer de manière significative à la réduction des obstacles non tarifaires;

4.

estime que les informations relatives aux divergences en matière d'exigences réglementaires nationales devraient être facilement accessibles dès lors que le caractère proportionné de ces obstacles non tarifaires peut être démontré et que la communication des informations de notification et l'exécution des procédures connexes devraient être aussi faciles que possible; estime que la mise en œuvre du système actuel fondé sur une multitude de points de contacts, notamment les points de contact Produits et autres guichets uniques, varie d'un État membre à l'autre et est trop complexe; rappelle l'importance du renforcement et de la rationalisation des outils existants du marché unique pour les PME afin de simplifier leur expansion transfrontalière; presse la Commission et les États membres d'accorder une attention accrue à la simplification et à l'amélioration de ces systèmes, en particulier à la nécessité d'une amélioration rapide des guichets uniques; invite la Commission à lui rendre compte des progrès et des prochaines étapes d'ici à la fin 2016; souligne qu'en se montrant plus ouverts et accessibles du point de vue des exigences réglementaires, les États membres attireront davantage d'investissements étrangers;

5.

accueille l'initiative d'un portail numérique unique, annoncée dans la communication de la Commission sur le marché unique numérique, comme une étape positive; demande instamment à la Commission de créer un point d'accès unique pour les entreprises et les consommateurs à toutes les informations relatives au marché unique, à l'assistance, à la résolution de problèmes et aux procédures à l'échelle nationale et européenne nécessaires pour réaliser des transactions transfrontalières dans l'Union;

6.

estime qu'afin d'éliminer les obstacles non tarifaires, il importe que la Commission et les États membres travaillent ensemble à l'amélioration du fonctionnement du réseau SOLVIT, en particulier dans les zones géographiques ou les branches industrielles où les entreprises ne l'utilisent pas souvent et où tous les cas présentés ne sont pas pris en charge par l'autorité compétente;

7.

souligne que du point de vue de nombreuses entreprises, en particulier des PME, qui cherchent à entrer sur le marché d'un autre État membre, une expansion de cet ordre relève encore du «commerce international»; souligne que les PME, les start-up et les entreprises innovantes, en particulier les entreprises de l'économie du partage, devraient pouvoir se développer pleinement grâce aux échanges transfrontaliers;

8.

est convaincu qu'une des missions de l'Union et de chacun de ses États membres devrait être l'élimination définitive des obstacles non tarifaires dès lors qu'ils ne peuvent être justifiés ou qu'ils ne soutiennent pas les objectifs énumérés à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne qui dispose que l'Europe est fondée sur une économie sociale de marché hautement compétitive;

9.

rappelle que la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et la stratégie pour un marché unique en Europe comprennent des initiatives qui devraient être mises en œuvre rapidement et avec ambition afin de réduire les obstacles non tarifaires sur le marché unique; souligne qu'il est crucial que ces initiatives soient fondées sur des principes de meilleure réglementation et sur les outils les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle;

10.

est convaincu que les différences dans la vitesse de transposition et la mise en œuvre exacte, au niveau national, des directives existantes créent une incertitude juridique pour les entreprises et des conditions inégales de concurrence sur le marché intérieur;

11.

estime que dans les cas où la Commission a abrogé des textes législatifs superflus à l'échelle de l'Union, les États membres devraient rapidement abroger leurs dispositions nationales correspondantes;

12.

estime que le non-respect, par les États membres, de larges pans du droit de l'Union cause du tort au marché unique et aux consommateurs; estime, par ailleurs, que la lenteur du processus de transposition prolonge, pour certains États membres, le délai de mise en conformité de manière injustifiée; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, d'encourager davantage une culture de la conformité, comme le prévoit la stratégie pour le marché unique; insiste sur la nécessité de s'attaquer rapidement au problème du non-respect par les États membres;

13.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que certains gouvernements nationaux ont tendance à ajouter aux directives transposées des dispositions supplémentaires, en faisant ainsi de la surenchère réglementaire;

14.

attire l'attention sur le fait que l'intensité et le nombre de contrôles récemment imposés aux fournisseurs étrangers de services est en augmentation; invite les États membres à veiller à ce que ces contrôles soient proportionnés, justifiés et non discriminatoires;

15.

souligne que le manque de cohérence dans l'application des règles en vigueur, correctement transposées par les États membres, est tout aussi préjudiciable au marché unique qu'une transposition tardive; considère que la conformité et l'application sont rendues encore plus difficiles lorsque le sens de termes fréquemment utilisés, par exemple «traçabilité» ou «mise sur le marché», varie d'un texte législatif à l'autre;

16.

est convaincu qu'une mise en œuvre inégale des mêmes règles entre différents États membres peut occasionner de nouveaux obstacles non tarifaires injustifiés; invite la Commission à prendre toute mesure afin de réduire autant que possible les divergences au stade le plus précoce de la procédure;

17.

estime que la Commission devrait davantage recourir aux lignes directrices en ce qui concerne la mise en œuvre des directives car cela peut être un outil utile pour assurer un plus haut degré d'uniformité dans la mise en œuvre;

18.

remarque qu'à l'échelon national, la réglementation des marchés de produits présente encore des différences auxquelles sont toujours confrontées les entreprises opérant dans plusieurs pays, à la fois en termes de niveau de restriction et de différences entre les États membres; estime que cette situation contraint inutilement les entreprises à adapter leurs produits et leurs services afin de se conformer aux différentes normes et à des essais réitérés, limitant ainsi les échanges intracommunautaires, réduisant la croissance et entravant la création d'emplois;

19.

estime que les PME et les micro-entreprises se retrouvent lésées de manière disproportionnée à plusieurs titres, juridique, financier ou autre, puisque la nécessité d'exploiter des lignes de production distinctes réduit les économies d'échelle;

20.

attire l'attention sur la faible proportion de marchés publics transfrontaliers à ce jour, étant donné que moins de 20 % de tous les marchés publics dans l'Union sont publiés à l'échelle européenne et que seulement 3,5 % des contrats sont attribués à des entreprises d'autres États membres; attire l'attention sur les difficultés, notamment des PME, à participer à des appels d'offres dans le cadre de marchés publics transfrontaliers; souligne à cet égard l'importance des nouvelles directives de l'Union en matière de passation des marchés publics et d'attribution de concessions, que les États membres étaient tenus de transposer au plus tard en avril 2016; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre cette législation, notamment les procédures de marché public entièrement électroniques;

21.

souligne que les coûts de mise en conformité avec les exigences de la TVA constituent l'un des plus grands obstacles non tarifaires; demande des propositions concrètes de simplification de la TVA;

22.

admet que différents régimes de TVA dans l'Union puissent être perçus comme un obstacle non tarifaire; souligne que le mini-guichet unique en matière de TVA est un bon moyen de soutenir les efforts déployés pour surmonter cet obstacle et de soutenir en particulier les PME dans leur activité transfrontalière; reconnaît que quelques problèmes mineurs subsistent avec ce mini-guichet; invite la Commission à faciliter davantage le paiement des obligations en matière de TVA par les entreprises à travers l'Union;

23.

est convaincu que bon nombre de pratiques administratives sont elles aussi à l'origine d'obstacles non tarifaires injustifiés, notamment les exigences de formalisation des documents par les organes ou bureaux nationaux; prie instamment les États membres d'utiliser les solutions de gouvernance en ligne, ce qui implique de donner la priorité à l'interopérabilité et à la signature électronique, afin de moderniser leurs administrations publiques, en s'inspirant d'exemples comme ceux de l'Estonie et du Danemark, en offrant des services numériques plus nombreux et plus accessibles pour les citoyens et les entreprises, et en facilitant la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des administrations publiques, sans compromettre la protection des données à caractère personnel; estime que l'utilisation de la gouvernance en ligne est un outil important pour les entreprises, mais qu'elle ne devrait pas exclure d'autres voies d'accès à l'information ni défavoriser les citoyens incapables d'accéder aux services numériques;

24.

invite la Commission à faire preuve de fermeté dans le contrôle de l'application en pratique, afin de s'assurer que les règles du marché unique sont dûment appliquées et mises en œuvre par les États membres; estime à cet égard qu'il convient de renforcer la coordination du processus de mise en œuvre des directives transposées, par exemple au moyen d'ateliers de transposition organisés par la Commission et d'échanges de bonnes pratiques, afin de réduire autant et dès que possible les divergences entre États membres;

25.

souligne l'importance du principe de reconnaissance mutuelle pour garantir l'accès au marché unique de biens qui ne font l'objet d'aucune harmonisation à l'échelle de l'Union et dans les cas où les États membres disposent sur certains produits de règles nationales souvent très différentes, mais avec un objectif commun sous-jacent;

26.

insiste sur le fait que de nombreuses entreprises n'ont pas connaissance de la reconnaissance mutuelle et pensent devoir se conformer aux exigences nationales de l'État membre de destination lors de leurs transactions sur le marché unique;

27.

invite la Commission à agir dans le but d'améliorer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle; attend avec intérêt, à cet égard, les projets de la Commission pour faire mieux connaître le règlement sur la reconnaissance mutuelle et le réviser; est convaincu que l'harmonisation est aussi un outil efficace pour assurer l'égalité d'accès aux biens et services sur le marché unique;

28.

attire l'attention sur le problème auquel sont confrontés les prestataires de services, notamment de services aux entreprises et dans le secteur du transport et de la construction, en raison des multiples et diverses exigences injustifiées ou disproportionnées en matière d'autorisation, d'inscription, de notification préalable ou d'établissement de fait; souligne que cela pourrait conduire à une discrimination contre les fournisseurs étrangers de services, ce qui contredirait le principe de la libre circulation des services; demande, dans ce contexte, un plus grand développement de l'administration en ligne et un système d'enregistrement électronique afin de simplifier la procédure pour les fournisseurs de services;

29.

insiste sur le fait que ce sont plus particulièrement le manque de mise en œuvre et l'application divergente de la directive sur les services qui constituent une entrave au marché unique;

30.

souligne la nécessité d'un environnement réglementaire clair et uniforme permettant le développement de services dans un marché qui protège les travailleurs et les consommateurs, garantissant que les opérateurs existants ou nouveaux du marché unique de l'Union ne seront pas confrontés à des obstacles législatifs inutiles, quel que soit leur modèle commercial;

31.

fait également remarquer que certains États membres présentent des restrictions injustifiées ou disproportionnées relatives à la forme juridique des prestataires de services et à la structure de leur actionnariat ou de leurs instances dirigeantes, ainsi que des restrictions à l'exercice conjoint de la profession; souligne que certaines de ces restrictions peuvent constituer des obstacles disproportionnés ou injustifiés à la prestation transfrontalière de services; insiste sur la nécessité de veiller à évaluer systématiquement le caractère proportionné des exigences et restrictions réglementaires applicables aux services;

32.

insiste sur le fait que l'obligation de notification incluse dans la directive sur les services aurait été en mesure de réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires injustifiés, mais qu'elle a été négligée par les États membres et la Commission; se félicite, par conséquent, du regain d'attention pour la procédure de notification dans la stratégie pour un marché unique, étant donné que, grâce à l'engagement précoce, les mesures nationales peuvent être révisées de manière à résoudre les problèmes avant qu'ils ne surgissent; estime en outre qu'il faudrait exiger des États membres des justifications plus détaillées lors de l'introduction de nouvelles mesures réglementaires; souligne l'expérience positive de la procédure de notification pour les produits et suggère qu'elle soit utilisée comme un exemple pour l'amélioration de la procédure pour les services;

33.

rappelle que les services publics bénéficient d'une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d'intérêt général qui leur sont assignées, et que, dès lors, les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

34.

souligne que les prestataires de services de construction sont aussi parfois confrontés à certaines exigences organisationnelles dans leur État d'origine, relatives notamment aux systèmes de certification de leur organisation, qui compliquent énormément toute prestation de services dans un autre État membre, décourageant ainsi la libre circulation des services et des professionnels du secteur de la construction;

35.

invite la Commission à s'attaquer à ces obstacles, notamment, le cas échéant, en améliorant la reconnaissance mutuelle et, si nécessaire, en prenant des mesures sur le plan législatif; souligne que les actions futures, telles que la proposition d'un passeport pour les services, ne devraient pas entraîner de charges administratives en plus mais s'attaquer aux obstacles non tarifaires;

36.

invite la Commission à s'attaquer aux charges liées à la fragmentation du secteur bancaire en Europe, qui rend difficile pour les non-résidents, en particulier les PME, l'ouverture d'un compte bancaire dans un autre État membre;

37.

fait observer que certaines réglementations des États membres sur l'accès aux professions réglementées et leur exercice peuvent être disproportionnées et donc constituer des obstacles règlementaires non nécessaires à l'accès à certaines professions et à la mobilité des fournisseurs de services dans les professions réglementées; admet néanmoins qu'il importe de garantir des conditions de concurrence loyale et la qualité de la formation et de soutenir les bons systèmes de qualification;

38.

partage le point de vue de la Commission qui estime qu'il convient de recommander les systèmes de formation en alternance comme des exemples de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne;

39.

se félicite de l'exercice d'évaluation mutuelle effectué au cours des deux dernières années; est convaincu que les processus d'évaluation par des pairs, pour autant qu'ils soient bien conçus et favorisent un débat franc entre les États membres, peuvent se révéler efficaces pour inciter au changement; encourage les États membres et la Commission à étendre cette pratique, notamment aux autres secteurs de la réglementation du marché unique;

40.

invite la Commission à prendre en compte, dans le contexte du Semestre européen, les réformes considérées comme prioritaires par les États membres dans le domaine des services professionnels ainsi que les recommandations par pays portant sur la déréglementation de certaines professions dans les États membres,

41.

rappelle l'évaluation par les pairs au sujet du commerce de détail, effectuée par la Commission en 2014-2015, qui a montré que les détaillants étaient souvent confrontés à des conditions et à des procédures disproportionnées et inappropriées en matière d'établissement et d'exercice de l'activité sur le marché unique;

42.

invite la Commission et les États membres à accélérer le processus de libération du potentiel en vue d'un marché numérique unique et la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Union;

43.

fait remarquer que certains États membres introduisent des règles discriminatoires par rapport à l'activité de commerce de gros et de détail en raison de la dimension de la surface commerciale ou de la taille de l'entreprise ou de l'origine du capital, ce qui est incompatible avec l'idée du marché unique et les principes de la libre concurrence et freine ainsi le développement du marché du travail;

44.

souligne que les réglementations qui imposent des restrictions sur le commerce de détail et de gros et qui vont à l'encontre du droit de l'Union et sont disproportionnées peuvent créer d'importants obstacles à l'entrée, ce qui entraîne une raréfaction des nouveaux débouchés, constitue une entrave à la concurrence et provoque l'augmentation des prix pour les consommateurs; souligne, à cet égard, que certaines mesures, notamment les frais et redevances liés aux contrôles, peuvent fonctionner comme des obstacles non tarifaires si elles ne sont pas justifiés par des objectifs légitimes de politique publique; est convaincu que toutes les restrictions d'exploitation appliquées au commerce de détail ou de gros ne devraient pas restreindre ces activités de manière exagérée ou disproportionnée, et ne doivent pas engendrer de discrimination de fait entre acteurs du marché;

45.

invite la Commission à définir les bonnes pratiques relatives au commerce de détail afin de garantir la libre circulation des marchandises et des services, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

46.

invite la Commission à analyser les restrictions d'exploitation appliquées au commerce de détail ou de gros dans le marché unique, en présentant des propositions de réforme si nécessaire, et à communiquer son analyse au printemps 2017;

47.

souligne que la livraison de colis accessible, abordable, efficace et de qualité est une condition préalable essentielle à un commerce en ligne transfrontalier prospère, au profit des PME et des consommateurs en particulier;

48.

invite la Commission à présenter en 2016 une vue d'ensemble globale des obstacles non tarifaires sur le marché unique et une analyse des moyens de les lever, en opérant une claire distinction entre les obstacles non tarifaires et les réglementations poursuivant de manière proportionnée un objectif légitime de politique publique dans un État membre, ainsi qu'une proposition ambitieuse pour éliminer ces obstacles non tarifaires dès que possible afin de libérer le potentiel encore inexploité du marché unique;

49.

invite la Commission à lancer dans les meilleurs délais l'examen de la politique de l'Union et de l'action législative dans des domaines émergents, avec une large consultation des parties prenantes, en particulier les PME et les organisations de la société civile;

50.

invite la Commission, en premier lieu, à faire en sorte que les États membres respectent les règles qui existent déjà concernant le marché unique plutôt que de créer de nouveaux textes législatifs supplémentaires sur les questions déjà couvertes par les règles existantes;

51.

invite la Commission à approfondir ses travaux sur la mise en œuvre et sur les principes qui sous-tendent le marché unique; estime, en ce qui concerne les mesures ou les procédures de mise en œuvre à l'échelle nationale qui constituent des obstacles non tarifaires injustifiés, qu'une intervention précoce peut atteindre des résultats efficacement et plus simplement qu'une procédure d'infraction; souligne néanmoins que dans des cas graves ou persistants d'absence d'application ou d'une mauvaise application du droit de l'Union, la Commission doit utiliser tous les moyens disponibles, y compris le recours prioritaire aux procédures d'infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union sur le marché unique;

52.

déplore de n'avoir qu'un accès encore limité à des informations importantes concernant les procédures précontentieuses et les procédures d'infraction et demande plus de transparence à cet égard, dans le respect des règles de confidentialité;

53.

invite les États membres à considérer le marché unique comme une initiative conjointe qui demande à être entretenue de manière coordonnée et collective et qui est une condition pour rendre l'économie de l'Union compétitive; estime qu'en fin de compte, ce sont les consommateurs qui supportent les conséquences des obstacles non tarifaires injustifiés, puisqu'ils sont privés de l'accès à de nouveaux arrivants sur les marchés nationaux et qu'ils sont confrontés à des prix élevés, une qualité inférieure et un choix réduit; estime que les États membres devraient consacrer davantage de temps aux préoccupations transversales liées au marché unique et à la définition des domaines dans lesquels une action prioritaire, menée par un ou plusieurs États membres, est nécessaire au maintien et au développement ultérieur du marché unique;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.