COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.6.2016

COM(2016) 268 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée

{SWD(2016) 162 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée

1.Introduction

Le 1er juillet 2015 a marqué le quatrième anniversaire de l’accord de libre-échange (ci-après l'«ALE») entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée (ci-après la «Corée»), d’autre part. Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.

L’ALE UE-Corée est le premier d’une nouvelle génération d’ALE et se caractérise par son ambition et sa portée. Il est également le premier accord commercial conclu par l’Union européenne avec un pays d’Asie, et l’ALE le plus ambitieux jamais mis en œuvre par l’Union.

Il a déjà été modifié une première fois. Le protocole additionnel à l’ALE, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été signé en mars 2014 et son application provisoire a débuté le 26 mai 2014. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent document constitue le quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée 1 . Conformément à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission est tenue de publier un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. En outre, son article 3, paragraphe 3, dispose que la Commission doit présenter un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations en provenance de Corée de produits appartenant à des secteurs sensibles et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu. Le présent rapport répond donc à ces deux exigences. L’évolution des importations de l’Union en provenance de Corée dans les secteurs couverts par le suivi et les résultats du suivi spécifique sur la ristourne des droits sont présentés dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.

Le rapport donne aussi un aperçu des activités des différents comités et groupes de travail établis au titre de l’ALE pour suivre la mise en œuvre de l’accord. Étant donné que la plupart de ces comités et groupes de travail se sont réunis au cours du second semestre de 2015, le présent rapport couvre la période comprise entre juillet 2014 et décembre 2015. L’analyse des statistiques commerciales couvre la quatrième année de mise en œuvre, à savoir la période comprise entre juillet 2014 et juin 2015, pour permettre une comparaison avec la période de 12 mois qui a précédé l’entrée en vigueur de l’ALE, alors que la synthèse des activités des organes d’exécution de l’ALE couvre l’année civile 2015.

2.Évaluation globale: évolution des échanges après quatre ans de mise en œuvre de l’ALE

2.1.Méthodologie appliquée à l’analyse

L’analyse portant sur les échanges commerciaux bilatéraux de marchandises entre l’Union européenne et la Corée qui figure ci-après est basée sur une comparaison des données relatives à la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2014-juin 2015) et à la période de 12 mois qui a précédé son entrée en vigueur et son application provisoire (juillet 2010-juin 2011).

En ce qui concerne le commerce de services, l’analyse est fondée sur les données annuelles jusqu’en 2014.

Il convient de rappeler que les changements intervenus dans les échanges commerciaux ne sauraient être attribués au seul ALE: d’autres facteurs ont également joué. Les chiffres fournis ci-après donnent cependant une bonne indication de l’efficacité de l’ALE à ce jour.

2.2.Évolution globale du commerce de marchandises

Les exportations européennes à destination de la Corée ont augmenté de 55 %, passant de 30,6 milliards d’EUR au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 47,3 milliards d’EUR au cours de la quatrième année de sa mise en œuvre. La hausse annuelle des exportations a été supérieure à 15 % durant la première année de mise en œuvre de l’ALE 2 , s'est établie à 8 %-9 % durant les deuxième et troisième années, puis à 14 % durant la quatrième année.

Les exportations en Corée de produits européens qui ont été totalement ou partiellement libéralisés par l’ALE ont respectivement augmenté de 57 % et 71 % par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE (de 8,8 milliards d’EUR et 1,7 milliard d’EUR respectivement), tandis que les exportations de produits européens soumis à un tarif NPF nul ont augmenté de 25 % (1,9 milliard d’EUR). La croissance respective des exportations européennes dans le monde 3 de ces produits était de 19 % pour les produits totalement libéralisés, de 26 % pour les produits partiellement libéralisés et de 13 % pour les produits soumis à un tarif NPF nul.

Graphique 1: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de la Corée, juillet 2010-juin 2015 (en milliards d’EUR)

Source: EUROSTAT-COMEXT (données extraites en octobre 2015)

Les importations européennes en provenance de Corée au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE se sont élevées à 40 milliards d’EUR, soit une augmentation de 5 % par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE. Au cours des troisième et quatrième années de mise en œuvre, les importations ont augmenté chaque année de 6 %, alors qu’au cours de la deuxième année, elles ont diminué de 6 % par rapport à l’année précédente.

Il y a lieu de noter qu’au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE, les importations de l’Union en provenance de Corée ont augmenté davantage que les importations de l’Union en provenance du monde entier, qui ont progressé de 2 % par rapport à l’année précédente.

Les importations de l’Union en provenance de Corée de produits qui ont été totalement ou partiellement libéralisées par l’ALE ont augmenté de 35 % et 64 % respectivement par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE (de 5 milliards d’EUR et 0,5 milliard d’EUR respectivement), tandis que les importations de l’Union en provenance de Corée de produits soumis à un tarif NPF nul ont diminué de 29 % (5,8 milliards d’EUR).

Au total, le déficit commercial de 7,6 milliards d’EUR de l’UE avec la Corée au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE s’est transformé en excédent commercial, qui s’est élevé à 7,3 milliards d’EUR durant la quatrième année de l’accord.

La part de l’Union européenne dans le total des importations coréennes est passée de 9 % avant l’entrée en vigueur de l’ALE à 13 % au cours de sa quatrième année. Au cours de la même période, la part de l’Union dans le total des exportations coréennes est passée de 11 % à un peu moins de 9 % 4 .

2.3. Effets sectoriels

Pour les exportations européennes, les catégories de produits les plus importantes sont les suivantes:

«Machines et appareils» (SH 5  16), qui représentent 30 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée, qui ont augmenté de 24 %;

«Matériel de transport» (SH 17), qui représente 21 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée, qui ont augmenté de 134 %;

«Produits chimiques» (SH 06), qui représentent 12 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée, qui ont augmenté de 21 %;

les autres catégories de produits qui ont connu une hausse significative en termes d’exportations de l’Union européenne depuis juillet 2011 sont les «produits minéraux» (SH 05 6 ), les «perles et métaux précieux» (SH 14), les «chaussures» (SH 12) et le «bois» (SH 09).

Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à 2,8 milliards d’EUR si l’accord n’avait pas été en vigueur 7 .

En ce qui concerne les importations de l’Union en provenance de Corée, les principales catégories de produits sont les suivantes:

«Machines et appareils», qui représentent 36 % des importations de l’Union en provenance de Corée, qui ont diminué de 16 %;

«Matériel de transport», qui représente 26 % du total des importations de l’Union en provenance de Corée, qui ont fluctué au cours des quatre années et qui, en juin 2015, étaient presqu’au même niveau qu’en juin 2011;

des hausses significatives ont été constatées dans les importations de l’Union de «produits chimiques» et de «matières plastiques» (SH 07), qui ont respectivement augmenté de 115 % et de 59 % depuis l’entrée en vigueur de l’ALE.

2.4.Échanges commerciaux bilatéraux de véhicules à moteur et de composants automobiles

Les exportations européennes de véhicules à moteur (SH 8703) ont augmenté de 206 %, passant de 2 milliards d’EUR (74 600 unités) au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 6,1 milliards d’EUR (210 900 unités) au cours de la quatrième année de l’accord, soit 13 % du total des exportations européennes en Corée. L’augmentation annuelle des exportations a été de 35 % environ au cours des deuxième et troisième années de l’ALE, alors qu’elle était de 61 % lors de la quatrième année.

Les importations de l’Union en provenance de Corée ont augmenté de 53 %, passant de 2,6 milliards d’EUR à 4 milliards d’EUR ou de 13 % en termes d’unités importées (de 300 000 à 339 000). La totalité de la hausse (53 %) a eu lieu au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE. Les véhicules à moteur représentent 10 % du total des importations de l’Union en provenance de Corée.

Graphique 2: Exportations et importations européennes à destination et en provenance de Corée de véhicules à moteur, juillet 2010-juin 2015 (en milliards d’EUR)

Source: EUROSTAT-COMEXT (données extraites en octobre 2015)

Les exportations de composants automobiles de l’Union à destination de la Corée 8 se sont établies à environ 1,2 milliard d’EUR au cours de la quatrième année de l’ALE, après avoir augmenté de 18 % depuis les 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE. La hausse annuelle la plus élevée (12 %) a eu lieu au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE.

Les importations européennes en provenance de Corée de composants automobiles ont augmenté de 36 %, de 2,2 milliards d’EUR au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 3 milliards d’EUR au cours de la quatrième année de sa mise en œuvre. L’augmentation de 23 % des importations au cours de la première année de l’accord a été suivie d’une diminution de 13 % lors de la deuxième année et d’une augmentation annuelle de 12 % durant les troisième et quatrième années.

2.5. Commerce de services et investissement direct étranger (IDE)

En 2014, la valeur des exportations de services de l’Union s'est établie à 11,9 milliards d’EUR, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Dans le même temps, les importations de services dans l’Union en provenance de Corée ont atteint la barre des 6 milliards d’EUR, soit une hausse de 4 % par rapport à 2013. Le commerce de services de l’Union avec la Corée représente 1 % du commerce de services hors UE.

Tableau 1: Échanges commerciaux UE-Corée en totalité de services (millions d’EUR)

Source: Eurostat (BDP)

En 2014, les stocks d’IDE sortants à destination de la Corée ont représenté 43,7 milliards d’EUR, contre 20,3 milliards d’EUR pour les stocks d’IDE entrants en provenance de Corée (soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente). Ces chiffres représentent 1 % des stocks d’IDE hors UE.

Tableau 2: Investissement direct étranger UE-Corée (en millions d’EUR)

Remarque: (b) rupture de série. Les données pour la période 2010-2012 sont compilées conformément à la méthodologie BPM5 et ne sont pas comparables aux données pour la période 2013-2014 qui sont basées sur la méthodologie BPM6. Entités à vocation spéciale (EVS) incluses 9 .

2.6. Utilisation des préférences tarifaires en vertu de l’ALE

Il ressort des données reçues pour la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE que le taux global d’utilisation des préférences de l’Union européenne sur le marché coréen a été de 65 %, contre 66 % pour la troisième année de l’accord. Ce taux montre la mesure dans laquelle les exportateurs européens utilisent les dispositions de l’ALE 10 . L’utilisation des préférences dans les produits agricoles était plus élevée que dans les produits industriels (86 % contre 64 %).

Au niveau des États membres de l’UE, l’utilisation des préférences a fluctué entre 6 % et 91 %. Les États membres présentant les taux d’utilisation des préférences les plus élevés, soit supérieurs à 80 %, sont la Lettonie, l’Autriche et la Slovaquie, alors que les États membres présentant les taux d’utilisation des préférences les plus faibles, soit inférieurs à 16 %, sont Malte et le Luxembourg.

Au niveau des sections du SH, les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés concernent le «matériel de transport» (SH 17) et les «animaux vivants et produits du règne animal» (SH 1) à 93 %. Les taux globaux d’utilisation des préférences les plus faibles (inférieurs à 50 %) concernent les «produits minéraux» (SH 05), les «perles et pierres gemmes» (SH 14), les «métaux communs» (SH 15) et les «machines» (SH 16).

Pour ce qui est des exportations coréennes à destination de l’Union, le taux global d’utilisation des préférences coréen sur le marché de l’Union était supérieur à celui de l’Union, à 84 % en 2014. Au niveau des sections du SH, les taux globaux d’utilisation des préférences les plus élevés concernaient les «produits minéraux», le «matériel de transport» et les «matières plastiques et caoutchouc» (supérieurs à 90 %), alors que les taux d’utilisation des préférences les plus faibles concernaient le «bois» et les «perles» (environ 9 % et 34 % respectivement). Il convient de noter que le taux global d’utilisation des préférences coréen pour les machines était de 72 %, soit un taux beaucoup plus élevé que celui de l’Union, qui s’élevait à environ 48 % 11 .

3.Activités des organes d’exécution de l’ALE

Les dispositions institutionnelles de l’ALE ont instauré sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Le comité «Commerce» de l’ALE UE-Corée, qui se réunit annuellement au niveau ministériel, exerce une fonction de supervision et veille au bon fonctionnement de l’ALE. En 2015, la plupart des réunions des comités et groupes de travail, y compris le comité «Commerce», ont eu lieu en Corée, comme résumé ci-après. Par ailleurs, le sommet UE-Corée a été organisé à Séoul, en Corée, le 15 septembre 2015.

Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» s’est réuni le 9 juin 2015 à Sejong, en Corée. Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

Le groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» s’est réuni le 10 juin 2015 à Séoul. L’ordre du jour était divisé en plusieurs parties: les questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE, les questions relatives à l’accès au marché et une discussion sur les évolutions réglementaires actuelles et à venir et la convergence. Dans le cadre des questions relatives à la mise en œuvre de l’ALE et d’une réunion technique distincte, des progrès ont été réalisés sur la mise à jour technique de l’annexe 2-C. Durant la réunion du groupe de travail, la Corée a confirmé l’acceptation des attestations EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds et de procédures documentaires électroniques simplifiées pour les importations de pneus portant le marquage E. Les questions relatives à l’accès au marché portaient, entre autres, sur les tracteurs pour semi-remorques, l’autocertification et le marquage des composants automobiles, les nouvelles normes d’émission applicables aux voitures à essence, les objectifs en matière de CO2, la largeur maximale des véhicules, les systèmes de freinage auxiliaires pour les autobus de grande taille et les normes de sécurité pour l’impact sur l’accoudoir.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE. La réunion du groupe de travail a été suivie d’une réunion d’experts, lors de laquelle les deux parties ont partagé les résultats obtenus dans le secteur pharmaceutique dans le cadre de la convention relative à l’inspection pharmaceutique et du schéma de coopération dans le domaine de l’inspection pharmaceutique (PIC/S) et leurs points de vue sur une harmonisation réglementaire du secteur des dispositifs médicaux. Elles ont également débattu de la demande coréenne de PPA.

Le même jour, le 11 juin 2015, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Séoul pour échanger des informations sur la mise en œuvre du système REACH de chaque partie, notamment en ce qui concerne les substances faisant l’objet de restrictions et les méthodes de gestion des risques, la compatibilité des systèmes informatiques de la Corée avec les formats de l’OCDE et la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées (IUCLID), les façons de garantir la confidentialité des produits chimiques enregistrés en vertu du système REACH coréen, les lourdes exigences relatives à la confirmation des substances utilisées à des fins de R&D dispensées d’enregistrement et au rapport annuel des importateurs, etc. L’Union a également informé les acteurs coréens de son règlement sur les produits biocides au vu des inquiétudes soulevées par certains exportateurs coréens.

Le comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne» s’est réuni à Séoul le 7 septembre 2015. La Corée a donné un aperçu du complexe industriel de Kaesong, la zone industrielle intercoréenne située en Corée du Nord. Le comité a fait le point sur les discussions tenues lors de sa précédente réunion. En outre, il a débattu de la proposition écrite de modifier les dispositions de l’ALE relatives aux zones de perfectionnement passif présentée par la Corée. Les deux parties ont reconnu le caractère politiquement sensible de cette question, mais ont convenu de poursuivre les discussions au niveau opérationnel.

Le 8 septembre 2015, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni à Sejong. Il a débattu de la mise en œuvre globale de l’ALE après quatre ans, et notamment de la manière d’améliorer son utilisation par les entreprises. Parmi les autres questions abordées figuraient notamment les récentes évolutions réglementaires au sein de l’Union pour les produits électriques et électroniques, le réexamen par la Corée de l’article 4 (mesures transitoires) de l’annexe 2-B de l’ALE pour placer les produits dans des systèmes de certification plus légers et une coopération réglementaire plus approfondie dans le domaine des produits électriques et électroniques. Des questions relatives à l’accès au marché de l’industrie cosmétique de l’Union ont également été débattues, et plus particulièrement le système électronique coréen d’échange des données et les dispositions relatives aux boutiques hors taxes du centre-ville. Par ailleurs, en l’absence d’un comité ou groupe de travail spécifique pour la mise en œuvre du chapitre sur la concurrence de l’ALE, l’application de ce chapitre, notamment en ce qui concerne les subventions, a été débattue. Enfin, les parties ont discuté de la préparation du comité «Commerce».

Le 9 septembre 2015, le comité «Commerce et développement durable» s’est réuni à Séoul. Les parties ont échangé leurs points de vue sur leurs politiques respectives en matière d’environnement et de travail. Le chapitre 4 ci-dessous décrit ces discussions de manière plus détaillée.

Le groupe de travail «Indications géographiques (IG)» s’est réuni à deux reprises en 2015. La première réunion a eu lieu à Séoul le 14 septembre 2015 et a été suivie d’une deuxième réunion à Bruxelles le 4 novembre 2015. Des progrès ont été réalisés sur les nouvelles IG à ajouter à la liste des IG protégées au titre de l’ALE et les discussions sur le processus menant à ces ajouts se sont poursuivies. Lors des deux réunions, les parties ont également débattu de l’application de certaines IG européennes sur le marché coréen et de certaines IG coréennes sur le marché de l’Union.

Le 24 septembre 2015, le comité «Commerce de services, établissement et commerce électronique» s’est réuni à Bruxelles. Les parties ont débattu et échangé des informations sur la mise en œuvre de l’ALE dans un certain nombre de domaines, y compris le réexamen du cadre juridique applicable aux investissements, les services financiers, notamment le transfert et le traitement d’informations financières ainsi que les fonctions de performance, la protection des données à caractère personnel et les services de poste et de messagerie, où le réexamen des principes postaux ainsi que des services de livraison expresse ont été débattus. Enfin, les parties se sont tenues informées de leurs négociations relatives au commerce des services et des investissements.

Le même jour, soit le 24 septembre 2015, le groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le domaine des services» s’est réuni à Bruxelles. Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur leurs initiatives respectives en matière d’ARM avec d’autres pays et ont fait le point sur les avancées dans les discussions sur les ARM entre les associations professionnelles dans les domaines des services d’ingénierie et d’architecture. Elles ont également débattu des futurs travaux dans ces domaines et se sont accordées sur le fait qu’il convient de continuer d’encourager la collaboration des associations professionnelles.

Le 4 novembre 2015, le comité «Douanes» s’est réuni à Bruxelles. Il a débattu des modifications éventuelles de l’ALE dans le domaine des douanes, par exemple la proposition de l’Union de modifier la clause de transport direct et d’ajouter une clause sur les produits réparés, et la suggestion coréenne d’abolir l’article 14 du protocole relatif aux règles d’origine de l’ALE sur la ristourne ou l’exonération des droits de douane. La mise à jour technique des règles propres aux produits, du code SH 2007 au code SH 2012, demandée par la Corée, a également fait l’objet de discussions. Par ailleurs, le comité a abordé des questions relatives aux règles d’origine, telles que l’interprétation de l’ingrédient principal de la base du surimi, les procédures de vérification de l’origine et le système d’exportateur agréé. Par ailleurs, les parties ont débattu des nouvelles mesures prises par l’administration douanière coréenne sur les expéditions expresses réalisées par des opérateurs express et l’assistance administrative mutuelle sur un dossier spécifique.

Le dialogue sur la protection de la PI a eu lieu à Bruxelles le 5 novembre 2015. Les deux parties ont fait le point sur les avancées législatives et politiques dans le domaine de la PI, en particulier sur le droit d’auteur, les brevets, les marques et leur application. L’Union a souligné l’importance de maintenir un équilibre entre les titulaires de droits de brevets essentiels pour certaines normes et les responsables de leur application dans la politique coréenne en matière de concurrence. L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.

Le comité «Commerce» s’est réuni le 15 septembre 2015 à Séoul, en marge du Sommet UE-Corée organisé le même jour. La réunion a été coprésidée par la commissaire en charge du commerce, Mme Cecilia Malmström, et par le ministre du commerce, de l’industrie et de l’énergie de la République de Corée, M. Yoon Sang-jick. Le comité a évalué les évolutions du commerce bilatéral après quatre ans de mise en œuvre de l’ALE et le taux d’utilisation des préférences par les exportateurs pour les deux parties. La Corée a exprimé ses inquiétudes quant au déficit commercial avec l’UE, qui s’est creusé au cours de la quatrième année de l’accord. Bien que de nombreuses raisons expliquent ce phénomène, comme la diminution de la demande dans l’Union, il rend difficile la justification par le gouvernement coréen des bénéfices de l’ALE auprès de ses parties prenantes nationales.

Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct. Les deux parties ont convenu d’entamer un examen d’un éventuel train de modifications de l’accord, en tenant compte des intérêts et des sensibilités de chacune.

Elles ont également exprimé leurs inquiétudes respectives quant à la mise en œuvre de l’accord ou l’accès au marché en général, notamment dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et des droits de propriété intellectuelle et ont donné aux comités et groupes de travail spécialisés des instructions pour continuer de chercher des solutions aux préoccupations de chacune des parties.

Enfin, lors du Sommet UE-Corée, qui a été organisé à Séoul après la réunion du comité «Commerce» le 15 septembre 2015, les dirigeants ont répété que la pleine mise en œuvre de l’ALE et une augmentation du volume des échanges commerciaux entre la Corée et l’Union étaient importantes afin d’apporter les bénéfices escomptés aux deux parties d’une manière équilibrée. Ils ont également encouragé leurs responsables du commerce à produire des résultats tangibles sur les questions de la mise en œuvre de l’ALE et ont convenu d’examiner des manières d’améliorer les normes en matière d’investissement, tout en poursuivant les discussions sur d’autres améliorations de l’ALE.

4.Mise en œuvre du chapitre 13 de l’ALE concernant le commerce et le développement durable

Comme indiqué ci-dessus, la quatrième réunion du comité «Commerce et développement durable» (CCDD) s’est tenue le 9 septembre 2015, à Séoul.

Conformément à la pratique bien établie des réunions précédentes, les coprésidents du forum de la société civile (FSC) ont informé le CCDD des travaux des groupes consultatifs internes (GCI) depuis la dernière réunion du comité.

Le volet «environnement» comprenait une présentation par la Corée de la société du recyclage, l’élément phare de la politique environnementale coréenne, dont un aperçu des récentes évolutions relatives à la «loi sur la promotion d’une transition vers une société de circulation des ressources», qui sera appliquée à partir de 2017. Les parties ont également débattu de l’exploitation illégale des forêts, sujet pour lequel l’Union s’est montrée prête à coopérer avec la Corée pour établir les meilleures approches d’interruption de l’importation et du commerce du bois récolté de manière illégale et des produits dérivés. La Corée a informé l’Union de sa proposition législative visant à lutter contre le commerce de bois récolté de manière illégale et ses produits dérivés. Les parties ont également débattu de l’état de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure.

Le volet consacré à la politique du travail a été introduit par une présentation de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les évolutions relatives à la mise en œuvre de la convention nº 111 de l’OIT et les enseignements tirés des manières de surmonter les obstacles à la conformité.

Au nombre des questions relatives au travail débattues figuraient les engagements pris en vertu de l’article 13, paragraphe 4, de l’ALE à respecter, à promouvoir et à réaliser dans les législations et les pratiques les principes fondamentaux de l’OIT et les droits au travail, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière efficace les conventions de l’OIT que les parties ont ratifiées respectivement et à poursuivre leurs efforts en vue de la ratification des conventions principales de l’OIT et d’autres conventions classées «à jour» par l’OIT. Les parties ont fait le point sur les travaux réalisés en vue de la ratification et d’une mise en œuvre efficace des conventions fondamentales, prioritaires et d’autres conventions à jour de l’OIT, ainsi que sur les évolutions de la politique du marché du travail qui peuvent exercer un impact sur le commerce et/ou les investissements.

L’Union a invité la Corée à intensifier ses efforts pour ratifier les conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiées, notamment en ce qui concerne le travail forcé, la libre association et le droit de passer des conventions collectives. La partie coréenne a accepté de partager, avant la prochaine réunion du CCDD et du FSC, des textes détaillant des mesures concrètes supplémentaires visant à supprimer les obstacles restants à la ratification des principales conventions de l’OIT.

En ce qui concerne la coopération au titre de l’annexe 13 de l’ALE, afin d’améliorer leurs engagements dans le domaine du travail en vertu de l’accord, et en s’appuyant sur la présentation de l’OIT, les parties sont convenues de lancer un projet dans le cadre de l’instrument de partenariat visant à examiner la mise en œuvre de la convention nº 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, avec l’objectif de mieux comprendre l’état d’avancement de sa mise en œuvre en Corée et dans les États membres de l’UE, et d’identifier les obstacles, les enseignements tirés et les meilleures pratiques pour améliorer la conformité. Les parties ont également débattu de leur engagement envers un comportement responsable des entreprises et de l’éventuel lancement d’un projet de PI dans le domaine de la RSE. Enfin, elles ont discuté des évolutions récentes des négociations en cours relatives à un accord sur les produits environnementaux et de leur coopération dans ce contexte.

Le comité s’est accordé sur le fait que le chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable de l’ALE démontre l’engagement commun des parties envers l’objectif global de développement durable, qui doit répondre aux attentes dans la pratique, dans son esprit comme dans sa lettre.

Le FSC a organisé sa quatrième réunion le 10 septembre 2015 à Séoul. Cette réunion a été précédée d’un atelier sur les aspects relatifs au travail qui s’est tenu le 9 septembre, lors duquel il a été discuté des contrats à durée déterminée et des salaires minimums.

Le FSC a commencé la réunion par un exposé des coprésidents du CCDD qui ont rendu compte des résultats de leurs discussions du jour précédent et partagé avec les membres du FSC des suggestions concernant des domaines dans lesquels de futurs travaux et analyses pourraient être réalisés par le FSC. Il s’en est suivi une discussion sur les normes du travail, la RSE, la contribution de la société civile à la politique en matière de changement climatique et le programme des travaux supplémentaires des GCI et du FSC.

5.Conclusion

Après plus de quatre ans de mise en œuvre, il est possible de conclure que l’ALE UE-Corée fonctionne très bien. Les exportations de marchandises à destination de la Corée ont augmenté de 55 % au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’accord. Dans le même temps, les exportations coréennes ont également augmenté, bien que dans une moindre mesure que les exportations européennes. La baisse des exportations coréennes de marchandises doit être considérée dans le contexte de la diminution de la demande au sein de l’Union européenne, à la suite de la crise financière. Si l’on observe toutefois l’évolution du commerce bilatéral de marchandises libéralisé en tout ou partie par l’ALE, la situation semble bien plus favorable pour la Corée, qui affiche une hausse de 35 % des exportations de marchandises totalement libéralisées et de 64 % des exportations de marchandises partiellement libéralisées à destination de l’Union.

Du côté de l’Union européenne, les exportations de marchandises totalement et partiellement libéralisées ont aussi augmenté davantage que les exportations globales, avec une hausse de 57 % pour les marchandises totalement libéralisées et de 71 % pour les marchandises partiellement libéralisées.

En 2014, le commerce de services a également augmenté de 11 % pour les exportations européennes à destination de la Corée et de 4 % pour les importations européennes en provenance de Corée par rapport à 2013. Au cours de la même période, les stocks d’IDE bilatéraux ont augmenté de 35 %.

La mise en œuvre pleine et entière de l’ALE revêt toujours une importance cruciale pour apporter les avantages escomptés à chacune des parties. Certains problèmes persistent au niveau de la mise en œuvre et des échanges commerciaux bilatéraux. Par exemple, dans le secteur des mesures sanitaires et phytosanitaires, la lourdeur des procédures d’autorisation crée des obstacles qui affectent plus particulièrement les exportations européennes de bœuf et de porc. La mise en œuvre a également suscité des inquiétudes dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’exécution publique et les indications géographiques, de même que les échanges et le développement durable, où il est nécessaire d'accélérer la ratification des principales conventions de l'OIT.

À cet égard, les comités et groupes de travail spécialisés qui sont chargés de mettre en œuvre l’ALE continueront de débattre et de chercher des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché, avec l’objectif de produire des résultats tangibles. Ces organes d’exécution se sont également avérés être des forums très utiles pour débattre des évolutions réglementaires actuelles et à venir et des domaines de coopération future.

Enfin, comme convenu lors de la réunion du comité «Commerce» en septembre 2015, l’UE et la Corée poursuivront leurs discussions sur un train de modifications de l’ALE, avec l’objectif de parvenir à des résultats équilibrés et mutuellement acceptables.

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.

(2)  Première année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2011-juin 2012), deuxième année (juillet 2012-juin 2013), troisième année (juillet 2013-juin 2014), quatrième année (juillet 2014-juin 2015).

(3) Renvoie uniquement aux échanges hors UE, ce qui signifie que les échanges avec les États membres de l’UE sont exclus.

(4) La part de l’Union européenne dans le total des importations coréennes renvoie aux importations de la Corée en provenance de l’Union en tant que part des importations de la Corée en provenance du monde entier. La part de l’Union européenne dans le total des exportations coréennes décrit les exportations de la Corée à destination de l’Union en tant que part des exportations de la Corée à destination du monde entier.

(5) Système harmonisé.

(6)  Les exportations européennes de «produits minéraux» à destination de la Corée ont principalement augmenté au cours de la première année de mise en œuvre de l’ALE. Elles représentent 7 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée.

(7)  Ce calcul repose sur les importations coréennes en provenance de l’Union au niveau SH 6, au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE (données du CCI).

(8)  Les composants automobiles comprennent les pneumatiques (401110, 401211), les moteurs (840733, 840734, 840790, 840820) et les parties des véhicules (8708).

(9) En 2014, les EVS représentaient 44 % des stocks sortants de l’Union à destination de la Corée et 3 % des stocks entrants en provenance de Corée. En ce qui concerne les flux, 84 % des flux sortants de l’Union à destination de la Corée et 19 % des flux européens entrants en provenance de Corée faisaient référence à des EVS.

(10)  Il correspond au ratio suivant:importations préférentielles de la Corée (la valeur des exportations européennes qui entrent en Corée en vertu des taux préférentiels)importations éligibles à une préférence de la Corée (la valeur des exportations européennes à destination de la Corée qui peuvent bénéficier du taux préférentiel)

(11)  Les données sur les taux d’utilisation des préférences coréens et de l’Union ne sont pas directement comparables, car elles renvoient à des périodes différentes (juillet 2014 à juin 2015 pour l’Union, et janvier-décembre 2014 pour la Corée).