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Document 52016DC0163
REPORT FROM THE COMMISSION assessing the quality of data reported by Member States in 2014 on balance of payments, international trade in services and foreign direct investment
RAPPORT DE LA COMMISSION évaluant la qualité des données déclarées par les États membres en 2014 concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers
RAPPORT DE LA COMMISSION évaluant la qualité des données déclarées par les États membres en 2014 concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers
COM/2016/0163 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.3.2016
COM(2016) 163 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
évaluant la qualité des données déclarées par les États membres en 2014 concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers
{SWD(2016) 68 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION
évaluant la qualité des données déclarées par les États membres en 2014 concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers
1.Introduction
L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 184/2005 1 énonce ce qui suit:
La qualité des données transmises est évaluée par la Commission sur la base des rapports de qualité, avec le concours du comité balance des paiements visé à l’article 11, paragraphe 1. Cette évaluation par la Commission est envoyée au Parlement européen pour information.
Le présent rapport de la Commission évalue la qualité des données relatives à la balance des paiements (BdP), aux statistiques du commerce international des services et aux investissements directs étrangers (IDE) qui ont été communiquées par les États membres en 2014, en application du règlement (CE) nº 184/2005. Ce rapport a été préparé par la Commission avec l’aide du comité balance des paiements, comme le prescrit l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement; il s’appuie sur les résultats de l’évaluation de la qualité réalisée par Eurostat entre janvier et juillet 2015. L’évaluation de la qualité a également couvert les pays membres de l’Espace économique européen que sont l’Islande et la Norvège, mais le rapport de la Commission n’analyse pas les résultats pour ces pays.
Le présent rapport fournit une brève description des principes présidant à l’évaluation de la qualité des statistiques officielles. Il examine ensuite dans quelle mesure les données relatives à la BdP, aux statistiques du commerce international des services et aux IDE respectent les principes de qualité qui sous-tendent le système statistique européen (SSE).
Le présent rapport se concentre essentiellement sur les exigences imposées aux États membres d’établir et de transmettre les données relatives à la BdP, au commerce international des services et aux IDE et sur la question de savoir si les États membres respectent leurs obligations légales. Il fournit également des informations pouvant être utilisées pour évaluer la qualité desdites données, en mettant particulièrement l’accent sur les totaux agrégés et les principales composantes nécessaires à l’établissement des agrégats.
Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne et qui porte sur la qualité des statistiques relatives à la BdP, au commerce international des services et aux IDE transmises par les États membres, l’Islande et la Norvège en 2014 présente une analyse approfondie des résultats de l’évaluation de la qualité.
2.Évaluation de la qualité des statistiques officielles
Chaque année, Eurostat évalue la qualité des données relatives à la BdP, au commerce international des services et aux IDE conformément aux principes définis dans le règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission 2 . Eurostat vérifie que ces données respectent les sept critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes 3 , à savoir: i) la pertinence, ii) l’exactitude, iii) l’actualité, iv) la ponctualité, v) l’accessibilité et la clarté, vi) la comparabilité et vii) la cohérence. Le règlement (CE) nº 223/2009 4 a été modifié le 29 avril 2015 afin de renforcer plusieurs dispositions, y compris celles relatives à l’évaluation de la qualité.
Au fil des ans, Eurostat a travaillé d’arrache-pied pour élaborer des méthodes et des outils de gestion de la qualité lui permettant de produire des statistiques européennes de grande qualité. Les rapports sur la qualité étayent l’évaluation de la qualité, qui est à son tour le point de départ d’améliorations de la qualité. Le «Manuel SSE pour les rapports sur la qualité 5 » détaille l’éventail complet des méthodes qui peuvent être utilisées pour évaluer la qualité des statistiques officielles; la méthode utilisée varie en fonction du type de traitement statistique.
Le but des statistiques est de produire des estimations d’une valeur inconnue. La variabilité et la distorsion sont des aspects qui font que ces estimations ne sont pas égales aux valeurs vraies et que les statistiques peuvent pâtir d’un grand nombre d’erreurs, liées ou non à l’échantillonnage.
Une théorie établie de vérification de l’exactitude des statistiques basées sur des enquêtes par échantillonnage consiste à examiner la variabilité, c’est-à-dire la mesure dans laquelle un estimateur varie autour de sa valeur attendue. La variabilité est exprimée par la variance, l’erreur type, le coefficient de variation et les intervalles de confiance.
Les statistiques de la BdP (comme les comptes nationaux) sont établies au moyen d’un cadre comptable et sont basées sur des informations provenant de diverses statistiques primaires, telles que les données sur les marchandises, les services et les IDE. Certaines des statistiques primaires reposent sur des enquêtes par échantillonnage, d’autres sont dérivées de données administratives, d’autres encore sont issues de modèles.
Dans un système de comptes comme celui de la BdP, il n’est pas possible d’appliquer une méthode directe pour mesurer l’exactitude. D’après les principes généraux de mesure de la qualité des statistiques, les deux principaux instruments qui devraient être utilisés sont l’analyse des révisions (qui révèlent l’écart plus ou moins important entre les premières estimations et les estimations ultérieures ou finales) et l’examen des erreurs et des omissions 6 . Le présent rapport couvre ces deux instruments.
Si la qualité des statistiques agrégées n’est pas la simple somme de la qualité de toutes les données primaires sous-jacentes, la qualité des données de la BdP dépend bel et bien de la qualité de toutes les données primaires sous-jacentes. Des rapports de qualité distincts 7 sont régulièrement élaborés en ce qui concerne les statistiques du commerce international de marchandises. Comme le prévoient les règlements (CE) nº 638/2004 et (CE) nº 471/2009, ces statistiques sont la principale composante du compte des transactions courantes. Par conséquent, seules les données relatives aux statistiques du commerce international des services et aux IDE sont évaluées conjointement avec les données de la BdP.
3.Caractéristiques spécifiques de la présente évaluation de la qualité
La présente évaluation de la qualité est la première depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission 8 . C’est la raison pour laquelle le rapport de qualité couvre les données produites sur la base des exigences actualisées en matière de données et de la méthodologie décrites dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6) du Fonds monétaire international (voir encadré 1) 9 .
Les États membres ont transmis pour la première fois des données sur les transactions selon le MBP6 ainsi que des données sur la position extérieure globale (PEG) en juin 2014. Conformément aux nouvelles exigences établies par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission, davantage de détails sont désormais accessibles en ce qui concerne les ventilations des transactions, tandis que la fréquence et l’actualité des données se sont améliorées. En conséquence, les utilisateurs finals disposent à présent d’un meilleur aperçu des données relatives à la BdP, à la PEG, aux statistiques du commerce international des services et aux IDE que ce n’était le cas pour les données requises selon la méthodologie du MBP5. Les exigences actualisées introduisent une nouvelle série de données relative à la BdP mensuelle pour les États membres. Au-delà des exigences impératives, les responsables nationaux de l’établissement de la BdP transmettent désormais des données facultatives avec une ventilation géographique bilatérale entre les pays de l’UE ainsi que des postes supplémentaires de la balance des paiements.
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Encadré 1. La sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (MBP6) Le MBP6 fournit le cadre standard pour l’établissement des statistiques sur les transactions et les positions entre une économie (un pays, une union monétaire telle que la zone euro, ou une union économique telle que l’Union européenne) et le reste du monde. Il explique les concepts, définitions, classifications et conventions pour les statistiques de la BdP et de la PEG, améliore la comparabilité internationale des données en préconisant des lignes directrices adoptées au niveau international et met en lumière les liens avec d’autres statistiques macroéconomiques afin de favoriser la cohérence entre les différents domaines statistiques. Le MBP6 est compatible avec le système européen des comptes nationaux et régionaux 10 et le système de comptabilité nationale 2008 11 , qui établissent le cadre statistique pour les comptes nationaux. Il est également conforme à la quatrième édition de la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs étrangers 12 , qui fournit des orientations supplémentaires concernant les statistiques sur les IDE, et au Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 des Nations unies. Le MBP6 tient compte des changements intervenus dans l’économie mondiale depuis 1993. Cette période a été caractérisée par une forte augmentation de l’activité transfrontière du fait de la réduction des barrières commerciales et des contrôles de capitaux. Les structures commerciales internationales sont devenues de plus en plus complexes avec la mondialisation des chaînes de valeur, des liens financiers et des structures de propriété. Les flux financiers transfrontières ont également augmenté de façon substantielle en raison d’une croissance dynamique sur les marchés internationaux de capitaux. La mondialisation a fait émerger de nouveaux défis stratégiques et est à l’origine de nombreuses modifications apportées par le MBP6. Étant donné que les volumes de transactions ne représentent souvent qu’une partie des stocks, la position extérieure globale (PEG) est généralement plus utile en tant qu’indicateur de la situation financière extérieure de l’économie. Cela est reflété dans le nouveau titre «Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale», qui témoigne de l’importance croissante de la PEG. |
Les rapports de qualité concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers permettent d’assurer un suivi régulier de la stabilité et de la cohérence des données. Le modèle du rapport de qualité a été modifié avant le début de l’évaluation de la qualité pour l’adapter aux nouvelles exigences en matière de données et aux changements méthodologiques résultant du MBP6, ainsi que pour tenir compte du processus de suivi de la qualité au moyen du tableau de bord introduit dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
4.Principales conclusions de l’évaluation de la qualité
Le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport expose en détail les conclusions de l’évaluation de la qualité pour chaque critère de qualité. Cette évaluation de la qualité a été réalisée avec le concours du comité balance des paiements.
La modification du règlement (CE) nº 184/2005 par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission a contribué à une plus grande harmonisation des statistiques de la BdP, du commerce international des services et des IDE dans l’ensemble de l’UE et a élargi les exigences en matière de collecte des données, de sorte à mettre davantage de données à la disposition des utilisateurs. La qualité des domaines statistiques analysés dans le document de travail des services de la Commission est généralement satisfaisante et correspond aux exigences légales. Néanmoins, certains indicateurs de qualité diffèrent selon les États membres, et les niveaux d’indicateurs pourraient être améliorés.
Les résultats de la première évaluation de la qualité qui a suivi l’introduction du MBP6 ont répondu aux attentes d’Eurostat. Tous les États membres, à l’exception de la Croatie, se sont généralement bien adaptés au changement de méthodologie et d’exigences en matière de données. C’est la qualité des données de la BdP qui est la plus satisfaisante, tandis que des améliorations sont le plus souvent nécessaires dans les statistiques des IDE. Les résultats globaux sont détaillés ci-dessous sur la base des critères de qualité utilisés pour l’évaluation.
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Pertinence |
L’exhaustivité des données s’est établie en moyenne à 96 % pour les données mensuelles et trimestrielles de la BdP, à 98 % pour les données trimestrielles de la PEG, à 83 % pour les réévaluations trimestrielles, à 95 % pour les statistiques du commerce international des services et à 91 % pour les flux et les stocks d’IDE. 27 États membres ont pleinement satisfait aux exigences concernant les données mensuelles de la BdP, tandis qu’un pays n’a pas fourni de séries de données mensuelles pour la BdP. L’exhaustivité a atteint un niveau égal ou supérieur à 95 % pour 26 États membres en ce qui concerne les données trimestrielles de la BdP et pour 27 États membres en ce qui concerne les données trimestrielles de la PEG. L’exhaustivité a été égale ou supérieure à 95 % pour 24 États membres en ce qui concerne les statistiques du commerce international des services, pour 23 États membres en ce qui concerne les stocks d’IDE et pour 19 États membres en ce qui concerne les flux d’IDE. La disponibilité des données pour les utilisateurs finals a été satisfaisante, 95 % ou plus des principaux éléments étant publiables. Tel a été le cas dans 18 États membres en ce qui concerne les données mensuelles de la BdP, 20 États membres en ce qui concerne les données trimestrielles de la BdP, 22 États membres pour ce qui est de la PEG trimestrielle, 14 États membres pour les statistiques du commerce international des services, 12 États membres en ce qui concerne les flux d’IDE et 14 États membres pour les stocks d’IDE. Certains États membres font un usage excessif des mentions «non publiable» ou «confidentiel». Eurostat a contacté ces États membres et coopère avec leurs autorités nationales pour augmenter la quantité de données publiables. Cette démarche a déjà conduit à des améliorations par rapport à la situation décrite dans le présent rapport. La situation de la Croatie contraste fortement avec les bons résultats généraux, en particulier pour ce qui est de l’exhaustivité des données 13 . |
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Exactitude |
L’analyse des révisions faite dans le présent rapport doit être considérée comme étant très préliminaire en raison de la disponibilité limitée des données établies selon le MBP6, un seul ensemble de données trimestrielles révisées ayant été transmis jusqu’à présent. Seules de légères révisions concernant des postes du compte des transactions courantes mensuelles et trimestrielles ont été constatées, ce qui est un signe d’estimations stables. L’ampleur relative des révisions a été plus importante pour les postes du revenu primaire et des comptes financiers. Cette moindre stabilité est principalement imputable à la difficulté d’estimer les bénéfices réinvestis. L’indicateur relatif à la fiabilité directionnelle montre un bon niveau de prévisibilité dans les premières évaluations concernant les données mensuelles de la BdP. Les révisions des données annuelles n’ont pas été analysées dans le cadre de la présente évaluation de la qualité car on ne disposait pas des données selon la nouvelle mouture pour les statistiques annuelles du commerce international des services et des IDE. |
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Actualité et ponctualité |
L’actualité des données mensuelles et trimestrielles de la BdP ainsi que des données trimestrielles de la PEG s’est progressivement améliorée entre la première transmission préliminaire selon le MBP6 en juin 2014 et les derniers ensembles de données analysés avec des délais au 15 et au 23 décembre 2014. 24 États membres ont envoyé leurs données sur le commerce international des services à la date de clôture du 30 septembre 2014 ou avant, tandis que 23 États membres ont communiqué leurs données IDE pour la première fois avant le jour du délai officiel, le jour même ou dans les trois jours qui ont suivi. |
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Comparabilité |
Les asymétries en ce qui concerne les composantes du compte des transactions courantes se sont réduites au cours des périodes de référence. Étant donné que les séries chronologiques relatives au compte financier dont on disposait pour la constitution des agrégats de l’UE étaient plus courtes, il n’a pas été possible d’analyser les asymétries pour ce compte. L’expérience du réseau européen des IDE montre que l’échange de données entre pays peut réellement contribuer à résorber ces asymétries, mais plusieurs conditions doivent être remplies au préalable. |
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Cohérence |
La cohérence globale s’est légèrement améliorée suite à l’application des règles d’intégrité. Toutefois, Eurostat n’a pas toujours été en mesure de remédier aux problèmes constatés et a dû demander que des ensembles de données corrigés lui soient transmis par les responsables nationaux des statistiques. Il n’y a pratiquement pas eu d’écarts entre les données trimestrielles et les données annuelles des statistiques sur le commerce international des services, alors que des différences ont été observées entre les données trimestrielles et annuelles des flux et revenus d’IDE. Ces divergences s’expliquent généralement par des retards dans la révision des séries trimestrielles qui fait suite aux enquêtes annuelles. Les États membres n’ont pas ménagé leurs efforts pour réduire l’ampleur des erreurs et omissions. L’indicateur d’erreur relative moyenne mesurant les erreurs et omissions a enregistré des valeurs supérieures ou égales à 5 % dans six États membres, tandis que dans huit États membres, les valeurs étaient de 0 % ou 1 % pour toutes les périodes analysées. L’indicateur de la somme relative cumulée des erreurs et omissions a affiché des valeurs plus faibles pour tous les pays comptabilisant davantage d’erreurs et d’omissions absolues. La cohérence directionnelle des statistiques de la BdP et des statistiques du commerce international des services reste élevée. Toutefois, plusieurs États membres n’ont pas atteint le degré de cohérence escompté. |
La qualité des données transmises en application du règlement (UE) nº 555/2012 est globalement bonne. Cependant, tous les États membres doivent remédier aux déficiences qui subsistent. Ils devraient également garder à l’esprit que cette première évaluation n’a pas pu examiner toutes les dimensions de la qualité des données et que la mise en œuvre correcte et complète de la nouvelle méthodologie n’a pas encore été analysée. Eurostat a en réalité déjà commencé cette analyse, en coopération avec les États membres au sein du groupe de travail sur la balance des paiements. Le personnel d’Eurostat et de la Banque centrale européenne se rend également dans les États membres afin de résoudre des problèmes spécifiques à un pays. Une attention et un soutien particuliers seront accordés à la Croatie.
En raison des besoins croissants de données, notamment à la suite de la crise financière, les données relatives à la BdP, à la PEG, au commerce international des services et aux IDE font l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part des utilisateurs. Eurostat et les responsables de l’établissement des statistiques au niveau national mettent tout en œuvre afin que ces données répondent pleinement aux besoins d’un large cercle d’utilisateurs.
Sur la base de la présente évaluation de la qualité, Eurostat formule les principales recommandations ci-dessous à l’adresse des États membres.
Certains pays doivent encore améliorer l’exhaustivité des données afin de respecter les dispositions du règlement (CE) nº 184/2005;
Les pays qui continuent de qualifier de «confidentielle» ou «non publiable» une part non négligeable de leurs données devraient appliquer les règles de confidentialité énoncées dans le règlement (CE) nº 223/2009. Le fait d’appliquer aux données les mentions «confidentiel» ou «non publiable» de façon plus restrictive que ne le prévoit le règlement entraîne une baisse sensible de la valeur des informations statistiques fournies aux utilisateurs et empêche de procéder à une analyse stratégique appropriée fondée sur les statistiques européennes.
Les asymétries qui subsistent dans les données devraient être réduites. Elles constituent toujours un problème, tant en Europe que dans le reste du monde. Eurostat invite les États membres à avoir davantage recours au réseau des IDE et aux contacts bilatéraux afin de rapprocher les autres postes de la BdP.
L’ampleur des erreurs et omissions devrait être réduite. Elle demeure un défi majeur pour un certain nombre de pays. Eurostat encourage les États membres à s’interroger sur les raisons des valeurs élevées d’erreurs et d’omissions et à prendre des mesures pour les éliminer.
La Commission se penchera à nouveau sur le problème de la qualité des données relatives à la balance des paiements, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers après le prochain cycle d’évaluation de la qualité qui a commencé en janvier 2016.
Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
Règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux — 4e édition, Paris (2008).
