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Document 52015XC0120(01)
Extract of a winding-up measure decided under Article 9 of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions
Extrait d’une mesure de liquidation adoptée au titre de l’article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Extrait d’une mesure de liquidation adoptée au titre de l’article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit
JO C 17 du 20.1.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 17/9 |
Extrait d’une mesure de liquidation adoptée au titre de l’article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit
(2015/C 17/04)
Le tribunal d’arrondissement de Riga a pris le 17 décembre 2014 la décision de déclarer insolvable la JSC OGRES KOMERCBANKA en liquidation (numéro d’enregistrement 40003150023) et de nommer M. Raivo Sjademe comme administrateur.
Établissement de crédit |
JSC OGRES KOMERCBANKA en liquidation No d’enregistrement: 40003150023 |
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Date |
17 décembre 2014 |
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Entrée en vigueur |
17 décembre 2014 |
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Nature de la décision |
Ouverture d’une procédure de liquidation (insolvabilité) Nomination de l’administrateur |
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Autorité compétente |
Tribunal d’arrondissement de Riga |
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Autorité de surveillance |
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Administrateur nommé |
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