COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2016

COM(2016) 311 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion

(articles 6 et 7 du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion

(articles 6 et 7 du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)

1.introduction

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (règlement CFP), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 2 , et tel qu'ajusté au titre de l'ajustement technique pour 2016 3 contient le tableau du cadre financier de l’UE28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l'acte juridique établissant ces transferts.

Conformément à l’article 7 du règlement CFP, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2017, conformément à l’article 6 du règlement CFP, et du réexamen des enveloppes en faveur de la politique de cohésion et de l’ajustement correspondant des plafonds, conformément à l’article 7 du règlement CFP.

2.Ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion (article 7)

Sur la base de l’article 7, la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent 4 sur la base des statistiques les plus récentes qui seront disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012. Les montants sont ajustés chaque fois qu'il existe un écart cumulé supérieur à +/- 5 %. En outre, dans le même temps, l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion est réexaminée et, s'il apparaît qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, ces montants sont ajoutés aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou en sont soustraits.

L’article 7, paragraphe 4, précise que l’ajustement nécessaire est réparti en proportions égales sur les années 2017-2020 et que les plafonds des paiements sont également modifiés en conséquence pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Aux termes de l’article 7, paragraphe 5, l’effet total net, positif ou négatif, de tous ces ajustements ne dépasse pas 4 milliards d’EUR (aux prix de 2011).

2.1.Résultats du réexamen des enveloppes en faveur de la cohésion

Ce réexamen comporte:

a)pour tous les États membres, le réexamen des dotations pour 2017-2020 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles et en appliquant la même méthode que celle utilisée pour déterminer les dotations initiales exposée aux points 1 à 16 de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1303/2013;

b)pour les États membres soumis à l’écrêtement, (Bulgarie, Estonie, Croatie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), la comparaison entre les niveaux de PIB observés pour 2014 et 2015 et les niveaux prévus en 2012 pour ces deux exercices;

c)le réexamen de l’égibilité au bénéfice du Fonds de cohésion sur la base des données RNB/habitant pour la période 2012-2014 par rapport à la moyenne de l’UE-27.

En ce qui concerne les indicateurs relatifs aux comptes nationaux et régionaux (PIB, RNB et population), les statistiques utilisées pour le réexamen des enveloppes en faveur de la politique de cohésion couvrent les exercices 2012, 2013 et 2014. Pour les indicateurs relatifs au marché du travail et au niveau d’éducation, les statistiques utilisées couvrent les exercices 2013, 2014 et 2015.

Le réexamen de l’éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion entraîne dans un cas une modification en la matière, Chypre devenant pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion en 2017-2020, ce qui débouche sur un montant supplémentaire de 19,4 millions d’EUR.

Compte tenu de l’incidence de la crise économique sur la situation socioéconomique dans l’Union, l’application de la méthode de détermination des montants alloués fondée sur les statistiques les plus récentes disponibles se traduirait par un montant supplémentaire total supérieur au montant maximal de 4 milliards d’EUR (aux prix de 2011) fixé à l’article 7, paragraphe 5. Par conséquent, les ajustements positifs et négatifs sont réduits proportionnellement pour que cette limite soit respectée 5 .

Le tableau ci-dessous montre, pour chaque État membre, les montants déterminés initialement pour 2017 à 2020, l’écart cumulé résultant des calculs précités basés sur les statistiques les plus récentes qui seront disponibles (par rapport au seuil de 5 %), les ajustements correspondants qui respectent le montant maximal de 4 milliards d’EUR, et les nouveaux montants ajustés pour 2017-2020.

La Commission engagera des discussions avec les États membres dont les dotations sont nettement renforcées afin de concentrer les montants supplémentaires sur des mesures contribuant à agir sur la crise migratoire et le chômage des jeunes ainsi que sur des investissements réalisés au moyen d’instruments financiers et en association avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, en tenant compte des besoins dans ces domaines prioritaires et de leur utilité dans chacun des États membres.

2.2.Ajustement des plafonds 2017-2020 pour la rubrique 1b

Les ajustements nécessaires seront étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020. En outre, les ajustements correspondants des plafonds pour la sous-rubrique 1b du cadre financier pluriannuel doivent être effectués en millions d’euros. Afin de recalculer les montants à prix courants, il est appliqué le déflateur de 2 % par an défini à l’article 6, paragraphe 2.

Les plafonds des crédits d’engagement pour la rubrique 1b sont par conséquent relevés comme suit:

2.3.Crédits de paiement

L'article 7 du CFP dispose que «[l]es plafonds des paiements sont également modifiés en conséquence pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements».

En conséquence, les plafonds annuels pour les crédits de paiement doivent être modifiés sur la base des profils de paiement prévus pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1b. Étant donné que la plupart des paiements se rapportant à cette augmentation des engagements devraient avoir lieu après 2020, le relèvement des plafonds des paiements reste limité.

Les plafonds des crédits de paiement sont par conséquent relevés comme suit:

Une ventilation indicative de 50 %:50 % entre le FSE et le FEDER a été appliquée pour calculer le profil des paiements, dans le droit fil de la volonté de concentration sur les domaines prioritaires de la migration, de la croissance et de l’emploi (des jeunes).

3.Modalités de l'ajustement du tableau du cadre financier (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-28 aux prix de 2011 tel qu'il figure à l'annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 7.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-28 ajusté pour 2017 (c'est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2016) et des projections à long terme, et est ajusté conformément à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 7 du règlement CFP.

3.1.Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2017 est chiffré à 14 989 356 millions d'EUR à prix courants pour l'UE-28. Conformément à l'article 6, paragraphe 4, il ne peut être procédé ultérieurement à d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni en cours d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé s'établit à 13 639 700 millions d'EUR pour 2014, à 14 273 948 millions d'EUR pour 2015 et à 14 500 042 millions d'EUR pour 2016.

Le RNB est fondé sur le système de comptabilité nationale SEC 95.

3.2.Principaux résultats de l'ajustement technique du CFP pour 2017

Le plafond global des crédits d'engagement pour 2017 (155 631 millions d'EUR) s'établit à 1,04 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (142 906 millions d'EUR) représente 0,95 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 41 463 millions d'EUR (0,28 % du RNB de l'UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,23 %.

3.3.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier) durant la période 2014-2020 est ajusté à la suite des transferts entre les premier et deuxième piliers (développement rural) en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond de la rubrique 2 n'est pas modifié.

Premier ajustement: le sous-plafond de la rubrique 2 a été ajusté pour la première fois lors de l'ajustement technique du CFP pour 2015 6 . Cet ajustement, conformément aux indications figurant dans le premier tableau ci-dessous, a été pris en compte dans le règlement d’exécution (UE) n° 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 7 .

Deuxième ajustement: l'ajustement technique du CFP pour 2016 8 a rendu compte de deux séries de transferts entre les piliers de la PAC (voir deuxième tableau ci-dessous). Ces transferts relevaient de la flexibilité entre piliers, prévue à l'article 136 bis du règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil 9 et à l'article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 10 , et couvraient aussi le produit estimé des réductions des paiements directs conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce dernier règlement. La première série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) n° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 11 et est prise en compte dans le règlement d’exécution (UE) n° 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 12 . La deuxième série de transferts est exposée dans le règlement délégué (UE) n° 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 13 et est prise en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2015/141 de la Commission du 29 janvier 2015 14 .

Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles a été annulé en 2015 par une injonction d'une juridiction nationale. À la suite de nouvelles décisions prises ensuite par le Royaume-Uni, le produit estimé de la réduction transféré des paiements directs au développement rural diminue de 4 millions d’EUR au cours de la période 2016-2020. Cette modification est exposée dans le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 15 et est prise en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2016/257 de la Commission du 24 février 2016 16 . Le nouveau montant est inclus dans la modification proposée du sous-plafond dans le cadre de cet ajustement technique (voir troisième tableau ci-dessous).

La modification du sous-plafond R2 à prix courants doit être convertie en prix de 2011 afin de permettre l'ajustement technique du tableau du CFP aux prix de 2011. À cet effet, le solde net du FEAGA est d'abord converti en prix de 2011 au moyen du déflateur fixe de 2 %. Le chiffre est ensuite arrondi pour obtenir le sous-plafond R2 ajusté, étant donné que les plafonds du CFP sont uniquement exprimés en millions d'euros. Seul cet arrondi permet de s'assurer que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l'opération d'arrondi, étant donné que tous les chiffres du tableau du CFP doivent être exprimés en millions d'euros. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La même approche a été appliquée lors de l'ajustement technique du CFP pour 2015 et 2016.

Le tableau ci-après présente le résultat net des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence pour le sous-plafond de la rubrique 2.

Les États membres peuvent revoir leurs décisions relatives à la flexibilité entre piliers pour les exercices 2019 et 2020 et doivent communiquer ces modifications éventuelles à la Commission le 1er août 2017 au plus tard.

4.Marge globale pour les paiements (MGP)

En vertu de l'article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l'exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.

Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2016, la marge restante de 2014 (104 millions d’EUR) a été transférée à 2015 (EUR 106 millions d'EUR) et les plafonds ont été ajustés en conséquence. Pour l’ajustement technique de cette année, la MGP est calculée pour 2015.

Les paiements concernant d'autres instruments spéciaux sont traités comme étant au-delà des plafonds du CFP 17 . Le plafond des paiements pour 2015 était de 142 007 millions d'EUR à prix courants. Les paiements exécutés en 2015 se chiffrent à 141 126,2 millions d'EUR. Ce montant comprend les paiements exécutés des crédits de paiement autorisés dans le budget 2015 (139 827,3 millions d'EUR) et les reports de 2015 à 2016 (1 298,9 millions d'EUR) 18 . Les paiements concernant les instruments spéciaux sont exclus de l’exécution (378,7 millions d’EUR de crédits, à savoir 378,1 millions exécutés et 0,6 million reportés). L'exécution prise en considération pour le calcul de la MGP est dès lors de 140 747,5 millions d'EUR.

Tous les reports de 2014 à 2015 ont été comptabilisés comme exécutés aux fins du calcul de la MGP de 2014 mais tous n'ont pas été effectivement exécutés. Par conséquent, les reports de crédits annulés doivent être ajoutés au calcul, étant donné qu’ils constituent en fait une sous-exécution. Les reports de crédits annulés de 2014 à 2015 s’élèvent à 28,6 millions d’EUR, dont 0,2 million d’EUR pour les instruments spéciaux 19 . Le montant total des reports de crédits annulés pris en compte s’élève donc à 28,4 millions d’EUR.

La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2015 s’élève à 1 287,9 millions d’EUR à prix courants (à savoir 142 007 millions d’EUR – 140 747,5 + 28,4 millions d’EUR).

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur de 2 % est appliqué pour le calcul de la marge globale pour les paiements et l'ajustement correspondant des plafonds. Le plafond pour 2015 est par conséquent réduit de 1 288 millions d'EUR à prix courants ou de 1 190 millions d'EUR aux prix de 2011.

Conformément au profil escompté des besoins en crédits de paiement, la MGP est transférée aux plafonds des paiements des exercices 2018 à 2020 à hauteur d'un tiers chaque année du montant prévu pour 2015, ce qui correspond à une augmentation à prix courants de 455 millions d’EUR en 2018, de 465 millions d'EUR en 2019 et de 474 millions d'EUR en 2020. Aux prix de 2011, les augmentations correspondent à 396 millions d'EUR en 2018, à 397 millions d'EUR en 2019 et à 397 millions d'EUR en 2020.

En conséquence, le plafond global des paiements pour la période 2014-2020 reste inchangé aux prix de 2011 et augmente de 106 millions d’EUR à prix courants.

Le tableau ci-dessous détaille le calcul de la marge globale pour les paiements en 2015.

Le tableau ci-dessous présente les ajustements correspondants des plafonds des paiements:

5.Instruments spéciaux

Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

5.1.Réserve pour aides d'urgence

En vertu de l'article 9 du règlement CFP, la réserve pour aides d'urgence peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 280 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 315 millions d'EUR en 2017 à prix courants (2 209 millions d'EUR à prix courants sur l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l'exercice précédent peut faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Un montant de 219,4 millions d’EUR a été reporté de 2015 à 2016; un montant de 309 millions d’EUR a été mis à disposition en 2016. Un montant de 150 millions d’EUR est inscrit au budget 2016. Le montant du report à 2017 dépendra de l'exécution définitive en 2016.

5.2.Fonds de solidarité de l'Union européenne

En vertu de l'article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 563 millions d'EUR en 2017 à prix courants (3 945 millions d'EUR à prix courants sur l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l'exercice précédent peut faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Un montant de 491,2 millions d’EUR a été reporté de 2015 à 2016; un montant de 552 millions d’EUR a été mis à disposition en 2016. Le montant du report à 2017 dépendra de l'exécution définitive en 2016.

5.3.Instrument de flexibilité

En vertu de l'article 11 du règlement CFP, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 471 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 530 millions d'EUR en 2017 à prix courants (3 716 millions d'EUR à prix courants sur l'ensemble de la période considérée). La part des montants non utilisés des trois exercices précédents peut faire l'objet d'un report. Tous les crédits des exercices précédents ayant été utilisés, il n'y aura pas de report à 2017.

5.4.Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

En vertu de l'article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 169 millions d'EUR en 2017 à prix courants (1 183 millions d'EUR à prix courants sur l'ensemble de la période considérée).

5.5.Marge pour imprévus

En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020.

Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017 est de 4 496,8 millions d'EUR.

5.6.Marge globale pour des engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes (MGE)

En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.

La marge restant disponible sous le plafond des engagements en 2015 s’élève à 1 383,2 millions d’EUR, ce qui correspond au montant des marges sous le plafond pour les crédits d’engagement dans le budget définitif pour 2015. Les engagements concernant les instruments spéciaux ne sont pas pris en compte car ils sont exécutés au-delà des plafonds du CFP.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur de 2 % est appliqué pour le calcul de la marge globale pour les engagements. Le montant de la marge restante de 2015 qui est rendue disponible pour 2016 correspond à 1 410,9 millions d'EUR à prix courants en 2016 ou à 1 439,1 millions d'EUR à prix courants en 2017 20 . Le montant de la MGE aux prix de 2011 correspond à 1 277,9 millions d'EUR.

Le tableau ci-dessous détaille le calcul de la marge globale pour les engagements.

Le montant de la MGE découlant de 2014 déterminé au titre de l’ajustement technique pour 2016 (543 millions d’EUR) a été alloué dans le budget 2016 à l’EFSI. Sur la MGE découlant de 2015, déterminée au titre de cet ajustement technique, un montant de 1 265 millions d’EUR est en outre préalloué à l'EFSI pour 2017.

6.Tableau récapitulatif et conclusions

Le tableau ci-dessous récapitule les changements apportés aux plafonds des crédits d’engagement et de paiement dans le cadre financier, sur la base de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 5 et de l'article 7, à prix courants et aux prix de 2011:

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(3)  COM(2015) 320 final du 22.5.2015.

(4)  Annexe VII du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(5)  Étant donné que l’article 7, paragraphe 3, du règlement CFP traite séparément les effets du réexamen de l'éligibilité au bénéfice du Fonds de cohésion, le montant qui en résulte n’est pas soumis à l’ajustement proportionnel opéré pour que soit respecté le montant maximal de 4 milliards d’EUR (aux prix de 2011) fixé dans le règlement CFP.

(6)  COM(2014) 307 final du 28.5.2014.

(7)  Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 de la Commission fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).

(8)  COM(2015) 320 final du 22.5.2015.

(9) Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(10) Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(11) Règlement délégué (UE) n° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, l’annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 1).

(12)  Règlement d'exécution (UE) n° 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 299 du 17.10.2014, p. 7).

(13) Règlement délégué (UE) n° 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).

(14) Règlement d'exécution (UE) 2015/141 de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 24 du 30.1.2015, p. 11).

(15)  Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 4.2.2016, p. 8).

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2016/257 de la Commission du 24 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 49 du 25.2.2016, p. 1).

(17) Si le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'autres modalités quant aux paiements concernant les instruments spéciaux, la Commission en tiendra compte lors du calcul de la MGP pour les prochains ajustements techniques.

(18) En cas d'annulation, en 2016, dans le cadre des reports de 2015 à 2016, le montant correspondant sera ajouté au calcul de la marge globale pour les paiements en 2017.

(19)  Il a été tenu compte du report de 35,9 millions d’EUR de dépenses du FEM pour calculer la marge globale pour les paiements de 2014. Celles-ci étaient composées de 35,53 millions d’EUR pour les dépenses opérationnelles et de 0,33 million d'EUR pour l’assistance technique. Toutes les dépenses opérationnelles ont été exécutées. Sur les 0,33 million d’EUR d’assistance technique, seuls 0,11 million d'EUR ont été effectivement exécutés.

(20) S'il est utilisé en tout ou en partie au cours des années 2018-2020, le montant sera ajusté en conséquence par l'application du déflateur de 2 %, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement CFP.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2016

COM(2016) 311 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion

(articles 6 et 7 du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020)

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (UE-28) AJUSTÉ POUR 2017

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (UE-28) AJUSTÉ POUR 2017