15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/232

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0061 — C8-0033/2016),

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vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

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vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2016),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, afin de faciliter le redéploiement et la réinsertion des travailleurs licenciés, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.

considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, dans la région de niveau NUTS 2 du Norrland septentrional (SE33), et que 500 des 647 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du Fonds devraient participer aux mesures; considérant que 470 des travailleurs ont été licenciés chez Volvo Group Truck Operation EMEA à la suite de restrictions au sein de l'usine d'Umeå, et que 177 autres ont été licenciés chez quatre fournisseurs ou producteurs en aval (IL Logistics AB, Lemia, Caverion et Isringhausen);

E.

considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F.

considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du Fonds relève de la responsabilité de l'État membre;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 1 793 710 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 989 518 EUR;

2.

relève que les autorités suédoises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 16 septembre 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 16 février 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour;

3.

regrette qu'en raison d'une pénurie exceptionnelle de personnel, la Commission n'ait pas pu achever l'examen de cette demande dans les délais; rappelle que, dans l'intérêt des bénéficiaires, l'aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible; invite les États membres et les institutions de l'Union participant aux décisions touchant au Fonds à tout mettre en œuvre pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l'adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

4.

souligne que le secteur de la construction de véhicules commerciaux n'est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains, en raison de l'émergence de constructeurs de camions asiatiques; souligne que la production de véhicules commerciaux lourds a reculé dans l'Union en 2014, comme les exportations de véhicules commerciaux lourds, de bus et d'autocars (qui ont baissé de 6,3 milliards d'euros, soit - 11 %), tandis que les importations totales de véhicules commerciaux dans l'Union ont augmenté (+10 %); souligne que l'industrie des poids lourds a eu des difficultés à accepter les grandes mutations et la nécessité de s'adapter dans un contexte de mondialisation croissante; souligne que les autorités suédoises font valoir que la délocalisation partielle de l'usine de Volvo Umeå est dictée par la nécessité d'accroître l'efficacité et de comprimer les coûts afin de faire face à la concurrence mondiale actuelle et future, dans le cadre du programme d'optimisation de Volvo;

5.

souligne que les licenciements constituent une épreuve dans la région du Västerbotten (dont Umeå est la capitale) étant donné que les offres d'emploi dans la région s'adressent à du personnel hautement qualifié tandis que la plupart des travailleurs visés n'ont qu'un niveau d'enseignement secondaire; souligne que la demande fait référence à un rapport récent indiquant que 40 000 travailleurs supplémentaires seront nécessaires dans la région de Västerbotten; se félicite des mesures visant les travailleurs qui ont besoin d'une formation spécialisée;

6.

invite les États membres à élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies visant à anticiper les mutations du marché du travail prévues et à protéger les emplois et les compétences disponibles au sein de l'Union, sur la base des analyses d'impact détaillées réalisées par la Commission pour chaque accord commercial;

7.

souligne que les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation ne sont pas couverts par la demande en question, étant donné que cette région ne peut pas prétendre à ce type d'intervention dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

8.

se félicite que les autorités suédoises aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 janvier 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.

note que la Suède envisage les neuf types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) analyse approfondie et planification individuelle, ii) diverses activités de recherche d'emploi et accompagnement, iii) motivation et mesures en matière de santé, iv) entrepreneuriat et création d'entreprise, v) éducation et formation, vi) validation des compétences, vii) aide à la recherche d'emploi fournie par des prestataires de services privés, viii) frais de voyage et frais connexes, ix) allocation de recherche d'emploi;

10.

se félicite des mesures portant sur la motivation et la santé des travailleurs; estime que ce type d'actions est nécessaire pour renforcer la motivation et aider les personnes dont la santé s'est détériorée à la suite de leur licenciement; se félicite, en outre, des mesures destinées à valider les compétences des participants;

11.

constate qu'un montant élevé sera consacré à des allocations et à des mesures d'incitation; souligne que le financement de ces mesures est limité à 35 % du coût total de l'ensemble coordonné de services personnalisés, tel que prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.

attend une réponse de la Commission confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi ou des mesures de protection sociale; appelle, par ailleurs, de ses vœux la réalisation d'une analyse de la complémentarité des mesures financées au titre du Fonds;

13.

souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux;

14.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux perspectives d'avenir des secteurs professionnels;

16.

demande à la Commission de détailler davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

17.

souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18.

souligne qu'à ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du Fonds, la présente demande comprise, douze d'entre elles étant fondées sur la mondialisation des échanges et dix sur la crise financière et économique mondiale;

19.

invite la Commission à évaluer avec soin les cas où un financement du Fonds est demandé pour faire face à des licenciements résultant de stratégies de délocalisation et à s'assurer que les entreprises concernées respectent pleinement les obligations qui leur incombent à l'égard des travailleurs licenciés en vertu du droit national ou des conventions collectives et que le Fonds est utilisé à titre de mesure complémentaire;

20.

rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

21.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

22.

rappelle à la Commission la responsabilité et l'obligation qui lui incombent de fournir en temps utile des informations confirmant que l'allocation de recherche d'emploi proposée ne se substitue pas à l'obligation qu'ont les États membres de mettre en place des mesures actives de mise à l'emploi et des mesures de protection sociale ainsi qu'une analyse approfondie montrant que les mesures financées par le Fonds viennent compléter celles-ci;

23.

demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

24.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.

charge son Président transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.