28.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/86

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vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie» (COM(2015)0339),

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vu la communication de la Commission du 15 juillet 2015 intitulée «Lancement du processus de consultation publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie» (COM(2015)0340),

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vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

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vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080),

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vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903),

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vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie» (COM(2012)0663),

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vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

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vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

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vu le troisième train de mesures sur l'énergie,

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vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

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vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

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vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,

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vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel,

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vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales,

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vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,

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vu la recommandation 2012/148/UE de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l'introduction des systèmes intelligents de mesure,

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vu sa résolution du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (1),

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vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie (2),

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vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie (3),

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vu sa résolution du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (4),

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vu sa résolution du 15 avril 2014 sur la protection des consommateurs — protection des consommateurs dans les services collectifs (5),

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vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie» (6),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0161/2016),

1.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Mettre en place une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie»;

2.

souligne que ce rapport n'était axé que sur les ménages consommateurs d'énergie dans le cadre de la transition énergétique; souligne que les consommateurs industriels devraient faire l'objet d'un cadre distinct;

3.

souligne que la transition énergétique en cours consiste à passer d'un système énergétique fondé sur une production centralisée traditionnelle à un système plus décentralisé, plus économe en énergie, plus flexible et fondé en grande partie sur les énergies renouvelables;

4.

attire l'attention sur les coûts de la transition vers une nouvelle organisation du marché dans certains États membres; invite la Commission à tenir dûment compte de ces coûts en termes d'accessibilité économique et de compétitivité;

5.

rappelle que le but ultime devrait être une économie fondée sur le plein usage du principe de la «primauté de l'efficacité énergétique» (le «premier combustible»), qui donne la priorité aux économies d'énergie et aux mesures agissant sur la demande plutôt que sur l'offre, afin de réaliser nos objectifs en matière de climat, conformément au scénario prévu par l'accord de Paris (1,5 oC), de même qu'à la sécurité énergétique, à la compétitivité et, en particulier, à des factures de consommation moins élevées;

6.

estime que, dans ce contexte, l'Union de l'énergie devrait reposer essentiellement sur les intérêts des générations actuelle et futures de citoyens et devrait:

7.

estime que l'élimination progressive des prix réglementés de l'énergie pour les consommateurs devrait prendre en compte le niveau réel de la concurrence sur le marché dans le cadre de la stratégie pour l'Union de l'énergie, ce qui devrait garantir aux consommateurs un accès à des prix sûrs;

8.

estime que, d'une manière générale, la transition énergétique devrait aboutir à un système énergétique plus efficace, plus transparent, plus durable, plus compétitif, plus stable, plus décentralisé et plus inclusif qui profite à l'ensemble de la société, accroisse la participation des citoyens ainsi que des acteurs et communautés au niveau local et régional, et leur permette de posséder ou de partager leur propre production, distribution et stockage d'énergie renouvelable, tout en protégeant les plus vulnérables et en veillant à ce que ceux-ci puissent tirer parti des mesures d'efficacité énergétique;

9.

estime que, si certains progrès ont été accomplis, l'objectif du troisième train de mesures sur l'énergie, qui consiste à créer un marché de détail de l'énergie véritablement concurrentiel, transparent et favorable aux consommateurs, n'a pas encore été entièrement atteint dans tous les États membres de l'Union, comme en témoignent le maintien de niveaux élevés de concentration du marché, la non-répercussion de la baisse des prix de gros sur les prix de détail ainsi que le faible taux de changement de fournisseur et le niveau peu élevé de satisfaction des consommateurs;

10.

estime par conséquent que la Commission devrait déterminer ou mettre au point d'autres indicateurs dans l'optique de marchés de l'énergie opérationnels et propices aux consommateurs; souligne que de tels indicateurs devraient notamment tenir compte de l'incidence économique sur les consommateurs d'énergie du changement de fournisseurs d'énergie, des entraves techniques au changement de fournisseurs ou de modalités et des niveaux de sensibilisation des consommateurs;

11.

souligne qu'il importe que les marchés soient ouverts, transparents, compétitifs et bien régulés pour maintenir un niveau de prix bas, stimuler l’innovation, améliorer les services aux consommateurs et lever les barrières à l'arrivée sur le marché de nouveaux modèles commerciaux novateurs susceptibles d'offrir des services économiques avantageux aux citoyens, tant en renforçant leurs capacités qu'en contribuant à prévenir la précarité énergétique;

12.

rappelle que le choix du consommateur est limité pour ce qui est des réseaux de distribution en raison de leur statut de monopoles naturels, c'est-à-dire que les clients ne peuvent changer de gestionnaire de réseau de distribution; insiste sur la nécessité d'un suivi approprié du marché en ce qui concerne les gestionnaires des réseaux de distribution afin de protéger les consommateurs contre les hausses soudaines de leurs factures d'énergie;

13.

estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les avantages de l'augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux nationaux ne soient pas transférés aux GRD, mais soient directement dirigés vers les consommateurs finaux; considère en outre que l'amélioration du niveau d'interconnexion des réseaux nationaux doit avoir une incidence positive sur le prix de l'énergie pour les consommateurs, et qu'il faut, par conséquent, éviter de transférer les avantages uniquement vers les GRD;

14.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à mettre pleinement en œuvre le troisième train de mesures sur l'énergie, et demande que celui-ci fasse l'objet d'une révision, sous la forme d'une nouvelle organisation du marché de l'énergie, afin de tenir compte des recommandations suivantes concernant les consommateurs domestiques:

15.

est fermement persuadé que les sites web et les factures numériques de l'ensemble des fournisseurs devraient être pleinement accessibles aux personnes handicapées et répondre aux exigences ad hoc de la norme européenne EN 301 549;

16.

insiste sur le fait que les dispositions relatives au changement de fournisseur, telles qu'énoncées dans le troisième train de mesures sur l'énergie, devraient être pleinement mises en œuvre par les États membres, que la législation nationale doit garantir aux consommateurs le droit de changer de fournisseur rapidement, facilement et gratuitement, et que ce droit ne doit pas être restreint par des frais de résiliation ou des indemnités; souligne que la mise en œuvre de ce droit par l'intermédiaire de la surveillance du marché et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives est indispensable, et soutient les recommandations adressées par l'ACER dans son rapport «Bridge to 2025» sur les changements de fournisseurs;

17.

estime qu'il y a lieu de promouvoir les mécanismes et les campagnes de changement collectif de fournisseur afin d'aider les consommateurs à trouver des conditions plus avantageuses en termes de prix et de qualité; souligne que ces mécanismes doivent être indépendants, fiables, transparents, globaux et inclusifs, afin d'atteindre également les personnes qui participent moins au marché de l'énergie; estime que les autorités locales, les régulateurs et les associations de consommateurs ainsi que les autres organisations sans but lucratif sont bien placés pour assumer cette fonction, afin d'éviter toute pratique abusive;

18.

insiste pour que les dispositions des directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs en ce qui concerne le démarchage à domicile, les clauses ou les pratiques abusives et les techniques commerciales agressives, soient pleinement mises en œuvre et appliquées par les États membres afin de protéger les consommateurs d'énergie, notamment les plus vulnérables; observe que les plaintes concernant le démarchage à domicile se sont multipliées dans plusieurs États membres;

19.

accueille favorablement l'intention de la Commission d'envisager l'inclusion de lois concernant spécifiquement l'énergie dans l'annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (7);

20.

est convaincu que, dans le cadre d'un système énergétique efficace, les pouvoirs locaux, les communautés, les coopératives, les ménages et les individus ont un rôle essentiel à jouer, que ceux-ci devraient contribuer de manière substantielle à la transition énergétique et devraient être encouragés à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie s'ils en font le choix; souligne que, pour cette raison, il est important que l'Union adopte une définition opérationnelle commune des «prosommateurs»;

21.

invite les États membres à mettre en place des régimes de relevés de la consommation nette de manière à favoriser l'autoproduction et la production d'énergie en coopérative;

22.

est d'avis qu'un changement significatif du comportement des citoyens sera important pour parvenir à une transition énergétique optimale; estime que les incitations et l'accès à une information de qualité sont essentiels à cet égard, et invite la Commission à aborder cette question dans les prochaines propositions; indique que les campagnes d'éducation, de formation et d'information constitueront des facteurs importants pour parvenir à un changement des comportements;

23.

estime que l'accès limité aux capitaux et aux savoir-faire financier, les coûts d'investissement initiaux considérables et les délais d'amortissement prolongés constituent des obstacles à l'adoption de mesures en matière d'autoproduction et d'efficacité énergétique; encourage l'élaboration de nouveaux modèles commerciaux, mécanismes d'achat collectif et instruments financiers innovants qui encouragent les mesures d'autoproduction, d'autoconsommation et d'efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs; fait observer que la BEI, l'EFSI et les Fonds structurels devraient en faire un objectif important, dont les organismes publics et les acteurs du marché devraient tirer pleinement parti; répète que les projets devraient être financés sur la base du rapport coût-efficacité respectif, tout en tenant compte du climat national et européen et des objectifs et obligations en matière énergétique;

24.

demande la mise en place de systèmes de rémunération stables, suffisants et rentables pour assurer la sécurité des investisseurs et favoriser le recours à des projets d'énergies renouvelables à petite et moyenne échelle, tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; invite, dans ce contexte, les États membres à faire pleinement usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État de 2014; estime que les tarifs et autres frais de réseau devraient être transparents et non discriminatoires, et refléter fidèlement l'impact du consommateur sur le réseau, en évitant la double imposition, tout en garantissant un financement suffisant pour le maintien et le développement des réseaux de distribution; regrette les modifications rétroactives apportées aux régimes de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que l'instauration de taxes ou de redevances déloyales et punitives, qui compromettent le développement de l'autoproduction; souligne l'importance de régimes de soutien bien conçus et viables sur le long terme, afin d'accroître la sécurité pour les investisseurs et la rentabilité, et d'éviter de tels modifications à l'avenir; souligne que les prosommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient être récompensés;

25.

recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs à de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; propose de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation, par exemple en instaurant une simple obligation de notification, tout en continuant de respecter l'ensemble des obligations légales, et de veiller à ce que les GRD en soient informés; est d'avis que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables pourrait prévoir des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes communautaires/coopératifs dans le domaine de l'énergie par l'intermédiaire de «guichets uniques», traitant des autorisations des projets et apportant une expertise financière et technique, et/ou de campagnes d'information spécifiques aux niveaux local et communautaire, ainsi qu'en assurant l'accès des prosommateurs aux mécanismes alternatifs de règlement des conflits;

26.

souligne la nécessité de mettre en place un cadre favorable, stable et équitable pour les locataires et les personnes vivant dans les immeubles collectifs, afin qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mesures en matière de copropriété, d'autoproduction et d'efficacité énergétique;

27.

demande à la Commission de renforcer son soutien au Pacte des maires, aux villes et communautés intelligentes et aux communautés 100 % SER, de manière à les étendre et à les développer davantage comme un moyen de promouvoir les mesures en matière d'autoproduction et d'efficacité énergétique, de lutter contre la précarité énergétique, de faciliter l'échange des meilleures pratiques entre toutes les collectivités locales, les régions et les États membres, et de veiller à ce que toutes les collectivités locales soient conscientes qu'un soutien financier est mis à leur disposition;

28.

souligne que, pour promouvoir la réponse à la demande, les prix de l'énergie doivent varier entre les heures de pointe et les heures creuses, et se dit, par conséquent, favorable à l'élaboration d'une tarification dynamique fondée sur un consentement explicite et soumise à une évaluation approfondie de ses conséquences pour tous les consommateurs; insiste sur la nécessité de déployer des technologies qui donnent des signaux de prix qui récompensent la consommation flexible, de manière à renforcer la capacité de réponse des consommateurs; estime que les tarifs doivent être transparents, comparables et clairement expliqués; recommande de continuer à analyser des moyens d'établir et de mettre en place des systèmes tarifaires progressifs et variables, afin d'inciter aux économies d'énergie, à l'autoproduction, à la réponse à la demande et à l'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que, lors de la rédaction des prochaines propositions législatives, il importe de veiller à ce que l'instauration d'une tarification dynamique s'accompagne d'une information accrue des consommateurs;

29.

est d'avis que les consommateurs devraient pouvoir consulter facilement et rapidement leurs données de consommation et les coûts y afférents, afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées; constate que seuls seize États membres se sont engagés en faveur d'un déploiement à grande échelle de compteurs intelligents d'ici à 2020; estime que, lorsque des compteurs intelligents sont mis en place, les États membres devraient prévoir un cadre juridique solide pour garantir la fin des factures de régularisation injustifiées et assurer une mise en place efficace et abordable pour tous les consommateurs, notamment pour les personnes en situation de précarité énergétique; insiste sur le fait que les avantages des compteurs intelligents devraient être partagés de manière équitable entre les gestionnaires et les utilisateurs du réseau;

30.

souligne que le développement des technologies intelligentes joue un rôle majeur dans la transition énergétique et peut aider les consommateurs à réduire leurs coûts et à améliorer leur efficacité énergétique; appelle de ses vœux le déploiement rapide des TIC, notamment des applications mobiles, des plates-formes en ligne et de la facturation en ligne; souligne néanmoins que ce développement ne doit pas laisser à la traîne les plus vulnérables ou les consommateurs qui participent moins au marché de l'énergie, ni provoquer une augmentation de leurs factures s'ils n'en ont pas directement bénéficié; indique qu'une assistance spéciale devrait être accordée à ces groupes et qu'il y a lieu d'éviter tout effet de verrouillage susceptible d'entraver la capacité des consommateurs de choisir librement leur tarif et leur fournisseur;

31.

insiste sur la nécessité de favoriser le développement de réseaux et d'appareils intelligents qui permettent d'automatiser la gestion de la demande énergétique en réponse aux signaux du marché; souligne que les appareils intelligents doivent assurer un niveau élevé de protection des données et être interopérables, conçus au profit du consommateur final et équipés de fonctions qui augmentent les économies d'énergie et contribuent au développement des marchés de services énergétiques et à la gestion de la demande;

32.

souligne que les consommateurs devraient être en mesure de choisir librement des groupements d'achat d'énergie et des sociétés de services énergétiques (SSE) indépendants des fournisseurs;

33.

souligne que la collecte, le traitement et le stockage des données relatives à la consommation énergétique des citoyens devraient être gérés par des entités gérant l'accès aux données de manière non discriminatoire et devraient être conformes au cadre de l'Union à la législation de l'Union en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données, qui prévoit que les consommateurs devraient toujours garder le contrôle de leurs données à caractère personnel et que celles-ci ne devraient être communiquées à des tiers qu'avec le consentement explicite des consommateurs; estime, en outre, que les citoyens devraient être en mesure d'exercer leurs droits de rectification et d'effacement des données à caractère personnel;

34.

plaide pour une coordination renforcée au niveau de l'Union afin de lutter contre la précarité énergétique par l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et l'élaboration d'une définition large et commune de la précarité énergétique, fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental;

35.

souligne qu'il est essentiel d'améliorer la disponibilité et la collecte des données afin d'évaluer la situation et de cibler le plus efficacement possible l'aide en faveur des citoyens, des ménages et des communautés en risque ou en situation de précarité énergétique;

36.

souligne l'importance d'encourager dans ce domaine toutes les synergies, notamment celles pouvant s'opérer entre les autorités locales et les gestionnaires de réseau de distribution, qui sont à même de fournir un maximum d'informations sur le niveau de précarité énergétique et de détecter les situations de risques, dans le plein respect des réglementations européennes et nationales sur la protection des données;

37.

estime que le cadre de gouvernance de l'Union de l'énergie devrait comporter des objectifs et des rapports des États membres en ce qui concerne la précarité énergétique, et qu'il y a lieu de mettre au point une boîte à outils de bonnes pratiques;

38.

estime que les mesures d'efficacité énergétique sont essentielles dans toute stratégie rentable visant à lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs, et qu'elles sont complémentaires aux politiques de sécurité sociale; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la rénovation des bâtiments existants en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique soit davantage axée sur les citoyens en situation de précarité énergétique dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 7; propose d'envisager un objectif de réduction du nombre de maisons inefficaces sur le plan énergétique d'ici à 2030, en mettant l'accent notamment sur les propriétés de location et les logements sociaux; estime que les bâtiments détenus ou occupés par les autorités publiques devraient servir d'exemple dans ce domaine;

39.

demande que les fonds alloués par l'Union en faveur de l'efficacité énergétique et les aides accordées en faveur de l'autoproduction soient davantage axés sur les consommateurs en situation de précarité énergétique et à faibles revenus et permettent de résoudre le problème du fractionnement des incitations entre les propriétaires et les locataires;

40.

estime que, tout en respectant les différentes pratiques en vigueur dans les États membres, des tarifs sociaux bien adaptés sont essentiels pour les citoyens à faibles revenus et vulnérables, et qu'il convient de favoriser cette approche; est d'avis que ces tarifs sociaux devraient être totalement transparents;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.