9.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 185/82

1.

estime que la mise en place de règles claires et simples, aisément compréhensibles et applicables pour les pêcheurs, revêt une importance cruciale pour le succès de la politique commune de la pêche; considère, compte tenu du nombre de règlements impactés par le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (ci-après «la proposition»), que la proposition à l’examen constitue un véritable pas en avant en matière de simplification réglementaire des mesures techniques dans le secteur européen de la pêche;

2.

se félicite de l’approche législative privilégiée pour la proposition à l’examen: un règlement-cadre de base et, en annexes, des règles de régionalisation susceptibles d’être modifiées au moyen d’un processus de régionalisation simplifié et inclusif prévu dans le projet de règlement. Cette approche permet l’établissement de règles communes à tous les bassins maritimes, tout en prévoyant la flexibilité nécessaire à l’adaptation des mesures techniques aux besoins spécifiques qui pourraient émerger au niveau régional;

3.

se félicite du fait que le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, soit défendu dans la proposition;

4.

invite le législateur à conserver la présentation simple de la proposition dans sa forme initiale;

5.

demande au législateur d’éviter d’adopter des exceptions et des dérogations susceptibles de fausser les conditions de concurrence, à moins qu’un besoin spécifique ne survienne à l’échelon régional;

6.

attire l’attention sur le fait que la régionalisation de la politique commune de la pêche (PCP) offre aux régions et aux États membres la possibilité de gérer activement les stocks halieutiques dans le cadre des objectifs de la PCP;

7.

souligne que la possibilité de soumettre des recommandations communes définissant des mesures techniques appropriées au niveau régional ne devrait pas dépendre de l’établissement de plans pluriannuels mais devrait être ouverte à toutes les pêcheries;

8.

est d’avis que la régionalisation offre la possibilité de développer un système flexible de gestion active des pêches à l’échelon régional sur la base de paramètres qualitatifs et quantitatifs, en conformité avec les objectifs généraux et spécifiques fixés par la politique commune de la pêche;

9.

demande à la Commission de prendre en compte les spécificités locales en ce qui concerne les tailles minimales de référence de conservation et permettre la modification des annexes V à X dans le cadre d’une procédure simplifiée et en lien avec les autorités locales et régionales;

10.

invite le législateur à veiller à la cohérence entre les textes du règlement relatif à la PCP, les plans pluriannuels et la proposition à l’examen;

11.

considère qu’il est très important, dans le cadre de la réglementation de la pêche européenne, d’adopter une approche fondée sur la confiance. Le CdR attire l’attention sur le fait qu’une telle approche s’impose si l’on veut éviter d’exacerber davantage le sentiment de désaffection parmi les communautés de pêche. Les décideurs politiques devraient pouvoir se fier à la capacité des pêcheurs de mettre pleinement en œuvre la réforme, et ces derniers avoir confiance dans le fait que les responsables politiques ne les abandonneront pas. Une approche basée sur la confiance requiert un effort transversal qui exige que l’ensemble des parties prenantes envisagent la pêche non seulement sous l’angle de la capacité de pêche, de l’effort de pêche et des quotas, mais également en tenant compte des éléments sociaux, du faible impact environnemental et de la viabilité dans l’avenir du secteur;

12.

encourage le législateur à prévoir certaines mesures d’incitation susceptibles de contribuer à faire du respect des règles un choix naturel pour les pêcheurs. Ces mesures pourraient être de nature économique, sociale, administrative ou de toute autre nature compatible avec la législation européenne et pour peu que certains critères soient respectés. Les incitations devraient être conçues dans l’esprit d’une «culture du respect des règles et de la coopération», comme précisé à l’article 36, paragraphe 2, point g) du règlement (UE) no 1380/2013;

13.

compte tenu du fait que la répartition des quotas relève de la responsabilité des États membres, estime que l’adoption de dispositions autorisant les acteurs du secteur de la pêche artisanale à gérer directement les quotas (1) et les captures pourrait être une excellente occasion de corriger les injustices historiques subies par les pêcheurs de la pêche artisanale et de la pêche côtière, tout en leur permettant de jouer un rôle plus important dans la gestion de la mer, garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables avec la pêche industrielle ainsi qu’un équilibre entre les droits et les obligations. Habiliter les petits pêcheurs à gérer les quotas relatifs à certains stocks sur la base de la réalisation d’objectifs intermédiaires spécifiques moyennant un contrôle strict permettra aux pêcheurs de s’identifier comme des détenteurs de parts dans les actifs gérés (stocks halieutiques), ce qui les incitera à en prendre soin;

14.

souscrit à l’appel adressé par le Parlement européen (2) à la Commission européenne et aux États membres en faveur de l’augmentation progressive des quotas attribués aux pêcheurs artisanaux, afin de soutenir ce type de pêche durable;

15.

un tel système décentralisé de gestion des droits de pêche devrait être fondé sur les principes de base suivants:

16.

souligne que pour les petites villes côtières dans toute l’Europe, la petite pêche côtière fait partie d’un écosystème unique qui inclut le patrimoine, la cohésion communautaire, le tourisme, l’alimentation et l’hôtellerie;

17.

déplore que la réforme actuelle de la PCP ne prenne pas pleinement en compte l’importance de la petite pêche côtière en tant que gardienne locale de la mer, dépositaire de connaissances et de traditions historiques, d’un mode de vie, et maillon important de la vie socio-économique des villes côtières;

18.

invite le législateur et les États membres à exploiter, au bénéfice de la pêche artisanale, toutes les possibilités d’aides et de subventions écologiques non encore utilisées existant dans le cadre de la PCP actuelle;

19.

considère, à cet égard, comme un signe très positif que la proposition de règlement sur les mesures techniques n’oblige pas les petits pêcheurs à investir dans de nouveaux équipements et filets;

20.

fait remarquer que les pêcheurs artisanaux ont l’impression d’être de plus en plus éloignés du processus d’élaboration des politiques à cause de l’inefficacité de la gouvernance et de la surréglementation des précédentes décennies, et ensuite d’une importante réforme introduisant de nombreuses nouvelles réglementations portant notamment sur l’interdiction de rejet et l’obligation de débarquement, la régionalisation, les plans pluriannuels, la refonte de mesures techniques, la réglementation de contrôle et la récolte des données;

21.

réaffirme sa position selon laquelle la politique de la pêche de l’Union européenne devrait constituer un élément essentiel d’une stratégie plus large pour la croissance bleue, qui prendrait en compte les spécificités du secteur de la pêche et la croissance de tous les secteurs de l’économie bleue, y compris les industries maritimes et le tourisme, ainsi que l’emploi et la protection de l’environnement; rappelle en outre que l’entrepreneuriat lié à l’économie bleue ne se limite pas aux activités exercées dans les mers et les océans (3), mais englobe toutes les régions côtières.